Absence de justification de l'indu
Décisions
[…] Considérant que compte tenu, d'une part de la condamnation prononcée plus haut à l'encontre de M me Z et, d'autre part, de l'absence de justification de tout préjudice subi par M me Z, celle-ci n'est pas fondée à demander la condamnation de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME, à lui verser une somme de 1 431,98 euros correspondant à l'indu constaté auprès de la caisse ;
[…] A la suite d'un contrôle portant sur les ressources de M me Y X, bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis le 11 juin 1974, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la Caisse) a, le 18 novembre 2004, notifié à l'intéressée un indu d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité s'élevant, pour la période du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2004, à la somme de 8 291,59 €. […] Faisant grief de l'absence de paiement, la Caisse a, le 29 août 2005 puis suivant acte d'huissier signifié à personne le 10 mars 2006, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon qui, par jugement réputé contradictoire rendu le 9 mai 2006, a condamné M me X à payer à la Caisse la somme de 8 291,59 €. […] Attendu qu'il est justifié en l'espèce
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 11 Septembre 2013, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant, invoquant la prescription de la prétendue créance de l'organisme social et faisant valoir au fond qu'il n'est pas justifié du caractère indu des remboursements effectués, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de déclarer prescrite par application des dispositions de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale la prétendue créance de l'organisme, en tout état de cause, constater l'absence de preuve de l'indu, débouter l'organisme de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
[…] 1°) formant opposition à la contrainte délivrée le 22 novembre 2023 par le directeur général de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris pour avoir paiement d'une somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2014 ; […] 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse a été précédée de deux mises en demeure, la dernière en date du 23 décembre 2021, régulièrement notifiée le 19 février suivant, soit plus d'un mois avant l'émission de la contrainte. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de mise en demeure préalable doit être écarté.
[…] Par lettre recommandée en date du 16 février 2007, le Régime social des indépendants Midi-Pyrénées a notifié à la société Clinique des Cèdres un indu de 5 296,18 euros, puis par lettre recommandée en date du 25 juin 2007, l'a mis en demeure de payer les sommes dues. La société Clinique des Cèdres a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision favorable de celle-ci, le tribunal des affaires de sécurité sociale. […] Par arrêt en date du 19 janvier 2011, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la réouverture des débats et invité le Régime social des indépendants Midi- Pyrénées, pour les dossiers ayant fait l'objet et d'une modification de codage, à en préciser la raison d'être et à produire les justificatifs en sa possession.
[…] *Sur le bien fondé de l'action en recouvrement d'indû: […] Il en est de même s'agissant du témoignage de M [T], selon lequel il a hébergé durant quelques mois Monsieur [G] [D] en 2014 en l'absence de toute précision quant aux circonstances de cet hébergement.
[…] les pièces versées aux débats par la caisse primaire ne permettent pas d'apprécier au cas par cas le caractère justifié ou non du refus de prise en charge décidé par la caisse gestionnaire et donc de vérifier si l'acompte a été ou non versé indûment. […] elle relève que la gestion des indus se fait d'après la liquidation d'une facture qui met en évidence la cause de l'indu. […] l'absence de paiement final de la caisse gestionnaire, […] Considérant qu'il est au contraire nécessaire de prouver le caractère indu du paiement et la caisse pivot ne peut se retrancher derrière le fait que l'ensemble des pièces justificatives est détenu par les caisses d'affiliation pour être déchargée de la preuve qui lui incombe ;
[…] Que le travail de l'expert n'est établi sur aucun fondement scientifique. Que le rapport d'expertise ne justifie aucunement que les sommes ont été indûment perçues. Qu'il ne saurait y avoir lieu à répétition de l'indû. […] Constater l'absence de surfacturation et l'absence de justification de l'indu, […] Attendu qu'il n'est pas justifié que Monsieur X a appliqué à la société NORD EST TP CANALISATIONS des prix différents de son tarif général, accepté d'autres entreprises de travaux publics qui ont témoigné de leur satisfaction du travail effectué et des tarifs appliqués ;
[…] Il soutient que l'absence de réponse pendant 15 jours aux demandes d'entente préalable vaut acceptation des actes et de leur cotation. Il estime que la caisse a commis des erreurs quant au double règlement et il soutient que les frais de déplacement facturés étaient justifiés. […] Attendu que l'appelant ne pouvait donc demander la prise en charge de la cotation AMS 2 en plus de la cotation AMS 7, AMS 7,5 ou AMS 9 ; que la caisse justifie donc l'indu à ce titre ;
[…] Vu la contrainte émise le 30 décembre 2022 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère pour le recouvrement de la somme de 290,62 euros, au titre d'un indu (absence de pièces justificatives (ordonnances et/ou factures) pour le lot n° 987, facture n° 2001622 réglée le 19 mars 2021), et notifiée à Madame [W] [O] par courrier recommandé ; […] Le tribunal retient de ces éléments que l'indu réclamé par la contrainte contestée n'est pas justifié.
pendant 7 jours
Commentaires
Un contrôle de la CPAM peut conduire à un indu lourdement réclamé aux infirmiers : absence de BSI, doubles facturations, prescriptions irrégulières ou actes hors nomenclature. […] Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure.
