Demande d'annulation de l'indu notifié
Décisions
[…] EN DEMANDE […] En l'espèce, compte tenu de l'acquiescement de la Caisse, il sera fait droit à la demande d'annulation de l'indu notifié le 29 novembre 2023. […] ANNULE l'indu notifié le 29 novembre 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la SARL [6] pour un montant de 5.913,68 euros ;
[…] EN DEMANDE […] En l'espèce, compte tenu de l'acquiescement de la caisse, il sera fait droit à la demande d'annulation de l'indu notifié le 25 novembre 2022. […] ANNULE l'indu notifié le 25 novembre 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la SARL [5] pour un montant de 190,51 euros ;
[…] EN DEMANDE […] En l'espèce, compte tenu de l'acquiescement de la caisse, il sera fait droit à la demande d'annulation de l'indu notifié le 20 novembre 2023. […] ANNULE l'indu notifié le 20 novembre 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la SARL [5] pour un montant de 303,21 euros ;
[…] Au terme de sa requête, la société [4], représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer son recours recevable, d'annuler l'indu notifié par la caisse et condamner cette dernière au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Or, en l'espèce, il ressort du tableau détaillant les anomalies relevées, joint à la notification d'indu et produit par la société [4], que pour un certain nombre de transports, elle a facturé des transports au titre du forfait « prise en charge » en renseignant, concernant le point de départ ou le lieu d'arrivée, des codes ne correspondant pas aux codes INSEE des communes visées au complément II de la convention. […] DEBOUTE la SASU [4] de sa demande d'annulation de l'indu notifié le 19 avril 2021 ;
[…] Elle demande à la cour de: […] En l'état de ses conclusions visées au greffe le 7 octobre 2019, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'indu de 4 820.64 euros notifié le 6 septembre 2017 et débouté la société pharmacie J-L Rey de sa demande d'annulation de l'indu notifié le 31 juillet 2017.
[…] Compte tenu de l'acquiescement de la caisse, il sera fait droit à la demande d'annulation de l'indu notifié le 12 octobre 2022. […] Force est de constater que la caisse a acquiescé à l'audience du 3 avril 2024 à la demande d'annulation d'un indu d'un montant important notifié le 12 octobre 2022, alors que cet indu a été contesté, d'abord, devant la commission de recours amiable, aux termes d'un courrier du 29 octobre 2022 qui reprenait l'historique des mails envoyés concernant les déclarations d'entrée des véhicules et personnels en cause, puis devant le présent tribunal en l'absence de réponse de la commission, avec les mêmes pièces justificatives, et que la caisse avait pris dans un premier temps des écritures de confirmation de l'indu.
[…] Oralement et au terme de sa requête, la société [2], représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer son recours recevable, d'annuler l'indu notifié par la caisse et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] DEBOUTE la SAS [2] de sa demande d'annulation de l'indu notifié le 19 avril 2021 ;
[…] Par suite et par courrier du 19 avril 2021, la caisse a notifié à la société un indu d'un montant de 234 297, 16 euros. […] Oralement et au terme de ses conclusions n°2, visées par le greffe, la société [4], représentée par son conseil, demande au tribunal d'annuler la notification d'indu du 19 avril 2021 et de condamner la caisse au paiement des dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] DEBOUTE la SARL [4] de sa demande d'annulation de l'indu notifié le 19 avril 2021 ;
[…] Par courrier du 7 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à M. [Y] [K] un trop perçu d'un montant de 6 686,10 euros relatif aux indemnités journalières sur la période du 23 septembre 2020 au 15 mars 2021. […] — débouté M. [Y] [K] de sa demande d'annulation de l'indu notifié par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard le 7 avril 2021, […] — annuler purement et simplement le trop-perçu d'un montant de 6 686,10 euros réclamé par M. [Y] [K], […] — rejeter l'ensemble des demandes de M. [Y] [K],
[…] Par courrier du 20 juillet 2017, la [4] a notifié à Mme [P] un indu de 31.813, […] Le 20 septembre 2017, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable de la [4] aux fins de contester la notification de l'indu. […] — débouté Mme [P] de sa demande d'annulation de l'indu notifié le 20 juillet 2017 d'un montant de 31.813, […] — débouté Mme [P] de sa demande en annulation de la pénalité financière prononcée par le directeur général de la [2] d'un montant de 30.000 euros suite aux anomalies de facturation relevées dans le cadre du contrôle de son activité en qualité d'infirmière libérale conventionnée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015,
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Commentaires
Un courrier qui paraît anodin : une demande de justificatifs, un relevé de facturation, […] informer clairement, respecter le contradictoire. […] Quand ce n'est pas le cas, les indus sont annulés. ⚖️ J'ai vu des kinés qui, dès cette phase initiale, […] Mais j'ai vu aussi ceux qui ont pris ce courrier à la légère… et qui ont reçu, quelques semaines plus tard, une notification d'indu de plusieurs milliers d'euros. 👉 C'est pour éviter ces pièges que j'ai rédigé : « Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu ». […] Recevoir une notification d'indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. […]
Lire la suite…Mais, en fonction des délais d'introduction des recours, il arrive qu'une fraction de l'indu au moins soit déjà recouvrée lorsque le juge statue. […] Elle demandait, d'une part, l'annulation de l'indu. […]
