Demande de restitution de l'indu
Décisions
[…] Attendu que le Conseil d'Etat ayant rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport, la société Prochimest a demandé, le 10 août 1992, la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 7 juillet 1993) a accueilli cette demande ;
[…] à M me A… et M. C…, le 15 septembre 2010, contrat dont ils n'avaient pas été informés, les assureurs ont assigné la SCI et M. Y… en annulation du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité indûment versée ;Attendu que pour débouter les assureurs de leur demande d'annulation du contrat d'assurance, l'arrêt retient que le sinistre déclaré concerne des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 ; […] la SCI ne figurant pas sur ce second bail ; que ces circonstances ne justifient pas de prononcer la nullité du contrat de garantie des loyers souscrit avec la SCI, et sur laquelle les appelantes fondent leur demande de restitution de l'indu ;
[…] de travail versée aux salariés en vertu de la loi dite de Robien du 20 décembre 1993 et excluant cette indemnité de l'assiette des cotisations déterminées par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, […] que cet arrêt ou que la circulaire ACOSS n° 2004-175 du 28 décembre 2004 ne constituaient pas le point de départ du délai de prescription de trois ans ouvrant la possibilité de demander le remboursement des cotisations indûment acquittées, […] qu'en considérant que la société SNPE n'avait pas formulé de demande de remboursement pour la période comprise entre le 31 juillet 2000 et le 27 décembre 2005 faute d'avoir chiffré précisément le montant des cotisations à lui restituer […]
[…] Autrement dit, il n'entre pas dans les attributions du Juge de l'exécution de connaître d'une demande de restitution de l'indu qui n'est pas formulée à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire mais après que la mesure d'exécution forcée ait été pratiquée. En l'espèce, Monsieur X Y demande la restitution de sommes appréhendées dans le cadre d'oppositions à tiers détenteur, et notamment d'une opposition à tiers détenteur en date du 22 septembre 2011.
[…] lequel fait l'objet d'un pourvoi en cassation, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Saint Denis a notamment annulé le commandement précité et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de remboursement de la somme de 360.145,31 euros qui correspondrait à un paiement indu par l'effet de l'application de l'article L133-22 du code monétaire et financier. […] afin d'éviter toute contrariété de décisions, de surseoir à statuer sur cette de mande de restitution de l'indu jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois dirigés contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 24 mars 2006, et en cas de cassation, […]
[…] La [8] a souligné que le tribunal administratif, par décision du 25 juillet 2024, a rejeté la requête de Madame [R] portant sur la restitution de l'indu du 30 mai 2022 au titre du RSA, et ce en considération des mêmes arguments de la demanderesse devant le présent tribunal. Elle fait valoir que les éléments produits par la demanderesse ne permettent aucunement de renverser les conclusions de l'enquête diligentée qui a établi une communauté d'intérêts avec Monsieur [X]. La défenderesse souligne que la demande de pension alimentaire déposée par Madame [R] est intervenue fort opportunément seulement après l'enquête menée.
[…] Attendu que pour accueillir la demande en restitution d'indu de la société, l'arrêt retient que le syndicat mixte n'avait aucune compétence pour instituer le versement de transport ; […]
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale saisis d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent se borner à annuler la décision de la commission de recours amiable sans statuer au fond sur le bien-fondé de la demande du requérant. […] Qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la demande de restitution de l'indu, a violé les textes susvisés ;
La cour d'appel qui constate que les transports facturés par un transporteur sanitaire privé ne répondent pas aux conditions fixées par ces textes en déduit exactement qu'une caisse est fondée en sa demande de restitution d'indu
[…] Toutefois, il convient d'observer que la [5] a seulement notifié son indu le 22 septembre 2022 pour des prestations réglées du 20 octobre 2017 au 24 juin 2019 et que dès son entretien avec la caisse du 17 janvier 2023, Madame [U] demandait à bénéficier d'un délai pour « retrouver des éléments justifiant sa facturation pour la période du 24 septembre 2017 au 24 septembre 2022 » et que ces pièces ont été produites devant la commission de recours amiable et sont jointes à son courrier saisissant le tribunal en juillet 2023.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'indu résulte d'une décision juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision. En l'espèce, la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées par l'employeur n'avait pu commencer à courir avant l'arrêt du 20 juin 2013 ayant annulé le redressement dont le montant avait, pour partie, été payé par compensation avec les sommes dues par l'URSSAF à la société. […] Dès lors, à la date de la demande de restitution de l'indu formée par la société cotisante, le 15 novembre 2013, le délai de prescription triennal n'était pas expiré. Cass 2ème Civ. 11 janvier 2024, 21-13.497
Lire la suite…Le litige naît d'un recalcul opéré par l'organisme de sécurité sociale et d'une demande de restitution d'un indu, à la suite de l'intégration alléguée d'heures supplémentaires modulées dans l'assiette déclarée. […]
Lire la suite…Ainsi, après avoir mis en demeure la bailleresse, la locataire a saisi le tribunal d'une demande en restitution de l'indu fondée sur la violation, par la clause d'indexation, des dispositions de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Caen, dans son jugement du 23 janvier 2026, a statué sur une demande en restitution d'indu formée par un copropriétaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
[…] Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 1352 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article L122-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 40 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil. Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance.
Article L132-16 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 1302 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
- Demande de remboursement de l'indu
- Justification de l'indu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande d'annulation de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Répétition de l'indu
- Restitution des sommes versées
- Demande de répétition de l'indu
- Restitution des sommes indûment perçues
- Répétition de l'indu
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des sommes versées
- Action en répétition de l'indu
- Droit à restitution
- Droit à restitution des sommes versées
- Absence de justification de l'indu
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Indemnité pour occupation indue
- Obligation de restitution
Versement de transport : délai de prescription de la demande de restitution de l'indu Sous certaines conditions, vous pouvez demander à l'autorité organisatrice de transport le remboursement de la contribution versée à l'URSSAF. […]
Lire la suite…