Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
Décisions
[…] M. Z A demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté de mise en demeure du 27 juin 2012 d'effectuer les travaux pour faire cesser le péril imminent, en tant que le maire de la commune de Viriville le considère comme héritier commun avec M. B A de la parcelle cadastrée section AE sous le XXX; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de mise en demeure du 27 juin 2012 du maire de la commune de Viriville, en tant qu'il le considère comme héritier commun avec M. B A de la parcelle cadastrée section AE sous le XXX ;
[…] enregistrés le 22 novembre 2011, présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistrés le 22 novembre 2011, présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistrés le 22 novembre 2011, présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistrés le 22 novembre 2011, présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistré le 22 novembre 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistré le 22 novembre 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistré le 22 novembre 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistré le 22 novembre 2011, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
[…] enregistrés le 22 novembre 2011, présentés par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, soutient que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être dirigées contre l'Etat et, à titre subsidiaire, demande qu'elles soient limitées à la somme de 1 500 euros pour l'ensemble des requérants ; […] dirige formellement ses conclusions à l'encontre de la commune de Gélaucourt, il demande l'annulation de l'arrêté de mise en demeure en date du 6 avril 2009 ainsi que des titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Gélaucourt ; […]
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Commentaires
Par un arrêté du 31 mars 2023, la ministre de la transition énergétique a fixé le volume des obligations d'économies d'énergie auxquelles était tenue la société au titre de la période 2018-2021 et lui a annoncé que ses services procéderaient par conséquent à l'annulation des CEE qu'elle détenait, à concurrence de ces obligations. La société a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de cet arrêté ; il n'a pas encore statué. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si elles ne respectent pas cette mise en demeure, l'article L. 221-4 les oblige à acquitter un versement au Trésor, […]
Lire la suite…La cour a retenu l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure faute pour M. R… d'avoir reçu communication du rapport de l'inspecteur des installations classées sur le fondement duquel l'arrêté avait été pris, en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure prescrit par l'article L. 514-5 du code de l'environnement. […] L'arrêt nous semble cependant devoir être annulé sur le fondement de l'autre moyen, […]
Lire la suite…[…] a été radiée des cadres de la commune pour abandon de poste (par arrêté du maire du 21 mars 2022). Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a estimé que le moyen tiré de ce que Mme L... n'aurait pas été régulièrement mise en demeure de reprendre ses fonctions était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de radiation des cadres. […] Vous annulerez en conséquence l'ordonnance attaquée et pourrez aisément régler l'affaire selon la procédure de référé-suspension engagée. […] Mme L... soutient qu'elle n'a pas été régulièrement mise en demeure de reprendre ses fonctions, […] Les moyens qu'elles soulèvent ne sont donc pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée.
Lire la suite…Mais précisément parce que les travaux ont été réalisés de façon sauvage, il n'y a pas un exploitant connu et déclaré à appréhender qui serait le destinataire naturel et exclusif d'une mise en demeure. C'est la raison pour laquelle l'article L171-1 parle de mise en demeure de l'intéressé et non de l'exploitant. […] Le préfet avait en cours d'instance retiré cet arrêté portant injonction. Vous notiez, pour constater le non-lieu, y compris en cassation, que les conclusions de la société avaient « en définitive pour objet, dans le cadre du règlement au fond du litige, qu'il soit mis fin aux obligations prévues par l'arrêté préfectoral annulé ». […]
Lire la suite…d'huissier pour lui remettre un courrier daté du 16 mars 2017 la mettant en demeure de reprendre ses fonctions le 24 mars suivant, à 8h30, […] L'intéressée n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, […] par un arrêté du 19 octobre 2017, prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du 24 mars 2017. […] Mme C... a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse en contestant la régularité de la mise en demeure qui lui a été adressée faute pour celle-ci de l'informer explicitement de ce que son licenciement pour abandon de poste pourrait être mis en œuvre sans qu'elle ne bénéficie des garanties attachées à la procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…[…] en cas de violation de cette interdiction, peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, […] la suppression du caractère suspensif du recours contre la décision préfectorale de mise en demeure d'évacuation des résidences mobiles de gens du voyage porterait atteinte au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel rattache à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qui implique que les effets de la décision attaquée doivent pouvoir être annulés ou inversés par le juge de l'excès de pouvoir. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes de suspension de la plateforme « Parcoursup » > Lire l'ordonnance n°417905 > Lire l'ordonnance n°418029 L'essentiel : • Par un arrêté du 19 janvier 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé la mise en œuvre de la plateforme numérique « Parcoursup » destinée à enregistrer les demandes d'accès à l'enseignement supérieur des lycéens. • Le groupe communiste, républicain, […] d'autre part, ont demandé l'annulation de cet arrêté. […] Par deux recours distincts, le groupe CRCE du Sénat et plusieurs syndicats étudiants et lycéens, d'une part, […] dont il demeure saisi. […]
Lire la suite…La décision d'abrogation de ce décret fait suite à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté, cette dernière considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres. […] Le futur décret indique dans son exposé des motifs qu'afin de préserver les producteurs ayant d'ores et déjà déposé des dossiers de demande en vue de bénéficier de cette majoration tarifaire, l'annulation des dispositions de cet arrêté ne concernera pas les demandes complètes ayant été déposées avant la publication du présent projet d'arrêté. […]
Lire la suite…La société a alors mis la commune en demeure de lui adresser le décompte général et, n'ayant rien reçu, a demandé au TA de Strasbourg de procéder au règlement du marché. […] La société a demandé au TA d'annuler ces titres exécutoires. Par un jugement du 7 février 2018, le TA a joint les recours, annulé les titres exécutoires et arrêté le solde du marché à environ 647 000 euros au crédit de la commune. […] Sur appel de la société Soludec et appel incident de la commune, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 22 décembre 2020, annulé le jugement en tant qu'il condamnait Soludec à s'acquitter du solde du marché, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
Article R4721-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
[…] l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux étapes suivantes : 1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, […]
Article R612-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure
S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. […]
Article R4723-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R612-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. […] IV.-En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu
Article R4721-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
- Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité
La mise en demeure, qui est écrite, datée et signée et indique la situation dangereuse constatée ainsi que l'infraction mentionnée à l'article L. 4721-8 dont elle résulte, fixe un délai d'exécution à l'expiration duquel la situation dangereuse doit avoir cessé. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances et ne peut être inférieur à quinze jours.
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des mises en demeure
- Demande d'annulation des arrêtés
-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. […] dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. […] Il a ainsi fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 20 octobre 2010 lui demandant d'adresser dans un délai d'un mois la déclaration de cessation d'activité relative au site exploité par l'entreprise, […] 5 juin 2014, n° 12VE01136) en confirmant le rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure dont il avait fait l'objet (TA Montreuil, 26 janvier 2012, n° 1013329). […] En l'espèce, […]
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