Demande d'annulation des délibérations du conseil municipal
Décisions
[…] 2 ) annule les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE CREMIEU décidant de vendre trois parcelles du chemin de La Vie Borgne ; […] Considérant que l'ASSOCIATION ECOLOGIE BAS-DAUPHINE, qui a pour objet social « la défense et la promotion des principes et des faits écologiques » demande l'annulation des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE CREMIEU portant cession ou vente de trois parcelles du chemin de La Vie Borgne ainsi que de la décision implicite du maire de ladite commune refusant de rouvrir ce chemin ; que cet objet social ne suffit pas, […] que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté ses demandes d'annulation ;
[…] - d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a condamné la commune de Confolens à lui verser qu'une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice et a rejeté sa demande d'annulation des délibérations du conseil municipal des 24 septembre et 10 novembre 1998 ; […] d'une part, Me A... n'apporte aucun élément de nature à prouver que la décision de voter à bulletin secret, mentionnée sur le procès-verbal de la séance de la délibération du 10 novembre 1998, par laquelle le conseil municipal s'est prononcé sur l'exploitation en régie de prestations litigieuses et sur la fin du contrat, […] rejeté sa demande d'annulation desdites délibérations ;
[…] 2°) annule la décision de refus du maire de Saint-Hilaire-Petitville ; […] Considérant que le ralentisseur de vitesse édifié par la commune de Saint-Hilaire-Petitville au cours du mois de mars 1993 au droit de la propriété des époux X… située rue des Fleurs faisait partie de l'ouvrage public constitué par cette voie communale ; que le conseil municipal de la commune était dès lors compétent pour statuer sur la demande des époux X… tendant à la suppression du ralentisseur et donc, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Hilaire-Petitville en date du 14 mai et du 12 juillet 1993 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint Gervais la Forêt du 22 mars 2007 relatives au bilan de concertation de la ZAC de l'Aubépin, à la création de cette ZAC et au bilan de concertation de la révision du plan local d'urbanisme ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. X la somme que la commune de Saint Gervais la Forêt demande au titre des frais exposés ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision puis la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la régularité n'est pas affectée par les conditions de sa notification, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de Cuers des 5 septembre et 14 décembre 1988 ;
[…] Par une requête enregistrée le 31 octobre 1996 sous le n° 934-96, M me Z A Y, conseillère municipale de la commune de Ste-C demeurant 40, rue Monseigneur de Beaumont à St-Denis (97400), demande au Tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Ste-C du 25 octobre 1996 et de condamner la commune aux dépens ; […] Considérant que M me Z A Y demande l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Ste-C du 25 octobre au motif que certains membres de l'opposition ont reçu une convocation dans un délai inférieur aux cinq jours francs exigé par le code des communes ;
[…] 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Marne à leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Heiltz l'Evêque : n° 109-78 du 21 décembre 1978, relative au compte administratif de 1977 ; n° 110-78 du 21 décembre 1978, […] En ce qui concerne la délibération n° 36-79 relative au remboursement de certaines dépenses exposées par la commune : Cons. qu'il n'est pas contesté que, sur les sept conseillers présents lors de la mise en discussion de cette délibération, […] que, dans ces conditions, le conseil municipal, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014 sous le n° 1400800, présentée par M me B C Y demeurant à XXX ; M me Y demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les délibérations du 1 er février 2014 du conseil municipal d'Albiac retirant son habilitation pour siéger en tant que représentant de la commune auprès du SIAEP de Thémines, […] Considérant que M me Y a saisi le juge des référés liberté d'une demande d'annulation des délibérations du conseil municipal d'Albiac en date du 1 er février 2004 retirant son habilitation pour siéger en tant que représentant de la commune auprès du SIAEP de Thémines, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 sous le n° 1008256, présentée par M me A Y-Z, domiciliée XXX à Saint-Pierre-du-Perray (91280), qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des délibérations du conseil municipal de Saint Pierre du Perray en date du 16 décembre 2010, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la requête en annulation enregistrée le 20 décembre 2010 par laquelle M me Y-Z demande l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint Pierre du Perray en date du 16 décembre 2010 ;
[…] Y demande au juge des référés d'ordonner, […] la suspension des délibérations du conseil municipal de la commune de Canté du 5 décembre 2013 créant une commission d'appel d'offres et donnant pouvoir au maire pour signer les documents concernant le marché public de mise en accessibilité et d'extension de l'école ; […] Y demande l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Canté du 5 décembre 2013 créant une commission d'appel d'offres et donnant pouvoir au maire pour signer les documents concernant le marché public de mise en accessibilité et d'extension de l'école ; […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
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Commentaires
