Demande d'annulation des décisions contestées
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le président du conseil départemental du Finistère l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 16 février au 22 mai 2022, les arrêtés de congé de maladie ordinaire du 2 février 2022 et la décision implicite rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie ; […] 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M me C, qui déclare qu'elle s'« associe à la demande () tendant au non-lieu à statuer s'agissant de la demande d'annulation des décisions contestées », doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] de nationalité ivoirienne, est entré en France le 22 février 2004 avec un visa de long séjour étudiant ; qu'un titre de séjour lui a été délivré et renouvelé jusqu'en septembre 2006 ; qu'il a demandé un titre de séjour en tant qu'étranger malade le 29 janvier 2007 ; que, par décisions du 5 juillet 2007, et après avis du médecin inspecteur de santé publique du 13 avril 2007, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] Y demande l'annulation de ces décisions ; […] Y informe le tribunal qu'il se désiste de la demande d'annulation des décisions contestées ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2013, présentée pour M me A Y Z, demeurant chez M. Omar Y Z 66 boulevard du Président Roosevelt à Mulhouse (68200), par M e X ; M me Y Z demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; Vu les décisions attaquées ; […] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation des décisions contestées,
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0806404 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision « 48S », par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le 28 février 2007 la perte de validité de son permis de conduire et les décisions portant retrait de points à la suite des infractions constatées les 14 novembre 1997, 23 mai 1999, 10 juin 2000, […] Sur la recevabilité de la demande d'annulation des décisions contestées : […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites nées du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ou en qualité de ressortissant d'un conjoint français ; […] Vu la requête n° 0805310 par laquelle M. X demande l'annulation des décisions contestées ;
[…] Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le numéro 2212236, Madame C a demandé l'annulation des décisions contestées. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […]
[…] — la requête enregistrée le 12 mars 2024 sous le n° 2401772 par laquelle la société Advantis Groupe demande l'annulation des décisions contestées ; — les décisions contestées et les autres pièces du dossier. […] 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».
[…] Vu la requête n°0801602, enregistrée le 4 avril 2008 par laquelle la société DEMA FRANCE demande l'annulation des décisions contestées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] — la requête enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n°2202764 par laquelle M me B demande l'annulation des décisions contestées. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». […]
[…] Vu la requête n°1106318, enregistrée le 1 er juillet 2011, par laquelle M. Y Z demande l'annulation des décisions contestées ; […] Considérant que la demande de M. Y Z tend à ce qu'en application des dispositions introduites au livre V du code de justice administrative par la loi du 30 juin 2000 le juge des référés du tribunal ordonne la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions refusant la délivrance de visas de long séjour à ses enfants Awa Rosine, XXX, en qualité de membres de famille rejoignante de réfugié statutaire ;
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Commentaires
Le tribunal administratif de Montpellier a récemment retorqué pour illégalité les décisions prises les 19 avril et 28 mai, […] Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». […] Suite au changement de majorité intervenu après les élections régionales du mois de mars dernier, la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. […] suspendu l'exécution des deux délibérations contestées au motif que les moyens invoqués paraissent de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. […]
Lire la suite…Si ensuite le tribunal administratif annule seulement le second tour de l'élection, il lui demande si le maire reste en fonction à l'issue de l'élection partielle ou s'il y a lieu à le réélire, une fois le conseil municipal au complet. […] Les délibérations à objet électoral, comme l'élection du maire et des adjoints, ne peuvent être contestées que par la voie du recours en matière électorale dans les conditions prévues aux articles L. 248 et R. 119 du code électoral. […] 30 avril 1997, Préfet de la Réunion, n° 181559). […] L'annulation d'une élection n'a pas de conséquence sur les délibérations et décisions prises antérieurement. […]
Lire la suite…La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…En cas d'approbation du compte, il faut differencier le cas de la contestation du compte d'un candidat declare elu de celui du candidat declare non elu. Pour le candidat elu, il a ete recemment juge que la decision de la commission approuvant le compte de campagne etait indetachable du contentieux de l'election. Des lors, si l'election est contestee, le requerant doit contester la decision de la commission dans le delai de recours contentieux de l'election, soit dans les cinq jours (art. […] R. 113 du code electoral) ; si l'election n'est pas contestee, la demande d'annulation ou de reformation de la decision de la commission est irrecevable (C.E. […]
Lire la suite…Après avoir annulé une première décision de la commission en jugeant que seules les copies provenant d'une source licite devaient être prises en compte pour asseoir la rémunération pour copie privée 3 , le Conseil d'État, par un arrêt du 17 juin 2011 4 , a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission sur la rémunération pour copie privée. […] part, les dispositions contestées ont validé les règles annulées par le Conseil d'État, tout en mettant fin au motif qui avait conduit à cette annulation ; que, d'autre part, […]
Lire la suite…Après avoir annulé une première décision de la commission en jugeant que seules les copies provenant d'une source licite devaient être prises en compte pour asseoir la rémunération pour copie privée 5 , le Conseil d'État, par un arrêt du 17 juin 2011 6 , a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission sur la rémunération pour copie privée. […] Il est exact que la disposition contestée dans le cadre de la présente QPC n'a pas d'effet rétroactif et qu'elle fait revivre non la décision annulée mais, à titre provisoire et en les purgeant du vice d'illégalité qui avait fondé l'annulation, « les règles… qui sont prévues par » la décision annulée. […]
Lire la suite…I. – Dispositions contestées Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […] les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération […] II. – Examen de constitutionnalité des dispositions contestées L'association requérante contestait la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions contestées en soulevant un grief unique. […]
Lire la suite…Invoquant le droit d'occupation du domaine public routier qu'elle tient des dispositions des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques, la société a alors saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces refus. […] elle a parallèlement saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande tendant à ce qu'il suspende les décisions implicites de rejet sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA. […] Par une ordonnance du 29 octobre 2025 pris en application de l'article L. 522-3 du CJA, […] Il s'est fondé sur les motifs suivants : « pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. […] dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R2314-28 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2314-26, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article R241-36 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L206 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.
Article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du maire