Demande d'annulation de l'indu
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'annulation de l'indu, l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] Par requête expédiée le 8 février 2020, [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision de la commission de recours amiable. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2023. En demande, [O] [L], comparant en personne, sollicite le tribunal aux fins d'annulation de l'indu. Au soutien de ses prétentions, [O] [L] fait valoir que les irrégularités constatées par la CPAM des Bouches-du-Rhône résultent de simples erreurs matérielles. En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée à l'audience par un inspecteur juridique habilité, reprend oralement les termes de ses dernières écritures et sollicite le tribunal aux fins de :
[…] — A titre principal, d'annuler l'indu de 2 064,42 euros ; […] 2. Sur la demande de remise de dette :
[…] Aux termes de sa requête soutenue oralement au cours de l'audience, monsieur [I] [H] demande au tribunal d'annuler l'indu et de lui octroyer une réduction la plus large possible de la pénalité de 1000 euros notifiée par la CPAM du Rhône.
[…] — sous le n° 2001977, d'annuler, d'une part, la décision du 20 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours préalable formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 14 octobre 2019 et confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active (INK 002) d'un montant de 10 670,55 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 mai 2019 et a rejeté sa demande de remise de dette, et, d'autre part, la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 28 octobre 2019 rejetant la demande de remise de la somme de 1 219, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 059,66 euros pour la période de décembre 2020 à avril 2021.
[…] 1. M. et M me A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté leur demande d'annulation de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros.
[…] Force est de constater que la caisse a acquiescé à l'audience du 3 avril 2024 à la demande d'annulation d'un indu d'un montant important notifié le 12 octobre 2022, alors que cet indu a été contesté, d'abord, devant la commission de recours amiable, aux termes d'un courrier du 29 octobre 2022 qui reprenait l'historique des mails envoyés concernant les déclarations d'entrée des véhicules et personnels en cause, puis devant le présent tribunal en l'absence de réponse de la commission, avec les mêmes pièces justificatives, et que la caisse avait pris dans un premier temps des écritures de confirmation de l'indu.
[…] M me B a saisi dans le délai de recours contentieux le Directeur de la CAF de Seine-Maritime d'une demande d'annulation de l'indu d'aide personnelle au logement de 626 euros. Elle demande l'annulation de la décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire. […]
[…] Par requête reçue au greffe le 28 février 2024, Mme [Z] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES en contestation de cet indu. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2025. A l'audience, Mme [Z] [B] a demandé au tribunal d'annuler cet indu. Elle fait valoir qu'elle n'a reçu qu'un seul remboursement. Elle reconnaît avoir transmis deux fois à la [3] la feuille de soins, car il lui avait été dit par l'organisme qu'il n'avait pas été destinataire de ce document. Elle ajoute qu'il s'agit d'un soin relatif à une procréation médicalement assistée qui est normalement remboursé à 100 %. La [4] a demandé au tribunal de condamner Mme [Z] [B] à lui rembourser la somme de 65,48 euros.
