Demande d'annulation de la décision litigieuse
Décisions
[…] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés de ce qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et de ce qu'il n'a pas payé d'amendes forfaitaires simples ou majorées et d'autre part que l'urgence de la mesure sollicitée est justifiée par l'obstacle ainsi mis à l'exercice de sa recherche d'emploi ; […] Y demande l'annulation de la décision litigieuse du 30 juin 2008 ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] Vu la requête n° 1101065 enregistrée le 9 mai 2011 par laquelle M me X demande l'annulation de la décision litigieuse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur révélée par un courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 27 janvier 2025, refusant sa demande d'exercice de ses droits d'accès, de rectification ou d'effacement à l'égard des fichiers EASP, PASP et GESTEREXT. […] 2. M me A n'expose aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de sa demande d'annulation de la décision litigieuse. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
[…] il soutient que le signataire de la requête ne justifie pas d'un mandat donné par le syndicat pour le représenter en justice ; que l'urgence n'est pas établie alors surtout que le juge des référés est saisi plus de 3 mois après l'édiction des arrêtés litigieux ; […] qu'il appartient au syndicat de demander sa reconnaissance ; […] Vu la requête enregistrée le 21 février 2003 sous le n°050/2003 par laquelle le syndicat requérant demande l'annulation de la décision litigieuse ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : “Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, présentée par M me Y X, demeurant 9 square Paul Algis àVaires-sur-Marne (77360) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 avril 2009 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi de Seine-et-Marne a confirmé la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 23 février 2009, prise à son encontre par la directrice de Pôle emploi local de Chelles ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2009, présenté par le Pôle emploi Ile-de-France qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision litigieuse, laquelle a fait l'objet d'un retrait par les services de Pôle emploi local de Chelles ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, présentée par M me Y X, demeurant 9 square Paul Algis àVaires-sur-Marne (77360) ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 avril 2009 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi de Seine-et-Marne a confirmé la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 23 février 2009, prise à son encontre par la directrice de Pôle emploi local de Chelles ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2009, présenté par le Pôle emploi Ile-de-France qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision litigieuse, laquelle a fait l'objet d'un retrait par les services de Pôle emploi local de Chelles ;
[…] Au soutien de sa demande d'annulation de la décision litigieuse, M. […] Il n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande et sa requête ne comporte que des moyens inopérants. […] La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M. Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI, en date du 13 juillet 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours aux services préfectoraux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ; […] Vu la requête n°1208855, enregistrée le 17 septembre 2012, par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision litigieuse ;
[…] M. Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI, en date du 23 novembre 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours aux services préfectoraux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ; […] Vu la requête n°1211525, enregistrée le 6 décembre 2012, par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision litigieuse ;
[…] — la requête n° 2508655 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision litigieuse. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que la requête de M. […]
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Commentaires
S'estimant lésées par la passation de cette convention, deux sociétés concurrentes qui exploitent le tunnel sous la Manche ont demandé au SMPAT de prononcer la résiliation du contrat. A défaut de réponse du SMPAT dans un délai de deux mois, une décision implicite de refus est née, ce qui a conduit les deux sociétés à saisir le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par l'arrêt commenté, […] ces moyens étant inopérants l'encontre d'un refus de le résilier : « […] les moyens tirés d'illégalités de la procédure de passation du contrat qu'elles soulèvent à l'appui de leur demande d'annulation de la décision litigieuse, ne peuvent, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Article R213-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. […] le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. […] d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
Par un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon précise que les sous-traitants peuvent contester la décision de résiliation de l'acte spécial de sous-traitance et demander la reprise des relations contractuelles. […] Le Tribunal administratif de Dijon a été saisi par la société sous-traitante d'une première demande tendant à l'annulation de la décision de l'établissement de santé mettant fin aux agréments. […] Puis, […] qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois suivant la signature des actes spéciaux de sous-traitance, invoqués à l'appui de la demande d'annulation de la décision litigieuse, […]
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