Justification de l'indu
Décisions
[…] un décompte détaillé de ses droits et paiements du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2022, une attestation mensuelle de paiement corrigée au mois de mars, juin et juillet 2023, la justification de l'indu sur les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, sur l'allocation de soutien familial à compter du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023 ;
[…] En cas d'indu consécutif à l'inobservation par un professionnel de règles de facturation ou de tarification, l'action en répétition des prestations indûment versées par les organismes d'assurance maladie de l'indu est prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui dispose : en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, […] Les demandes plus amples ou contraires des parties et les autres moyens sont rejetés et écartés comme infondés ou non justifiés. […]
[…] Constater que l'indu notifié à l'assuré est totalement justifié quant au fond. […] — que la CPAM ne justifie pas au fond l'indu , car la seconde affection n'a pas été prise en compte dans l'attribution de la rente de l'invalidité du 1 er octobre 2008.
[…] − de constater que l'indû n'est pas justifié et de condamner sous astreinte Pôle Emploi à cesser toutes poursuites. […] Madame X justifie qu'à compter de novembre 2013 ont été prélevés : 280,64€ en novembre et 1268,21€ en janvier 2014, sommes dont elle est en droit d'obtenir le remboursement.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 30 septembre 2024 de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne rejetant son recours administratif préalable obligatoire et laissant à sa charge un indu de 3070,68 euros d'aide personnalisée au logement ; […] - la signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ;
[…] Le 2 janvier 2020, la CARSAT a informé M. [H] [L] qu'elle envisageait de procéder au recouvrement d'un indu d'un montant de 16.132, 79 euros concernant la non-déclaration de la totalité de ses ressources, notamment une pension de retraite complémentaire [5] et une rente accident du travail ainsi que concernant la non-déclaration de la totalité des ressources de son épouse. […] L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelant supportera les dépens d'appel.
[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 11 Septembre 2013, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant, invoquant la prescription de la prétendue créance de l'organisme social et faisant valoir au fond qu'il n'est pas justifié du caractère indu des remboursements effectués, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de déclarer prescrite par application des dispositions de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale la prétendue créance de l'organisme, en tout état de cause, constater l'absence de preuve de l'indu, débouter l'organisme de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
[…] Considérant en premier lieu que si M me Z soutient que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ne justifie pas des sommes qui lui sont réclamées, la caisse a produit en cours d'instance un décompte de l'ensemble des sommes dues par l'allocataire ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de l'indu manque en fait et doit être écarté ;
[…] A la suite d'un contrôle portant sur les ressources de M me Y X, bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis le 11 juin 1974, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la Caisse) a, le 18 novembre 2004, notifié à l'intéressée un indu d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité s'élevant, pour la période du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2004, à la somme de 8 291,59 €. […] Attendu qu'il est justifié en l'espèce
[…] Il a retenu une prescription de cinq ans sur l'indu et condamné Z B à payer à la société B.T.P Retraite la somme de 6.678,36 € ; il a également dit que la Caisse avait commis une faute à l'encontre de Z B et fixé à 3.000 € la réparation de son préjudice, les sommes allouées devant se compenser. […] À titre infiniment subsidiaire, elle soutient que la société B.T.P Retraite ne justifie pas du versement effectif avec détail, mois par mois, des pensions en litige, et n'établit pas sa créance, ce qui doit entraîner le rejet de sa demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, le seuil de recouvrement de l'indu est de 30 francs pour l'allocation d'adulte handicape, l'allocation de logement social et l'aide personnalisee au logement, alors qu'il s'eleve a 40 francs pour le revenu minimum d'insertion et a 100 francs pour l'allocation de logement familial et les autres prestations sociales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la justification de ces differences de seuil en matiere de recouvrement de l'indu et de lui indiquer s'il ne juge pas souhaitable de les harmoniser.
Lire la suite…Ce serait plutôt à l'administration de justifier les raisons qui l'amènent à réclamer cet indu. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position quant à cette procédure. […] Concernant l'obligation faite aux requérants devant les commissions de recours amiable en cas d'indus sur prestations de sécurité sociale versées d'apporter les preuves nécessaires à la justification de leur recours, considérant qu'il ne devrait pas revenir à la « victime » de prouver une situation dont elle n'est pas à l'origine et qu'il reviendrait plutôt aux organismes de justifier les raisons qui les amènent à réclamer cet indu, […]
Lire la suite…Un contrôle de la CPAM peut conduire à un indu lourdement réclamé aux infirmiers : absence de BSI, doubles facturations, prescriptions irrégulières ou actes hors nomenclature. […] Découvrez comment l'absence de justification détaillée peut entraîner l'annulation de la procédure.
Lire la suite…[…] en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou de procurer un avantage indu dans les transactions commerciales internationales. […] Sont visés par le présent dispositif les versements destinés à obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu. […] même si l'entreprise a par ailleurs fait l'offre la mieux-disante ou si elle a pu se voir attribuer légitimement le marché pour une quelconque autre raison. […] La mise en œuvre du 2 bis de l'article 39 du CGI est subordonnée à la condition que soit démontrée l'existence du versement des sommes en litige ou l'octroi d'un avantage indu au profit d'un agent public. […] Justifications matérielles Elles doivent enfin être appuyées de justifications matérielles suffisantes. […]
Lire la suite…Vous pourriez néanmoins aller un peu plus loin en prenant parti sur la question de principe de la possibilité de contester le bien fondé de l'indu à l'occasion du titre exécutoire dans l'hypothèse où le rejet de RAPO serait devenu définitif 2 . […] La nécessité d'un RAPO trouvait ainsi sa justification et sa limite dans le fait qu'il n'avait pas pu être utilement exercé auparavant. […] Nous pensons au total que si le contentieux des titres exécutoires doit permettre de contester le bien fondé de l'indu de RSA lorsque le requérant découvre par celui-ci l'existence des sommes qui lui sont réclamées, ce n'est pas nécessaire lorsque, en sens inverse, […]
Lire la suite…J... à avoir, dans dix dossiers, utilisé la lettre clé AMS au lieu de celle AMK qui était applicable, et dans quarante-deux dossiers, à avoir retenu des coefficients non conformes aux actes dispensés, ayant eu pour conséquence des majorations entraînant une charge indue pour l'assurance maladie. […] M. […] Selon le ministre, il ne porte que sur la justification médicale de l'acte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. […]
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article R5426-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.
Article R174-2-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
- Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article R823-23 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, […]
Article R5426-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .
Article L214-13 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
- Demande de restitution de l'indu
- Absence de justification de l'indu
- Demande de remboursement de l'indu
- Répétition de l'indu
- Répétition de l'indu
- Contestations sur le bien-fondé de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Action en répétition de l'indu
- Justification du trop-perçu
- Restitution des sommes versées
- Demande de répétition de l'indu
- Restitution des sommes indûment perçues
- Erreur de paiement
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de restitution des sommes versées
- Indemnité pour occupation indue
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution d'une somme d'argent
Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.S'agissant des gardiens et concierges, leur activité, qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des
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