Demande de restitution des sommes versées
Décisions
[…] Lucien et Alain Y… en requalification de la vente du 10 mars 2003 en donation déguisée ; que M me B… s'est associée aux demandes de ses deux soeurs ; […] Alain Y… de sa demande de restitution des sommes versées au titre de la rente viagère et de son obligation de soins, l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 27 août 2008 ayant requalifié en donation l'acte de vente du 10 mars 2003, […] « 1) partie évaluée à 10. 400 euros convertie d'un commun accord entre les parties en le versement d'une rente viagère mensuelle sur la tête de la venderesse d'un montant de 457, 35 euros, date de la première échéance le 1er avril 2003.
[…] la société Yves Rocher a renoncé à l'opération ; que les cédants, invoquant des manoeuvres destinées à faire échouer le projet de cession, ont demandé que les associés majoritaires, dont M. Z…, M. X…, la société The Odile and Nicolas Y… 1989 Trust, […] Mais attendu la cour d'appel qui n'a pas refusé de statuer sur la demande de restitution des sommes versées, a retenu à bon droit que l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2004 constituait le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision rendue par la cour d'appel de Grenoble ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] du Traité instituant la Communauté européenne, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de restitution des sommes versées par une société importatrice de marchandises en Guadeloupe au titre de l'octroi de mer et du droit additionnel à celui-ci, retient qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les articles 92 et 93 du Traité CE, […] ajoute qu'en l'absence d'engagement d'une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, […] Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, […]
[…] Elle demande que le dispositif de l'arrêt soit complété en précisant comme il est dit dans les motifs de la décision qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées par la société Longidis en exécution de la décision déférée puisque l'arrêt, partiellement infirmatif, constitue le titre exécutoire en vertu duquel la société Longidis pourra recouvrer les sommes indûment versées et la déboute de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] S'agissant de la demande de restitution de la somme de 5 229,21 euros versée au titre de l'exécution provisoire, […]
[…] Z X de sa demande d'indemnisation de l'accident du 17 juin 2015 formée contre la société Grouama Méditerranée, […] — dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, — condamné M. Z X à verser à la société Groupama Méditerranée la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel,
[…] Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu du jugement déféré à la cour. […] La société Swiss Life Prévoyance et Santé a déposé une requête en omission de statuer en faisant valoir qu'elle avait versé des indemnités journalières, non en vertu du jugement attaqué, mais en exécution du contrat, et qu'elle était fondée à demander la restitution de la somme de 3250 euros.
[…] Par ordonnance du 11 mai 2009, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société Compagnie France Chimie de verser à Mr X un rappel de salaire, de débrancher le système de géo-localisation sous astreinte de 10 euros par jour de retard, de payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et s'est déclaré incompétent sur la demande en paiement de dommages-intérêts. […] Attendu que la demande de restitution des sommes versées en exécution de ladite ordonnance est sans objet dans la mesure où le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à cette restitution ;
[…] - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; - Déboute M. Y de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles exposés en appel ; […] — Condamne M. Y à verser à M. Z la somme de 1200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et pour les frais exposés devant la cour ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que M me X…, qui avait occupé les lieux durant plus de cinq années et qui les avait donnés en location, devait indemniser les propriétaires au titre d'une occupation des lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu retenir que M me X… était mal fondée en sa demande de restitution des sommes versées du chef des travaux effectués par les vendeurs ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ;
[…] — Dire et juger la Sté FRACHT FWO AG recevable et bien fondée en sa demande de restitution des sommes versées, […] La Sté Fracht Fwo AG Sté par action de droit Allemand sollicite la restitution de sommes qu'elle a indûment versées à la Sté NOVALINES HOLDING. La Sté NOVALINES HOLDING ne comparait pas ni personne pour elle laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen valable à opposer à la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Résumé : Une consommatrice conteste le redressement pour fraude dont elle a fait l'objet et demande la restitution des sommes versées dans ce cadre, au titre de la répétition de l'indu. La Cour d'appel rappelle que malgré la situation du compteur, accessible aux tiers, la consommatrice a été la seule bénéficiaire de la fraude. Le juge se fonde sur les dispositions prévues en cas de fraude dans les conditions générales de vente du fournisseur pour rejeter la demande.
Lire la suite…Article R55-7 Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.
Lire la suite…C. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie.Soutenant que l'assureur n'avait pas respecté les obligations précontractuelles d'information imposées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005), il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a déclaré valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée (...)
Lire la suite…La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre l'Urssaf et non contre l'autorité organisatrice de transport. […] en contestation d'assujettissement et en restitution des sommes estimées indûment versées au titre du versement transport, devait être dirigée contre l'Urssaf. […] Ayant constaté que l'association avait dirigé son action exclusivement contre l'AOT, les juges en ont déduit que celle-ci était irrecevable en sa demande en restitution des sommes versées au titre du versement transport. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L121-84-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
Article L132-5-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, […] La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de
Article L214-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article 235 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition et l'imposition déterminée à partir d'une base nette des charges d'acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur
Article L643-7-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Article 1352 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des prestations versées
- Remboursement des sommes versées
- Restitution des sommes versées
- Demande de remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Action en répétition de l'indu
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Demande de remboursement des débours
- Obligation de remboursement des indemnités
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais
Dès lors, ils estiment fondée toute demande en restitution des sommes versées à cette occasion, en se fondant sur la qualité des cocontractants, et non pas sur la valeur réelle des biens cédés. […]
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