Demande de remboursement des sommes indûment perçues
Décisions
[…] de Madame Y une exclusion définitive de l'allocation unique dégressive et de l'allocation de solidarité à compter du 20 janvier 1999 pour fraude par défaut de déclaration de reprise d'une activité professionnelle et fausse déclaration avec demande de remboursement des sommes indûment perçues . […] Dans ces conditions est applicable à la présente action en recouvrement la prescription de 10 ans de l'article L 351 – 6 – 2 susvisé qui court en application du même article à compter du versement des sommes indûment perçues . […] 90 € et de condamner Madame Y à lui rembourser la somme non prescrite à savoir la somme de 9 662, […] Déclare prescrite la demande en répétition des allocations indûment […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2004 l'ASSEDIC a mis en demeure M me B X de lui rembourser la somme de 17.209, […] — déclaré prescrite la demande en répétition des allocations indûment versées antérieurement à janvier 2000, […] 40 euros au titre du trop perçu afférent aux allocations chômage par elle indûment perçues entre le 1 er janvier 2000 et le 19 juillet 2001, […] a prononcé à l'encontre de Madame X une exclusion définitive de l'allocation unique dégressive et de l'allocation de solidarité à compter du 20 janvier 1999 pour fraude par défaut de déclaration de reprise d'une activité professionnelle et fausse déclaration avec demande de remboursement des sommes indûment perçues.
[…] La part d'honoraires indûment perçue ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de la caisse, le praticien n'ayant pas donné lui-même des soins aux assurés sociaux. […] que les honoraires n'ont pas été perçus par le médecin qui a dispensé les actes ; que le D r Evelyne B a, en fait, perçu, sur un compte où elle a accès, 75 % des honoraires d'échographie, échappant ainsi à la sanction financière ; […] 50 euros (7 435,26 F), dont les justifications sont produites au dossier (27 états) et correspondant aux prestations indûment réglées pendant la période d'interdiction au cours de laquelle le remplacement de fait a été effectif, soit du 24 mars 1999 au 6 avril 1999 inclus ;
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour débouter les employeurs de leur demande en remboursement des sommes que M. Y… avait sciemment indûment perçues, l'arrêt attaqué a énoncé que la négligence des employeurs ne permettait pas à ceux-ci de se prévaloir des agissements du salarié ; Qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté les employeurs de leur demande en restitution des sommes perçues par le salarié, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; […]
[…] de sa bonne foi, du comportement de l'administration qui lui a payé les restitutions à l'exportation litigieuses et du délai de cinq ans qui s'est écoulé entre le paiement et la demande de remboursement, […] Il n'est donc pas fondé à invoquer la protection de la confiance légitime afin de faire échec à la répétition de tout ou partie de la somme indûment perçue. […] le directeur de l'ONILAIT a adressé à la société LACTALIS INDUSTRIE une demande de reversement des aides perçues et de paiement de pénalités en date du 27 septembre 1999, […] à relever que les restitutions avaient été indûment versées sur la base de faux documents douaniers sans examiner si, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir débouté l'employeur de sa demande en remboursement des sommes que, selon le moyen, […] la cour d'appel qui décidait qu'aucune indemnité de préavis n'était due au salarié et qui infirmait la condamnation immédiatement exécutoire prononcée de ce chef par le jugement entrepris, ne pouvait rejeter la demande de remboursement des sommes versées à ce titre par l'employeur en exécution de ce jugement ; que par suite la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations et violé ce faisant les articles L. 122-8 et L. 122-4 du Code du travail, R. 516-37 du même Code et les articles 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, […]
[…] Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. Z… le remboursement de prestations qu'il aurait indûment perçues entre février 1982 et mai 1983 du fait que l'enfant France X… n'aurait plus été à sa charge ; Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 6 mai 1987) de l'avoir débouté de son action en répétition de l'indu, alors, […]
[…] d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti. […] La société Coved fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que l'article 352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque ces droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur, […] en ce que la demande de remboursement de la TGAP trop perçue au titre de l'année 2011 a été rejetée en considération de la répercussion de cette taxe sur les clients de la société Coved. »
[…] Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 4 janvier 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de rejeter la demande de remboursement de la caisse. […] La demande de remboursement des sommes indûment perçues a été à juste titre calculée sur 90 jours par la caisse qui en rappelle les modalités du calcul dans ses conclusions.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
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Commentaires
Le preneur introduit alors une action pour invalider la clause d'indexation et demande le remboursement des sommes indûment perçues par le bailleur.
Lire la suite…Le preneur introduit alors une action pour invalider la clause d'indexation et demande le remboursement des sommes indûment perçues par le bailleur.
