Demande de restitution des intérêts trop perçus
Décisions
[…] — condamner la banque, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter du 1 er jour du mois suivant la signification à partir de la décision à intervenir, à produire un tableau d'amortissement rectificatif établi sur la base du taux légal en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre de prêt et faisant apparaître le montant des intérêts trop perçus et d'en ordonner la restitution. […] La banque soutient que les demandes tendant à la voir condmaner sous astreinte à produire un tableau d'amortissement rectificatif et la demande de restitution des intérêts trop perçus sont irrecevables comme n'ayant pas fait l'objet de demandes ou contestation en première instance, ceci au visa de l'article R311-5 du CPCE.
[…] Pour statuer ainsi le tribunal a essentiellement considéré que si l'intérêt conventionnel de la première échéance mensuelle avait été reporté sur le capital amortissable constituant un anatocisme prohibé, cette irrégularité est exclusivement sanctionnée par la restitution des intérêts trop perçus alors que les demandeurs n'ont formulé aucune demande en ce sens. […] il sera fait droit à leur demande de restitution des intérêts trop perçus et le jugement entrepris sera également complété en ce que le prêteur devra communiquer aux emprunteurs un tableau d'amortissement rectifié permettant de chiffrer le montant desdits intérêts par rapport aux intérêts qui auraient dû être payés si cette capitalisation n'avait pas été opérée ainsi que fournir un décompte des sommes dues.
[…] Sur la demande de restitution des intérêts trop-perçus M. et M me X sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la BPALC à leur restituer les intérêts trop-perçus au titre du prêt, que le premier juge a fixé à 31.795,94 euros sur la base des calculs effectués par M me A en prenant en compte le taux légal de 0,04%. […] Réserve le surplus des demandes ;
[…] Condamne la SA coopérative de banque populaire à capital variable Banque populaire Alsace Lorraine-Champagne à restituer à M. E-F X et M me B X née Z les intérêts trop-perçus soit la somme de 31795,94 euros; […] Sur la demande de restitution des intérêts trop-perçus […] Réserve le surplus des demandes ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2016, M. et M me Z ont fait part d'un fait nouveau, à savoir le remboursement de manière anticipée du prêt de 350.000,00 € le 26 juillet 2016 (comme l'atteste une attestation délivrée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE le 13 septembre 2016), nécessitant de modifier uniquement une de leurs demandes contenue au dispositif, à savoir la demande de restitution des intérêts trop perçus au titre du prêt de 350.000,00 € par compensation avec le capital dû à la date du jugement à intervenir. […] Ils maintiennent l'ensemble de leurs demandes en sollicitant désormais la restitution des intérêts trop perçus au titre du prêt de 350.000,00 €.
Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond. L'invocation d'une telle déchéance s'analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d'intérêts trop perçus
[…] Attendu, qu'à la suite d'un accident la circulation dont avait été victime en 1984 leur fils mineur, les époux Y… ont confié la défense de leurs intérêts à M. […] Jean-Louis et Jérôme X… et a condamné solidairement ces derniers à restituer à leur clients un trop perçu de 224 937,15 francs ; […] qu'ainsi en accueillant la demande des époux Y… en répétition de provisions librement réglées par eux au vu des décomptes que leur avait adressés M. […]
[…] Sur la demande reconventionnelle en restitution des intérêts trop perçus […]
[…] Compte tenu des pouvoirs limités de cette juridiction, il ne peut pas être statué sur la demande d'intérêts sur les restitutions des loyers trop perçus. […]
[…] — condamner la société CA Consumer Finance à restituer à M. X l'ensemble des intérêts qu'elle a perçus au-delà du taux légal, soit la somme de 2.405,68 €, […] Il est fait droit à la demande de restitution des intérêts trop-perçus sur les échéances réglées par M. […] Ce chef de demande est rejeté.
