Demande de nullité du contrat de franchise
Décisions
[…] Déclarer irrecevable, en toute hypothèse prescrite et infondée la demande en nullité du contrat de franchise Générale des Services formulée par les sociétés Aequo (anciennement dénommée Logis Plus) et Celt'Services, […] Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de franchise et de restitution subséquente
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2013), qu'aux termes d'un contrat de franchise conclu le 14 mai 2007, la société Casapizza France (la société Casapizza) a concédé à la société Chaflodis l'exclusivité de la franchise « La Casa » sur la ville de Montauban ; qu'assignée en résiliation du contrat et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts, la société Chaflodis a opposé la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement et défaut de cause et demandé la réparation de son préjudice ; […] Attendu que la société Chaflodis et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de nullité du contrat de franchise alors, selon le moyen :
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « Bureau center », impliquant l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, […] agissant ès qualités, a demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule au paiement de dommages-intérêts, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de franchise du 30 août 2002 conclu entre la société Equip'Buro 59 et la société Sodecob et la demande de dommages et intérêts formée par maître X…, […]
[…] La SARL DES CHAMPS demande au Tribunal de : À titre principal, – déclarer la SARL DES CHAMPS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, – - déclarer irrecevable les demandes de la SARL COURS DE LA REPUBLIQUE visant à obtenir la nullité du contrat de franchisé signé le 21 mars 2008 en raison de la prescription intervenue, […] Rejette la demande de nullité du contrat de franchise,
[…] M. [E], ès qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du contrat de franchise concédé par la société Loding, alors « que si le franchiseur a communiqué, par document précontractuel, un prévisionnel de résultats au franchiseur (lire le franchisé), il importe que celui-ci ne soit pas gravement erroné ; […] Selon le premier de ces textes, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. […] Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de franchise, l'arrêt, […]
[…] — confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Le Montaigne SNC en nullité et en résolution dudit contrat de franchise, […]
[…] Par cet acte, et par conclusions récapitulatives à l'audience du 20 mai 2014, ils demandent au tribunal de : + – ordonner la jonction des procédures numéros 2013/050434 et 2013/044235 ; à titre principal : + – débouter Prink de sa demande au visa de l'article 122 du CPC ; * – prononcer la nullité du contrat de franchise Prink signé le 13 janvier 2012 ; en conséquence : » condamner Prink à rembourser à YEncre une somme de 34 684 € au titre des restitutions consécutives à l'annulation du contrat ; » condamner en outre Prink à payer à YEncre la somme de 40 000 €, à titre de dommages-intérêts, […] Sur la demande de nullité du contrat de franchise :
[…] VOIR, DIRE et JUGER irrecevable la demande de la société SOLEIL DU PARTICULIER tendant à la nullité du contrat de franchise. […] Le tribunal dira irrecevable la demande de nullité du contrat de franchise par voie d'exception soulevée par SDP ;
[…] ATTENDU que Monsieur X Y et la […] seront déboutés de leur demande de nullité de clause de non concurrence du contrat de franchise, celle-ci étant parfaitement valable, […] DEBOUTE Monsieur X Y et la […] de leur demande de nullité du contrat de franchise pour défaut de savoir-faire,
[…] découlant de la nullité du contrat et des fautes y afférentes, la somme de : […] Attendu que Messieurs X, Y et la société L3C indiquent qu'ils sont les associés de la société MENPHIS NARBONNE ; qu'ils ne contestent pas qu'ils ne sont pas les cocontractants de la société KING MEMPHIS, pas plus qu'ils ne sont signataires du contrat de franchise ; qu'ils invoquent que la recevabilité de leurs demandes est liée à la demande de nullité du contrat de franchise et que les demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle des sociétés KING MEMPHIS S.A.R.L., CONCEPT AGENCY S.A.R.L. et MEMPHIS PRODUCT S.A.R.L. mais sur leur responsabilité délictuelle en réparation du préjudice qu'ils ont subi ;
pendant 7 jours
Commentaires
Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise par un franchisé averti du monde des affaires (Courrier Cadres, Décembre 2014). […] Cependant, les comptes prévisionnels doivent être sérieux et réalistes à partir du moment où le franchiseur décide de les communiquer à un candidat franchisé. […] A défaut, le franchisé pourrait obtenir la nullité du contrat de franchise s'il démontrait que la remise de prévisionnels irréalistes ont vicié son consentement. […] La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté la demande du franchisé en nullité du contrat de franchise. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Cependant, les comptes prévisionnels doivent être sérieux et réalistes à partir du moment où le franchiseur décide de les communiquer à un candidat franchisé. A défaut, le franchisé pourrait obtenir la nullité du contrat de franchise s'il démontrait que la remise de prévisionnels irréalistes ont vicié son consentement. Cependant, […] dans un arrêt du 5 novembre 2014, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté la demande du franchisé en nullité du contrat de franchise. […] Il devait donc être débouté de sa demande de nullité du contrat de franchise. […]
