Demande d'annulation de l'arrêté
Décisions
L'arrêté préfectoral intervenu le lundi 29 août 1988 et refusant une dérogation à la règle du repos dominical n'était susceptible de recevoir aucune exécution en tant qu'il refusait à la société A.D. l'autorisation d'ouvrir son centre commercial le dimanche pendant les mois de juillet et août 1988. Par suite, la demande dont la société a saisi le tribunal administratif de Montpellier, qui tendait à l'annulation de l'arrêté sur ce point seulement, était sans objet et dès lors irrecevable.
[…] Le Maire de Pignan a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à sa demande de communication de la liste des interventions réalisées par trois pompiers volontaires (D. R., S. C., C. C.) pour le compte du SDIS, dans le cadre d'une demande d'annulation de l'arrêté les radiant du corps pour non intervention depuis plusieurs mois.
[…] Considérant que le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de différer le jugement de la demande de M. X… dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1999 prononçant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier les modalités d'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ainsi, un étranger ne peut utilement demander un délai pour réunir ses affaires avant son départ à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.
[…] Requete de la demoiselle z…, tendant a l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande d'annulation de deux arretes du ministre de la sante publique en date des 19 novembre et 28 novembre 1963 par lesquels ledit ministre a accorde au sieur y… l'autorisation de creer une officine de pharmacie dans l'ensemble des mazades a toulouse, et a rejete par voie de consequence la demande de derogation presentee par la requerante, […] il resulte que la demoiselle z… n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande d'annulation des arretes ci-dessus mentionnes ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
[…] ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 20 septembre et 8 decembre 1966 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 15 juillet 1966 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande tendant a l'annulation de l'arrete d'alignement pris le 14 juin 1965 par le maire de la commune de marcilly-d'azergues rhone et incluant dans le domaine public de la commune une cour dependant de la propriete du requerant ; […] que ces limites ont ete arretees dans un plan d'alignement regulierement approuve le 17 juillet 1880 par decision de la commission departementale du rhone, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt nos 11LY02746-11LY02770-11LY02859 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a jugé son appel irrecevable et rejeté l'appel du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement contre le jugement n° 0803321 du 15 septembre 2011 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de l'association Avenir nature et autres, l'arrêté du 4 décembre 2007 du préfet de l'Ardèche portant création d'une zone de développement de l'éolien sur le territoire des communes de Lespéron, Lavillate, Issanslas, Lanarce, Le Plagnal, Cellier-du-Luc et Saint-Etienne-de-Lugdarès ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1 er février 1999 du préfet de l'Aude ayant ordonné sa reconduite à la frontière ;
[…] Vu, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 aout 1977, le recours, presente par le ministre de la sante et tendant : 1 a l'annulation du jugement en date du 18 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de rouen a annule l'article 2 de son arrete en date du 15 mars 1974 autorisant l'union mutualiste de seine-maritime a ouvrir une pharmacie mutualiste … au havre en tant que ledit article interdit les commandes de medicaments passees par une tierce personne et prescrit la livraison unique et au domicile du secretaire, ensemble sa decision rejetant implicitement le recours gracieux de l'union ; 2 rejette les conclusions de la demande de l'union tendant a l'annulation de ces dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le vice de procédure tiré de l'absence de saisine de l'autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas du projet de création d'une voirie publique en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, affectant la régularité de l'enquête publique, […] est susceptible d'être régularisé par la saisine de l'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas afin d'obtenir une dispense d'étude d'impact. […] Sursis à statuer dans l'attente de la production d'une éventuelle décision de dispense d'étude d'impact par l'autorité environnementale dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt avant dire droit. […]
Lire la suite…X et Mme Y, représentés par Me Poncin demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Egrève a accordé un permis de construire un ensemble immobilier à la société Cogedim, ensemble la décision de rejet du 6 juin 2012 rendue sur leur recours gracieux ; - de rejeter les conclusions de la commune présentées au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; […] 31 aux logements locatifs et 6 aux commerces ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, alors qu'un aménagement paysager des places extérieures figure au dossier de demande de permis de construire, doit donc être écarté ; […]
Lire la suite…Robert X et Mme Laurence X, qui demandent : - l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la Coopérative drômoise de céréales à exploiter une installation de stockage de céréales et une usine d'aliments pour la volaille ; - la condamnation solidaire de l'Etat et de la Coopérative drômoise de céréales à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................................................................... […] Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2014, présentée pour Mme X, par Me Huard ; Mme X demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2014-CG 408 du 2 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de régulariser son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prescrit son renvoi dans le pays dont elle a la nationalité et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 mars 2022, n° 21/00636
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 janvier 2025, n° 24PA05010
L. représentés par Me Bern, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a délivré un permis d'aménager à M. M., Mme B. et à Mme G. ; […] - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande ne comprend pas une notice suffisamment précise quant à la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants ; - le plan de composition (PA4) et le plan dénommé « hypothèse d'implantation » (PA9) ne font pas apparaître clairement les plantations conservées ou créées en méconnaissance de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; […]
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