Demande d'annulation du décret portant délimitation des cantons
Décisions
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; […] Vu 4°, sous le n° 377584, la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. T… F…, demeurant …; M. F… demande au Conseil d'Etat :
[…] Vu 1°, sous le n°376617, la requête, enregistrée le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Morgemoulin (55400), représentée par son maire ; la commune de Morgemoulin demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-166 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meuse ;
[…] présentée par M. D… J…, demeurant… ; M. J… demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ; […] (3 place Maurice), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (3 place Maurice) » ; qu'il est constant que les nouveaux cantons du département du Loiret ont été délimités sur la base des données figurant dans le décret du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, […]
[…] présentée par M me B… I…, demeurant… ; M me I… demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs ; […] (…), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (…) » ; qu'il est constant que les nouveaux cantons du département du Doubs ont été délimités sur la base des données figurant dans le décret du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, […]
[…] Vu 1°, sous le n° 376547, la requête, enregistrée le 20 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. K… F…, demeurant… ; M. F… demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ;
[…] présentée par la commune du Chambon-Feugerolles, représentée par son maire en exercice ; la commune du Chambon-Feugerolles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire ; […] (…), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (…) » ; qu'il est constant que les nouveaux cantons du département de la Loire ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012 ; que, par suite, […]
[…] Vu 1°, sous le n° 380575, la requête, enregistrée le 22 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. L… E…, demeurant … ; M. E… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ;
[…] Vu 1°, sous le n° 378295, la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… E…, demeurant … ; M. E… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;
[…] présentée par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin ; […] (…), le chiffre de la population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations (…) » ; qu'il est constant que les nouveaux cantons du département du Bas-Rhin ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012 ; que, par suite, […]
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ; […] Vu 2°, sous le n° 377868, la requête, enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F… G… demeurant… ; M. G… demande au Conseil d'Etat :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande quel est, à la date du 1er février 2014 : le nombre de départements devant être l'objet du redécoupage et parmi eux, […] le nombre de ceux pour lesquels le Conseil d'État a rendu un avis et la répartition des avis (favorables ou défavorables), - le nombre de départements pour lesquels le décret de découpage a été publié au Journal officiel. […] Toutefois, l'accumulation des retards et d'éventuelles annulations faisant suite à des contentieux, […] elle lui demande quelle est la solution envisagée. […] Au 1er mars 2014, l'ensemble des 98 départements concernés par le remodelage cantonal avaient fait l'objet d'un décret portant délimitation des cantons. […]
Lire la suite…Déposée le dernier jour du délai, la protestation dont il a été saisi invoquait le décret n°2014- 149 du 13 février 2004 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal, modifié par le décret n°2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements, ainsi que le « signalement par certains électeurs, […] selon le découpage géographique prévu par le décret susvisé, au canton Saint-Flour 2. […] Mais le jugement est irrégulier pour avoir jugé irrecevable le premier grief, ce qui doit vous conduire à l'annuler et à statuer directement sur la protestation, par la voie de l'évocation. […]
Lire la suite…Ce comité national vous demande l'annulation d'un arrêté du 25 septembre 2013 1 du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche portant création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer. Ce cantonnement, situé à environ un kilomètre de la côte, […] 5, dans lequel est prévue une interdiction totale de la pêche jusqu'en 2023. […] Mais l'institution d'un cantonnement de pêche maritime ne se borne pas à une simple mesure de délimitation ou de classement. […] Il fallait donc, ce point est certain, à tout le moins un décret pour conférer au ministre le pouvoir de prendre un arrêté instituant un cantonnement de pêche maritime. […]
Lire la suite…Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 17 juin 2004 susvisé portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, le requérant soutient que son article 1er,en mentionnant sans autre précision le département de l'Orne, conduirait au renouvellement des deux 6 sièges de sénateur attribués à ce département, […]
Lire la suite…A… C…demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2014, […]
Lire la suite…A… C…demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2014, […]
Lire la suite…A…demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 382357, […] qui porte sur la délimitation des circonscriptions électorales dans le département de la Seine-Maritime ; 7. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il a délimité les nouveaux cantons sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012 et non de celles du décret du 27 décembre 2013 ; En ce qui concerne la délimitation des cantons : 14. […] au mois de mars 2015 ; que, […]
Lire la suite…A…demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 382357, […] qui porte sur la délimitation des circonscriptions électorales dans le département de la Seine-Maritime ; 7. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il a délimité les nouveaux cantons sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012 et non de celles du décret du 27 décembre 2013 ; En ce qui concerne la délimitation des cantons : 14. […] mois de mars 2015 ; que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2014-245 du 25 février 2014
Le département de la Lozère comprend treize cantons : ― canton n° 1 (Peyre en Aubrac) ; ― canton n° 2 (La Canourgue) ; ― canton n° 3 (Bourgs sur Colagne) ; ― canton n° 4 (Le Collet-de-Dèze) ;
Article 37 du Décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord
- Décret n°2014-167 du 17 février 2014
Le canton n° 36 (Templeuve-en-Pévèle) comprend les communes suivantes : Anstaing, Attiches, Avelin, Bachy, Baisieux, Bersée, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chéreng, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Fretin, Genech, Gruson, Lesquin, Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, La Neuville, Péronne-en-Mélantois, Pont-à-Marcq, Sainghin-en-Mélantois, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Tressin, Wannehain.
