Demande d'annulation de la décision du maire
Décisions
[…] 2) d'annuler ladite décision et dire qu'elle peut bénéficier de l'indemnité de logement à compter du jour de sa demande, soit le 11 septembre 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Boussac en date du 8 octobre 1992 refusant de lui attribuer l'indemnité représentative de logement ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 juin 1997 et la décision du maire de Boussac en date du 8 octobre 1992 sont annulés.
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ENVAL (63530 Volvic) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ENVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X…, la décision du 6 septembre 1988 rejetant une demande de permis de construire, […] Article 2 : La demande d'annulation de la décision du maire d'Enval en date du 6 septembre 1988 présentée par M. X… devantle tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
[…] par l'autorité administrative, de constater, à la demande d'un tiers intéressé, la péremption d'un permis de construire présente, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M me X… est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance susvisée qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de la décision du maire de BONNE, du 19 décembre 1997, refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 novembre 1995 à la S.C.I. […] du 9 juillet 1998, est annulée, ensemble la décision du maire de la COMMUNE DE BONNE, du 19 décembre 1997, […]
[…] 1° annule le jugement, en date du 26 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Frouzins (Haute-Garonne) mettant fin, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1984 aux fonctions de surveillance de la cantine scolaire dont elle était chargée ;2° annule ladite décision du maire de Frouzins, […] dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée en première instance : « En dehors des heures d'activité scolaire, la garde des enfants peut être assurée dans les locaux de l'école à la demande du comité des parents. […]
[…] 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 avril 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Nieul du 1 er août 1995 ; […] Considérant qu'à la suite de la demande de logement présentée par M. X…, instituteur-directeur de l'école élémentaire de Nieul, le maire de cette commune a, […] confirmé que le logement de fonction du directeur de l'école élémentaire situé à l'intérieur des locaux scolaires et actuellement occupé par la secrétaire de mairie serait à sa disposition à compter du 1 er septembre 1995 ; que la décision attaquée du 1 er août 1995 par laquelle le maire de Nieul lui a proposé un autre logement doit être regardé, d'une part, […]
[…] CLOT Y… demeurant à Arcachon (Gironde) ; M. X… demande que la cour : – annule le jugement du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire d'Arcachon en date du 29 juin 1992 mettant fin à ses fonctions d'agent d'entretien stagiaire ; […] à compter du 1 er juin 1990, aide agent technique stagiaire auprès de la commune d'Arcachon ; que, par deux décisions des 23 décembre 1991 et 21 mai 1992, son stage a été prolongé, une première fois, pour une durée d'un an, […] pour un mois ; que, par décision du 29 juin 1992, le maire de la commune d'Arcachon a mis fin aux fonctions de l'intéressé à compter du 1 er juillet 1992 ;
[…] Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande l'annulation de la décision du maire de Sedan rejetant implicitement sa demande de versement d'un complément d'indemnité pour le mois de septembre 2010 ;
[…] Y demande l'annulation de la décision du maire de Montélimar en date du 26 avril 2007 a suivi l'avis de la commission de réforme en lui attribuant une incapacité permanente partielle de 8% ; […] Y, même si ceux-ci ne sont parfaitement formalisés au plan juridique, qu'il demande l'annulation de la décision du 26 avril 2007 en invoquant l'existence d'une erreur d'appréciation de son état physique ; […] Article 1 er : La décision du 26 avril 2007 par laquelle le maire de Montélimar a suivi l'avis de la commission de réforme en
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 94-776 en date du 27 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1994 par laquelle le maire de Lillebonne a retenu un délai de préavis d'un mois expirant le 9 mars 1994 et liquidé la rémunération due pour cette période ainsi que l'indemnité due au titre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ; […] Considérant que, dans la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Rouen, M. X… n'a pas demandé l'annulation de la décision du maire de Lillebonne en date du 7 février 1994 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; […]
[…] M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-1406 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Troyes du 9 juin 1997 prononçant son licenciement, ensemble la décision confirmative du 22 août 1997 ; […] Article 2 : Les décisions du maire de Troyes des 9 juin 1997 et 22 août 1997 sont annulées.