Lire la suite…Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015) Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
Lire la suite…Rejet d'une demande de nullité de contrat de franchisé fondée sur le dol (Toute-la-Franchise, Février 2015) Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
Lire la suite…Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. Les franchisés invoquent régulièrement en justice la méconnaissance de l'article L.330-3 du Code de commerce définissant le contenu de l'information précontractuelle pour voir reconnaître la nullité du contrat de franchise. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
Lire la suite…Le non-respect par le franchiseur de l'obligation légale d'information précontractuelle préalable à la conclusion d'un contrat de franchise, est la source de nombreux contentieux. Les franchisés invoquent régulièrement en justice la méconnaissance de l'article L.330-3 du Code de commerce définissant le contenu de l'information précontractuelle pour voir reconnaître la nullité du contrat de franchise. […] Pour ces divers motifs, la demande de nullité du contrat de franchise est rejetée. […]
Lire la suite…Le liquidateur de la société A. assigne la société M. aux fins d'obtenir la nullité du contrat de franchise et invoque différents manquements qui auraient été commis par le franchiseur à ses obligations contractuelles, […] Le tribunal déboute le liquidateur de la société A. de l'ensemble de ses demandes. […] Ce dernier interjette alors appel et demande à la Cour d'appel de Paris d'infirmer le jugement de première instance et donc de prononcer la nullité du contrat de franchise et condamner le franchiseur au paiement de dommages et intérêts en remboursement du montant du droit d'entrée et des redevances réglées par la société M. […] contrat et étaient très favorables. […] Le dirigeant de la société franchisée connaissait par ailleurs le concept pour l'avoir déjà expérimenté et, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette une demande de nullité d'un contrat de franchise fondée sur le caractère illicite de l'activité de dépilation par lumière pulsée prévue par le contrat de franchise. […] Débouté de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 12 décembre 2016, le franchisé a interjeté appel. […] Concernant la demande de nullité du contrat de franchise pour illicéité de son objet, le franchisé soutenait que le franchiseur ne démontrait pas que son concept, reposant sur la dépilation définitive à la lumière pulsée ainsi que le rajeunissement de la peau, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
[…] 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. […]
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article D125-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise. L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 1 du Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchiseAbrogé
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
[…] liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, demande, en application de l'article 64 de la loi du 8 août 2016 susvisée, au franchiseur d'engager la
Article L551-19 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article 1844-15 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
- Demande d'annulation du contrat de franchise
- Rupture contrat de franchise
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité du bail commercial
- Nullité du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande de nullité de la transaction
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité de la vente
- Nullité du contrat principal
- Nullité de la transaction
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité du protocole d'accord
Après avoir remis un DIP à Madame J, celles-ci ont conclu un contrat de franchise (la société M a par la suite repris les droits de Madame J au titre du contrat). Après avoir été placée en procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur de la société M et Madame J ont assigné la société franchiseur en vue d'obtenir la nullité du contrat. […] La demande de nullité du contrat de franchise a donc été écartée. […] Les juges du fond retiennent ce qui suit en ce qui concerne la demande de nullité formée par les appelants. […] Concernant le DIP : d'une part, Madame J a reconnu, en signant et paraphant le contrat de franchise, avoir reçu les informations nécessaires de la part du franchiseur, […]
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