Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
Décisions
[…] 6 La requérante a formé un recours, suivi du mémoire exposant les motifs du recours. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le Tribunal a expressément limité la portée du recours en ce qui concerne les produits susmentionnés au paragraphe 1 et demandait que la décision soit partiellement annulée et que l'opposition soit accueillie pour les produits pertinents en l'espèce.
[…] 5 Par décision du 13 novembre 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'annulation a partiellement accueilli la demande, à savoir pour: […] Le motif de la demande est que l'enregistrement de la marque de l'Union européenne contestée no 4 930 491 est l'un des fondements de l'opposition no B 2 519 737 introduite à l'encontre de la demande de marque de l'Union européenne no 13 710 439 de la demanderesse en nullité.
[…] 5 Par son recours formé le 3 juin 2010 et motivé le 16 août 2010, l'opposant demande l'annulation partielle de la décision attaquée, à savoir l'opposition formée contre les produits «viande, poisson, volaille et gibier; Les extraits de viande» ont été rejetés et l'imposition des frais à la demanderesse a été rejetée.
[…] 5 Par son recours formé le 3 juin 2010 et motivé le 16 août 2010, l'opposant demande l'annulation partielle de la décision attaquée, à savoir l'opposition formée contre les produits «viande, poisson, volaille et gibier; Les extraits de viande» ont été rejetés et l'imposition des frais à la demanderesse a été rejetée.
[…] M. G a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule portant division parcellaire du 1 er juillet 2016, la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux du 17 mars 2017 ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux du 13 octobre 2017.
[…] – La demanderesse a demandé l'annulation partielle de la décision de la division d'opposition et du rejet de l'opposition, de l'enregistrement de la demande de marque en classe 30: «riz, farines, préparations pour céréales»;
[…] Le 23 mars 2021, M. B… a déposé auprès de la métropole Grenoble Alpes métropole une demande de raccordement au réseau en eau potable pour un jardin sur la parcelle cadastrée section BC n° 93 située chemin de l'Île d'Amour à Meylan. Par un courrier du 6 avril 2022, le maire de la commune de Meylan a adressé à la métropole Grenoble Alpes une décision d'opposition au raccordement au titre de ses pouvoirs de police spéciale. Le 26 avril 2022, M. B… a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 17 juin 2022. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal l'annulation des décisions des 6 avril et 17 juin 2022.
[…] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
[…] — l'arrêté a été signé dans le délai d'instruction, si bien que la décision attaquée n'est pas un retrait mais une décision d'opposition à déclaration préalable ; […] A demande l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, […] dans un délai de 45 jours à compter de la notification, former opposition à l'ordonnance ; […] dans les délais légaux, des voies de recours prévues par la loi, les décisions sont définitives. […] La personne poursuivie pour l'infraction de conduite malgré invalidation du permis de conduire pour solde de points nul est recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité de la décision administrative prononçant l'invalidation du permis de conduire ou de l'illégalité de chaque perte de points. […]
Lire la suite…[…] plus largement, avec l'harmonie des couleurs dans ce secteur, qui comprend le musée Masséna et l'hôtel Negresco, le maire a assorti sa décision de non-opposition d'une prescription consistant à peindre la face externe des fenêtres en gris. Mme A... a demandé sans succès au maire de supprimer cette prescription puis au tribunal administratif de Nice de l'annuler. […] Cette question se pose à l'occasion de la première fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de ce que la décision de non-opposition attaquée forme un tout indivisible, […]
Lire la suite…l'irrecevabilité d'une tierce opposition emportera nécessairement l'irrecevabilité de la demande de sursis à exécution qui l'accompagne 2 . […] Pourtant, si l'on peut comprendre que le régime du sursis diffère selon que la demande est examinée par les juges du fond ou par le juge de cassation, compte tenu de l'office particulier de ce dernier, nous peinons à voir ce qui justifierait de traiter différemment une demande de sursis selon que la tierce opposition qu'elle accompagne vise une décision rendue au fond en premier ou en dernier ressort. […] Si vous nous suivez, vous pourrez donc préciser que lorsqu'il est formé tierce opposition à une décision rendue en premier ou dernier ressort, […]
