Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
Décisions
[…] Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. .. […] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat contesté ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché […]
[…] […] Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. .. […] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat contesté ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché […]
[…] — d'annuler la décision rejetant sa propre candidature ; […] Vu le code des marchés et le code de justice administrative ; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 28 septembre 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative d'ordonner aux parties de différer la signature du contrat, jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au 18 octobre 2006 ;
[…] qu'elle requiert l'annulation de la procédure de passation du marché litigieux en raison des manquements aux règles de publicité et de concurrence susceptibles de l'avoir lésée, […] que sur le fond elle s'oppose à la demande, […] Déclarons la SNC Vendasi mal fondée en sa demande d'annulation de la procédure de passation du marché litigieux.
[…] — d'annuler la procédure de passation du même marché ; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 9 juin 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative d'ordonner aux parties de différer la signature du contrat, jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au jeudi 29 juin 2006 ;
[…] […] Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. […] il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. .. […] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat contesté ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché […]
[…] — d'annuler la procédure de passation du même marché ; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 9 juin 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative d'ordonner aux parties de différer la signature du contrat, jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au jeudi 29 juin 2006 ;
[…] — d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres du 16 août 2006 et celle subséquente du préfet de la Guyane d'attribuer le dit marché relatif à la réalisation du lot n° 1 « gros œuvre »; […] Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 11 septembre 2006, le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; que, dans les circonstances de l'espèce, […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché et au plus tard jusqu'au 1 er octobre 2006 ;
[…] Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. » ; […] Article 1 er : Il y a lieu d'insérer le visa suivant : « Vu, enregistrée le 24 avril 2015, la note en délibéré présentée pour la société Framatec ; » avant le titre « Sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché » dans l'ordonnance n°1501742 du 24 avril 2015.
[…] le juge des référés a été saisi d'une demande tendant à contester la procédure de passation du contrat et de conclusions tendant à ordonner de différer la signature du contrat ; […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché ou au plus tard jusqu'au 12 décembre 2007 ; […] Article 1 er : Il est enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane de différer la signature de deux marchés de surveillance et de protection des installations portuaires des ports de Dégrad des Cannes et du Larivot, […] jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge des référés statuant sur la demande d'annulation de la procédure de passation des marchés et au plus tard jusqu'au 12 décembre 2007.
pendant 7 jours
Commentaires
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats. La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue du renouvellement d'un marché. Les sociétés évincées ont saisi le juge d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande. […] Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat relève que les offres de prix des candidats devaient être évaluées à partir d'une simulation basée sur l'état de consommation du marché en 2016.
Lire la suite…Le conseil départemental de la Haute Garonne avait lancé un marché public relatif à l'acquisition de documents sur tous supports et à des prestations de services associés pour la médiathèque départementale. La société La Préface, candidat évincé, a demandé l'annulation de la procédure de passation du marché au juge des référés, qui a fait droit à sa demande. Le conseil départemental a alors saisi le Conseil d'État en vue de l'annulation de l'ordonnance. […] En effet, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution du marché imposait au titulaire « de permettre, au moins une fois par mois, […]
Lire la suite…[…] ou la possibilité qu'elle ait été susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la procédure . 2/ Les obligations de l'acheteur public L'exigence d'impartialité incombant à l'acheteur public implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. […] L'article L. 2141-10 du code de la commande publique dispose que l'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, […] ne justifiant pas l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation […]
Lire la suite…Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d'Etat a rappelé que le contrôle du juge du référé précontractuel se limite, concernant les modalités d'allotissement d'un marché public, […] Au cas d'espèce, l'Office public de l'habitat du département des Hauts-de-Seine (dénommé « Hauts-de-Seine Habitat ») avait lancé un appel d'offres en vue de la passation d'un marché public divisé en 9 lots, […] lequel a fait droit à sa demande d'annulation de la procédure de passation du marché. […] Dans sa décision du 25 mai 2018, le Conseil d'Etat a fait droit aux prétentions des sociétés demanderesses au pourvoi et annulé l'ordonnance rendue par le juge du référé. […] Amenée à régler le litige au fond, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'annulation de la procédure de passation d'un marché public a considéré que le contrôle par le juge du référé précontractuel de l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l'attributaire se limitait à l'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…En l'espèce, le service des achats de l'Etat lance une procédure d'appel d'offres restreint en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la » réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, […] Une société dépose une offre sur PLACE. […] Le candidat éconduit saisit en référé le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché litigieux. Par une ordonnance du 24 juillet 2014, […] les dispositions du Code des marchés publics prévoient qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, […] En conséquence, le Conseil d'Etat annule la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris. […]
Lire la suite…En l'espèce, le service des achats de l'Etat lance une procédure d'appel d'offres restreint en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la » réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, […] Une société dépose une offre sur PLACE. […] Le candidat éconduit saisit en référé le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché litigieux. Par une ordonnance du 24 juillet 2014, […] les dispositions du Code des marchés publics prévoient qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, […] En conséquence, le Conseil d'Etat annule la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Article L2141-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : […]
Article 56 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique
I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
Article L2141-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : […]
Article 144 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures
- Section 1 : Présentation et seuils des procédures
fait l'objet d'aucune offre ou d'aucune offre appropriée au sens du 3° du II de l'article 35 ou pour lesquels aucune candidature n'a été déposée dans le cadre d'une procédure formalisée, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ; […] d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché ne porte pas préjudice à la
Article L3123-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1, […]
Article 85 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, […] Le pouvoir adjudicateur envoie un avis sur le résultat de la passation des marchés fondés sur
Article L2132-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations
- Section 1 : Confidentialité
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées. L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Article L2141-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
Article L2141-12 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Marche public
- Demande d'annulation du marché public
- Irrégularité de la procédure de passation
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Conformité aux critères d'attribution
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Modification des obligations de service sans base légale
- Non-respect de la procédure de consultation
- Conformité aux critères de sélection
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours