Demande de restitution d'une somme d'argent
Décisions
En outre, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution d'une somme d'argent ou de tout autre objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est saisie (2). […] En ce que la cour d'appel de poitiers, apres avoir constate que le tresor avait subi un prejudice direct resultant du delit de detournement d'objets saisis commis par le representant legal d'une personne morale redevable d'une creance fiscale, s'est abstenue, malgre une demande expresse de l'administration, partie civile, de condamner le prevenu a la restitution des objets detournes, ou au paiement d'une somme equivalente a leur valeur ;
La juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de toute somme d'argent ou objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte des poursuites dont elle est saisie (1).
Doit être rejetée la demande en restitution de sommes d'argent versées sur des livrets d'épargne appartenant à des enfants dès lors que les pièces versées aux débats apportent la preuve de l'animus donandi du contractant
Une demande en restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur
C'est aux parties qui ont recu une somme d'argent dont ils ont servi l'interet au taux de 5 % qu'il appartient d'etablir pour defendre a la demande de restitution de ces fonds, qu'ils les ont recus a titre de liberalite. Et c'est par une appreciation souveraine que les juges du fond estiment que les interets ainsi verses chaque annee n'etaient pas les charges d'une donation.
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la société Euromesure était déchargée de tout loyer et charge à compter du 22 octobre 1992 et de condamner, en conséquence, la bailleresse à lui restituer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que c'est à la partie qui se prévaut de l'existence d'un bail qu'il revient de le prouver en démontrant que le propriétaire a consenti à autrui un droit de jouissance à titre onéreux sur sa chose ; qu'en déboutant sa demande de paiement de loyers la SCI OH, qui avait déchargé la société Euromesure de toute obligation de paiement de loyer pour le cas où le local sera occupé par un nouveau locataire, […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la revendication et se poursuit selon celles du second relatives aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent
La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes.
Saisie d'une demande en restitution d'une somme d'argent, la cour d'appel qui observe que le defendeur a fait un aveu indivisible en reconnaissant la reception de ladite somme et en affirmant en meme temps qu'il l'a restituee, et qui enonce, par une appreciation souveraine, que le seul document presente par le demandeur pour etablir la non-restitution est sans force probante, en deduit a bon droit que la regle de l'indivisibilite de l'aveu s'oppose a la demande.
Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au taux légal qu'à compter de la demande en restitution […] Attendu que l'arrêt condamne M me X… au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes reçues des bailleurs à titre de trop perçu en exécution du jugement réformé et dont la restitution était ordonnée, à compter de leur versement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle s'est déterminée ainsi sur une saisie de sommes inscrites sur des comptes bancaires dans un arrêt du 11 décembre 2012. […] De même, pour rejeter une question préalable de constitutionnalité portant sur l'atteinte au droit de propriété des personnes poursuivies, la Cour de cassation a fait valoir le caractère conditionnel de la saisie pénale. […] La haute juridiction s'est déterminée dans ce sens sur une demande de restitution d'une somme d'argent faisant l'objet d'une saisie pénale dans un arrêt du 11 juin 2013 : elle a considéré qu'une saisie devait se maintenir dans la mesure où « la restitution demandée était de nature à faire obstacle à une éventuelle confiscation »6. […]
Lire la suite…[…] a, entre autres décisions , – attribué à chacune des parties la moitié du prix de vente de l'immeuble indivis, sous déduction d'une somme de 4.228,62 euros en faveur de A) – fait droit à la demande en payement d'une indemnité d'occupation de A) en lui allouant une somme de 24.673,47 euros – rejeté sa demande en restitution […] d'une somme de 10.953,63 € – rejeté sa demande en restitution de divers meubles, […] Appréciation de la Cour La demande en restitution d'une somme d'argent prélevée sur un compte bancaire indivis aux deux époux rentre dans le cadre des difficultés de liquidation et de partage de l'indivision.
Lire la suite…A la signature du bail, une caution est demandée. Le propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois pour sa restitution. Or, ce délai, utilisé abusivement, permet au propriétaire d'utiliser cet argent jusqu'à la date légale extrême, plaçant ainsi le locataire dans une situation difficile. […] au bailleur un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour rendre au locataire le montant du dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par le locataire, ou des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. […] A défaut de restitution dans les délais prévus, […]
Lire la suite…Donnant suite à une demande d'entraide judiciaire que les autorités de poursuite italiennes lui avaient adressée par commission rogatoire, […] parmi lesquelles figuraient G.A. et P.A., ainsi que la saisie de sommes d'argent et de coffres-forts, entre autres. À l'issue de l'enquête, […] En 2016, la procédure pénale engagée contre le requérant en Italie fut déclarée prescrite et la cour d'appel de Bologne ordonna la restitution des sommes saisies à titre conservatoire. […] Le requérant demanda en vain la restitution des sommes saisies à Saint-Marin au juge chargé de la coopération internationale, puis au juge de l'exécution, […]
Lire la suite…Dacia S.R.L. fut condamnée à restituer l'hôtel à la chancellerie d'Etat et le ministère des Finances condamné à rembourser à la société le prix payé à l'origine pour l'hôtel, à savoir 20 150 000 lei moldaves (MDL) (soit 1 342 590 EUR en octobre 2004, date à laquelle la société requérante toucha la dernière partie de cette somme). […] Dacia S.R.L. sollicita la restitution de l'hôtel et du terrain sur lequel il était construit. […] En cas d'impossibilité, elle demandait à être indemnisée sur la base de la valeur courante de l'hôtel sur le marché conformément à l'estimation qu'elle avait fournie à la Cour, […] l'argent saisi dans la caisse de l'hôtel le jour de sa reprise par l'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article 790 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Article 706-154 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
[…] par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. […]
Article 860-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L911-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article L911-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Article L411-74 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci. Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. […]
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Droit à restitution des sommes versées
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution de l'indu
- Obligation de restitution
- Remboursement des sommes versées
- Demande de restitution des droits en litige
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'honoraires
- Obligation de remboursement
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des échéances versées