Demande de remboursement des indemnités versées
Décisions
[…] statuant sur la tierce opposition de cette dernière société, une cour d'appel déclare à bon droit recevable la demande de remboursement des indemnités versées à la victime, formée contre elle par la caisse primaire d'assurance maladie. […] par jugement du 22 mai 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande indemnitaire des consorts X… fondée sur la faute inexcusable de l'employeur; […] 22 mai 2001) a débouté de ce recours la SA Bureau central de sécurité (BCS France) venant aux droits de la SA BCSM, et l'a condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des indemnités payées aux ayants droits de la victime pour le compte de l'employeur ;
[…] il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA) ; que les trois nièces de M. X… qui l'accompagnaient ont été blessées dans cet accident ; que l'assureur de M. Y… ayant été condamné en référé à verser diverses sommes à titre provisionnel sur les indemnités dues aux victimes, la société Anset a assigné M. X… et son assureur pour en obtenir le remboursement ; qu'à cette occasion la société QBE a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; […] qu'en l'espèce, la société QBE pouvait parfaitement opposer à la demande de remboursement des indemnités versées aux victimes formée par la compagnie MTA, […]
[…] — rejeté la demande de remboursement des indemnités versées formulée par la société MAIF à l'encontre de Mme [X] [T], — rejeté la demande d'application de la garantie concernant l'indemnisation du remplacement du mobil-home et la demande de condamnation de la société MAIF à verser à Mme [X] [T] la somme de 22 000 euros au titre de l'indemnité différée, […] — DEBOUTER la société MAIF de sa demande tendant au remboursement de l'indemnité immédiate ;
Encourt, en conséquence, la censure pour violation des articles 1103 et 1104 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de l'assureur de l'indemnité versée par lui alors qu'il avait constaté que le contrat prévoyait une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre et retenu que l'assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre […] L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des indemnités versées formée à l'encontre de Mme [T] et de M. [V] alors « que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, […]
[…] Sur la demande d'annulation de la délibération relative aux indemnités versées au maire et aux adjoints : […] Sur la demande de remboursement des indemnités versées : Considérant que les requérants demandent au Tribunal d'ordonner le remboursement des indemnités perçues illégalement par les adjoints ;
[…] X Y produit différents documents de nature à établir l'existence d'un contrat de travail, à savoir notamment le contrat et des bulletins de salaire de mai 2007 à mai 2008. Par contre, l'absence de versement des rémunérations sur le compte bancaire de X Y et de démonstration du versement de ces sommes sur d'autres comptes par la production des relevés de ces comptes pour la période de référence ne permet pas de vérifier que le demandeur a effectivement perçu les sommes alléguées, ce qui fait obstacle au calcul de l'indemnité, lequel se fait sur la base des rémunérations perçues. […] La demande de remboursement des indemnités versées à X Y formée par F G est justifiée dans son principe et dans son montant. […] REJETTE toute autre demande,
[…] Elle fait valoir que le jugement retient qu'elle est intervenue volontairement en la cause afin de solliciter la condamnation de M X et de la cie Z à lui rembourser la somme de 13 450 euros versé à M Y en exécution du contrat la liant à ce dernier, que par des conclusions du 11 juin 2008, elle a modifié ses demandes en sollicitant qu'il soit sursis à statuer sur la demande de remboursement des indemnités versées, que le tribunal a omis de statuer sur ses écritures ; […] qu'il lui soit donner acte de ce qu'elle est susceptible d'indemniser d'éventuelles pertes de revenus subies par M Y dont elle solliciterait le remboursement sur les indemnités susceptibles d'être dues par Z, […]
[…] Remboursement des indemnités versées […] 1) Sur la demande de remboursement des indemnités versées à M X pour la somme de 137 368 € TTC. […] Sur les autres demandes
[…] Sur l'évaluation des dommages : Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, […] elle est subrogée dans leurs droits respectifs, elle ne verse aux débats aucune pièce justifiant les montants ayant permis à son expert de chiffrer les dommages, Que, […] Qu'il convient de noter que, malgré la demande que lui en a faite le tribunal à l'audience, la compagnie AXA FRANCE s'est abstenue de produire, […] En conséquence, le tribunal déboutera AXA FRANCE de sa demande de remboursement des indemnités versées à Madame X et à l'OPAC 38 au titre des préjudices matériels subis.
