Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
Décisions
Le requérant a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16 h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9 h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière dont il avait saisi le tribunal administratif le 2 août 1991 à 11 h 20. […] 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
[…] Considerant que le sieur x… a subi le 5 decembre 1955 a l'infirmerie psychiatrique de la prefecture de police de paris, un examen medical ; qu'a la suite de cet examen, le prefet de police a ordonne d'office le placement du requerant au centre psychiatrique de sainte-anne, par un arrete en date du 6 decembre suivant ; que, pour demander l'annulation de cet arrete, le sieur x… soutient que les faits qui ont motive l'examen medical susmentionne etaient materiellement inexacts et n'auraient pas du etre pris en consideration par le prefet de police ; qu'ainsi, […] par suite, rejete sa demande d'annulation de l'arrete du prefet de police en date du 6 decembre 1955 ;
[…] 3. Si M. B demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 septembre 2022 le plaçant en rétention, il résulte des dispositions des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que son recours ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais relève de celle du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2022 en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dansles limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. […] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du 19 avril 1966 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande d'annulation de l'arrete du prefet de police du 6 decembre 1955 prescrivant le placement d'office du sieur planchon au centre psychiatrique sainte-anne, ensemble a l'annulation dudit arrete ;
[…] … au Curé à Paris (75013) ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 17 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants. : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité » ;
[…] Requete du syndicat national des automobilistes, tendant a l'annulation d'un jugement du 23 mars 1966 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande d'annulation de l'arrete du prefet de police du 24 fevrier 1964 relatif a la creation et a l'utilisation de voies de circulation reservees a certains vehicules, ensemble a l'annulation pour exces de pouvoir dudit arrete ; […] des taxis, des vehicules des services de police et des services d'urgence une section laterale de certaines voies publiques de la ville de paris, le prefet de police a pris, […] le syndicat requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que le tribunal administratif a rejete sa demande ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Fatima X…, ; M me X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me Fatima X…, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] dès lors, M me X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 février 2002 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, […] a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'arrêté du préfet de police du 30 juin 2008 a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives au respect de la vie privée et familiale ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] postérieurement à l'introduction de la requête de M me X… tendant à l'annulation du jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet de police a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 2 octobre 2001 au 20 août 2002 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le maire d'une commune prend un arrêté municipal relatif au stationnement. […] En conséquence, M. […] Jean-Louis Dumont demande à M. le ministre de l'intérieur, […] réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » La portée de ce principe a été précisée par la jurisprudence qui a affirmé qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de prononcer l'annulation des arrêtés qu'ils jugent illégalement pris, […] mais dans les délais de recours contentieux. Cependant l'exception d'illégalité peut être soulevée à tout moment par le préfet ou une personne ayant un intérêt à agir, […]
Lire la suite…Le comité de suivi installé par le préfet de police a préconisé une série de mesures à prendre dans les plus brefs délais pour répondre à la question du bruit et pour garantir la fluidité des transports en commun. […] La délibération du 26 septembre 2016 et l'arrêté du 18 octobre 2016 ont été annulés par le tribunal administratif de Paris par une décision du 21 février 2018 au motif que l'étude d'impact présentait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances, […] L'affaire est toujours en cours. […] Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté les 2 requêtes demandant l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2018 et la cour administrative d'appel de Paris a, […]
Lire la suite…Le comité de suivi installé par le préfet de police a préconisé une série de mesures à prendre dans les plus brefs délais pour répondre à la question du bruit et pour garantir la fluidité des transports en commun. […] La délibération du 26 septembre 2016 et l'arrêté du 18 octobre 2016 ont été annulés par le tribunal administratif de Paris par une décision du 21 février 2018 au motif que l'étude d'impact présentait des inexactitudes, des omissions et des insuffisances, […] L'affaire est toujours en cours. […] Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté les 2 requêtes demandant l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2018 et la cour administrative d'appel de Paris a, […]
Lire la suite…Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du maintien de la sur-rémunération des fonctionnaires de police résidant sur le territoire de la Guyane durant leurs congés maladie. En effet, il semblerait que le préfet de la région Guyane ait décidé, par voie d'arrêtés, […] il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments explicatifs quant à cette situation qui a d'ores et déjà motivé plusieurs recours en annulation des arrêtés précités devant la justice administrative. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le maire et le préfet en matière d'instruction et de police de l'affichage publicitaire. […] Dans son article L. 581-14-2, […] dans le cas d'un arrêté de mise en demeure pris par le maire sur une commune non couverte par un règlement local de publicité, […] L'incompétence est un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge et qui implique l'annulation de l'acte. […] Concernant l'indemnisation en cas de préjudice économique, […]
Lire la suite…Divers contentieux ont été engagés contre le PC qui a été délivré, vous aviez alors procédé le 16 juillet 2010 à la censure de l'arrêt de la CAA de Marseille dans ce contentieux d'urbanisme (CE n°324515), puis, saisi d'une seconde cassation vous aviez le 7 novembre 2012 (CE n° 351411) annulé un motif du nouvel arrêt de la cour mais vous aviez confirmé l'arrêt prononçant l'annulation du PC, […] Entretemps un second PC a été demandé en 2011 et accordé en 2013. Il a été également annulé par la CAA de Marseille. […] Et elles sont soumises à la police des ICPE en vertu du 2eme alinéa. […] Mais le préfet avait demandé des éléments complémentaires, […]
Lire la suite…B…, confronté à un risque accru de submersion de sa propriété du fait de ces travaux, a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Montpellier, […] C'est donc à tort que le tribunal a annulé l'autorisation attaquée dans sa totalité, c'est-à-dire y compris dans sa partie relative à la police de l'eau et vous pourrez prononcer l'annulation partielle de son jugement. […] Et par ces motifs, […] - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 novembre 2014 en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 octobre 2011 en ce 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 juin 2019, avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, […] par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, mais rejeté la demande d'annulation du refus de titre de séjour et de l'OQTF. […]
Lire la suite…Prenant acte de cette annulation, le préfet du Doubs a, par un arrêté du 4 octobre 2019, mis en demeure la société de régulariser sa situation administrative et a suspendu le fonctionnement de la carrière jusqu'à cette régularisation. L'exécution de cet arrêté a toutefois été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Besançon à la demande de la société Maillard. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre Ier : Caméras individuelles
- Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article R. 241-11 lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées. II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté du préfet de département et à Paris du préfet de police. […]
Article 77 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité.
Article R213-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE
- Section 3 : Accès
I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. […] L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L2512-13 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
- Section 2 : Attributions
- Sous-section 1 : Police
I.-Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 78 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police ou de vacance momentanée du poste de préfet de police, le directeur du cabinet assure la suppléance ou l'intérim. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, sans que le préfet de police ait préalablement désigné le préfet habilité à exercer la suppléance ou l'intérim, le préfet en poste à la préfecture de police qui a le rang le plus élevé assure l'une ou l'autre de ces fonctions.
Article R325-43 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif.
Article R6342-19 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
- Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
- Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
- Sous-section 1 : Habilitation
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d'habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres