Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
Décisions
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 12 mars 2024, le D r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'annuler cette décision et de rejeter la plainte du conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 12 mars 2024, le D r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'annuler cette décision et de rejeter la plainte du conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins.
[…] D'une part, M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1904376 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. […] - a entaché sa décision d'erreur de droit et a inversé la charge de la preuve en jugeant qu'il ne pouvait pas se fonder sur la seule circonstance que la plainte de M. A… n'avait connu aucune suite pour abroger l'octroi de la protection fonctionnelle.
[…] LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au secrétariat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins les 23 janvier et 9 mars 2006, la requête et le mémoire présentés pour le D r Gérard Z, médecin généraliste ; le D r Z demande à ce que la section dessaisisse le conseil régional de Provence–Côte d'Azur-Corse du dossier de la plainte portée à son encontre par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et désigne un autre conseil régional pour en connaître ; […] Article 1 er : La requête susvisée du D r Z est rejetée.
[…] LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins les 16 août et 1 er octobre 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le D r Jean-Jacques S, qualifié spécialiste en stomatologie à l'époque des faits ; le D r S demande à la chambre d'annuler la décision n°3954, en date du 23 juillet 2007, par laquelle la chambre de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte du D r Bernard C, qualifié spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, transmise par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, lui a infligé la peine du blâme ; […] Article 1 er : La requête du D r S est rejetée.
[…] LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés au secrétariat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins les 21 juin et 28 septembre 2005, la requête et le mémoire présentés pour le D r Daniel D, qualifié spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires ; le D r D demande à la section d'annuler une décision n° C-2004-588, en date du 25 mai 2005, par laquelle le conseil régional d'Ile de France, statuant sur la plainte de Madame Laurence A-B transmise par le conseil départemental du Val d'Oise, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois assortie du sursis ; […] Article 2 : La plainte de M me Laurence A-B est rejetée.
[…] LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] en date du 12 avril 2003, par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes, saisi d'une plainte du D r Nicolas G pour la Société Rhône-Alpes de chirurgie esthétique et plastique (SORACEP), transmise par le conseil départemental du Rhône et d'une plainte de ce conseil départemental, […] que, s'agissant du cabinet secondaire, il est inutile de confier au D r C une enquête sur ce point alors qu'il a déjà fait cette enquête à la demande du conseil départemental ; […] que, depuis le 1 er septembre 2003, il a d'ailleurs transféré son cabinet de consultation à V ; qu'il y a lieu de rejeter la double plainte ;
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M me C a porté plainte contre M. D, médecin, devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. […] M D demande au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur son appel, […] D est rejetée.
[…] B a intégré le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais le 1er janvier 2018 en tant que sapeur-pompier volontaire et a été affecté au centre d'incendie et de secours (CIS) de Fruges. […] Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, le président du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais a résilié l'engagement de M. […] B demande l'annulation de cet arrêté. […] Or, il ressort des pièces du dossier et en particulier des rapports circonstanciés de deux sapeurs-pompiers intervenus sur place ainsi que du procès-verbal de dépôt de plainte de l'un d'eux, que M. […] B est rejetée.
[…] LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés au secrétariat de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins les 7 décembre 2006 et 19 février 2007, la requête et les mémoires présentés pour le D r Philippe A, qualifié spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie et qualifié compétent en cancérologie ; le D r A demande à la section disciplinaire d'annuler la décision n° 2006.15, en date du 9 novembre 2006, par laquelle le conseil régional Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de M me Maria T…, transmise par le conseil départemental de la Drôme, a prononcé à son encontre la peine de l'avertissement ; […] Article 1 er : La requête susvisée du D r A est rejetée.