pendant 7 jours
Commentaires
Tirant les conséquences de votre décision et de l'arrêt de la CJUE, le législateur a, pour les dividendes perçus lors d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, créé à l'article 235 quater du CGI un mécanisme combinant restitution, sur demande, de la retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus par des sociétés non-résidentes déficitaires, et report de l'imposition de ces dividendes prenant fin, selon les cas, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, l'intéressé ne peut, le cas échéant, faire jouer son droit à compensation, que dans le seul cadre d'une demande en décharge ou réduction (LPF, art. […] B. […] Mais aucune compensation ne saurait être admise si la surtaxe invoquée concerne des droits qui ne sont pas restituables, soit que la loi subordonne le dégrèvement ou la restitution à des conditions qui ne sont pas remplies, soit qu'elle édicte une prohibition spéciale de restitution. […]
Lire la suite…Le § 1 de l'article 10 énonce ainsi que « Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet Etat », […] les intérêts de source chinoise perçus par HSBC ont généré un montant de crédit d'impôt que l'entreprise a calculé en appliquant le taux de 10% au montant net des intérêts qu'elle avait perçus, […] incluant l'impôt chinois réputé acquitté au taux de 10%. […] Elle a maintenu ses conclusions tendant au rejet de la demande de la société HSBC à la faveur d'une demande de compensation d'assiette fondée sur les dispositions de l'article L. 203 du LPF, en faisant valoir qu'il convenait, par symétrie, […]
Lire la suite…L'Etat d'où proviennent ces intérêts est déterminé par l'article relatif aux intérêts. […] La notion de relations spéciales couvre toute communauté d'intérêts distincte du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts. 2. […] Les intérêts de source française qui sont perçus par un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif sont donc, en règle générale, […] le différentiel de retenue à la source est restituable. Le remboursement du trop perçu de retenue à la source entre le taux conventionnel et le taux de droit interne s'effectuera selon les modalités décrites pour les dividendes au BOI-INT-DG-40-30. b.
Lire la suite…Cette nouvelle disposition est manifestement contraire au principe selon lequel les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est démontré qu'elle n'était pas nécessaire au moment de la demande. […] Par ailleurs, ces associations contestent le système de rémunération des huissiers de justice : un alourdissement du coût des droits fixes perçus par l'huissier, des possibilités trop larges de facturation des honoraires libres, une absence de sanction en cas d'irrespect des délais de restitution des fonds, […] elles sont conçues de manière à concilier les intérêts des clients avec les impératifs de sécurité et de contrôle des sommes encaissées.
Lire la suite…[…] le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. […] sous réserve des précisions suivantes relatives au délai dans lequel elle peut être présentée. […] La demande de remboursement d'un trop versé de retenue à la source doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, […] B. […] Bénéficiaire des revenus Les retenues à la source effectuées sur les revenus perçus ou réalisés en N sont prises en compte par l'administration lors de la liquidation en N+1 de […]
Lire la suite…[…] les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. […] B. […] Cas particuliers concernant les dividendes et les intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands L'article 25 b) de la convention prévoit en son paragraphe 4 des dispositions particulières concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) non soumis à l'impôt sur les sociétés situés dans un État contractant qui perçoivent des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre État contractant. […] Article 25b) de la convention Le paragraphe 1 de l'article 25 b de la convention prévoit que, […] mais doit alors rembourser le trop […]
Lire la suite…[…] intérêts et redevances) perçus par un non-résident via une société de personne étrangère interposée et au titre desquels la France dispose d'un droit d'imposer en vertu des stipulations de la convention qui la lie à l'Etat de résidence de l'associé de la société de personnes étrangère. […] le différentiel de retenue à la source entre le taux conventionnel et le taux de droit interne est restituable. Le remboursement du trop perçu de retenue à la source s'effectue selon les modalités prévues au BOI-INT-DG-20-20-20-20. 2. […] Si néanmoins l'associé justifie de sa résidence a posteriori, […] Modalités d'obtention des avantages conventionnels Les associés peuvent désigner un mandataire pour effectuer la demande de réduction ou d'exonération de retenue à la source en leur nom. […]
Lire la suite…Par un projet de loi, le Gouvernement envisage d'apurer le passé en autorisant le cumul des pensions acquises aussi bien françaises qu'étrangères et en remboursant les trop-perçus aux retraités qui ont été sanctionnés par l'administration. […] devoirs et interdictions afférents désormais à la catégorie des agents détachés à l'étranger, lesquels en seraient clairement et immédiatement informés. […] Il lui demande l'opinion du Gouvernement sur ces propositions et les mesures qui seront prises pour préserver les intérêts et droits de cette catégorie de fonctionnaires. […] ils pourront demander que leur soient restitués les montants de leur pension dont le versement avait été suspendu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d'administration provisoire, […]
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. […] La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article 2344 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Article 1965 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
[…] sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 1352-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1961 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière. Sous cette même réserve, […] en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, […]
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Obligation de remboursement des indemnités
- Remboursement des sommes versées
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, […] Les contribuables sont, en effet, dans l'obligation d'attendre six à huit mois pour recevoir leur paiement des trop-perçus. […] Au surplus la direction de la comptabilité publique a rappelé récemment par instruction à ses services la nécessité de procéder, dans les délais les plus brefs, à la comptabilisation des décisions de dégrèvement et à la restitution des trop-perçus éventuels résultant de ces décisions. […] le cas échéant, d'intérêts moratoires liquidés dans les conditions fixées par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…