Demande d'annulation du marché public
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE, qui demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du marché public conclu le 26 juillet 2010 par le maire de Pietraserena avec l'entreprise Raffalli Travaux Publics en vue de la réalisation de travaux de voirie et d'aménagement d'espaces publics ; […] Vu la requête numéro 101139 enregistrée le 16 novembre 2010, par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande l'annulation du marché public passé par la commune de Pietraserena;
[…] Le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension du marché public relatif à l'exploitation du Centre de valorisation énergétique de Dinan-Taden signé le 24 juillet 2008 par le Syndicat mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie avec la société IDEX pour une période allant du 1 er novembre 2008 au […] et précise qu'il maintient sa demande d'annulation du marché public, […] Vu le déféré, enregistrée sous le n° 09530 le 10 février 2009, par lequel le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Tribunal administratif de Rennes l'annulation du marché susmentionné ;
[…] Vu le déféré préfectoral, enregistré le 25 octobre 2010 sous le n° 1004173, aux termes duquel le PREFET DES ALPES MARITIMES demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du marché public de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la commune de Mandelieu-la-Napoule et la société Sud Est Assainissement ; […] Vu la requête numéro 1004172 enregistrée le 25 octobre 2010, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation du marché public passé par la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
[…] Vu le déféré préfectoral, enregistré le 10 avril 2009 sous le n° 0901430, aux termes duquel le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du marché public conclu entre la société Miraglia et la commune de Saint-Y Z C, et ayant pour objet les « travaux de terrassement, gros œuvre, VRD (lot n°1) » à réaliser dans le cadre du réaménagement urbain de la place du Centenaire ; […] Vu la requête numéro 0901429 enregistrée le 10 avril 2009, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation du marché public passé par la commune de Saint-Y Z C ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014 sous le n° 1400017, par laquelle le préfet de Mayotte demande l'annulation du marché public susmentionné ; […] 2 – Considérant que le préfet peut, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché public et assortir ce recours d'une demande de suspension ; qu'eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient au juge, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du marché public conclu entre la Commune de Biguglia et la SARL BALDOCCHI pour la construction d'un complexe culturel concernant le lot n°9 portant sur la plomberie sanitaire, […] Vu la requête numéro 1101040 enregistrée le 9 novembre 2011 par laquelle la SOCIETE CAMILLE PIETRI demande l'annulation du marché public conclue entre la Commune de Biguglia et la SARL BALDOCCHI pour la construction d'un complexe culturel concernant le lot n°9 portant sur la plomberie sanitaire, […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] saisi d'une demande en ce sens, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 28 novembre 2008 dans le journal Sud-Ouest, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) le Temple-Saumos a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché comportant 11 lots, […] et, pour celle, qui avait présenté quatre options qui n'avaient pas été demandées, […] la société ACS PRODUCTION demande « l'annulation du marché public de travaux d'extension du groupe scolaire du Temple-Saumos dont l'attribution a été effectuée le 7 janvier 2009 » et la réparation du préjudice que lui a causé son éviction illégale ; […] par la même autorité ; que l'annulation de ce contrat, […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 29 septembre 2014 sous le n° 1400925, présentée par le préfet de la Guadeloupe qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution du marché public alloti de travaux conclu le 13 mai 2014 entre le président du syndicat mixte de la rivière Saint-Louis et la société Getelec TP SAS ; […] Vu la requête n° 1400924 enregistrée le 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Guadeloupe demande l'annulation du marché public alloti de travaux conclu le 13 mai 2014 entre le président du syndicat mixte de la rivière Saint-Louis et la société Getelec TP SAS ;
[…] La société Hanover a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le marché public de fourniture et d'installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport Ginko conclu entre la communauté d'agglomération du Grand Besançon (CAGB) et la société Seipra Score. […] 1°) de rectifier l'arrêt du 8 décembre 2015 en tant qu'il omet de statuer sur un moyen qu'elle avait soulevé à l'appui de sa demande d'annulation du marché public de fourniture et d'installation de girouettes à leds sur les bus urbains du réseau de transport en commun Ginko, attribué à la Société Seipra Score ;
[…] X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du marché public d'« assurance multirisques dommages aux biens » conclu, au terme d'une procédure dont il a été évincé en décembre 2011, entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ; […] A X demande l'annulation du marché public susmentionné passé entre le CHU et la SHAM ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, un concurrent s'estimant irrégulièrement évincé a demandé l'annulation d'un marché public à bons de commande ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des forces de la Marine nationale. […]
Lire la suite…Dominique Paillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la suite de l'annulation juridictionnelle d'un marché public une collectivité territoriale peut conclure, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, […] afin de lui allouer une indemnité en compensation des travaux effectués que la décision de justice ne permet plus de rémunérer. […] Dans cette hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une clause par laquelle l'entreprise s'engage à garantir la collectivité au titre de sa responsabilité de constructeur, et notamment de sa responsabilité contractuelle trentenaire, peut être incluse dans le protocole transactionnel. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui dans le cadre d'une procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, intitulée « recours gracieux ». Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer la procedure permettant a une commune, dont un marche public a ete annule par le juge administratif, de payer les travaux deja realises par les entreprises. […] En consequence, l'indemnisation allouee ne peut pas etre purement et simplement fixee au prix du marche. […] Si la convention de marche public etait annulee par le juge administratif et que des travaux restaient a executer, ils devraient faire l'objet d'une procedure de publicite et de mise en concurrence conforme aux dispositions du code des marches publics.
