Demande d'annulation de l'arrêté du maire
Décisions
[…] 2 ) annule l'arrêté susmentionné ; […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol … La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, […] Harold Y… de l'appel qu'ils ont formé aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du 20 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COMBLOUX, du 11 juin 1998, délivrant à M.
[…] Michel X… déclare faire appel du jugement n 9704005 en date du 12 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Albertville du 21 octobre 1997 prononçant son hospitalisation d'office d'urgence et à titre provisoire et de l'arrêté du préfet de la Savoie du 24 octobre 1997 ordonnant son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Bassens ; […] attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, […] X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
[…] 2' de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1998 du maire de la commune d'URRUGNE présentée par l'association Herritarrak et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ; […] qu'en vertu des stipulations de l'article 10, lesdits statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que la présidente de l'association Herritarrak a été habilitée à introduire devant le tribunal administratif une demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Urrugne en date du 12 mars 1998 par une délibération de l'assemblée générale ; que la dite assemblée générale, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; […] Denis X… de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille du 2 août 1999, […] l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 qui ne constitue pas une réparation civile mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire, est liquidée par le maire de la commune par l'émission d'un état exécutoire qui doit être notifié, que le jugement du tribunal correctionnel, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Cécile Y…, demeurant … ; M lle Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992, notifié le 16 avril 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuville-aux-Bois en date du 1 er juin 1988 attribuant à M. […] 2°) d'annuler cet arrêté municipal en date du 1 er juin 1988 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M lle Y… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du […] maire de Neuville-aux-Bois en date du 1 er juin 1988 délivrant à M.
[…] M me Y… demande à la cour : – d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Belfort-du-Quercy en date du 21 décembre 1992 ; […] Considérant que, sur le fondement des dispositions susvisées, la maire de Belfort-du-Quercy a, par l'arrêté attaqué du 19 décembre 1992, enjoint à M.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Nantes du 12 octobre 1987 accordant à la société Prestimo un permis de construire en vue d'édifier deux immeubles à usage d'habitation sur un terrain situé entre la rue Marcel Schwob et la place de la Chapelle ; […] Considérant que le maire de Nantes, saisi d'une demande de permis de construire présentée par la société Prestimo en vue de l'édification de deux immeubles sur un terrain situé rue Marcel Schwob, a prononcé, par arrêté du
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l'Ile Rousse a rejeté la demande de permis de construire de M. et M me C…. Par un arrêt du 3 décembre 2018, rendu sur appel de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du maire. M. et M me C… se pourvoient en cassation contre cet arrêt.
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2001 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 5 juin 2000 prononçant le retrait définitif de son autorisation de stationnement en qualité de chauffeur de taxi sur le territoire de cette commune ; […] A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, […] et l'arrêté du maire de Chatou du 5 juin 2000 prononçant le retrait définitif de l'autorisation de stationnement de M. […]
[…] La SCI L'avenir en Europe – lotissement demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302711 du 13 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Perpignan du 17 avril 2013 accordant à la SCI Mas Rous un permis de construire pour un projet de magasin d'ameublement
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Commentaires
[…] Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, […] aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
Lire la suite…Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver au moins 30% de logements locatifs sociaux dans une commune faisant l'objet d'un arrête au titre de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation Par un arrêté du 11 décembre 2017 concernant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, […] aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
Lire la suite…[…] Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, […] aucune disposition réglementaire n'imposant que celui-ci soit annexé au plan local d'urbanisme ou affiché en mairie. […] Saisi par le pétitionnaire, d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
Lire la suite…Compétence liée du maire pour refuser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver des logements locatifs sociaux TA de Lyon - N°1906206 - 25 mars 2021 - C+ Permis de construire, Logements sociaux, […] Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, […] d'une demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune refusant de faire droit à sa demande de permis de construire pour dix motifs, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 3 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] suite de l'affichage en mairie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de ladite annulation […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Article L480-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R123-46 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Article R2122-7 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. […]
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif