Demande d'annulation de la décision litigieuse
Décisions
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés de ce qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce qu'il n'a pas payé d'amendes forfaitaires simples ou majorées et d'autre part que l'urgence de la mesure sollicitée est justifiée par l'obstacle ainsi mis à l'exercice de sa recherche d'emploi ; […] Y demande l'annulation de la décision litigieuse du 30 juin 2008 ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] Vu la requête n° 1101065 enregistrée le 9 mai 2011 par laquelle M me X demande l'annulation de la décision litigieuse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur révélée par un courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 27 janvier 2025, refusant sa demande d'exercice de ses droits d'accès, de rectification ou d'effacement à l'égard des fichiers EASP, PASP et GESTEREXT. […] 2. M me A n'expose aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de sa demande d'annulation de la décision litigieuse. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, présentée par M me Y X, demeurant 9 square Paul Algis àVaires-sur-Marne (77360) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 avril 2009 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi de Seine-et-Marne a confirmé la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 23 février 2009, prise à son encontre par la directrice de Pôle emploi local de Chelles ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2009, présenté par le Pôle emploi Ile-de-France qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision litigieuse, laquelle a fait l'objet d'un retrait par les services de Pôle emploi local de Chelles ;
[…] il soutient que le signataire de la requête ne justifie pas d'un mandat donné par le syndicat pour le représenter en justice ; que l'urgence n'est pas établie alors surtout que le juge des référés est saisi plus de 3 mois après l'édiction des arrêtés litigieux ; […] qu'il appartient au syndicat de demander sa reconnaissance ; […] Vu la requête enregistrée le 21 février 2003 sous le n°050/2003 par laquelle le syndicat requérant demande l'annulation de la décision litigieuse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
[…] Au soutien de sa demande d'annulation de la décision litigieuse, M. […] Il n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande et sa requête ne comporte que des moyens inopérants. […] La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, présentée par M me Y X, demeurant 9 square Paul Algis àVaires-sur-Marne (77360) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 avril 2009 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi de Seine-et-Marne a confirmé la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 23 février 2009, prise à son encontre par la directrice de Pôle emploi local de Chelles ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2009, présenté par le Pôle emploi Ile-de-France qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision litigieuse, laquelle a fait l'objet d'un retrait par les services de Pôle emploi local de Chelles ;
[…] — la requête n° 2508655 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision litigieuse. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que la requête de M. […]
[…] M. Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI, en date du 23 novembre 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours aux services préfectoraux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ; […] Vu la requête n°1211525, enregistrée le 6 décembre 2012, par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision litigieuse ;
[…] Considérant que par une décision du 16 juin 2008, le directeur du centre hospitalier de Saint Quentin a placé M. X Y, agent hospitalier, sans traitement du 4 au 12 juin 2008 suite à un contrôle administratif de son arrêt maladie le 12 juin 2008 ; que, par la présente requête, l'Union Nationale des Syndicats Autonomes du centre hospitalier de Saint Quentin demande au tribunal d'annuler ladite décision ; que si le syndicat requérant est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation de la décision litigieuse du 16 juin 2008 présentée devant le juge administratif par l'agent concerné, il n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation ; que, par suite, […]
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Commentaires
S'estimant lésées par la passation de cette convention, deux sociétés concurrentes qui exploitent le tunnel sous la Manche ont demandé au SMPAT de prononcer la résiliation du contrat. A défaut de réponse du SMPAT dans un délai de deux mois, une décision implicite de refus est née, ce qui a conduit les deux sociétés à saisir le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par l'arrêt commenté, […] ces moyens étant inopérants l'encontre d'un refus de le résilier : « […] les moyens tirés d'illégalités de la procédure de passation du contrat qu'elles soulèvent à l'appui de leur demande d'annulation de la décision litigieuse, ne peuvent, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Article R213-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. […] le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. […] d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
Par un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon précise que les sous-traitants peuvent contester la décision de résiliation de l'acte spécial de sous-traitance et demander la reprise des relations contractuelles. […] Le Tribunal administratif de Dijon a été saisi par la société sous-traitante d'une première demande tendant à l'annulation de la décision de l'établissement de santé mettant fin aux agréments. […] Puis, […] qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois suivant la signature des actes spéciaux de sous-traitance, invoqués à l'appui de la demande d'annulation de la décision litigieuse, […]
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