Demande d'annulation du contrat d'assurance
Décisions
[…] des réponses apportées au questionnaire médical du 4 mars 1993 par l'assurée permet de constater que madame Y… n'entendait aucunement dissimuler son état à l'assureur auquel elle signalait clairement l'imminence de son opération de la vésicule et qui disposait de toute latitude pour lui demander des renseignements complémentaires avant d'accepter de l'assurer , […] Que la demande d'annulation par application de l'article L113-9 du code des assurances présentée par maître MEILLE ès qualités sera dès lors rejetée comme infondée ; […] Attendu qu'il résulte des termes du contrat d'assurance […]
[…] Confirme le jugement déféré en ce que les demandes de la société Aviva Assurances tendant à l'annulation du contrat et à l'application de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L113-9 du code des assurances ont été rejetées,
[…] que le 1er juillet 2007, le véhicule, conduit par M. X…, assuré auprès de la société Areas dommages (l'assureur) a percuté celui conduit par Catherine Y… ; que cet accident a coûté la vie à Catherine Y…, Olivier Z… et Nicole Z…, […] a assigné cette dernière et son fils Fabien, tenu pour le conducteur principal, en nullité du contrat d'assurance souscrit le 11 avril 2007 par M me X…, titulaire de la carte grise du véhicule en cause ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me X… à payer à la société Areas dommages la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;
[…] que le 12 mai 2001, le véhicule conduit par M. [K] [U], assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société [1], devenue la société [5] (l'assureur), par l'intermédiaire de la société [2], […] afin, à titre principal, de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance ; que par arrêt du 11 décembre 2008, […] assureur du courtier (les souscripteurs du Lloyd's), infirmant partiellement le jugement, a déclaré nul le contrat d'assurance et a débouté M. [K] [U] et M. [D] [U] de leurs demandes de garantie ; que la Cour de cassation, […] qu'en l'espèce, en refusant d'annuler le contrat d'assurance malgré la fausse déclaration de Monsieur [D] [U] sur la personne du conducteur habituel, qui était son fils, […]
[…] 1°/ que la dissimulation intentionnelle, par un assuré, de l'aggravation d'un risque en cours de contrat est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter l'assureur de sa demande en nullité du contrat d'assurance conclu avec M. X… qui lui avait dissimulé son retrait de permis de conduire entre le 22 décembre 2007 et le 5 mars 2007, que la nullité prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances ne régit que les manquements de l'assuré aux obligations qui s'impose à lui lors de souscription du contrat et que la sanction du défaut de déclaration de circonstances nouvelles en cours de contrat n'est pas la nullité mais la déchéance, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance signé le 20 août 2009, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cardif assurance vie la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la mutuelle) a été assignée en paiement, au titre d'un contrat d'assurance, des travaux de consolidation d'un immeuble dont la construction avait été entreprise par la société Mabirep ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2014) que M. [T] a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres ; qu'en vue du règlement de cette prime, […] qu'il a alors assigné les sociétés Natixis Life et Natixis Bank, principalement en annulation du contrat d'assurance vie et de l'ordre d'achat des parts du fonds Groupement financier et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] ; […]
[…] ATTENDU que l'instance en cours devant le Tribunal de commerce de TOULON statuant au fond porte sur une demande d'annulation du contrat d'assurance ; ATTENDU que la présente demande en référé résulte précisément sur l'application du dit contrat ;
[…] 14. En statuant ainsi, alors que la prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à la demande d'annulation pour dol du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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L'action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d'assurance La Cour de cassation estime que la demande d'annulation d'un contrat d'assurance en raison du dol de l'assureur ou de son représentant n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Affaires - Assurance 20/05/2016 Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10-2 de la directive n° 2002/83/CE du 8 novembre 2002 et permettent l'apport de titres sur des fonds dédiés fermés. […] X faisait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles de le débouter de sa demande d'annulation du contrat d'assurance-vie à fonds dédié auquel il avait souscrit auprès d'une société de droit luxembourgeois, […]
Lire la suite…Affaires - Affaires 20/05/2016 Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10-2 de la directive n° 2002/83/CE du 8 novembre 2002 et permettent l'apport de titres sur des fonds dédiés fermés. […] X faisait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles de le débouter de sa demande d'annulation du contrat d'assurance-vie à fonds dédié auquel il avait souscrit auprès d'une société de droit luxembourgeois, […]
Lire la suite…Abordons à présent un thème qui peut s'avérer extrêmement lourd en termes de conséquences financières : la fausse déclaration à la compagnie d'assurance du conducteur habituel d'un véhicule automobile. Prenons un exemple pour être plus précis : Monsieur A souscrit un contrat d'assurance automobile (rappelons que ce contrat est obligatoire en France). L'assureur lui demande alors de remplir un dossier dans lequel il doit indiquer le nom du ou des conducteurs habituels de ce véhicule. […] A ce stade, les choses vont devenir très compliquées pour Monsieur A (l'assuré). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans
Article L171-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7. La demande […]
Article R421-27 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
- Paragraphe 1
[…] 3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française. Elle est
Article R132-5-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : 1° A la charge de l'intermédiaire d'assurance :
Article D132-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée
Article L172-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Conclusion du contrat
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur.
Article R132-5-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
, quatrième et sixième alinéas ne sont pas applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4.
Article L132-3-1 du Code des assurancesAbrogé
[…] L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Article D132-9 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
impôts ayant quitté l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le contrat à titre facultatif, […] IV. – Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de réception de la demande par l'entreprise d'assurance.
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Résiliation du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Validité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat de location
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Annulation du contrat de crédit
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Demande d'annulation du contrat de franchise
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Existence d'un contrat d'assurance
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande d'annulation de l'acte de vente
L'action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d'assurance La Cour de cassation estime que la demande d'annulation d'un contrat d'assurance en raison du dol de l'assureur ou de son représentant n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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