Lire la suite…[I] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en remboursement des sommes indûment perçues par M. [H] alors « que l'existence du droit invoqué au soutien d'une action n'est pas une condition de recevabilité de celle-ci mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. [I] en remboursement des sommes indûment perçues par M. […] [I] irrecevable en sa demande, l'ordonnance énonce qu'il ne justifie pas avoir réglé une quelconque somme à M. [H]. 8. […]
Lire la suite…Mme Eva SAS députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER Qui est Mme Eva SAS ? MISE A JOUR NOVEMBRE 2015 . […] Les raisons avancées à l'époque pour justifier cette suppression étaient non seulement de nature budgétaire mais également de nature juridique – la conformité du dispositif au droit communautaire étant déjà perçue comme douteuse. […] Rendu le 15 septembre 2011 , ce dernier a confirmé la non-conformité du dispositif au droit communautaire et demandé le remboursement des sommes indûment perçues par l'État, […]
Lire la suite…L'agent était poursuivi pour avoir participé à des compétitions sportives (escrime) de haut niveau, dispensé des cours de gymnastique rémunérés au sein d'une association et participé à une émission de téléréalité (Koh Lanta) sans avoir préalablement demandé à l'autorité territoriale une autorisation de cumul pour ces différentes activités. […] reprises aujourd'hui à l'article 25 septies, selon lesquels l'exercice non autorisé d'une activité accessoire « donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ». […] ni demandé le remboursement des sommes indûment perçues par l'agent dans le cadre de son activité accessoire non autorisée.
Lire la suite…X... le remboursement des sommes indûment versées pour un montant de 75 559, 30 euros ; que le 2 juin 2008, M. […] convenues entre les parties dans le second contrat n° ...substitué au contrat n° ..., exécution à laquelle tendent ses demandes ; […] ce qui est constant, la société ALLIANZ Vie ne poursuivant d'ailleurs pas la nullité de ce contrat sur le fondement de l'article 1109 du code civil ; Mais considérant cependant que l'absence d'erreur constitutive d'une erreur du consentement n'est pas exclusive d'une erreur dans la mention du montant de la rente trimestrielle telle que s'en prévaut la société ALLIANZ Vie au soutien de sa demande en remboursement de sommes indûment perçues ; […]
Lire la suite…Il est reproché à Mme F. de ne pas avoir demandé cette autorisation. […] reprises aujourd'hui à l'article 25 septies, selon lesquels l'exercice non autorisé d'une activité accessoire « donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ». […] ni demandé le remboursement des sommes indûment perçues par l'agent dans le cadre de son activité accessoire non autorisée. […] X se soit livré à ces travaux alors qu'en vertu du certificat médical produit à l'appui de sa demande de congé de maladie il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville de Toulouse n'est pas constitutive en elle-même d'une faute disciplinaire » (CAA Bordeaux, […]
Lire la suite…Il est reproché à Mme F. de ne pas avoir demandé cette autorisation. […] reprises aujourd'hui à l'article 25 septies, selon lesquels l'exercice non autorisé d'une activité accessoire « donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ». […] ni demandé le remboursement des sommes indûment perçues par l'agent dans le cadre de son activité accessoire non autorisée. […] X se soit livré à ces travaux alors qu'en vertu du certificat médical produit à l'appui de sa demande de congé de maladie il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville de Toulouse n'est pas constitutive en elle-même d'une faute disciplinaire » (CAA Bordeaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
- Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
L'intéressé rembourse alors à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 les sommes indûment perçues au titre de l'aide. […] Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Article L6362-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Article L5426-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Article L711-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération
Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article D814-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 4 : Allocation spéciale
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale
Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande comportant une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées. Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.
Article L991-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue - Dispositions diverses - Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.
Article D361-39 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 2 : La procédure des calamités agricoles
- Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation
Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.
Article 7 du Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
- Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020
[…] III.- L'opérateur France Travail notifie à l'employeur les sommes indûment perçues mentionnées au dernier alinéa du I et au II et en demande le remboursement pour
Article 5 de l'Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
- Arrêté du 14 mars 2017
[…] est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s'il ne relève pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé, le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, […]
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 5 février 2025, n° 22/05240
- Décret n°88-346 du 11 avril 1988
- TANNERIES ROUX SA (ROMANS-SUR-ISERE, 435480132)
- Article 1365 du Code de procédure civile
[…] le 27 juillet 2016, que le versement de sa pension était interrompu et que le remboursement des sommes indûment versées du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2016 lui serait réclamé ultérieurement, ce qui a effectivement été fait. […] M. […] P... s'est alors tourné vers le TA de Versailles, qu'il a saisi à la fois d'une requête dirigée contre la demande de remboursement des sommes indûment perçues et d'une demande d'indemnisation, […] un magistrat désigné par la présidente du TA les a rejetées par une ordonnance du 23 décembre 2022, contre laquelle M. […] P... conteste le remboursement du trop-perçu ou demande à être indemnisé du préjudice résultant de ce remboursement, il s'agit bien, […]
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