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Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […] précise que l'annulation ultérieure d'une décision préfectorale ne constitue pas un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. […] Toutefois, il appartiendra, le cas échéant, à la juridiction administrative saisie d'une requête en indemnisation fondée sur le retrait indu de points au permis de conduire, de statuer sur son bien-fondé. […]
Lire la suite…Un courrier qui paraît anodin : une demande de justificatifs, un relevé de facturation, […] informer clairement, respecter le contradictoire. […] Quand ce n'est pas le cas, les indus sont annulés. ⚖️ J'ai vu des kinés qui, dès cette phase initiale, […] Mais j'ai vu aussi ceux qui ont pris ce courrier à la légère… et qui ont reçu, quelques semaines plus tard, une notification d'indu de plusieurs milliers d'euros. 👉 C'est pour éviter ces pièges que j'ai rédigé : « Contrôle CPAM des kinésithérapeutes : guide pratique pour contester un indu ». […] Recevoir une notification d'indu de la CPAM est toujours une épreuve pour un professionnel de santé. […]
Lire la suite…En réaction, le département forme un pourvoi incident, tendant initialement à l'annulation de la décision de la CCAS en tant seulement qu'elle ordonne une restitution de 1100 euros supérieure à ce qu'il estime devoir. […] C... soutient tout d'abord que la commission a dénaturé les pièces du dossier lorsqu'elle a corrigé le montant de l'indu eu égard aux périodes de concubinage non établies. […] Rassurez-vous, quelle que soit l'option choisie, si l'indu contesté apparaît mal fondé, […] de sorte qu'au regard de cette erreur de droit d'ordre public 21 , le département est fondé à demander l'annulation de sa décision. […] S'agissant de la portée de cette annulation, le département, […]
Lire la suite…Charles TOUBOUL, rapporteur public Cette affaire va vous permettre de préciser deux questions en droit du RSA : la 1ère touchant à la motivation des décisions de récupération d'indu et la 2nde à la procédure d'amende administrative. […] Elle n'est parvenue à obtenir l'annulation ni de l'une ni de l'autre devant le TA de Caen et se pourvoit devant vous sur les deux points. 1. […] Car ce que conteste ici Mme A... est le silence de la décision de récupération d'indu sur les « bases de la liquidation » mais qui est tout à fait normal. […]
Lire la suite…tenu au seul terrain de la remise de dette, sans examiner le bien-fondé de l'indu ou de l'interruption des droits. […] Vous devrez assurément faire droit à sa demande d'annulation tant de la décision de la commission centrale que de celle de la commission départementale. […] demande il faudrait en principe lui appliquer la solution de l'annulation sèche. […]
Lire la suite…(CE, Sect, 9 décembre 2016, 389642, Rec. p555) « une question, que le présent dossier ne pose pas, est celle de savoir l'impact de l'annulation d'un indu, voire de la simple irrégularité de cet indu, sur le cours de la prescription, biennale ou quinquennale en cas de fraude ou fausse déclaration. […] une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. […] L'indu a donné lieu à des retenues sur prestations entre mars 2016 et décembre 2017. […] Par une décision du 19 juin 2014, la directrice de la CAF a rejeté la demande de remise gracieuse. […]
Lire la suite…(CE, Sect, 9 décembre 2016, 389642, Rec. p555) « une question, que le présent dossier ne pose pas, est celle de savoir l'impact de l'annulation d'un indu, voire de la simple irrégularité de cet indu, sur le cours de la prescription, biennale ou quinquennale en cas de fraude ou fausse déclaration. […] une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. […] L'indu a donné lieu à des retenues sur prestations entre mars 2016 et décembre 2017. […] Par une décision du 19 juin 2014, la directrice de la CAF a rejeté la demande de remise gracieuse. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice suite à l'annulation par le Conseil d'Etat en date du 5 mai 1999 des articles 10, 11 et 12 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. En effet, cette annulation entraîne la nécessité de faire face à un probable contentieux de répétition de l'indu que de nombreuses études d'huissiers ne pourraient peut-être pas supporter économiquement. […] L'annulation de ces dispositions qui prévoient le droit proportionnel de l'huissier risque de mettre en difficulté financière les études en milieu rural. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier. la garde des sceaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
- Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire. Lorsque l'erreur de facturation concerne un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice antérieur.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article L331-26 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
[…] Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de
Article 27 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. § 3-La demande de remise de dette comme le recours contre une décision de l'opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues aux articles 46 et 46 bis.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Demande de remboursement de l'indu
- Action en répétition de l'indu
- Demande de répétition de l'indu
- Demande de restitution de l'indu
- Répétition de l'indu
- Répétition de l'indu
- Prescription de l'action en répétition de l'indu
- Justification de l'indu
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande d'annulation de la notification d'indu
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Erreur de paiement
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Droit à restitution des sommes versées
- Absence de justification de l'indu
- Demande de restitution du prix de cession
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
Mais, en fonction des délais d'introduction des recours, il arrive qu'une fraction de l'indu au moins soit déjà recouvrée lorsque le juge statue. […] Elle demandait, d'une part, l'annulation de l'indu. […]
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