[…] ministre de l'intérieur, sur le fait que toute délibération fixant ou modifiant les indemnités du maire, d'un adjoint ou de conseillers municipaux délégués doit comporter en annexe un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées mensuellement aux membres du conseil municipal. En cas d'absence de cette annexe, il lui demande si la délibération est malgré tout applicable et le cas échéant, quelles sont les conséquences de cette omission. […] Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, […] Le défaut de production du tableau est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération indemnitaire pour vice de forme.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un règlement intérieur d'un conseil municipal prévoyant que les amendements doivent faire l'objet d'un examen préalable par la commission compétente de ce conseil peut expressément prévoir le rejet de tout amendement qui serait déposé en cours de séance. […] s'il peut prévoir les conditions d'examen d'amendements aux projets de délibérations présentés par le maire, […] le juge a considéré que le fait de subordonner la recevabilité d'un amendement à son dépôt préalable en commission rend irrecevable tout amendement soumis directement à l'assemblée lors d'une séance. […] Une telle règle portant atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement a été sanctionnée par une annulation. […]
Lire la suite…Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, en depit des dispositions enoncees a l'article L. 2131-11 du code general des collectivites territoriales, un conseiller municipal peut participer au vote de la deliberation autorisant, […] commune d'Ota). […] Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, si l'action en justice engagee par le conseiller municipal a l'encontre de la commune vise a obtenir l'annulation d'un acte qu'il estime irregulier ou a remettre en cause un projet ou une decision qu'il estime prejudiciable aux interets de la population, il n'agit pas en son nom personnel, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant engager une action judiciaire contre X mais qui pourrait concerner un de ses conseillers municipaux. […] Il lui demande si, en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ce conseiller municipal peut participer au vote. […] il lui demande aussi si la délibération est valide. […] Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que les conseillers municipaux qui avaient obtenu l'annulation par le tribunal administratif d'une délibération du conseil municipal devaient être regardés comme intéressés à cette question contentieuse ; […]
Lire la suite…Thierry Mariani prie le M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer dans quel délai doit intervenir l'exécution par le maire d'une délibération du conseil municipal. […] ouvert à toute personne ayant intérêt à agir ainsi qu'au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne lésée, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-8 du code susvisé. […] La jurisprudence considère en effet comme recevable le recours intenté contre le refus de l'autorité administrative de prendre une décision ou d'agir pour en demander l'annulation. si ce refus lèse un intérêt (Conseil d'État, 27 mars 2000, […]
Lire la suite…Roland Povinelli rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00327 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Convocations au conseil municipal ", […] et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de cinq jours francs avant la réunion ; que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers […] Dans la mesure où les contestations relatives aux modalités de la convocation peuvent avoir pour conséquence l'annulation par le juge administratif des délibérations prises par le conseil municipal à la suite d'une convocation considérée comme irrégulière, […]
Lire la suite…Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions à respecter en matière de délivrance des convocations aux séances du conseil municipal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de distribuer ces convocations dans les casiers des élus en mairie sans risque de contentieux. […] que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers […] Dans la mesure où les contestations relatives aux modalités de la convocation peuvent avoir pour conséquence l'annulation par le juge administratif des délibérations prises par le conseil municipal à la suite d'une convocation considérée comme irrégulière, […]
Lire la suite…Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des délibérations votées par les conseils municipaux. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution. […] Par son refus de transmission de la délibération qui n'acquiert ainsi pas de caractère exécutoire, […] son refus de transmettre un acte soumis à cette obligation pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir conduisant à l'annulation de sa décision, implicite ou explicite (28 juillet 1989, ville de Metz). […]
Lire la suite…MmPaulette Fost s'étonne vivement auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'un représentant de l'Etat, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, à la fois en se fondant sur un arrêt du Conseil d'Etat datant de 1941, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 5 : Attributions
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L181-26 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 8 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- SECTION 2 : Le conseil municipal
- SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. […] Le jugement peut annuler la décision prise par le conseil municipal.
Article L2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L1112-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- Section 2 : Consultation des électeurs
délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception. […]
Article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 1 : Procédure de création
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ; […] 3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses
Article L273-5 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
[…] En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.
Article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. […]
Article L2121-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
- Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Illégalité de la délibération du conseil municipal
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, dans les petites communes rurales, il est fréquent que les délibérations ne soient pas signées par tous les conseillers municipaux et que l'extrait des délibérations affiché et adressé au contrôle de légalité soit signé uniquement par le maire. Il lui demande si cela peut conduire à l'annulation des délibérations. […] L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. […]
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