Demande d'annulation de l'arrêté du maire
Décisions
[…] 2 ) annule l'arrêté susmentionné ; […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol … La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, […] Harold Y… de l'appel qu'ils ont formé aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMBLOUX, du 11 juin 1998, délivrant à M. […]
[…] Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Albertville du 21 octobre 1997 prononçant son hospitalisation d'office d'urgence et à titre provisoire, sur le fondement des dispositions précitées du code de la santé publique, et de l'arrêté du préfet de la Savoie du 24 octobre 1997 ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Bassens, […] d'une part, que la notoriété publique invoquée par le maire d'Albertville est inexistante et n'est justifiée par aucune pièce probante et, […] le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
[…] 2' de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1998 du maire de la commune d'URRUGNE présentée par l'association Herritarrak et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ; […] qu'en vertu des stipulations de l'article 10, lesdits statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que la présidente de l'association Herritarrak a été habilitée à introduire devant le tribunal administratif une demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Urrugne en date du 12 mars 1998 par une délibération de l'assemblée générale ; que la dite assemblée générale, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; […] est liquidée par le maire de la commune par l'émission d'un état exécutoire qui doit être notifié, que le jugement du tribunal correctionnel, […] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du maire liquidant l'astreinte assortissant la condamnation à la démolition d'une construction irrégulière, prononcée par un jugement contradictoire du tribunal correctionnel, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Cécile Y…, demeurant … ; M lle Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992, notifié le 16 avril 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuville-aux-Bois en date du 1 er juin 1988 attribuant à M. X… un permis de construire pour différents réaménagements dont une surélévation partielle d'un bâtiment commercial et d'habitation sis 35, place du Maréchal-Leclerc ; 2°) d'annuler cet arrêté municipal en date du 1 er juin 1988 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre 1987 accordant à la société Prestimo un permis de construire en vue d'édifier deux immeubles à usage d'habitation sur un terrain situé entre la rue Marcel Schwob et la place de la Chapelle ; […] Considérant que le maire de Nantes, saisi d'une demande de permis de construire présentée par la société Prestimo en vue de l'édification de deux immeubles sur un terrain situé rue Marcel Schwob, a prononcé, par arrêté du 23 avril 1987, un sursis à statuer sur cette demande, […]
[…] – d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Belfort-du-Quercy en date du 21 décembre 1992 ; […] M. X… demande à la cour : […] Considérant que, sur le fondement des dispositions susvisées, la maire de Belfort-du-Quercy a, par l'arrêté attaqué du 19 décembre 1992, enjoint à M. X… de prendre dans les quinze jours, toutes les dispositions de parcage réglementaires et efficaces pour éviter la divagation de ses animaux sur les biens de ses voisins ; […]
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l'Ile Rousse a rejeté la demande de permis de construire de M. et M me C…. Par un arrêt du 3 décembre 2018, rendu sur appel de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du maire. M. et M me C… se pourvoient en cassation contre cet arrêt.
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2001 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 5 juin 2000 prononçant le retrait définitif de son autorisation de stationnement en qualité de chauffeur de taxi sur le territoire de cette commune ; […] A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, […] et l'arrêté du maire de Chatou du 5 juin 2000 prononçant le retrait définitif de l'autorisation de stationnement de M. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, M. Y Z X demande l'annulation de l'arrêté du maire d'Oloron Sainte-Marie en date du 9 décembre 2015 portant interdiction de stationner et de circuler sur le terrain d'assiette du Foirail de la Gare et de ses abords.
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Commentaires
Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver au moins 30% de logements locatifs sociaux dans une commune faisant l'objet d'un arrête au titre de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation Par un arrêté du 11 décembre 2017 concernant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, […] aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
Lire la suite…[…] Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, […] aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
Lire la suite…[…] Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, […] aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
Lire la suite…Compétence liée du maire pour refuser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver des logements locatifs sociaux TA de Lyon - N°1906206 - 25 mars 2021 - C+ Permis de construire, Logements sociaux, […] Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, […] d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R123-46 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L480-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.
Article L122-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autre élus.
Article R*410-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement.
Article R752-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. […]
Article R80 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 3 : Vote par procuration
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-15.073, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2300525