Lire la suite…qui annule son permis de construire (n° 409878). Les deux autres arrêts annulant partiellement le PLU et la mise en conformité du POS ont également fait de pourvois (n° 409940 contre l'arrêt n° 15MA03558 et n° 409939 contre l'arrêt n° 15MA03556). […] L'autorité absolue des annulations pour excès de pouvoir implique qu'une fois le règlement d'urbanisme annulé, […] Elle a donc souhaité faire tierce opposition contre les deux jugements d'annulation. […] mais transite par l'effet de l'annulation sur l'acte d'application, […] ce qui implique que l'acte ait été attaqué et que le litige ne soit pas tranché par une décision irrévocable (nous ne vous parlerons pas du cas de l'acte non attaqué mais non définitif, […]
Lire la suite…N° 451013 Mme Noëlle T... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 5 septembre 2022 Décision du 27 septembre 2022 CONCLUSIONS M. Philippe RANQUET, Rapporteur public Le titulaire d'un certificat d'urbanisme a-t-il qualité pour former tierce opposition contre un jugement annulant le PLU au vu duquel le certificat lui a été délivré ? Telle est la question que pose le pourvoi dont vous saisit Mme Noëlle T.... 1. […] On se situe en effet au point d'équilibre entre la garantie du droit au recours et la nécessaire stabilité des situations nées d'une décision juridictionnelle, […] Il n'a toutefois été que partiellement suivi. […]
Lire la suite…La qualité de propriétaire de parcelles dans un secteur du POS annulé partiellement ne rend pas recevable la tierce opposition contre le jugement annulant le document d'urbanisme. […] 21 décembre 2000 et 19 septembre 2001 de la commune du Lavandou ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du […] à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; […]
Lire la suite…[…] à savoir l'Union des consultants et ingénieurs en environnement, l'Organisation des consultants en environnement et pollution et les Géologues indépendants de France, vous demandent d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, […] d'autre part, la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'AFNOR a homologué la série de normes NF X 31-620 ainsi que la décision du 4 février 2019 rejetant leur demande de retrait de cette décision. 1. […] L'UCIE a en effet formé, le 5 décembre 2018, […] et si vous ne nous suiviez pas sur l'annulation totale, susceptible de pouvoir conduire à l'annulation partielle de l'arrêté, Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. […] Au principal, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé les deux arrêtés et, à son tour, a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] ou de prendre une décision de non-opposition. […] Vous pourrez donc enjoindre à la commune de délivrer à la société Orange une décision de non-opposition aux travaux qu'elle a déclarés, […]
Lire la suite…Par un jugement du 3 juillet 2014, devenu définitif en l'absence d'appel, le tribunal a souscrit à cette analyse et annulé la délibération. Estimant que cette décision préjudiciait à leurs droits et qu'ils n'avaient été ni présents ni représentés dans cette instance, […] E... et Mme D..., cinq élus de la commune passés dans l'opposition à la faveur de l'alternance survenue en mars 2014, ont formé tierce opposition contre ce jugement. […] N... et autres, et dont le remboursement leur a été demandé par la commune de Wissous, […] dès lors que la commune, comme d'ailleurs M. […] Cette irrégularité ne conduira toutefois qu'à une censure partielle de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision. […] Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L613-23-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours.
Article 50 bis de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
1. La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision. […] 3. Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'institut
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. […] La décision de refus est motivée.
Article R*600-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ; […] La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
- Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
La notion n'est pas évidente à manier lorsqu'est en cause une décision annulant pour excès de pouvoir un acte de portée réglementaire – comme c'est le cas en l'espèce. Vous tenez bon, depuis plus d'un siècle, le cap donné par votre fameuse décision Boussuge 5 admettant la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'une telle décision, […] Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, par lequel vous prononcez cette annulation. […] Elle vous demande seulement, […] La réponse nous semble assurément positive. […] pourrait vous conduire à ne remettre en cause que partiellement votre décision d'annulation, […]
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