Demande de remboursement des indemnités versées
Décisions
[…] statuant sur la tierce opposition de cette dernière société, une cour d'appel déclare à bon droit recevable la demande de remboursement des indemnités versées à la victime, formée contre elle par la caisse primaire d'assurance maladie. […] par jugement du 22 mai 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande indemnitaire des consorts X… fondée sur la faute inexcusable de l'employeur; […] 22 mai 2001) a débouté de ce recours la SA Bureau central de sécurité (BCS France) venant aux droits de la SA BCSM, et l'a condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des indemnités payées aux ayants droits de la victime pour le compte de l'employeur ;
[…] il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA) ; que les trois nièces de M. X… qui l'accompagnaient ont été blessées dans cet accident ; que l'assureur de M. Y… ayant été condamné en référé à verser diverses sommes à titre provisionnel sur les indemnités dues aux victimes, la société Anset a assigné M. X… et son assureur pour en obtenir le remboursement ; qu'à cette occasion la société QBE a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; […] qu'en l'espèce, la société QBE pouvait parfaitement opposer à la demande de remboursement des indemnités versées aux victimes formée par la compagnie MTA, […]
[…] — rejeté la demande de remboursement des indemnités versées formulée par la société MAIF à l'encontre de Mme [X] [T], — rejeté la demande d'application de la garantie concernant l'indemnisation du remplacement du mobil-home et la demande de condamnation de la société MAIF à verser à Mme [X] [T] la somme de 22 000 euros au titre de l'indemnité différée, […] — DEBOUTER la société MAIF de sa demande tendant au remboursement de l'indemnité immédiate ;
Encourt, en conséquence, la censure pour violation des articles 1103 et 1104 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de l'assureur de l'indemnité versée par lui alors qu'il avait constaté que le contrat prévoyait une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et retenu que l'assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre […] L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des indemnités versées formée à l'encontre de Mme [T] et de M. [V] alors « que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, […]
[…] Sur la demande d'annulation de la délibération relative aux indemnités versées au maire et aux adjoints : […] Sur la demande de remboursement des indemnités versées : Considérant que les requérants demandent au Tribunal d'ordonner le remboursement des indemnités perçues illégalement par les adjoints ;
[…] X Y produit différents documents de nature à établir l'existence d'un contrat de travail, à savoir notamment le contrat et des bulletins de salaire de mai 2007 à mai 2008. Par contre, l'absence de versement des rémunérations sur le compte bancaire de X Y et de démonstration du versement de ces sommes sur d'autres comptes par la production des relevés de ces comptes pour la période de référence ne permet pas de vérifier que le demandeur a effectivement perçu les sommes alléguées, ce qui fait obstacle au calcul de l'indemnité, lequel se fait sur la base des rémunérations perçues. […] La demande de remboursement des indemnités versées à X Y formée par F G est justifiée dans son principe et dans son montant. […] REJETTE toute autre demande,
[…] Elle fait valoir que le jugement retient qu'elle est intervenue volontairement en la cause afin de solliciter la condamnation de M X et de la cie Z à lui rembourser la somme de 13 450 euros versé à M Y en exécution du contrat la liant à ce dernier, que par des conclusions du 11 juin 2008, elle a modifié ses demandes en sollicitant qu'il soit sursis à statuer sur la demande de remboursement des indemnités versées, que le tribunal a omis de statuer sur ses écritures ; […] qu'il lui soit donner acte de ce qu'elle est susceptible d'indemniser d'éventuelles pertes de revenus subies par M Y dont elle solliciterait le remboursement sur les indemnités susceptibles d'être dues par Z, […]
[…] Remboursement des indemnités versées […] 1) Sur la demande de remboursement des indemnités versées à M X pour la somme de 137 368 € TTC. […] Sur les autres demandes
[…] Sur l'évaluation des dommages : Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, […] elle est subrogée dans leurs droits respectifs, elle ne verse aux débats aucune pièce justifiant les montants ayant permis à son expert de chiffrer les dommages, Que, […] Qu'il convient de noter que, malgré la demande que lui en a faite le tribunal à l'audience, la compagnie AXA FRANCE s'est abstenue de produire, […] En conséquence, le tribunal déboutera AXA FRANCE de sa demande de remboursement des indemnités versées à Madame X et à l'OPAC 38 au titre des préjudices matériels subis.
[…] La société TRH fait valoir que les rapports versés aux débats reprennent les heures effectuées et les intempéries, que les intempéries sont payées par l'entreprise qui se fait rembourser par la caisse d'intempérie du bâtiment, […] X a perçu l'indemnité correspondante et que la société TRH a fait l'objet d'un contrôle de la part de la caisse de congés payés et du bâtiment qui a pu constater la bonne application de la réglementation en vigueur. […] l'article D. 5424-28 dispose dans sa version alors en vigueur que « L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D.5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. […] à leur demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient de préciser : que l'indemnité journalière d'intempéries est versée à vos salariés par vous-même à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière ; […] de maladie, des assurances sociales et de congés payés ; qu'elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail ou s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés , […] vous devez lui transmettre votre demande de remboursement des indemnités versées. Vous percevez un remboursement des heures indemnisées par la caisse de congés payés à hauteur de : 10 % de la 2ème à la 7ème heure d'arrêt pour intempérie ; […]
Lire la suite…[…] remboursée , […] des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité Congés Intempéries BTP versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise et le montant de ces salaires avant déduction d'un abattement. […] l'employeur doit adresser le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés, […] à leur demande […]
Lire la suite…Il se verra notifier la décision d'autorisation ou de refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de sa demande d'autorisation. […] C : La demande de remboursement des indemnités versées. […] Lorsque l'employeur obtient l'autorisation pour recourir à l'activité partielle il est tenu de verser à ses salariés une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure. […] l'article R 5122-5 du Code du travail prévoit que l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […] L'octroi de cette indemnisation lui permet ainsi d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité. […]
Lire la suite…Il se verra notifier la décision d'autorisation ou de refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de sa demande d'autorisation. […] C : La demande de remboursement des indemnités versées. […] Lorsque l'employeur obtient l'autorisation pour recourir à l'activité partielle il est tenu de verser à ses salariés une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure. […] l'article R 5122-5 du Code du travail prévoit que l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […] L'octroi de cette indemnisation lui permet ainsi d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité. […]
Lire la suite…Il se verra notifier la décision d'autorisation ou de refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de sa demande d'autorisation. […] C : La demande de remboursement des indemnités versées. […] Lorsque l'employeur obtient l'autorisation pour recourir à l'activité partielle il est tenu de verser à ses salariés une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure. […] l'article R 5122-5 du Code du travail prévoit que l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […] L'octroi de cette indemnisation lui permet ainsi d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité. […]
Lire la suite…Le tribunal a rejeté la demande de l'Etat tendant au remboursement des indemnités versées à Mme A.) , tant en ce qu'elle était fondée sur l'article L. 521-4 (5) du code du travail qu'en ce qu'elle l'était sur l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel il est fait référence concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. En revanche, […] créant de ce fait une charge fiscale à laquelle ils ne peuvent faire face, les intéressés peuvent demander une remise gracieuse des cotisations d'impôt ainsi mises à leur charge. […] A cette fin, et afin de favoriser une homogénéité des décisions qui seront prises, un correspondant départemental, […] par suite, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Lire la suite…Le régime d'exonération des indemnités perçues auquel il est fait référence concerne les sommes versées, au titre de l'indemnisation des Français dépossédés, dans le cadre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 dont l'article 48 prévoyait expressément la non-imposition. En revanche, […] créant de ce fait une charge fiscale à laquelle ils ne peuvent faire face, les intéressés peuvent demander une remise gracieuse des cotisations d'impôt ainsi mises à leur charge. […] A cette fin, et afin de favoriser une homogénéité des décisions qui seront prises, un correspondant départemental, […] par suite, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Lire la suite…La circonstance que l'aide puisse être reçue directement par le créancier de l'entreprise en difficulté en remboursement de sa créance ne modifie pas cette analyse, […] dans des récentes décisions quelques rares directions générales des impôts précisent que les indemnités attribuées en application de la loi du 15 juillet 1970 ne présentent donc pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés et n'imposent donc pas les rapatriés qui ont perçu ces subventions. […] il est rappelé que les bénéficiaires peuvent demander que le revenu exceptionnel correspondant à ces subventions soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0A du code général des impôts, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, […] de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité […]
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article L137-15 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 9 : Forfait social
licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : […]
- Remboursement des indemnités versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Droit au remboursement des indemnités
- Remboursement des sommes versées
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de remboursement des honoraires versés
Article D5424-25 L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article. […] Article D5424-28 L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. […] à leur demande, […]
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