Lire la suite…[…] que sont soumis à la formalité de l' accord préalable, les actes ou traitements pour lesquels cette obligation d' accord préalable est indiquée par une mention particulière ou par la lettre AP ; que lorsque l'acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d' accord préalable […] doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance ; que les demandes d' accords préalables sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par le ministre des affaires sociales et de la santé ; que le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, […] L'article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] Le prévenu peut, dans un délai de 45 jours à compter de la notification, former opposition à l'ordonnance ; […] il appartiendra, le cas échéant, à la juridiction administrative saisie d'une requête en indemnisation fondée sur le retrait indu de points au permis de conduire, de statuer sur son bien-fondé. […]
Lire la suite…[…] d'opérer une retenue sur le traitement d'un agent pour absence de service fait qui lui avait été notifiée par un courrier l'en informant (23 mai 2007, […] vous avez également annulé « la décision de la SAV du 10 septembre 1999 informant la société des vins et eaux de vie qu'elle procèderait à une compensation entre les aides dont le remboursement était demandé et celles auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'année 1999 » (28 octobre 2009, […] Elle est ainsi formulée : « l'annulation de la lettre entraîne-t-elle par voie de conséquence l'annulation du titre exécutoire subséquent lorsque les deux actes sont notifiés […]
Lire la suite…[…] les indus sont annulés. ⚖️ J'ai vu des kinés qui, […] demander les bases légales. […] une notification d'indu de plusieurs milliers d'euros. 👉 C'est pour éviter ces pièges que j'ai rédigé : « Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu ». […] Professionnels de santé : votre notification d'indu par la CPAM est-elle nulle ? Recevoir une notification d'indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. […] l'indu est irrégulier et peut être annulé en justice. […] Comment les infirmières libérales et les infirmiers libéraux peuvent-ils se défendre face à un indu notifié par la CPAM ? Infirmières et infirmiers libéraux : quels recours face à une notification d'indu de la CPAM ? Règles de facturation, […]
Lire la suite…[…] 389642, Rec. p555) « une question, que le présent dossier ne pose pas, est celle de savoir l'impact de l'annulation d'un indu, voire de la simple irrégularité de cet indu, sur le cours de la prescription, […] I... s'est vu délivrer une contrainte le 3 décembre 2021 pour obtenir un reliquat d'indu de 6 035,50 euros. […] La CAF des Yvelines a notifié le 18 octobre 2013 à Mme L... un indu d'aide personnalisé au logement de 3 054,69 euros se rapportant à la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013, en raison d'une reprise d'activité salariale. Par une décision du 19 juin 2014, la directrice de la CAF a rejeté la demande de remise gracieuse. […]
Lire la suite…[…] 389642, Rec. p555) « une question, que le présent dossier ne pose pas, est celle de savoir l'impact de l'annulation d'un indu, voire de la simple irrégularité de cet indu, sur le cours de la prescription, […] I... s'est vu délivrer une contrainte le 3 décembre 2021 pour obtenir un reliquat d'indu de 6 035,50 euros. […] La CAF des Yvelines a notifié le 18 octobre 2013 à Mme L... un indu d'aide personnalisé au logement de 3 054,69 euros se rapportant à la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013, en raison d'une reprise d'activité salariale. Par une décision du 19 juin 2014, la directrice de la CAF a rejeté la demande de remise gracieuse. […]
Lire la suite…Faits : À la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, une caisse primaire d'assurance maladie notifie à un professionnel de santé, un indu dans le remboursement. […] Décision : La caisse fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer recevable ce recours et d'annuler la notification d'indu et l'indu correspondant. […] Pour annuler en totalité l'indu, la cour d'appel a relevé que le professionnel de santé avait demandé à la commission de recours amiable de la caisse une annulation partielle de l'indu. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
- Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
[…] la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. […] ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice antérieur.
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, […]
Article R5426-19 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.
Article R262-92-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] a) Les modalités selon lesquelles, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 262-47, le bénéficiaire peut demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
[…] Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de
Article 27 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
[…] § 2-Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le
Article R847-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 845-2, le bénéficiaire peut demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu ;
- Demande d'annulation de l'indu
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de restitution de l'indu
- Justification de l'indu
- Action en répétition de l'indu
- Répétition de l'indu
- Demande d'annulation de la notification d'indu
- Demande de répétition de l'indu
- Répétition de l'indu
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Absence de justification de l'indu
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Restitution des sommes versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
En réaction, le département forme un pourvoi incident, tendant initialement à l'annulation de la décision de la CCAS en tant seulement qu'elle ordonne une restitution de 1100 euros supérieure à ce qu'il estime devoir. […] C... soutient tout d'abord que la commission a dénaturé les pièces du dossier lorsqu'elle a corrigé le montant de l'indu eu égard aux périodes de concubinage non établies. […] Rassurez-vous, quelle que soit l'option choisie, si l'indu contesté apparaît mal fondé, […] de sorte qu'au regard de cette erreur de droit d'ordre public 21 , le département est fondé à demander l'annulation de sa décision. […] S'agissant de la portée de cette annulation, le département, […]
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