Obligation de remboursement des indemnités
Décisions
[…] en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, […] 1°) ALORS QUE le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée, […] que l'obligation de remboursement des indemnités journaliers qui n'est pas constitutive d'une sanction peut donc se cumuler avec la pénalité financière infligée à tout salarié qui fraude aux droits de la sécurité sociale en travaillant contre rémunération pendant une période d'arrêt de travail indemnisée ; […] telle la restitution à l'organisme social de ce qu'il a indument servi et le paiement d'une pénalité financière pour non respect de ses obligations par l'assuré social ; […]
[…] M e Y es qualités demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, de débouter M X de ses demandes et de dire n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage, […] de réduire l'obligation de remboursement des indemnités de chômage à un mois et de condamner M X au paiement de la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles. […] La seule évocation de l'impossibilité de procéder au reclassement de M X au sein de l'entreprise ne suffit pas à satisfaire à l'obligation qui pèse sur l'employeur de justifier des circonstances qui empêchent le maintien du contrat de travail du salarié suspendu à la suite d'un accident du travail.
[…] Vu les conclusions transmises au greffe le 13 octobre 2015, reprises à la barre, par lesquelles la SAS Transports Z A sollicite la limitation de son obligation de remboursement des indemnités de chômage servies à son salarié à la durée d'un mois. […] Au vu de la durée de prise en charge par Pôle Emploi de X C, en dépit des prétentions de son employeur, il y a lieu d'ordonner le remboursement par celui-ci des indemnités de chômage servies à X C, du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
[…] La société Sastuars Intermaché fait valoir que son obligation de remboursement des indemnités chômage à pôle emploi ne saurait excéder un mois d'indemnité soit 1499,90 € bruts, étant statué ce que de droit sur les dépens. […] Attendu que pour prétendre à une réduction des indemnités de chômage qu'elle doit rembourser en vertu de ce texte, la société Sastuars Intermarché ne saurait exciper de sa bonne foi des lors que pour satisfaire à son obligation de reclassement, il lui aurait suffi de proposer au salarié le poste qu'il occupait précédemment à celui pour lequel il a été déclaré inapte ;
[…] Par jugement du 28 juin 2012, le conseil de prud'hommes du Mans a condamné la société au paiement d'indemnités de rupture ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, et a ordonné à la société de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] L'obligation de remboursement des indemnités de chômage pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif imposant un tel remboursement.
[…] — ordonné à la S.A.S. BOULANGERIES X de rembourser au Pôle Emploi de Bailleul les indemnités de chômage versées à Madame B A depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de six mois d'indemnités. […] Rejette la demande de la S.A. DEBENOIT tendant à introduire une modification de ce dispositif pour fixer une limite plus restreinte à son obligation de remboursement des indemnités de chômage versées à Madame B A ;
[…] le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire, […] et ajoute': « La méconnaissance de cette interdiction a déjà conduit des élus à devoir rembourser à la sécurité sociale toutes les indemnités journalières perçues pendant l'arrêt de travail ! Les moyens de communications actuels permettent d'exercer son mandat à domicile pendant la durée de l'arrêt maladie mais il convient de le signaler à son médecin pour que cela soit mentionné explicitement'». […] il est constant que l'obligation de remboursement des indemnités journalières n'est pas une sanction et peut donc se cumuler avec une pénalité financière sans contrevenir au principe « non bis in idem'» ni, […]
[…] Le Conseil de Prud'hommes a ordonné le remboursement par la société Fermière Saint Michel « E » des indemnités de chômage versées à Madame B dans la limite de six mois. […] C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'obligation préalable de reclassement, nous vous avons proposé une réduction de votre temps de travail entraînant corrélativement une réduction de votre rémunération sur la base de douze heures de travail hebdomadaire. […] Il en est de même s'agissant de l'obligation de remboursement des indemnités de chômage effectivement versées à Madame B mise à la charge de la société Fermière Saint Michel « E » dans la limite de six mois.