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Commentaires
Enfin, vous avez déjà jugé que lorsque, à la suite d'une plainte, l'ordre fait autre chose que d'engager la procédure disciplinaire, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité (L…, précité ; en l'occurrence le conseil départemental de l'ordre avait chargé son président de demander aux compagnies d'assurance de ne plus confier d'expertise au médecin en cause). […] Chaque décision prise sur recours préalable obligatoire s'étant substituée à la précédente qui a entièrement disparu, vous ne pourrez que rejeter ces conclusions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…M... a demandé au conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes d'engager des poursuites disciplinaires contre ces trois praticiens. […] M... a saisi le TA de Nice d'une demande tendant principalement, pour ce qui nous intéresse aujourd'hui, à l'annulation des trois décisions de refus du conseil départemental. […] Comme nous vous l'avons dit, cet article régit le traitement des plaintes portées devant le conseil départemental, chargeant ce dernier d'organiser une conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin > Lire la décision L'Essentiel : • Plusieurs associations représentant les médecins ont demandé au Premier ministre de modifier une disposition du code de la santé publique afin que la liste des personnes habilitées à déposer une plainte devant le conseil départemental de l'ordre contre un médecin, susceptible de donner lieu à une action disciplinaire, soit définie de façon limitative. […] Les associations ont attaqué ce refus devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette le recours des associations, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Le conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. […] B... se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre a rejeté a rejeté son appel et vous demande en outre de surseoir à son exécution. […] Il reproche en premier lieu à la CDN d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une conciliation préalable au motif que les patients auteurs des courriers adressés au conseil départemental de l'ordre pour l'alerter sur le comportement n'avaient pas entendu porter plainte . […]
Lire la suite…Le 14 novembre 2016, le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens- dentistes a porté plainte, sous le numéro D11/2016, contre le docteur C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre Val de Loire, invoquant les nombreuses doléances de patients à son encontre, dont celles de Mme X.... […] Le conseil départemental a transmis la plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance. […]
Lire la suite…Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a déposé plainte devant les instances ordinales pour violation du secret médical, […] mais elle conditionne l'issue du litige car le pourvoi nous paraît fondé. […] Si la plainte du syndicat était recevable, il ne fait aucun doute qu'il avait qualité pour former un pourvoi contre la décision d'appel annulant la sanction prononcée en première instance sur sa demande. […] et la chambre nationale était régulièrement saisie en appel par le même conseil et par Mme P…. […] Pour autant, vous devriez relever d'office l'erreur de droit que les premiers juges auraient commise en ne rejetant pas comme irrecevable la plainte du syndicat, […]
Lire la suite…G…, en faisant tomber les plaintes dirigées contre eux, et peut-être améliorer le sort de M. C…, en anéantissant l'une des deux plaintes dont il faisait l'objet. La chambre de discipline nationale s'est en effet méprise sur la recevabilité des trois plaintes du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône, déposées à la suite des événements du 1er février 2013 survenus au siège du conseil de discipline. […] L'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, […]
Lire la suite…G…, en faisant tomber les plaintes dirigées contre eux, et peut-être améliorer le sort de M. C…, en anéantissant l'une des deux plaintes dont il faisait l'objet. La chambre de discipline nationale s'est en effet méprise sur la recevabilité des trois plaintes du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône, déposées à la suite des événements du 1er février 2013 survenus au siège du conseil de discipline. […] L'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, […]
Lire la suite…G…, en faisant tomber les plaintes dirigées contre eux, et peut-être améliorer le sort de M. C…, en anéantissant l'une des deux plaintes dont il faisait l'objet. La chambre de discipline nationale s'est en effet méprise sur la recevabilité des trois plaintes du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône, déposées à la suite des événements du 1er février 2013 survenus au siège du conseil de discipline. […] L'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre III : Conseils départementaux
[…] En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
Article R4123-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre III : Conseils départementaux
- Section 2 : Commission de conciliation
Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois, conformément à l'article L. 4123-2.
Article R4126-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
[…] 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ; […]
Article 7 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien dentiste ou une sage-femme est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend, par le conseil national de l'ordre, le conseil départemental ou les syndicats des praticiens du ressort du conseil régional, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. […]
Article L417 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
- Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin
- Section 4 : Discipline
Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Il peut également être saisi par le ministre de la Santé publique et de la Population, par le directeur départemental de la Santé, par le préfet, par le procureur de la République ou par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre [*requérant*].
Article L415 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
- Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin
- Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le Conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription [*recours*]. A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Article R242-97 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Chambre régionale de discipline
Il peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ne relevant manifestement pas de la chambre régionale, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte et rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Article R2-29 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
-verbal. Le récépissé et le procès-verbal sont signés selon les modalités prévues par l'article 801-1, par l'officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte. La signature du plaignant n'est pas requise. Le récépissé et, si elle en fait la demande, la copie du procès-verbal de plainte sont transmis à la victime dans les meilleurs délais.
Article 13 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
S... se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à ce que le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices, […] nés pour lui de la plainte abusive dont il estime avoir fait l'objet et en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à ce même conseil départemental. […] le conseil départemental de l'ordre ne conteste d'ailleurs pas l'erreur de droit commise par la CDN mais vous demande de substituer au motif erroné retenu par la chambre disciplinaire nationale le motif tiré de ce que les conclusions présentées par M. […]
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