Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
Décisions
[…] Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. .. […] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat contesté ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché […]
[…] […] Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. .. […] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat contesté ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché […]
[…] qu'elle requiert l'annulation de la procédure de passation du marché litigieux en raison des manquements aux règles de publicité et de concurrence susceptibles de l'avoir lésée, […] que sur le fond elle s'oppose à la demande, […] Déclarons la SNC Vendasi mal fondée en sa demande d'annulation de la procédure de passation du marché litigieux.
[…] — d'annuler la décision rejetant sa propre candidature ; […] Vu le code des marchés et le code de justice administrative ; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 28 septembre 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative d'ordonner aux parties de différer la signature du contrat, jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au 18 octobre 2006 ;
[…] […] Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. .. […] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat contesté ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché […]
[…] — d'annuler la procédure de passation du même marché ; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 9 juin 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative d'ordonner aux parties de différer la signature du contrat, jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au jeudi 29 juin 2006 ;
[…] — d'annuler la procédure de passation du même marché ; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 9 juin 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative d'ordonner aux parties de différer la signature du contrat, jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au jeudi 29 juin 2006 ;
[…] — d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres du 16 août 2006 et celle subséquente du préfet de la Guyane d'attribuer le dit marché relatif à la réalisation du lot n° 1 « gros œuvre »; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 11 septembre 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au 1 er octobre 2006 ;
[…] Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. » ; […] Article 1 er : Il y a lieu d'insérer le visa suivant : « Vu, enregistrée le 24 avril 2015, la note en délibéré présentée pour la société Framatec ; » avant le titre « Sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché » dans l'ordonnance n°1501742 du 24 avril 2015.
[…] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché ou au plus tard jusqu'au 12 décembre 2007 ; […] Article 1 er : Il est enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane de différer la signature de deux marchés de surveillance et de protection des installations portuaires des ports de Dégrad des Cannes et du Larivot, […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation des marchés et au plus tard jusqu'au 12 décembre 2007.
pendant 7 jours
Commentaires
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue du renouvellement d'un marché. Les sociétés évincées ont saisi le juge d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande. […] Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat relève que les offres de prix des candidats devaient être évaluées à partir d'une simulation basée sur l'état de consommation du marché en 2016.
Lire la suite…Le conseil départemental de la Haute Garonne avait lancé un marché public relatif à l'acquisition de documents sur tous supports et à des prestations de services associés pour la médiathèque départementale. La société La Préface, candidat évincé, a demandé l'annulation de la procédure de passation du marché au juge des référés, qui a fait droit à sa demande. Le conseil départemental a alors saisi le Conseil d'État en vue de l'annulation de l'ordonnance. […] En effet, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution du marché imposait au titulaire « de permettre, au moins une fois par mois, […]
Lire la suite…[…] ou la possibilité qu'elle ait été susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la procédure . 2/ Les obligations de l'acheteur public L'exigence d'impartialité incombant à l'acheteur public implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. […] L'article L. 2141-10 du code de la commande publique dispose que l'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, […] ne justifiant pas l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d'Etat a rappelé que le contrôle du juge du référé précontractuel se limite, concernant les modalités d'allotissement d'un marché public, […] Au cas d'espèce, l'Office public de l'habitat du département des Hauts-de-Seine (dénommé « Hauts-de-Seine Habitat ») avait lancé un appel d'offres en vue de la passation d'un marché public divisé en 9 lots, […] lequel a fait droit à sa demande d'annulation de la procédure de passation du marché. […] Dans sa décision du 25 mai 2018, le Conseil d'Etat a fait droit aux prétentions des sociétés demanderesses au pourvoi et annulé l'ordonnance rendue par le juge du référé. […] Amenée à régler le litige au fond, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'annulation de la procédure de passation d'un marché public a considéré que le contrôle par le juge du référé précontractuel de l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l'attributaire se limitait à l'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…En l'espèce, le service des achats de l'Etat lance une procédure d'appel d'offres restreint en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la » réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, […] Une société dépose une offre sur PLACE. […] Le candidat éconduit saisit en référé le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché litigieux. Par une ordonnance du 24 juillet 2014, […] les dispositions du Code des marchés publics prévoient qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, […] En conséquence, le Conseil d'Etat annule la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris. […]
Lire la suite…En l'espèce, le service des achats de l'Etat lance une procédure d'appel d'offres restreint en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la » réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, […] Une société dépose une offre sur PLACE. […] Le candidat éconduit saisit en référé le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché litigieux. Par une ordonnance du 24 juillet 2014, […] les dispositions du Code des marchés publics prévoient qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, […] En conséquence, le Conseil d'Etat annule la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, […] Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur
Article R2223-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Section 1 : Accord préalable à la signature
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.
Article 44 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
[…] 3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45. II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L2141-12 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : […]
Article L2711-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […] en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.
Article L2141-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
Article L2141-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : […]
Article L2221-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Marche public
- Demande d'annulation du marché public
- Irrégularité de la procédure de passation
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Conformité aux critères d'attribution
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Modification des obligations de service sans base légale
- Non-respect de la procédure de consultation
- Conformité aux critères de sélection
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours