Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
Décisions
[…] A titre subsidiaire, dire que la créance de non restitution et de ses accessoires de la société KILOUTOU n'est pas justifiée et la débouter en conséquence de sa demande de paiement, […] — débouter la société KILOUTOU de sa demande de paiement de l'indemnité de non restitution facturée à la société POLE MAT pour un montant de 10.629,16 euros ; […] Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
[…] Statuant à nouveau Constate la résiliation du contrat de location au 30 avril 2008 Déboute la SARL CLEODIS de sa demande en paiement d'une indemnité de non-restitution Déboute la SARL ATOUDOMICILE de sa demande de remboursement de loyers Condamne la SARL CLEODIS à payer à la SARL ATOUDOMICILE la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Sur la demande en paiement de l'indemnité de non restitution du matériel loué […]
[…] Au soutien de sa demande en paiement de l'indemnité de non restitution du matériel loué, la société Grenke Location fait valoir que le contrat prévoit le paiement d'une indemnité de non restitution qui ne peut être analysée en clause pénale dès lors qu'elle ne vise pas à sanctionner l'exécution d'une obligation contractuelle mais à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la non restitution du matériel.
[…] Il convient dès lors de rejeter la demande en paiement de ces indemnités de non-restitution. […]
[…] DONNER ACTE à la société VIA LOCATION de ce qu'elle entend porter sa demande en paiement des indemnités journalières de non restitution dû en application de l'article 1.9 des conditions générales du contrat de location, ayant couru depuis l'ouverture du redressement judiciaire de la société Z A B devant le Juge du fond.
[…] Le 6 avril 2016, la société GRENKE s'est constituée intimée et, par conclusions du 30 novembre 2016, a sollicité la confirmation du jugement entrepris et, subsidiairement le rejet des demandes de M. X, sa condamnation au paiement de la somme de 10.283,78 euros représentant l'indemnité contractuelle de non-restitution du matériel, sur l'appel incident, la condamnation de M. X au paiement de la somme de 12.996,66 euros représentant les loyers échus augmentés de l'indemnité de résiliation, en tout état de cause, sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts par application de l'article 560 du code de procédure civile et de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] La société LOCAM demande le paiement d'une indemnité de non-restitution de 154 € sauf pour la société [E] CHARCUTERIE TRAITEUR CHAPON HERVE à restituer le matériel mis à sa disposition sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir. Passé ce délai, la société LOCAM demande que la restitution soit effectuée sous astreinte de 500 € par jour de retard suivant la décision à intervenir.
[…] Sur la demande en paiement de l'indemnité de non-restitution du matériel […]
[…] S'agissant de la demande de paiement d'une indemnité pour non-restitution du matériel loué, le tribunal rappellera, comme cité supra, que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et que ce montant correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat. Pour le contrat, objet de la demande, cette indemnité a été évaluée à la somme de 15.187,50 €.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. Mais l'assureur qui n'était partie ni à la procédure devant le tribunal administratif ni à celle devant la cour administrative d'appel ne peut non plus agir en répétition de l'indu. Elle lui demande comment il peut être procédé pour recouvrer ce trop-perçu. […] Aux termes de l'article 1235 du code civil, […] est sujet à répétition ». L'article 1376 du même code énonce par ailleurs « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] la commune ne peut mettre en recouvrement le trop perçu par l'émission d'un titre puisqu'elle n'a pas acquitté l'indemnité qui a été payée en fait par l'assureur. Mais l'assureur qui n'était partie ni à la procédure devant le tribunal administratif ni à celle devant la cour administrative d'appel ne peut non plus agir en répétition de l'indu. Il lui demande comment il peut être procédé pour recouvrer ce trop perçu. […] Aux termes de l'article 1235 du code civil, […] L'article 1376 du même code énonce par ailleurs « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Les obligations résultant du contrat sont énoncées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives et remise en état des lieux à la demande du bailleur après travaux de transformation non autorisés. […] dans la mesure où cette majoration « a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts » 17. […] De la même manière, il a considéré qu'avait un caractère indemnitaire et non punitif l'indemnité versée au salarié licencié dont le travail a été dissimulé, dès lors que cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail, […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande s'il existe actuellement une mesure juridique permettant d'obliger les professionnels à rembourser leurs clients dans des délais contraints lorsqu'ils ont envers eux une créance, sous peine d'indemnisation. […] elle lui demande d'exposer les mesures qu'elle entend mettre en place. […] Par contre, plusieurs dispositifs sectoriels visent à réglementer le délai de restitution des sommes versées en trop par les consommateurs en pareille circonstance et fixent un régime de pénalités en cas de non-respect de ce délai. […] Ainsi, concernant les contrats de services de communications électroniques, […] sous réserve du paiement des factures restant dues, […]