[…] Compte tenu de l'âge de la salariée, de l'effectif de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient il n'y a pas lieu de limiter à deux mois son obligation légale au remboursement des indemnités de chômage versées. […] Confirme le jugement rendu le 5 janvier 2012 par le conseil de prud'hommes de Besançon sauf en ce qu'il a écarté l'irrégularité de la procédure de licenciement alléguée par la salariée et a limité à deux mois l'obligation de remboursement des indemnités de chômage de l'employeur ;
[…] — ordonné à l'employeur de rembourser, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois ; […] ' D'une part la violation des obligations de confidentialité et de discrétion, en donnant des informations, au surplus inexactes, sur le fonctionnement de la société, […] Attendu qu'employant habituellement moins de onze salariés, la société Blygold France n'était pas soumise à l'obligation de remboursement des indemnités de chômage instituée par l'article L 1235-4 du code du travail, ainsi que le prévoit l'article L 1235-5 ;
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Commentaires
Lire Le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n'est pas une sanction mais la répétition de l'indu, la condition du paiement de l'indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l'arrêt de travail) étant défaillie ; l'obligation de remboursement des indemnités journalières... Lire Dans le cadre d'une expérimentation de 4 ans, la durée des contrôles opérés dans les PME des Hauts-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra pas excéder 9 mois sur une période de 3 ans pour un même établissement.
Lire la suite…Lire Le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n'est pas une sanction mais la répétition de l'indu, la condition du paiement de l'indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l'arrêt de travail) étant défaillie ; l'obligation de remboursement des indemnités journalières... Lire Dans le cadre d'une expérimentation de 4 ans, la durée des contrôles opérés dans les PME des Hauts-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra pas excéder 9 mois sur une période de 3 ans pour un même établissement.
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Lire la suite…Le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n'est pas une sanction mais la répétition de l'indu, la condition du paiement de l'indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l'arrêt de travail) étant défaillie ; l'obligation de remboursement des indemnités journalières peut donc se cumuler avec la pénalité financière infligée à tout salarié qui fraude aux droits de la sécurité sociale en travaillant contre rémunération pendant une période d'arrêt de travail indemnisée. […] Dans l'affaire jugée, […]
Lire la suite…Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application aux collectivités territoriales de l'obligation de prise en charge des titres de transports des salariés. […] certaines collectivités se sont senties contraintes de mettre en place cette prise en charge sur le fondement à la fois de l'article L. 3261-1 du code du travail, qui vise notamment les employeurs publics, et du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, qui a modifié la partie réglementaire du code précité. […]
Lire la suite…Or, si la Cour de cassation casse et annule cette décision, ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, sinon tardivement. […] Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude. […] Si une partie peut ainsi être contrainte de restituer des sommes perçues en vertu d'une précédente décision, des règles viennent atténuer, autant que possible, la portée de cette obligation. […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés du secteur hospitalier. […] Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. […] Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la procédure d'adoption du décret nécessaire à l'application de cette obligation de prise en charge des frais de transports publics dans la fonction publique territoriale et hospitalière. […]
Lire la suite…Roland Blum interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des nouvelles modalités de remboursement de frais de transport des salariés aux fonctionnaires. […] qui a pris effet le 1er janvier 2009, comprend principalement, d'une part, l'obligation pour tout employeur de rembourser 50 % du coût de l'abonnement aux transports publics ou aux services publics et, d'autre part, la faculté pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques des salariés devant utiliser leur véhicule pour les trajets entre résidence habituelle et lieu de travail. […] Le ministre du budget, des comptes publics, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article D6152-220-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
- Sous-section 6 : Rémunération
[…] 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : […]
Article D6152-514-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux
- Sous-section 3 : Rémunération
[…] 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : […]
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides. […] Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article R311-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 311-22 ; […]
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
[…] d) Refus du salarié d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale. Dans le cas où ce changement entraîne, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou entraîne une gêne anormale, le montant de l'indemnité calculée comme il
Article L533-24-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 7 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers
[…] recommandent ou commercialisent des instruments financiers ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article L. 533-24 et aux 1° à 3° de l'article L. 533-24-1 lorsque le service d'investissement qu'ils fournissent porte sur des obligations qui n'incorporent pas d'instrument dérivé autre qu'une clause de remboursement avec indemnité de remboursement
- Remboursement des sommes versées
- Remboursement des indemnités versées
- Remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Obligation de remboursement
- Droit au remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement de l'indu
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de restitution des sommes versées