[…] La société TRH fait valoir que les rapports versés aux débats reprennent les heures effectuées et les intempéries, que les intempéries sont payées par l'entreprise qui se fait rembourser par la caisse d'intempérie du bâtiment, […] X a perçu l'indemnité correspondante et que la société TRH a fait l'objet d'un contrôle de la part de la caisse de congés payés et du bâtiment qui a pu constater la bonne application de la réglementation en vigueur. […] l'article D. 5424-28 dispose dans sa version alors en vigueur que « L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D.5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. […] à leur demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Article D5424-25 L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article. […] Article D5424-28 L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. […] à leur demande, […]
Lire la suite…Il convient de préciser : que l'indemnité journalière d'intempéries est versée à vos salariés par vous-même à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière ; […] de maladie, des assurances sociales et de congés payés ; qu'elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail ou s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés , […] vous devez lui transmettre votre demande de remboursement des indemnités versées. Vous percevez un remboursement des heures indemnisées par la caisse de congés payés à hauteur de : 10 % de la 2ème à la 7ème heure d'arrêt pour intempérie ; […]
Lire la suite…Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries. […] Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement. […] Déclaration d'arrêt de travail L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés : Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, […]
Lire la suite…[…] remboursée , […] des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité Congés Intempéries BTP versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise et le montant de ces salaires avant déduction d'un abattement. […] l'employeur doit adresser le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés, […] à leur demande […]
Lire la suite…[…] remboursée , […] des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité Congés Intempéries BTP versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise et le montant de ces salaires avant déduction d'un abattement. […] l'employeur doit adresser le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés, […] à leur demande […]
Lire la suite…Il se verra notifier la décision d'autorisation ou de refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de sa demande d'autorisation. […] C : La demande de remboursement des indemnités versées. […] Lorsque l'employeur obtient l'autorisation pour recourir à l'activité partielle il est tenu de verser à ses salariés une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure. […] l'article R 5122-5 du Code du travail prévoit que l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […] L'octroi de cette indemnisation lui permet ainsi d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité. […]
Lire la suite…Il se verra notifier la décision d'autorisation ou de refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de sa demande d'autorisation. […] C : La demande de remboursement des indemnités versées. […] Lorsque l'employeur obtient l'autorisation pour recourir à l'activité partielle il est tenu de verser à ses salariés une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure. […] l'article R 5122-5 du Code du travail prévoit que l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […] L'octroi de cette indemnisation lui permet ainsi d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité. […]
Lire la suite…Il se verra notifier la décision d'autorisation ou de refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de sa demande d'autorisation. […] C : La demande de remboursement des indemnités versées. […] Lorsque l'employeur obtient l'autorisation pour recourir à l'activité partielle il est tenu de verser à ses salariés une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure. […] l'article R 5122-5 du Code du travail prévoit que l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle. […] L'octroi de cette indemnisation lui permet ainsi d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité. […]
Lire la suite…Le tribunal a rejeté la demande de l'Etat tendant au remboursement des indemnités versées à Mme A.) , tant en ce qu'elle était fondée sur l'article L. 521-4 (5) du code du travail qu'en ce qu'elle l'était sur l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; -de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat ;
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 80 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration. […] 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
- Remboursement des indemnités versées
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Droit au remboursement des indemnités
- Remboursement des sommes versées
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de paiement d'indemnités de repas
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de remboursement des honoraires versés
A la suite du sinistre, l'assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l'assuré avait fait de fausses déclarations concernant l'ampleur des dégâts, l'assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande le remboursement des indemnités versées. Saisis du litige, les juges constatent la mauvaise foi de l'assuré et l'existence de la clause contractuelle.
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