Lire la suite…son profit en ordonnant la récupération d'un indu ». […] Une telle exigence ne se justifie pas en l'absence d'exercice de prérogatives de puissance publique 10 . […]
Lire la suite…S'agissant du défaut de bilan diagnostic thérapeutique, que la décision retient dans 41 dossiers sur les 42 de la plainte, elle ne se borne pas à s'appuyer sur l'absence de facture de ce bilan, dont M. […] et dans quarante-deux dossiers, à avoir retenu des coefficients non conformes aux actes dispensés, ayant eu pour conséquence des majorations entraînant une charge indue pour l'assurance maladie. […] M. […] Le service médical peut d'autant moins se désintéresser de la cotation de l'acte soumis à accord préalable que c'est l'une des justifications de cet accord préalable : déterminer la cotation de l'acte par assimilation avec un autre. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le bien-fondé d'un indu de RSA peut être contesté à l'occasion du recours contre le titre exécutoire émis pour récupérer cet indu, […] le montant d'une amende pour occupation irrégulière du domaine public prononcée à l'encontre d'une personne morale ne peut ni dépasser celui des contraventions de 5e classe ni être porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. […] L'absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, […] Le juge ne peut subordonner le versement d'une rente pour l'indemnisation d'un préjudice à la production de justificatifs de dépenses, […]
Lire la suite…[…] en particulier, l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel, en cas d'indu de RSA, […] en cas de fausse déclaration, qui concentre les difficultés depuis quelques temps. […] encore à l'absence d'information sur l'obligation de déclarer, à une information insuffisante ou erronée, […] ou, pour dire les choses encore plus nettement, sans qu'elle puisse révéler une quelconque « intention de dissimulation ». […] Vous lui avez déjà fixé des jalons en jugeant qu'il lui appartenait de vérifier la bonne foi de l'intéressé « au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision » (Avis, 23 mai 2011, […]
Lire la suite…C'est le second moyen qui justifie l'examen de l'affaire par vos chambres réunies. […] T... soutient, en effet, que le tribunal a commis une erreur de droit pour avoir jugé que la mise en demeure de payer l'indu en litige avait interrompu le cours de la prescription biennale, alors qu'elle avait été notifiée directement à l'EHPAD au sein duquel sa mère était hébergée, et non adressée au tuteur de celle-ci. […] L'indu d'APL porte, nous vous l'avons dit, […] que la CAF a, sans ce cas, suffisamment manifesté l'absence de renoncement à sa créance. 18 V., désormais, l'article R. 823-2 du CCH. 19 V., désormais, […]
Lire la suite…Car ce que conteste ici Mme A... est le silence de la décision de récupération d'indu sur les « bases de la liquidation » mais qui est tout à fait normal. […]
Lire la suite…Un indu de plus de 8 000 euros a été généré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. […]
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Article 27 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse excéder la partie saisissable des allocations.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article 6 du Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
- Décret n°2022-363 du 15 mars 2022
Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement. […] les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient être demandées par cette dernière. […] d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, […]
Article R5426-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.
Article R174-2-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
- Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
- Justification de l'indu
- Absence de preuve de l'indu
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Absence de fondement pour le remboursement
- Demande de restitution de l'indu
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
- Répétition de l'indu
- Demande de remboursement de l'indu
- Restitution des sommes indûment perçues
- Répétition de l'indu
- Justification du trop-perçu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Erreur de paiement
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Demande d'annulation de l'indu
- Absence de justification pour la consignation
- Enrichissement injustifié
- Indemnité pour occupation indue
Sont visés par le présent dispositif les versements destinés à obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu. […] même si l'entreprise a par ailleurs fait l'offre la mieux-disante ou si elle a pu se voir attribuer légitimement le marché pour une quelconque autre raison. […] La mise en œuvre du 2 bis de l'article 39 du CGI est subordonnée à la condition que soit démontrée l'existence du versement des sommes en litige ou l'octroi d'un avantage indu au profit d'un agent public. […] Ainsi le Conseil d'État a rejeté à de nombreuses reprises la possibilité d'inclure des sommes dans les charges déductibles en l'absence de justification de la réalité des services dont elles constitueraient la contrepartie (CE, […]
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