Demande de restitution des sommes versées
Décisions
[…] que M me B… s'est associée aux demandes de ses deux soeurs ; […] ils sollicitaient le remboursement des sommes versées au titre de la rente viagère et de l'obligation de soins et l'organisation d'une mesure d'expertise pour déterminer le montant des sommes dues à Monsieur Alain Y…; […] que cependant pour le débouter de sa demande de restitution des sommes versées au titre de la rente viagère et d'indemnisation de l'obligation de soins, […] Alain Y… la qualité de preneur » ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans aucunement répondre au moyen des consorts Y… qui sollicitaient la restitution des sommes versées au titre de la rente viagère et de l'indemnisation de l'obligation de soins, […]
[…] Mais attendu la cour d'appel qui n'a pas refusé de statuer sur la demande de restitution des sommes versées, a retenu à bon droit que l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2004 constituait le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision rendue par la cour d'appel de Grenoble ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jacques Y… à payer M. X… et à M. Z… la somme de 2 500 euros chacun ; rejette toutes les autres demandes ;
[…] du Traité instituant la Communauté européenne, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de restitution des sommes versées par une société importatrice de marchandises en Guadeloupe au titre de l'octroi de mer et du droit additionnel à celui-ci, retient qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les articles 92 et 93 du Traité CE, […] ajoute qu'en l'absence d'engagement d'une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, […] Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, […]
[…] Elle demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en précisant comme il est dit dans les motifs de la décision qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées par la société Longidis en exécution de la décision déférée puisque l'arrêt, partiellement infirmatif, constitue le titre exécutoire en vertu duquel la société Longidis pourra recouvrer les sommes indûment versées et la déboute de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] S'agissant de la demande de restitution de la somme de 5 229,21 euros versée au titre de l'exécution provisoire, […]
[…] — statuant à nouveau et y ajoutant, débouté M. Z X de sa demande d'indemnisation de l'accident du 17 juin 2015 formée contre la société Grouama Méditerranée, […] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, Condamne M. Y X à verser à la société Groupama Méditerranée la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel,
[…] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu du jugement déféré à la cour. […] La société Swiss Life Prévoyance et Santé a déposé une requête en omission de statuer en faisant valoir qu'elle avait versé des indemnités journalières, non en vertu du jugement attaqué, mais en exécution du contrat, et qu'elle était fondée à demander la restitution de la somme de 3250 euros.
[…] - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; - Déboute M. Y de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles exposés en appel ; […] — Condamne M. Y à verser à M. Z la somme de 1200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et pour les frais exposés devant la cour ;
[…] Par ordonnance du 11 mai 2009, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société Compagnie France Chimie de verser à Mr X un rappel de salaire, de débrancher le système de géo-localisation sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et s'est déclaré incompétent sur la demande en paiement de dommages-intérêts. […] Attendu que la demande de restitution des sommes versées en exécution de ladite ordonnance est sans objet dans la mesure où le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à cette restitution ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que M me X…, qui avait occupé les lieux durant plus de cinq années et qui les avait donnés en location, devait indemniser les propriétaires au titre d'une occupation des lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu retenir que M me X… était mal fondée en sa demande de restitution des sommes versées du chef des travaux effectués par les vendeurs ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ;
[…] La Sté Fracht Fwo AG Sté par action de droit Allemand sollicite la restitution de sommes qu'elle a indûment versées à la Sté NOVALINES HOLDING. La Sté NOVALINES HOLDING ne comparait pas ni personne pour elle laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen valable à opposer à la demande. […] — Dit et juge la Sté FRACHT FWO AG recevable et bien fondée en sa demande de restitution des sommes versées,
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Commentaires
Résumé : Une consommatrice conteste le redressement pour fraude dont elle a fait l'objet et demande la restitution des sommes versées dans ce cadre, au titre de la répétition de l'indu. La Cour d'appel rappelle que malgré la situation du compteur, accessible aux tiers, la consommatrice a été la seule bénéficiaire de la fraude. Le juge se fonde sur les dispositions prévues en cas de fraude dans les conditions générales de vente du fournisseur pour rejeter la demande.
Lire la suite…Article R55-7 Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.
Lire la suite…C. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie.Soutenant que l'assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005), il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a déclaré valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée (...)
Lire la suite…La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre l'Urssaf et non contre l'autorité organisatrice de transport. […] en contestation d'assujettissement et en restitution des sommes estimées indûment versées au titre du versement transport, devait être dirigée contre l'Urssaf. […] Ayant constaté que l'association avait dirigé son action exclusivement contre l'AOT, les juges en ont déduit que celle-ci était irrecevable en sa demande en restitution des sommes versées au titre du versement transport. © LegalNews 2026 (...)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement à Ile-de-France Mobilités, à sa demande, les données et informations relatives au versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L643-7-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article R*333-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Section 1 : Dispositions générales
L'autorité qui a délivré le permis de construire peut, sur la demande de son bénéficiaire, prononcer le retrait à titre gracieux dudit permis. La décision de retrait entraîne de plein droit le dégrèvement du versement ou sa restitution s'il a été acquitté, déduction faite du prélèvement visé à l'article L. 333-12 (alinéa 2).
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des prestations versées
- Remboursement des sommes versées
- Restitution des sommes versées
- Demande de remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Action en répétition de l'indu
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Demande de remboursement des débours
- Obligation de remboursement des indemnités
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais
Dès lors, ils estiment fondée toute demande en restitution des sommes versées à cette occasion, en se fondant sur la qualité des cocontractants, et non pas sur la valeur réelle des biens cédés. […]
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