Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
Décisions
[…] En l'espèce, il est constant que la proposition des requérantes a été écartée lors de la phase de prospection du marché immobilier local, de sorte qu'elles n'ont pas été invitées à participer à la phase de négociation ayant conduit à la désignation de l'attributaire du marché. Dans ces conditions, la demande d'annulation de la décision de rejet de la proposition ayant été rejetée, la demande d'annulation de la décision d'attribution du marché est irrecevable, celle-ci relevant d'une phase de la procédure d'attribution du marché à laquelle les requérantes n'étaient pas en droit d'accéder.
[…] par M e Bezzina, qui conclut à l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'appel d'offres et de la procédure de marchés négociés, au rejet de la demande d'annulation de la décision d'attribution du marché et enfin à ce que la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens soient mis à la charge de la SOCIETE ALBEN ; […] Considérant que pour l'attribution d'un marché de services ayant pour objet le nettoyage et l'entretien des réseaux d'évacuation d'eaux usées et eaux de vannes des immeubles de son patrimoine, […] d'autre part, l'annulation de la décision d'attribution du marché à la société Hydrosonic ;
[…] présentée pour la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE, dont le siège est XXX, par l'association CLL avocats ; la SOCIETE EUROVIA ALSACE FRANCHE-COMTE demande au juge des référés, avant dire droit sur sa demande d'annulation de la décision d'attribution du marché désigné ci-après et les frais irrépétibles, d'ordonner que soit différée la signature du marché ayant fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert engagée le 20 décembre 2007, […] La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] dont le siège est ZI Casablanca à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), représentée par son président, par M e Lucy ; la SOCIETE MPS demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Fontaine a attribué un marché portant sur la fourniture et la pose d'un sanitaire à nettoyage automatique à la société Sagelec ; […] la commune de Fontaine a informé la SOCIETE MPS du rejet de son offre puis, par courrier du 28 juillet 2008, de l'attribution du marché à la société Sagelec ; que la SOCIETE MPS demande l'annulation de la décision d'attribution du marché ;
[…] Par une requête enregistrée le 1 er mars 2013, la société Malaval Transports, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général de la Lozère a attribué le lot n° 4 relatif au marché de transport scolaire de la ligne « le Massegros-La Carnourgue », à la société SARL Transports Constant ; […] 4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Malaval Transports n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'attribution du marché de transport scolaire à la SARL Transports Constant et, par suite, qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Lozère de lui attribuer le marché ;
[…] avocat ; la Région Centre demande au tribunal de rejeter la requête présentée par la SOCIETE LENGLET IMPRIMEURS et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Vu le mémoire en réplique, […] présenté par la SOCIETE LENGLET IMPRIMEURS ; la SOCIETE LENGLET IMPRIMEURS demande l'annulation de la décision d'attribution du marché relatif à l'impression du magazine d'information de la Région Centre au Groupe Maury Imprimeur ; […] que cette décision a été notifiée à la SOCIETE LENGLET IMPRIMEURS par lettre du 30 juin 2011, qui lui indiquait également que le marché avait été attribué au Groupe Maury Imprimeur ; […]
[…] enregistrée le 21 juin 2012, présentée par la SAS SUN'ONE, dont le siège est situé XXX à Azay-le-Rideau (37190) ; la SAS SUN'ONE demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution par la commune de Contres à la société Berry Sologne Couverture du marché ayant pour objet la création d'une production d'énergie photovoltaïque sur la toiture de la salle des fêtes de la commune ; […] la requête de la SAS SUN'ONE, qui demande l'annulation de la « décision d'attribution du marché qui ne respecte pas les règles d'attribution des marchés publics », doit être regardée comme étant présentée sur le fondement des dispositions précitées des articles L.551- et L.551-2 du code de justice administrative ;
[…] de rejeter la demande d'annulation de la décision d'attribution du marché à un autre candidat puisque, à ce jour, cette décision n'a pas été édictée, […] Qu'alors que la société EDF déclare, sans être suffisamment contredite, qu'il n'y a pas eu de décision d'attribution du marché à un autre candidat, la demande d'annulation d'une telle décision est sans objet ;
[…] 1°) d'annuler la décision d'attribution du marché d'étude acoustique conclu entre la commune de Biarritz et la société Bureau Véritas ; […] la CHAMBRE DE L'INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision d'attribution de ce marché ; que, par lettre en date du 6 juin 2011, la requérante a demandé qu'une nouvelle consultation pour l'attribution de ce marché soit organisée ; que, par la présente requête, la CHAMBRE DE L'INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE demande l'annulation de la décision d'attribution du marché d'étude acoustique passé entre la commune de Biarritz et la société Bureau Véritas ;