Lire la suite…En 1989, il formula une demande de restitution du terrain, […] le requérant déposa plusieurs demandes de restitution d'un autre terrain équivalent ou à défaut d'indemnisation pour la partie non restituée. […] Le requérant adressa, en vain, […] A ce jour, le terrain n'a pas été restitué et aucune indemnité n'a été versée. […] En droit : Article 1 du protocole no 1 – Le requérant avait un « intérêt patrimonial » suffisamment établi en droit interne, […] qui relève de la notion de bien. Il convient en l'espèce d'examiner si le délai nécessaire aux autorités afin de restituer le terrain au requérant ou de lui payer une indemnité n'a pas placé sur l'intéressé une charge disproportionnée et excessive. […]
Lire la suite…[…] mai 2013 prévoit que l'obligation d'abandonner les lieux dans le délai d'un mois est subordonnée soit au paiement de l'indemnité d'expropriation soit, […] étant précisé que le juge n'est jamais tenu d'autoriser la consignation même en présence d'indices sérieux laissant présumer une difficulté de restitution ultérieure. […] L. 15-1 : Dans le délai d'un mois, […] les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement […]
Lire la suite…Le régime juridique de cette indemnité étant difficile à établir, il lui demande de bien vouloir lui en préciser la teneur exacte et de lui définir les moyens de contrôle qui sont ouverts à toute collectivité territoriale qui, […] tient à vérifier le bon usage qui est fait des deniers publics en la matière. […] -La combinaison des dispositions des articles 260-2 et 256 B du code général des impôts ne permet pas d'accorder le bénéfice de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des locations aux propriétaires de locaux à usage de bureaux loués à des collectivités territoriales non assujetties à […]
Lire la suite…[…] plan de paiement des indemnités échelonné sur cinq ans ainsi que l'indexation de celles-ci sur l'indice des prix à la consommation. […] En 2009, l'Autorité nationale de restitution des biens confirma que la requérante avait droit à une indemnité d'environ 117 000 EUR. […] l'indemnisation qui a été accordée à la requérante devait être payée en cinq versements annuels égaux à compter du 1er janvier 2015. […] Le mécanisme qui a été instauré par la loi de 2014 devrait en principe être tenu pour apte à offrir une réparation à tous les demandeurs présentant une demande […]
Lire la suite…Les requêtes concernent la non-exécution de jugements et de décisions administratives dans des affaires de restitution de biens, […] la Cour invite l'Albanie à prendre d'urgence toutes les mesures légales, administratives et budgétaires nécessaires pour faire en sorte que les demandeurs se voient accorder « rapidement » l'indemnité ou les terres allouées en vertu de la loi de 1993 sur la restitution de biens et l'indemnisation (la loi sur la propriété). Ces mesures doivent inclure la création d'un fonds adéquat en vue du paiement d'une indemnité financière aux plaignants qui y ont droit. […] A la suite d'une demande formée par les requérants en vertu de la loi sur la propriété, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] d'hypothèques ou d'un nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, […] un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, […] Cette consignation vaut paiement de ce surplus. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, […] le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande d'indemnité
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à restitution des sommes versées
- Droit au remboursement des indemnités
- Remboursement des prestations versées
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Préjudice causé par le non-paiement
La révision de la perception et la restitution des droits perçus ne sont possibles que dans les cas de transmission d'office non suivie d'effet et de réduction du prix (CGI, […] la restitution des droits perçus sur l'acte de cession n'est pas possible lorsque le traité de cession est résilié par les parties après agrément et nomination. […] Sont considérés comme des créations d'offices et taxés comme telles : - I'augmentation de la circonscription territoriale d'un office ministériel correspondant à Ia suppression partielle d'un autre office moyennant une indemnité mise à la charge de l'officier ministériel dont l'office est augmenté ; - le paiement d'une indemnité par l'officier ministériel changeant de résidence. […]
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