Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
Décisions
[…] que le dossier soumis à enquête publique était incomplet ; qu'aucune note explicative n'a été adressée aux membres du conseil communautaire ; […] d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, […] X demande l'annulation de la délibération du conseil communautaire de l'agglomération de Nîmes métropole affirmant, […] qui constitue un acte préparatoire à la demande de permis d'aménager, […] que, par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ;
[…] Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014, M. A X demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2014 en tant qu'elle fixe les conditions d'expression des conseillers communautaires dans le magazine d'information de la communauté d'agglomération du grand Besançon. […] 1. Considérant que M. X, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, demande l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2014 en tant qu'elle fixe les conditions d'expression des conseillers communautaires dans le magazine d'information de cette communauté d'agglomération.
[…] 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée du 13 octobre 2022 ; […] M me C…, élue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 mai 2024 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la délibération de ce conseil du 13 octobre 2022 approuvant le principe d'une concession de service public comme mode d'exploitation des équipements d'accueil de la petite enfance de la communauté de communes, ainsi que les caractéristiques principales de cette concession, et autorisant son président à passer un tel contrat.
[…] représentée par son gérant en exercice, par la SCP Camille & Associés, avocat ; la société demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération de conseil communautaire de la communauté urbaine Toulouse Métropole du 27 juin 2013 en tant qu'elle institue sur la partie sud de la parcelle cadastrée XXX un espace boisé classé ; […] que la société demande l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2013 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Toulouse en tant qu'elle classe la partie sud de la parcelle cadastrée XXX en espace boisé classé au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme ;
[…] le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville, de la communauté d'agglomération et du centre communal d'action sociale de La Rochelle demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de la délibération du 7 juillet 2016 adoptée par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle. […] de la communauté d'agglomération et du centre communal d'action sociale de La Rochelle demande l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 7 juillet 2016. […] fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée par M. Y X, demeurant au XXX à Thorigny-sur-Marne (77400) ; M. X demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 21 février 2008 par laquelle la communauté de communes du pays de Champagnac en Périgord a approuvé sa carte communale, en tant qu'elle s'applique sur le territoire de la commune de Gonterie-Boulouneix ; […] Considérant que par une délibération du conseil communautaire de la communauté […] la Gonterie-Boulouneix, demande l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Champagnac en Périgord en date du 21 février 2008 en tant qu'elle s'applique sur le territoire de la commune de Gonterie-Boulouneix ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, l'association « TEAM BERRYLI4NI », représentée par M e Wautier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Haut Berry a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] Par la présente requête, l'association « TEAM BERRYLI4NI » demande l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Haut Berry du 27 juillet 2023 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 10 avril 2025, M me B… A… demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune des Terres du Haut Berry a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. […] Par la présente requête, M me A… demande l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Haut Berry du 27 juillet 2023.
[…] M. et M me D… C… ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Lumbres a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. […] 9. Il résulte de ce qui précède que les époux C… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Lumbres du 30 septembre 2019.
[…] La Société Plastic Omnium Caraïbes S A demande l'annulation de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique du 21 mars 1997 approuvant les marchés pour la location, la mise en place et la maintenance des bacs roulants destinés à la collecte mécanisée des ordures ménagères conclu avec les sociétés Figuères Services S A R L et Seen Service, […] CONSIDERANT que pour demander l'annulation de la délibération en date du 21 mars 1997 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique a approuvé les marchés pour la location, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] territoriales (CGCT) que le suppléant siège à la place du conseiller communautaire titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. […] même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative . […] La cessation de fonctions d'un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller […]
Lire la suite…Il est possible de demander à la juridiction administrative de les annuler : « soit dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés » ; « soit dans le cadre d'une demande d'abrogation de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés, sans considération de délais, si les circonstances de fait et de droit le permettent ». […]
Lire la suite…En effet, dans le cadre de leur double fonction, des élus siégeant au sein d'un conseil municipal et qui bénéficient d'une délégation de vote et de représentation auprès de l'organe délibérant de l'intercommunalité jouissent de toute latitude dans leur liberté de vote communautaire. […] nonobstant la position exprimée par le conseil municipal. […] En dehors de cette faculté dont dispose le conseil municipal, la fin du mandat de délégué ne peut intervenir qu'en cas de démission de ce mandat ou en cas de fin du mandat de conseiller municipal, qu'elle résulte d'une annulation de l'élection ou d'une démission volontaire ou d'office (article L273-12 du code électoral).