[…] LA DEMANDE […] . d'annuler la décision en date du 10 mars 2008 portant attribution d'un marché de fournitures de micro-ordinateurs passé par la commune d'Oullins, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE NETRAM n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'attribution du marché ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Critères d'attribution des marchés – Qualifications du personnel assigné à l'exécution des marchés » Dans l'affaire C 601/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, […] ce contrat a été conclu entre Nersant et Iberscal. 15 Ambisig a saisi le Tribunal Administrativo e Fiscal de Leiria (tribunal administratif et fiscal de Leiria) d'un recours aux fins d'annulation de la décision du président du conseil d'administration de Nersant du 14 février 2012 attribuant le marché […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de suspension du dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G > Lire l'ordonnance Par une ordonnance du 7 septembre 2011, […] L. 521-1) offre aux requérants qui déposent une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative la possibilité d'assortir cette demande d'une requête en référé, […] sans avoir à se prononcer sur les moyens critiquant la légalité des décisions contestées. […] Pour ce faire, le juge des référés a indiqué que même si les capacités financières de la société Free sont moindres que celles d'opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés. […] Dans une réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le Journal officiel Sénat du 23 septembre 2010, page 2498, […] il ressort de l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, que les candidats évincés ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes détachables à compter de la conclusion du contrat.
Lire la suite…[…] le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'information concernant les délais et voies de recours contre les décisions d'attribution de marchés . […] Si l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que "les délais de recours contre une décision ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] que les candidats évincés ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes détachables à compter de la conclusion du contrat. […] et donc trompeuse.Il lui demande […]
Lire la suite…Les juridictions imposent en effet, sous peine d'annulation, […] Il lui demande donc si elle partage cette analyse et si, […] les modèles d'avis européens et les modèles d'avis nationaux pour la passation et l'attribution des marchés publics. […] les erreurs et omissions affectant les mentions qui doivent figurer dans les avis d'appel public à la concurrence étaient réputées entraîner un manquement aux obligations de publicité et étaient sanctionnées par l'annulation systématique de la procédure de passation de marché. […] Cette décision devrait conduire les juridictions administratives à ne plus sanctionner systématiquement les erreurs ou omissions dans la rédaction des avis de marché puisque, […]
Lire la suite…[…] du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Signaux Girod Chelle, […] la société Sud-Ouest Signalisation adressait à la communauté de communes un courrier pour lui demander des précisions sur l'offre du candidat retenu et sur les appréciations portées par la commission d'appel d'offres. […] Ce n'est pas impossible, […] aux termes duquel la conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution du marché ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, […] sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ». […] Vous prononcerez donc pour ce motif l'annulation du marché, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, […]
Article 85 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
I. - Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique ; […] En cas de procédure dématérialisée, le pouvoir adjudicateur fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique. […] Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
[…] II. - Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage. […]
Article 38 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- Code des marchés publics
- Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics
- Chapitre V : Publicité des avis relatifs aux marchés publics
I. - Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de la consultation qui mentionne au moins : 1° L'objet du marché ; le nombre et la consistance des lots et les modalités de leur attribution ; 2° La date limite de réception des offres ; 3° En cas d'adjudication, la date, l'heure et le lieu où les plis seront ouverts en séance publique ; 4° Le délai de validité des offres ;
Article L2235-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Article 46 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite. […]
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. […] Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Marche public
- Demande d'annulation du marché public
- Conformité aux critères d'attribution
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Conformité aux critères de sélection
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Conditions d'attribution préférentielle
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Modification des obligations de service sans base légale
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures