Contestations sur le bien-fondé de l'indu
Décisions
[…] Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. […] Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2.
[…] Dans ses écritures elle demandait au pôle social : A titre principal, — déclarer la requérante irrecevable concernant les demandes sur la contestation du bien-fondé de l'indu, A titre subsidiaire, — confirmer la décision de la commission de recours amiable du 20 juin 2024,
[…] Elle soutient que M me B n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge à l'appui de son opposition à contrainte dès lors qu'elle n'a pas formée de recours administratif préalable.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 2015, M me Z X demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 23 février 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs a rejeté sa contestation du bien-fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement, ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 825,51 euros et a laissé à sa charge une somme de 1 238,26 euros.
[…] Une contrainte a été émise le 15 juillet 2022 pour le recouvrement de la somme de 2 224,21 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 2 736,74 euros porté à 1 464,49 euros compte tenu de la remise de dette accordée de 488, […] 72 euros compte tenu de la remise de dette de 388,17 euros qui lui a été accordée et des remboursements déjà effectués pour la période du 1er avril 2020 au 31 août 2020. Par la présente, M me A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 15 juillet 2022 et comme contestant le bien-fondé des indus mis à sa charge.
[…] Lorsque l'un des organismes mentionné au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-88 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administrative préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. […]
[…] 3. Il résulte de l'instruction que M me A a formé, par un courrier du 30 mai 2022, un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de la CAF par lequel elle conteste, à titre principal, le bien-fondé de l'indu IN5001 et demande, à titre subsidiaire, la remise de sa dette. La circonstance que son courrier s'intitule « Demande de remise gracieuse » est sans incidence sur les demandes de la requérante. Dès lors, la décision du 9 août 2022 par laquelle le directeur de la CAF a accordé une remise gracieuse à M me A doit également être regardée comme confirmant implicitement le bien-fondé de l'indu. Par suite, dès lors que M me A conteste le bien-fondé de l'indu, sa requête n'est pas dépourvue d'objet, quand bien même l'indu aurait été intégralement soldé.
[…] Par un courrier 22 décembre 2025, le tribunal a invité M me A…, dans le délai de 15 jours, à produire toute pièce lui permettant de justifier qu'elle aurait exercé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre du bien-fondé de l'indu contesté.
[…] Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. […] Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi () ». Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de prestations versées par Pôle emploi n'est, en revanche, pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de Pôle emploi.
pendant 7 jours
Commentaires
A l'occasion d'un recours contre ce titre, le constructeur peut ainsi contester le bien-fondé de la participation mise à sa charge en vertu des prescriptions financières du permis, quand bien même celui-ci serait devenu définitif. […] cause et au stade duquel le bien-fondé de l'imposition ne peut plus utilement être contesté – fait suite à un contentieux d'assiette. […] S'agissant d'un recours engagé à l'occasion d'un titre exécutoire, il nous semble possible d'identifier au moins deux causes juridiques : la contestation du bien-fondé de la créance, et la régularité du titre exécutoire lui-même. […] Or en l'espèce, […]
Lire la suite…Par une décision du 9 février 2024 à mentionner aux Tables, le Conseil d'Etat confirme qu'il est possible de contester le bien-fondé d'une créance relative à un indu de RSA à l'occasion d'un recours contre un titre exécutoire, alors même qu'une requête tendant à l'annulation de la décision de récupération de l'indu a déjà fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité. […] L'intéressée a introduit une requête devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation de ce nouveau titre exécutoire et à la décharge de l'obligation de reverser l'indu. […]
Lire la suite…De surcroît, les voies de recours pour contester le bien-fondé de ces verbalisations sont complexes et, compte tenu des règles probatoires qui s'appliquent, il est particulièrement difficile pour une personne verbalisée de réussir à démontrer que l'amende était injustifiée. […] En cas de verbalisation indue, la juridiction doit constater que cette procédure ne constitue pas un élément préalable à la caractérisation du délit. […] Enfin, le ministère de la justice ne dispose pas des données chiffrées sur les différentes contraventions forfaitisées de 4ème (violation) et 5ème classe (réitération dans un délai de quinze jours) constatées durant le confinement, le cas échéant contestées.
Lire la suite…pas vocation à s'appliquer lorsque le rejet de la demande au fond est dû non pas au bien-fondé de la créance, mais au caractère prescrit de la demande. […] Premièrement, lorsque le juge rejette une demande - indemnitaire ou pécuniaire plus largement - parce qu'elle est prescrite, […] partant, sur le bien-fondé de la créance. Les deux motifs relèvent d'une logique très différente : si le bien-fondé de la créance est nié au fond, le caractère initialement regardé comme non sérieusement contestable est nécessairement remis en cause et « écrasé » par la décision au fond. […] Ce que vous jugez pour le cas de la prescription a, selon nous, […]
Lire la suite…formelle et procédurale à l'administration, qui aurait été factice si le juge devait en tout état de cause toujours se saisir du fond, dans un domaine où les formes et les procédures sont loin d'être toujours respectées. La deuxième caractéristique de cet office du juge de l'indu, c'est le séquençage de son examen : il doit d'abord se faire juge de l'acte et il ne doit examiner les droits, c'est-à-dire le bien-fondé de l'indu, que dans un deuxième temps, si aucun vice propre n'est invoqué ou si l'acte en est exempt. […] Mais les observations qui précèdent, et le même pragmatisme, […]
Lire la suite…Mme B... soutient ensuite que le tribunal a méconnu son office et statué infra petita en omettant de se prononcer sur ses droits au RSA, et en se bornant à se prononcer sur le bien-fondé de sa demande de remise gracieuse. Il faut avouer qu'une grande confusion règne, depuis le début de cette procédure, sur la portée exacte de la contestation de Mme B..., au stade de son recours administratif (qu'elle n'a pas produit devant les premiers juges, mais seulement devant vous) aussi bien que dans son recours contentieux. […] Elle soutient devant vous que sa contestation portait sur trois points : sur la légalité de la décision de répétition d'indu elle-même ; […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, […] elle a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; » Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15/06/2009, […]
Lire la suite…[…] n°405014, T. 555, va même beaucoup plus loin, puisqu'elle juge qu'alors même que la décision confirmant l'indu de RSA réclamé à l'intéressé, rendue sur son recours gracieux contre la décision de récupérer cet indu, serait devenue définitive, le débiteur reste recevable, dans le cadre de l'opposition à titre exécutoire, à contester le bien-fondé de la créance. […] Il faut donc certainement refuser que le bien-fondé de la créance d'APL puisse être contestée dans le cadre de l'opposition à contrainte lorsque la notification de payer a fait l'objet d'un recours administratif préalable ayant donné lieu, normalement après avis, de la commission de recours amiable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
exception. Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée. Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Article R421-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. […]
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article L281 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. […]
Article R123-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d'autorisation, d'autre part. L'organisme unique transmet …
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
[…] Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article 20 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
de publication, et si l'opposant n'offre pas le remboursement du prix d'achat dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil. Le juge du tribunal judiciaire peut prononcer la mainlevée, même en dehors de toute justification de droit réel de la part du porteur, si l'opposant n'allègue, à l'appui de sa demande en revendication, aucun fait ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
[…] 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
- Absence de justification de l'indu
- Justification de l'indu
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
- Demande de restitution de l'indu
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de l'indu
- Prélèvements indus
- Répétition de l'indu
- Restitution des sommes versées
- Répétition de l'indu
- Demande d'annulation de l'indu notifié
- Restitution des sommes indûment perçues
- Absence de fondement pour le remboursement
- Demande d'annulation de l'indu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Justification du trop-perçu
- Créance non justifiée
- Erreur de paiement
C... soutient tout d'abord que la commission a dénaturé les pièces du dossier lorsqu'elle a corrigé le montant de l'indu eu égard aux périodes de concubinage non établies. En première approche, cette argumentation est déroutante dans la mesure où, pour emprunter la terminologie fiscale, les contestations tenant au bien-fondé de l'assiette sont en principe inopérantes1 dans le contentieux du recouvrement, de sorte qu'il est troublant que la CCAS se soit prononcée sur le montant de l'indu. […] Par ailleurs, le fait que le CGCT parle « d'action » pour contester le bien-fondé de la créance invite plus naturellement à l'appréhender comme des conclusions distinctes. […]
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