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après les annulations de celles de 2008 et 2009. […] Elle revient en fait à autoriser un produit sur une longue durée alors que la preuve de son innocuité n'est pas faite. […] Elle lui demande s'il envisage de se mettre en conformité avec les décisions de justice qui déclarent illégales les décisions d'autorisation du Cruiser pour un an. […] le rapporteur public avait indiqué que l'ensemble de la procédure réglementaire d'évaluation avait été correctement effectuée, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après les annulations de 2008 et 2009. […] Elle revient en fait à autoriser un produit sur une longue durée alors que la preuve de son innocuité n'est pas faite. […] Il lui demande s'il envisage de se mettre en conformité avec les décisions de justice qui déclarent illégales les décisions d'autorisation du Cruiser pour un an. […] le rapporteur public avait indiqué que l'ensemble de la procédure réglementaire d'évaluation avait été correctement effectuée, […]
Lire la suite…[…] chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture d'un marché public pour la gestion du 3919. Il rappelle que le Gouvernement a décidé d'ouvrir un marché public pour la gestion du 3919, […] opposée à cette ouverture, a décidé d'introduire, mardi 20 janvier 2021, un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir son annulation. […] créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] À cet effet, il lui demande de lui préciser les raisons et les fondements juridiques qui ont motivé le ministère à ouvrir un marché public pour la gestion du 3919.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui dans le cadre d'une procédure de marché public est rendue destinataire d'une demande de candidat évincé, intitulée « recours gracieux. Ce recours demande l'annulation de la procédure et la résiliation du marché public octroyé. […]
Lire la suite…Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'article 63 du decret no 92-1310 du 15 decembre 1992 ayant profondement modifie l'article 104 du code des marches publics. […] Or, il est souvent difficile de chiffrer ces marches au franc pres. […] En cas de depassement, meme minime, le prefet defere au tribunal administratif le marche concede en vue de son annulation, ce qui est tres dommageable. Il lui demande quels sont les criteres precis qui permettent d'opter pour la procedure de l'article 104-10 du code des marches publics et d'eviter, autant que faire se peut, l'annulation de tels marches. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 3 : Organisation de la publicité
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. […]
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
[…] II. - Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage. […]
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article 73 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. […]
Article 77 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Article 45 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
[…] Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Article 11 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Documents constitutifs du marché
[…] L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. […] Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
Article 74 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre
est inférieur à ces mêmes seuils. Dans le cas de marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au deuxième alinéa du III. […] Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
Vu la requête enregistrée le 6 février 2012 présentée pour la société française d'émetteurs , par la SCP Gros Hicter ; La société française d'émetteurs demande au Tribunal : 1°) d'annuler le marché public conclu entre la commune de La Clusaz et la société Nextway en vue de l'équipement et de l'adaptation, à la réception de la télévision numérique terrestre, des réémetteurs de La Clusaz 2 et La Clusaz 3 ; 2°) de condamner la commune de La Clusaz à lui verser une indemnité de 56 810, […]
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