Lire la suite…[…] intercommunal doivent être affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale en cause. […] qui prévoit l'affichage du compte-rendu des séances des conseils communautaires et des comités syndicaux, […] Le compte rendu doit être affiché dans les huit jours suivant la séance. […] Cet affichage fait courir le délai contentieux de deux mois à l'égard des tiers et les juridictions administratives sont appelées à vérifier la recevabilité des demandes d'annulation de délibérations en constatant la date à laquelle a été affichée la délibération […]
Lire la suite…[…] doit avoir lieu et pendant combien de temps. […] Cet article renvoie notamment à l'article L. 2121-25 du même code qu'il convient de transposer en ce qui concerne l'affichage du compte rendu des séances des conseils communautaires et des comités syndicaux, […] doit être affiché dans les huit jours suivants. […] Cet affichage fait courir le délai contentieux de deux mois à l'égard des tiers et les juridictions administratives sont appelées à vérifier la recevabilité des demandes d'annulation de délibérations en constatant la date à laquelle a été affichée la délibération […]
Lire la suite…Henrard Litige : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, les délibérations des 30 octobre 2013 et 28 juillet 2014 par lesquelles la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a approuvé le protocole d'accord portant sur la reprise de la station de ski « Sauze - Super Sauze » et, d'autre part, […] 15MA04084 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du préfet, annulé l'article 2 du premier jugement ainsi que la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye du 30 octobre 2013 puis a rejeté le surplus des conclusions des parties. […] Par un pourvoi, […]
Lire la suite…[…] conseils municipaux des communes intéressées. […] l'organe délibérant prend acte par délibération , […] la rétrocession d'une compétence aux communes par un EPCI ne saurait être effectuée sans contrepartie financière au motif que le transfert initial de la compétence n'avait pas fait l'objet d'une évaluation préalable. […] Une délibération du conseil communautaire fixant le montant de l'attribution de compensation sans tenir compte du rapport de la CLECT et de l'adoption de celui-ci par les conseils municipaux des communes intéressées est susceptible de faire l'objet d'une annulation […]
Lire la suite…Les faits à l'origine de l'affaire Par trois délibérations du 15 octobre 2002, le conseil municipal de la commune de Trélazé (Maine-et-Loire) avait décidé de procéder à l'acquisition et à la restauration d'un orgue en vue de l'installer dans l'église communale Saint-Pierre, qui était jusqu'alors dépourvue d'un tel instrument. […] Un contribuable de la commune avait demandé l'annulation de l'ensemble de ces délibérations au motif qu'elles méconnaissaient la loi du 9 décembre 1905. […] Puis, par une délibération du 21 octobre 2003, le conseil communautaire avait arrêté à 380 000 euros l'enveloppe budgétaire destinée au financement de ces travaux. […]
Lire la suite…Vincent DAUMAS, rapporteur public En vertu de l'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris (MGP), dénommé « conseil de la métropole », est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre I er du code électoral, c'est-à-dire selon le droit commun applicable à l'élection des conseillers communautaires, […] C... a demandé l'annulation de cette seconde délibération au tribunal administratif de Montreuil, qui a fait droit à cette demande. […] C... en annulant la délibération du 7 juin 2018. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, […]
Article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE IV : Communauté de communes
- Section 4 : Compétences
La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. […] Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d'Etat. II.-La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, […]
Article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b. […] par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. […]
Article L2121-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L5211-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes
articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
Article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
- Section 4 : Compétences
Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du treizième alinéa du présent I, le conseil de la communauté d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. Par dérogation au 1° du présent I, […] par délibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, de conserver ou de retrouver
Article R5211-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 2 : Fonctionnement
Pour l'application de l'article L. 5211-11-1, le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes membres en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7.
Article L5211-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Organes et fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. […]
Article L235-14 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
[…] Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.
Article L631-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
[…] les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, […] du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
[…] (CGCT) que le suppléant siège à la place du conseiller communautaire titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. […] même si le suppléant peut siéger occasionnellement au conseil communautaire avec voix délibérative . […] La cessation de fonctions d'un conseiller communautaire peut intervenir dans plusieurs hypothèses : annulation juridictionnelle de son élection ou démission de son mandat de conseiller communautaire et/ou de conseiller […]
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