Demande de répétition de l'indu
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2007), que la société Casino ayant réglé à la société Tokheim, sur le fondement d'un commandement de payer, une somme supérieure à celle dont elle était débitrice en vertu d'un jugement, a demandé à un juge de l'exécution la répétition de l'indu ;
Une infirmière libérale profitant du déménagement de son cabinet pour facturer deux fois des actes sur les feuilles d'assurance maladie en apposant alternativement sur ces dernières les noms de deux médecins prescripteurs, c'est à bon droit que la Caisse primaire d'assurance maladie demande la répétition de l'indu versé à ce titre, et la décision Conseil régional de l'ordre qui ne s'est pas prononcé sur ce point ne saurait être ici utilement invoquée par l'infirmière Les kilomètres étant effectivement effectués, c'est à bon droit qu'une infirmière libérale sollicite le remboursement des déplacements liés au changement d'adresse de son cabinet. […]
En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui a notifié un indu ; […] rejette la demande de la Maison hospitalière Saint-Charles et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ; […] L'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale précise que « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ». […]
[…] Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que pour que la demande de répétition de l'indu puisse être accueillie, […] que, faute par les appelants de justifier que les quelques règlements dont ils justifient soient imputables à des charges spéciales et non à des charges en tout état de cause dues par eux en leur-qualité, de copropriétaires de la communauté immobilière le jugement entrepris ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il les a déboutés de leur demande au titre de la répétition de l'indu ; qu'en raison de ce qui précède leur demande complémentaire de dommages et intérêts sera elle aussi rejetée, la Cour adoptant les motifs pertinents du jugement ;
[…] Par suite la caisse est fondée à demander la restitution des sommes excédant le total des indemnités versées par elle et de la rémunération servie par le Fonds national de l'emploi, dès lors que le montant des prestations de la caisse, payées rapidement dans l'intérêt du bénéficiaire et à titre provisoire, […] le fondement et le montant de la creance et que toute decision de justice, qui ne comporte pas de motifs, est nulle, alors que d'autre part la restitution de l'indu suppose un paiement involontaire et que l'allocation dont la repetition etait demandee avait ete expressement accordee et alors que enfin la repetition n'est autorisee qu'en cas de declaration inexacte ou incomplete ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de congés payés entre 2007 et 2015 et le débouter de sa demande de répétition de l'indu, l'arrêt, […] qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés, que sa demande de restitution de l'indu ne pourra prospérer, que l'employeur ne démontre pas que n'aurait eu pour but que de gonfler de manière artificielle le reliquat de congés payés sollicités, la méthode utilisée par les salariées pour le calcul des congés payés, […]
[…] Considérant sur la fin de non recevoir tirée de la prescription qu'oppose la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de GRENOBLE quant à la restitution de l'indû de cotisations par l'URSSAF, qu'aux termes de l'art L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de la demande de répétition de l'indû, cette demande quand elle concerne des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; […] que le point de départ de la prescription ne peut être que la décision ayant reconnu l'absence de cause du paiement et partant le droit à répétition ; que dans ces conditions, […]
[…] 3°/ que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision ; qu'en refusant de faire droit à la demande en répétition de l'indu formé par M. X… sur le fondement de l'arrêt du 26 janvier 2012 infirmant partiellement l'ordonnance de non conciliation motif pris qu'il ne justifiait pas d'une signification régulière de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de l'assureur, l'arrêt énonce que la demande de répétition de l'indu par l'assureur serait consécutive à la fausse déclaration que M. X… aurait faite en se disant en arrêt total de travail le 31 juillet 2003 ; qu'il s'agit d'une action fondée sur la mise en oeuvre du contrat d'assurance et qu'elle est donc prescrite par deux ans en application de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu, quelle soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai du droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Commentaires
L'assureur peut demander à un assuré de lui restituer l'indemnité d'assurance payée à tort à une victime. En assurance de responsabilité, la restitution de l'indemnité payée à tort à une victime ne peut lui être demandée, bien qu'elle ait effectivement reçu un paiement indu de l'assureur. […]
Lire la suite…Partant, l'absence de faute lourde du salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu de l'employeur. […]
Lire la suite…La demande en répétition de l'indu est soumise à la prescription quinquennale calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription (date de délivrance de l'assignation moins 5 ans). […]
Lire la suite…L'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle ‡ la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur. En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir faussement déclaré des frais d'hôtels et de repas du soir dans le cadre de ses déplacements, alors qu'il rentrait à son domicile. L'employeur avait alors réclamé le paiement de ces frais payés à tort en justice. La Cour de cassation a fait droit à sa demande. Cass. soc., 15 janv. 2025, no 23-19.595 F-D
Lire la suite…Social SOMMES PAYÉES PAR ERREUR OU INDUES : LE SALARIÉ DOIT LES REMBOURSER ! Dans un arrêt récent ( Les faits Dans cette affaire, une salariée avait utilisé la carte carburant fournie par son entreprise durant ses congés, […] avait alors formé, une demande en répétition de l'indu. […] Ce principe impose en effet à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer à celui l'ayant indûment payé ( La décision La Cour de cassation rappelle que « ce qui a été payé indûment est sujet à répétition » et que « l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu ». […]
Lire la suite…Licencié pour faute grave en raison d'une fraude aux frais professionnels, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. […] Les juges du fond ont retenu que la faute du salarié était caractérisée, ce qui signifie que les remboursements de frais opérés par la société étaient indus. […] Dans un 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.595), la chambre sociale précise en effet que l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Article 40 du Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
[…] L'institution de la Partie contractante à laquelle la répétition de l'indu a été demandée retient le montant indu dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique. […]
Article 1377 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article 68 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans. Aucune amende civile ne peut être prononcée pour des faits remontant à plus de trois ans avant la demande.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
[…] III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
[…] Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Article R162-32-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions …
- Répétition de l'indu
- Répétition de l'indu
- Action en répétition de l'indu
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu
- Prescription de l'action en répétition de l'indu
- Demande de restitution de l'indu
- Demande de restitution des sommes versées
- Justification de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Restitution des sommes versées
- Erreur de paiement
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de restitution du prix de cession
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Absence de justification de l'indu
- Obligation de remboursement des indemnités
Il saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. […] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 20 janvier 2023, reconnait la faute du salarié et donc le caractère indu des remboursements de frais opérés par la société. En revanche, la Cour d'appel rejette la demande de l'employeur au motif que le salarié avait été licencié pour faute grave et non pour faute lourde. […] Elle rappelle que l'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacleà la demande en répétition de l'indu formée par l'employeur (Cass. soc. 19 novembre 2002 n° 00-46.108). […]
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