Demande d'annulation d'un arrêté municipal
Décisions
Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont applicables à une demande d'annulation d'un arrêté municipal portant refus de permis de démolir.
[…] par M e Debeaurain, avocat ; M me X demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 25 janvier 2010 par laquelle le maire de Malaucène a accordé au nom de la commune un permis de construire des sanitaires publics et un local pour ordures ménagères et d'autre part, […] Considérant que M me X demande l'annulation d'un arrêté municipal du 25 janvier 2010, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles précités qu'un maire ne peut solliciter une demande de permis de construire au nom de la commune sans y avoir été expressément autorisé par une délibération régulière du conseil municipal ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Malaucène, […]
Un groupement d'intérêt économique, jouissant en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 de la personnalité morale, a qualité et intérêt pour demander l'annulation d'un arrêté municipal interdisant la circulation des poids lourds sur un chemin rural qui constitue l'unique voie d'accès aux terrains sur lesquels il exerce son activité.
Requérant ayant demandé l'annulation de l'arrêté municipal précisant les limites de la voie publique au droit de son immeuble, et incorporant à ladite voie une cour qu'il soutient être sa propriété. […] Considerant que, par l'arrete attaque en date du 14 juin 1965, le maire de marcilly d'azergues rhone s'est borne a preciser au sieur x… les limites de la rue de l'eglise au droit de sa propriete ; que ces limites ont ete arretees dans un plan d'alignement regulierement approuve le 17 juillet 1880 par decision de la commission departementale du rhone, conformement aux dispositions de l'article 86 de la loi du 10 aout 1871 ; […]
Aucune disposition législative ne soumettant les arrêtés par lesquels le maire nomme aux emplois communaux au contrôle de l'autorité de tutelle, ces arrêtés n'ont donc pas, […] Ainsi le préfet, lorsqu'il demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler de tels arrêtés, ne peut exercer cette faculté que dans le délai du recours contentieux qui court à l'égard des tiers à compter de la publication ou de l'affichage de ces arrêtés. […] le 1 er août 1978, à demander l'annulation d'un arrêté municipal nommant un secrétaire général de mairie, affiché dans la commune le 20 janvier 1972. […] Lamel, adjoint au maire, a ce dument autorise par deliberation du conseil municipal en date du 30 janvier 1980, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association syndicale autorisée du Parc de Villeflix a été créée par arrêté préfectoral en 1932 pour assurer l'entretien des voies du lotissement du Parc de Villeflix, situé dans la commune de Noisy-le-Grand ; […] par une délibération du 20 juillet 2006, le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Grand a décidé d'entamer une procédure de transfert d'office sans indemnité des voies dans le domaine communal, […] annulant le jugement du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par l'association syndicale autorisée du Parc de Villeflix, […]
Le propriétaire d'un terrain su lequel des travaux ont été entrepris avec son accord justifie d'un intérêt à demander l'annulation d'un arrêté municipal ordonnant la cessation de ces travaux, alors même que le permis de construire a été refusé. […] Sur les conclusions dirigees contre l'arrete municipal du 5 juillet 1973 : çons. Qu'il resulte des pieces du dossier que, par arrete en date du 5 juillet 1973, […] que la dame de x… de z…, proprietaire des terres sur lesquelles ces travaux etaient realises avec son accord, justifiait d'un interet a demander l'annulation pour exces de pouvoir dudit arrete, alors meme que le permis de construire avait ete refuse ; […]
[…] I. Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, sous le n°2506796, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal de la commune de Fos-Sur-Mer n°2025/825 notifié le 13 mai 2025 le plaçant en congé maladie ordinaire du 24 mars au 3 avril 2025, l'arrêté municipal n°2025/826 notifié le 13 mai 2025 le plaçant en congé maladie ordinaire du 4 avril au 4 mai 2025, ainsi que l'arrêté municipal n°2025/958 notifié le 16 mai le plaçant en congé maladie ordinaire du 5 mai au 5 juin 2025.
[…] Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M me B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 27 mai 2024 par lequel le Maire de la commune d'Andrésy a fait opposition à sa déclaration de travaux DP780152400030 déposée aux fins de transformation d'un local commercial en habitation.
[…] Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M me B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n°ARI-2023-737 du 28 novembre 2023 du maire de Villebon-sur-Yvette prononçant son exclusion temporaire de fonctions de trois jours.
pendant 7 jours
Commentaires
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé l'annulation de l'arrêté municipal, arguant que le maire d'une commune, détenteur de pouvoirs de police générale, ne saurait adopter une règlementation locale sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat dans ce cadre, y compris en se prévalant du principe de (...)
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Lire la suite…Un particulier a demandé l'annulation d'un arrêté municipal pris il y a 10 ans, portant délivrance à un couple d'un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur le territoire de cette commune. Le 15 février 2017, le tribunal administratif de Versailles l'a débouté. Il a retenu que le permis de construire délivré au couple par le maire avait fait l'objet d'un affichage pendant une période continue de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Doomley, exploitant un food-truck dont la spécialité est le fisch&chips, demande l'annulation d'un arrêté municipal imposant, sur tout le territoire de la commune, que les activités de restauration rapide n'utilisent que des emballages biodégradables, vendent toutes les boissons dans des bouteilles consignées et ne proposent que des produits issus de l'agriculture biologique. Elles doivent en outre proposer un menu végétarien. Deux équipes d'avocats composées d'étudiants plaideront devant une équipe de juges composée de 4 étudiants.
Lire la suite…CE 17 Juin 2015 n° 373187 Publié aux tables du Lebon Une association syndicale autorisée d'une résidence dont l'objet est l'entretien de ses voies et la défense des droits et intérêts des copropriétaires a demandé l'annulation d'un arrêté municipal autorisant le transfert d'office sans indemnité valant classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation de la propriété. […] Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 17 octobre 1995
52. 6GA TC Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. 85. 3CA TC
Article L293 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.
Article L121-5 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 1 : Formation
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Article 11 de l'Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une commune, il peut en demander l'annulation par le représentant de l'Etat qui statue sur sa demande après vérification des faits. V. - Sont annulables les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. L'annulation est prononcée par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
Article 3 de l'Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
- Arrêté du 29 juin 1992
, modifiant ou annulant les mesures précédentes ; […] 23° Motif de la demande ;
Article 1 de l'Arrêté du 3 janvier 1974 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des agents de la police municipale.
- Arrêté du 3 janvier 1974
Les agents de la police municipale des communes comptant au moins 2.000 habitants peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 34 de l'Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électriqueAbrogé
- Arrêté du 23 avril 2008
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie qui est abrogé, sauf en tant que ce dernier arrêté concerne : a) Des demandes de raccordement en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ;
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
ANNEXEDÉLIBÉRATION NO 2023-111 DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT AVIS SUR UN PROJET D'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 20 MAI 2009 PORTANT CRÉATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DÉNOMMÉ « APPLICATION DE GESTION CENTRALE » […] N° de demande d'avis : 23006106
Article 5 de l'Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
- Arrêté du 21 octobre 2022
Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
A., agent de surveillance de la voie publique (ASVP), a demandé l'annulation de l'arrêté municipal par lequel la maire a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Dans (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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