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Commentaires
Par une décision du 14 janvier 2025, le maire de la commune de Bras Panon a interdit à l'association Jeunesse Sportive Gauloise l'accès aux terrains sportifs et aux locaux municipaux. […] Dans le cadre de cette procédure, le juge des référés peut prononcer la suspension d'une décision administrative si deux conditions sont remplies. […] D'une part, la demande doit être suffisamment urgente et, d'autre part, la suspension doit être justifiée par un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée. […] Par la suite, le tribunal administratif devra encore se prononcer au fond sur la demande d'annulation de la décision du maire de Bras Panon.
Lire la suite…No 461154 Mme S M... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 14 juin 2023 Décision du 3 juillet 2023 Conclusions M. […] Mme M... a demandé au maire de remplacer ces six heures hebdomadaires d'enseignement du chant choral par une affectation différente plus conforme, selon elle, […] le maire a rejeté cette demande, mais a accepté de réduire le nombre d'heures consacrées à l'enseignement du chant choral. […] Mme M... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] maire du 2 juillet 2009 opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires […] A a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a opposé la prescription quadriennale à cette même demande indemnitaire ; […] juger que le rejet de cette demande par la cour rendait sans objet la contestation par la commune de Cavalaire-sur-Mer du jugement qui avait annulé la décision […]
Lire la suite…A a également saisi le juge de l'excès de pouvoir du tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2009 par lequel le maire de la commune a opposé la prescription quadriennale à sa demande indemnitaire. […] juger que le rejet de cette demande par la cour rendait sans objet la contestation par la commune de Cavalaire-sur-Mer du jugement qui avait annulé la décision opposant la prescription quadriennale ; […] la commune est fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ». […] Simon a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la décision du maire de Cavalaire-sur-Mer du 2 juillet 2009 opposant la prescription quadriennale à ses demandes indemnitaires, […]
Lire la suite…Le requérant devra alors demander l'annulation de la délibération approuvant ce plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle en zone non constructible. […] Le plan local d'urbanisme a déjà été adopté depuis plusieurs mois voire depuis plusieurs années. […] Pour obtenir la modification du zonage du plan local d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme intercommunal lorsque celui-ci est applicable depuis plusieurs mois alors une demande d'abrogation partielle auprès du maire ou du président du conseil communautaire se révèle nécessaire. […] Le refus du maire ou du président du conseil communautaire de saisir le conseil […]
Lire la suite…[…] du conseil municipal du 20 décembre 2005, de la décision du maire du 12 juin 2006 et de toutes les décisions implicites de rejet du maire , […] d'annuler le jugement n° 0700373 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Sainte Ruffine du 12 juin 2006 et l'ensemble de leurs conclusions indemnitaires […] à soutenir que c'est à tort que, […] le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions […]
Lire la suite…[…] - il est fondé à demander réparation du préjudice lié à l'augmentation de ses impôts fonciers entrainée par les dépenses de la ville de Paris concernant l'opération en litige ; - il est fondé à demander réparation du préjudice moral qu'il subirait au cours des quatre-vingt-dix-neuf prochaines années à défaut d'annulation du bail en litige ; […] que le tribunal a justement requalifiée en demande d'annulation de la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif consenti à la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam ; […] le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération attaquée et de la décision de conclure le bail emphytéotique administratif ; […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où un maire refuse d'octroyer un permis de construire et où cette décision est ensuite annulée par le tribunal administratif. Il lui demande si le maire est alors tenu de délivrer le permis de construire ou s'il doit instruire une nouvelle demande en tenant compte dans cette hypothèse des modifications intervenues entre-temps dans le plan local d'urbanisme. […] En application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque le refus opposé à une demande de permis de construire (PC) a été annulé par décision juridictionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire. Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. […]
Article L132-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 1 : Rôle du maire
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Il est également systématiquement informé, à sa demande, par
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- Section 2 : Consultation des électeurs
I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. […] La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée
Article L122-5 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autre élus.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal