Demande de remboursement de l'indu
Décisions
La caisse n'est pas tenue d'avertir le médecin de l'interrogatoire de ses malades. Les poursuites ne sont pas subordonnées à une demande de remboursement de l'indu. […] Vu, 2°), enregistrés comme ci-dessus le 19 février 1998 et le 7 août 1998, la requête et le mémoire présentés par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nice qui demande l'aggravation de la sanction en insistant sur le bien fondé des griefs qu'il reprend en appel ; […] Considérant que le contrôle du D r C, a porté, d'une part, sur des actes en CS facturés le dimanche entre le 24 octobre 1993 et le 28 novembre 1993, d'autre part, sur des actes parvenus au remboursement pendant sept jours à compter du 15 septembre 1994 ;
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents administratifs justifiant la demande de remboursement de l'indu d'aide personnalisée au logement qui lui a été notifiée le 13 septembre 2016 et confirmée par le directeur de la CAF le 23 décembre 2016.
[…] Pour dire que la demande de la caisse à l'encontre du professionnel de santé est atteinte par la prescription, […] sauf acte interruptif de prescription antérieur à cette date. Il ajoute que la caisse ne démontre pas que la notification de la demande de remboursement en date du 9 décembre 2015 ait été envoyée au professionnel de santé, ou reçue par ce dernier. […] En statuant ainsi, alors que l'action exercée par la caisse n'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre le professionnel de santé pour le remboursement d'un indu au titre des soins facturés postérieurement à la déclaration de la cessation de son activité en France, la cour d'appel a violé, […]
[…] Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées, prévue par le premier, doit être adressée à l'organisme de recouvrement dont le cotisant relève à la date de sa demande, peu important la période à laquelle se rapporte le paiement indu ;
[…] Par requête en date du 9 août 2024, M. [U] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de contester une pénalité administrative d'un montant de 840 euros appliquée suite à une demande de remboursement d'indu de prime d'activité formée par la [7] au motif qu'il n'avait pas déclaré les sommes perçues au titre de sa pension versée par le régime social des marins. Cette affaire a été enregistré sous le RG n° 24/00318, faisant l'objet du présent jugement.
La caisse primaire d'assurance maladie établit sa demande de remboursement d'un indu fondée sur les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être préalablement tenue de faire procéder à une analyse médicale de l'activité du professionnel de santé dans les conditions prévues par les articles R. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] le litige opposant M. et M me X à l'administration, en ce qui concerne le rejet de leur demande de remise gracieuse d'une somme indûment perçue par l'un des époux au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] par suite, les conclusions de la requête de M. et M me X tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté leur recours gracieux à l'encontre de la demande de remboursement de l'indu suite à un trop perçu concernant l'allocation aux adultes handicapés doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de la maire de Paris de rejet de son recours préalable obligatoire formé contre la demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 3 955,69 euros ;
[…] Lorsque l'URSSAF reçoit une demande de remboursement de l'indû, elle doit instruire cette demande sur la base des éléments fournis par le cotisant et verifier si les conditions sont in fine respectées pour procéder soit à un avis de remboursement, soit à un avis de crédit.
[…] Considérant que M me X, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a été destinataire, le 14 mai 2013, d'une demande de remboursement de l'indu de revenu de solidarité active pour un montant de 18 352,29 euros pour la période d'octobre 2010 à avril 2013 ; que, pour s'opposer à cette demande de remboursement, M me X, se déclarant divorcée de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. […] De surcroît, dans un très grand nombre de ces cas, […] Les difficultés financières auxquelles peuvent faire face les allocataires à la suite d'un trop perçu sont prises en considération lors de la demande de remboursement de l'indu. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Article à lire sous le lien suivant : Contrôle, fraude, indu, trop perçu CAF, pénalité administrative : comment vous défendre ? Votre contrôle par la CAF est-il régulier ? Comment vous défendre contre une demande de remboursement d'un indu, trop perçu CAF ? Comment faire opposition à une contrainte de remboursement d'indu, trop perçu CAF ? Quel est le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu par la CAF ? Comment calculer vos droits CAF ? Comment vous défendre contre une pénalité administrative CAF ? Comment contester une pénalité administrative CAF ?
Lire la suite…OUI : c'est une double possibilité offerte en cas de contestation d'une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. […]
Lire la suite…A la suite d'une demande de remboursement auprès d'un assuré par la caisse d'assurance maladie d'un indu au titre de prestations de soins (la participation forfaitaire et la franchise) la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 19 mars 2026 précise que la CPAM est habilitée à procéder au recouvrement cumulé, sur plusieurs années, de participations forfaitaires et franchises auprès de cet assuré, dans la limite de la prescription quinquennale, contrairement à la décision du tribunal judicaire de NICE qui avait limité le recouvrement à l'année civile en cours, ce que la CPAM contestait. […] [I] (l'assuré) un indu au titre du remboursement de soins. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, […]
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L845-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
[…] y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage, lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, […]
Article 27 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
remboursement, et après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. § 3 - La demande de remise de dette comme le recours contre une décision de l'opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues aux articles 46 et 46 bis.
Article R174-2-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
- Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. […]
Article 27 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. § 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
[…] III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
Article 27 de l'Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
après mise en demeure, une contrainte est délivrée pour la récupération de l'indu qui, à défaut d'opposition de l'allocataire dans un délai de quinze jours devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement. § 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues au §4 de l'article 46 bis.
- Demande de restitution de l'indu
- Répétition de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu
- Demande de répétition de l'indu
- Action en répétition de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Justification de l'indu
- Répétition de l'indu
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Obligation de remboursement des indemnités
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Droit au remboursement des indemnités
- Droit au remboursement des sommes versées
- Restitution des sommes versées
- Prescription de l'action en répétition de l'indu
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Erreur de paiement