Demande d'annulation des arrêtés du préfet
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. A… C…, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du préfet de la Moselle l'obligeant à quitter le territoire français et l'assignant à résidence dans le département de la Moselle. […] Par sa requête, M. C… demande l'annulation des arrêtés du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. […]
[…] Y X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité administrative l'a placé en rétention ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'annulation des arrêtés du préfet du Val-de-Marne, en date du 25 mars 2012, obligeant M. […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. B A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; […] M. B A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. B A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; […] M. B A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
[…] – annule un jugement n° 88-1956 en date du 27 décembre 1990 par lequel letribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Marne des 9 mai et 5 juillet 1988 lui refusant d'exploiter 96 ha précédemment mis en valeur par le GAEC de la Billebaude et les consorts A…, ensemble la décision du ministre de l'agriculture du 13 octobre 1988 rejetant son recours hiérarchique ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif deChâlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Marne du 9 mai et du 5 juillet 1988, […]
[…] ; M me X… épouse Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Somme en date du 12 octobre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; […] postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a, […] qu'une telle décision doit être regardée comme ayant abrogé les arrêtés du 12 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M me X… épouse Y… et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ; […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A B, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; […] M. A B reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police du 5 octobre 2022.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; […] Dossier : n° 221500M. A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
[…] Le préfet de la Réunion a décidé par des arrêtés du 7 juin 2006 devenus définitifs, de fermer un foyer d'accueil médicalisé (FAM) et un centre médico-psycho pédagogique (CMPP) exploités par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) de la Réunion. […] Par un jugement n° 0700940 du 15 juillet 2010, le tribunal administratif de La Réunion a annulé, à la demande de l'ADPEP de la Réunion, ces deux arrêtés. […] le tribunal administratif de La Réunion a admis la tierce-opposition, a déclaré le jugement du 15 juillet 2010 nul et non avenu et a rejeté la demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Réunion des 26 septembre 2006 et 29 mars 2007. […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 octobre 2022, M. A, représenté par M e Dubois, demande au président du tribunal : […] 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; […] M. A reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 octobre 2022 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil sur la demande d'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 5 octobre 2022.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du 4 septembre 1989, il appelait son attention sur la commune de Dampierre-sur-Linotte en Haute-Saone ou, en 1972, un arrete de fusion de commune imposait le sectionnement et ou, malgre une deliberation du conseil municipal de 1976 visee par la prefecture demandant le desectionnement, le prefet de l'epoque n'a pas pris l'arrete attendu. […] Cette absence d'arrete, due a une evidente carence de l'administration, a entraine l'annulation des elections municipales de 1989, malgre des scrutins identiques en 1977 et 1983 et malgre la decision unanime et legale du conseil municipal de 1976. […]
Lire la suite…[…] demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. Le préfet peut accéder à cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire à la légalité. […] Dans le cadre de cette procédure, […] l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire. […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En outre, […] Le préfet peut accéder à cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire à la légalité. […] L'annulation du budget primitif par le juge administratif place la commune dans la situation prévue par l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. […] le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire. […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les recours contre les communes qui prennent légitimement des arrêtés municipaux pour encadrer l'utilisation des pesticides. […] un recours gracieux a été déposé par le sous-préfet pour que ces élus retirent les arrêtés au motif que ceux-ci seraient « illégaux ». […] il lui est demandé quels motifs peuvent appuyer le rejet de ces arrêtés et surtout qu'il lui soit fait un état précis des compétences du préfet en matière d'encadrement de l'usage des pesticides. […] le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, […]
Lire la suite…TA de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n°1912597 Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l'utilisation de glyphosate et d'autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. De surcroît, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers prohibait l'utilisation de pesticides pour l'entretien de certains espaces verts. Le tribunal de Cergy-Pontoise rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine tendant à obtenir la suspension de ces deux décisions. […] Le juge des requêtes rejette la demande du préfet. Jusqu'à présent toutes les communes qui avaient pris des mesures similaires avaient vu leur arrêté suspendus. Le cas le plus emblématique est l'affaire Préfet d'Ille-et-Vaine c/ Maire de Lagoüet. Pour aller plus loin :
Lire la suite…M Jean-Jacques Hyest demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui faire connaitre les statistiques d'annulations des actes des communes, qu'il s'agisse de deliberations des conseils municipaux ou d'arretes des maires, que ces annulations aient ete prononcees sous le regime anterieur a la loi du 2 mars 1982, ou posterieurement. […] des departements et des regions, le controle administratif exerce par le prefet sur les actes des communes etait un controle a priori qui portait tout a la fois sur l'opportunite et la legalite des actes transmis. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui poursuit des travaux de construction d'un édifice après que son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif. […] le particulier peut saisir le préfet afin qu'il se substitue au maire et prescrive lui-même l'interruption des travaux, […] qui est dans la même obligation d'agir. […] Dans le cas où il existe une décision administrative préalable de refus de faire constater l'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux, […]
Lire la suite…Par jugements du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés de la préfète du Pas-de-Calais obligeant 37 ressortissants étrangers, transférés de « la jungle de Calais » vers le centre de rétention administrative de Marseille, […] 37 ressortissants étrangers en provenance de Calais ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir l'annulation des arrêtés de la préfète du Pas-de-Calais leur faisant obligation de quitter le territoire […] Par jugements du 17 décembre 2015, le Tribunal a fait droit à leur demande et annulé les 37 arrêtés contestés. […]
Lire la suite…Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage se réalise sans permis de construire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs. En effet, […] le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. […] En cas de carence du maire, le particulier peut saisir le préfet afin qu'il se substitue au maire et prescrive lui-même l'interruption des travaux, le maire agissant en la matière en qualité d'agent de l'Etat sous le contrôle hiérarchique du préfet, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article R181-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 2 : Phase de décision
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. […] 2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du maire
Par deux arrêtés des 27 mai 2010 et 5 avril 2011, le préfet du Rhône refuse l'autorisation d'ouverture d'un élevage de daims par M. […] Le requérant demande l'annulation desdits arrêtés du préfet du Rhône devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Lyon se prononce dans un jugement du 5 juillet 2012. […] Par ce jugement, il rejette les demandes d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône des 27 mai 2010 et 5 avril 2011. […]
Lire la suite…