Article 71 du Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 à 20 et de l'article 24, s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret. Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Article 10 du Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire
- Décret n°2014-182 du 18 février 2014
Le canton n° 9 (Charolles) comprend les communes suivantes : Ballore, Baron, Beaubery, Champlecy, […]
Article 15 du Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire
- Décret n°2014-182 du 18 février 2014
Le canton n° 14 (Cuiseaux) comprend les communes suivantes : L'Abergement-de-Cuisery, Bantanges, Brienne, Champagnat, La Chapelle-Thècle, Condal, Cuiseaux, Cuisery, Dommartin-lès-Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, La Frette, Frontenaud, La Genête, Huilly-sur-Seille, Joudes, Jouvençon, Loisy, Ménetreuil, Le Miroir, Montpont-en-Bresse, Ormes, Rancy, Ratenelle, Romenay, Sainte-Croix-en-Bresse, Savigny-sur-Seille, Simandre, Varennes-Saint-Sauveur.
Article 19 du Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire
- Décret n°2014-182 du 18 février 2014
Le canton n° 18 (Gueugnon) comprend les communes suivantes : La Chapelle-au-Mans, Chassy, Clessy, Cressy-sur-Somme, Curdin, Cuzy, Dompierre-sous-Sanvignes, Grury, Gueugnon, Issy-l'Evêque, Marly-sous-Issy, Marly-sur-Arroux, Montmort, Neuvy-Grandchamp, Rigny-sur-Arroux, Saint-Romain-sous-Versigny, Sainte-Radegonde, Toulon-sur-Arroux, Uxeau, Vendenesse-sur-Arroux.
Article 18 du Décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire
- Décret n°2014-182 du 18 février 2014
Le canton n° 17 (Givry) comprend les communes suivantes : Barizey, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Buxy, […]
Article 1 du Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
- Décret n°2014-171 du 17 février 2014
Le département du Val-de-Marne comprend vingt-cinq cantons : ― canton n° 1 (Alfortville) ; ― canton n° 2 (Cachan) ; ― canton n° 3 (Champigny-sur-Marne-1) ; ― canton n° 4 (Champigny-sur-Marne-2) ;
Article 27 du Décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
- Décret n°2014-210 du 21 février 2014
Le canton n° 26 (Saint-Eloy-les-Mines) comprend les communes suivantes : Ars-les-Favets, Ayat-sur-Sioule, Biollet, Bussières, […]
Article 25 du Décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var
- Décret n°2014-270 du 27 février 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
Toutefois, l'accumulation des retards et d'éventuelles annulations faisant suite à des contentieux, conduiront, […] c'est-à-dire un an avant le renouvellement de mars 2015.Il lui demande s'il envisage de présenter un projet de loi permettant, […] un canton d'un département aurait une population s'écartant de plus de 25 % de la moyenne […] Je souhaite donc savoir vers quoi nous nous acheminons.Enfin, troisième problème, l'une des justifications du redécoupage se trouve dans les écarts énormes de population entre cantons. […] L'éventuelle annulation d'un décret portant délimitation des cantons d'un département constitue en effet un événement extérieur à l'exercice du pouvoir réglementaire. […]
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