Demande d'annulation de la délibération
Décisions
Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme et a décidé de dédoubler le service médical de la section hospice, ainsi que l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, publié par la Commission. Annulation de la délibération de la Commission administrative en tant qu'elle comporte un blâme à l'encontre du requérant, […] Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, […]
Ressortit à la compétence de la juridiction administrative le litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal. Tel est le cas de la demande d'annulation de la délibération d'un conseil municipal qui met à la charge du demandeur, ancien secrétaire général de cette commune, […] Vu, enregistrée à son secrétariat le 1 er juillet 2005, l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. […]
[…] Attendu que, pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération adoptée le 18 octobre 2016 par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail désignant le Cabinet 3E Conseil en qualité d'expert, l'ordonnance retient qu'il ressort clairement des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 septembre et 18 octobre 2016 que, […] que, dès lors, les contestations portant sur la nécessité de l'expertise ne pouvaient être utilement invoquées que pour obtenir l'annulation de la délibération du 14 septembre 2016, annulation non sollicitée par la société et qu'elle ne pourrait, en tout état de cause, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Viole ces textes le jugement qui rejette la demande d'annulation de la délibération du comité social et économique d'établissement et de la désignation d'un expert, alors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif d'entreprise ne prévoyait la consultation de ce comité et que l'employeur n'avait pas décidé de le consulter, […] L'employeur, contestant le droit à consultation et à expertise du comité, a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal décidant la cession aux riverains d'une portion de chemin rural après l'accomplissement des formalités légales, fondée sur ce que la suppression du chemin modifie tous les accès de la propriété du requérant. Le recours a été rejeté alors qu'il n'était invoqué la violation d'aucune loi ni d'aucun règlement, qui d'après l'art. 63 de la loi du 5 avr. 1884 aurait pu faire prononcer la nullité de la délibération.
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 2. La société FM France fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise, alors : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FM France et la condamne à payer au comité social et économique de l'établissement de Fauverney de la société FM France la somme de 3 000 euros ;
[…] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Nord a, par délibération du 4 avril 2012, […] en la forme des référés, le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette décision ; […] Attendu que l'APHM fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance jugeant que le coût et l'étendue de la mission de l'expert étaient justifiés, et la déboutant en conséquence de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de l'hôpital Nord du 4 avril 2012, alors, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Assistancepublique des hôpitaux de Marseille à payer au CHSCT de l'hôpital Nord la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
[…] Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre ayant refusé de l'inscrire ainsi que sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation, quelle qu'ait été sa décision sur l'exception ; que le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas accueillir la demande d'annulation de la décision du conseil de l'ordre, est inopérant ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du 6 janvier 2017, alors, selon le moyen : […] 3°/ que suite à la délibération du conseil de l'ordre du 6 janvier 2017, les dispositions du règlement intérieur du barreau de Toulouse prévoient désormais que les avocats extérieurs à ce barreau disposant d'un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau supportent à la fois une cotisation fixe et une cotisation proportionnelle assise sur le revenu professionnel ; […] sans rechercher, comme il le lui était demandé, […]
[…] 1°/ qu'est un marché public le contrat à titre onéreux conclu entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur -tel un établissement public hospitalier- ayant pour objet une prestation de service ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du Groupe hospitalier Pellegrin du 21 avril 2010 ayant missionné le cabinet Emergences aux fins de réaliser une expertise, […] que l'expertise diligentée à sa demande en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, […] pour refuser d'annuler la délibération du CHSCT du CHU de Bordeaux ayant désigné le cabinet Emergences afin de procéder à une expertise sans que soient respectées les dispositions de cette ordonnance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par exemple, dans le département de la Lozère, le Sivu pour l'aménagement du Lot et de la Colagne a délibéré pour que ces opérations relèvent de la section d'investissement (délibération du 28 juin 1999). […] Or, par note en date du 18 août 1999, M. le préfet de la Lozère a déclaré la délibération non conforme à la réglementation, s'appuyant sur la circulaire NOR INTB8700120C du 28 avril 1987, annexe 2, et sur un jugement de la chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 juillet 1998, et a demandé l'annulation de cette délibération, la modification du budget supplémentaire, […]
Lire la suite…Par une délibération du même jour, le conseil d'administration restreint de l'université a émis un avis favorable sur la proposition du conseil académique. […] H... a demandé l'annulation de la délibération du conseil d'administration au TA de Strasbourg, qui a rejeté cette demande avant que la CAA de Nancy, saisie en appel, ne vous transmette la requête qui relève comme elle l'a jugé à bon droit de votre compétence de premier et dernier ressort. […]
Lire la suite…Le syndicat SUD du SDIS de la Drôme a demandé l'annulation de cette délibération. […]
Lire la suite…Les producteurs de la marque Perrier avaient demandé l'annulation de cette délibération, sur le fondement de l'incompétence de la commune pour prendre une telle décision. […]
Lire la suite…Se fondant sur l'article L. 820-3-1 du code de commerce selon lequel les décisions prises par l'AGO d'une société commerciale à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles, le gérant demande l'annulation de la délibération l'ayant révoqué au motif qu'elle a été prise en l'absence de CAC suppléant dûment désigné. Une cour d'appel fait droit à cette demande, mais elle est censurée par la Cour de cassation, […] - s'applique à toutes les délibérations des assemblées générales […] C'est uniquement pour cet ultime motif que la décision de la cour d'appel qui avait accueilli favorablement la demande d'annulation de la délibération litigieuse a été censurée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
[…] 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses
Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 11 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
Sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution, directement ou par l'intermédiaire de tout établissement public ou organisme privé, […] Elle emporte annulation des inscriptions de crédits correspondantes.
Article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L331-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 5 : Taux d'imposition
Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Article 10 de la LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
- LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011
[…] les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
[…] enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme X, par Me Delhomme ; M. et Mme X demandent au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet intervenue sur leur demande du 16 juillet 2012 tendant à l'engagement d'une enquête publique et la convocation du conseil municipal en vu d'abroger la délibération en date du 9 février 2012 par laquelle la commune de Piégros la Clastre a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en application de l'article R. 123-22-1 du code de l'urbanisme ; - de faire injonction à la commune d'abroger le plan local d'urbanisme dans […] AP ; que par courrier du 16 juillet 2012 M. et Mme X ont sollicité du maire, […]
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