Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
Décisions
L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, d'une part, que les délégations de service public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, et satisfaite, aux termes du décret du 24 mars 1993, par une insertion dans deux publications mentionnant notamment "les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, […] Dès lors, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que la convention dont s'agit a été passée en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.
[…] Cette lacune aurait empêché la demanderesse d'évaluer le prix de sa prestation et constituerait une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence, outre une violation de l'article R 4412-97 du Code du travail et R 1334-29-4 du Code de la santé publique. […] L'action en référé précontractuelle prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 ne peut être déclarée bien fondée que si le demandeur établit un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence imputable au pouvoir adjudicateur et que ce manquement est susceptible de l'avoir lésé dans ses droits.
[…] ▪ d'annuler les décisions qui se rapportent à la passation de ce marché et qui ont été prises en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence ; […] « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. […]
[…] lave-vaisselle au collège Chateaubriand de Plancoët prise en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence, […] celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise. Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » ;
[…] - le soumissionnaire évincé est en droit de soulever tout moyen se rapportant à la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence, indépendamment de leur impact sur la situation du requérant ; […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, (…) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […]
[…] Que l'article 33 de l'ordonnance 2005-649 dispose qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés à l'article 25, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations, et que le président de la juridiction compétente statue dans un délai de vingt jours en premier et dernier ressort en la forme des référés […] Que la prétendue irrégularité de la procédure de choix du mandataire ne constitue pas une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
[…] sur des emplacements mis gratuitement à sa disposition, de cinq mobiliers d'informations municipales et de trois abribus, en échange du droit pour la société cocontractante d'apposer de la publicité sur ceux-ci ; […] au motif que les contrats avaient été signés en violation de l'article 28 du code des marchés publics, […] sans publicité et mise en concurrence en raison de leur montant inférieur à 20.000 euros hors taxes, […] n'ont pu faire naître d'obligation contractuelle à la charge de la commune de Ver-sur-Mer du fait de leur résiliation ; […] que si la commune de Ver-sur-Mer a conclu les marchés en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence résultant du code des marchés publics, […]
[…] que le marché négocié a été déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général, les documents de consultation devant être modifiés au regard de l'évolution des besoins et ce, avant même qu'une décision d'attribution n'ait été prise ; qu'il n'a pas manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que tous les candidats étaient dans la même position à l'égard de nouveaux éléments d'appréciation des offres ; que les dispositions de l'article 59-1 du code des marchés publics lui permettaient d'interroger les candidats en vue de précisions ou de complément ; […] Sur le moyen tiré de la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence :
[…] Elle soutient qu'elle a qualité et intérêt à agir dès lors qu'elle a soumissionné au marché litigieux et que son offre n'a été écartée que du fait de la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence ; […] dans l'insuffisante définition du critère « valeur technique », dont les documents de la consultation ne précisent pas les modalités de mise en œuvre, […] ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
[…] lors qu'il existe une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence et que les critères figurant dans le CCTP ont été analysés par l'établissement public HMP de manière non objective ; […] peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, […] la mise en place d'un catalogue personnalisé ne permet pas de relever non plus une quelconque violation dans la mise en concurrence […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'Etat apporte une réponse de principe à cette interrogation : Il appartient à l'acheteur public d'exiger les justificatifs des informations techniques données par les candidats à peine d'annulation de la procédure pour violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. […] Stigmatisant une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent à l'acheteur public, […] décision contestée devant le Conseil d'Etat par l'attributaire des deux lots litigieux. […] Rappelons que ce principe d'égalité de traitement est un des grands principes communautaires pour lequel la Cour de Justice de l'Union Européenne jugeait déjà en 2003 : "Le principe d'égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect, […]
Lire la suite…Vous avez déposé une candidature à un marché public, mais votre offre n'a pas été retenue ou bien encore vous auriez pu soumissionner à un marché public, mais la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence vous a dissuadé d'être candidat ? […] Conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative et des articles R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, si vous estimez avoir eu un intérêt à conclure le contrat, mais que vous avez pu être lésé par les manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif après la signature du contrat. […]
Lire la suite…[…] par mail (contact@reclex-avocats.com) ou via notre tchat en ligne Vous avez déposé une candidature à un marché public mais votre offre n'a pas été retenue ou bien encore vous auriez pu soumissionner à un marché public mais la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence vous a dissuadé d'être candidat ? […] Conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de Justice Administrative, vous avez la possibilité de saisir en urgence le juge administratif afin de prévenir toute passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence. […] En effet, […] à ses obligations de publicité et de mise en concurrence comme une information erronée ou partielle fournie au candidat évincé, […]
Lire la suite…Vous avez déposé une candidature à un marché public mais votre offre n'a pas été retenue ou bien encore vous auriez pu soumissionner à un marché public mais la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence vous a dissuadé d'être candidat ? […] Conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative et des articles R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, si vous estimez avoir eu un intérêt à conclure le contrat mais que vous avez pu être lésé par les manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence, […] L'absence de publication au JOUE si elle est obligatoire, La violation du délai de standstill, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, l'acheteur public a attribué deux marchés de travaux sans publicité et sans mise en concurrence. Le préfet a dénoncé la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge administratif. […] La Cour se livre ensuite à un examen minutieux des clauses de la transaction, pour constater que la mise en œuvre de la transaction avait notamment pour effet de valider le versement à l'ancien cocontractant de la quasi-totalité des sommes prévues aux marchés résolus. […] Or des marchés résolus sont réputés ne jamais avoir existé, et donc n'ont pu faire naître aucune obligation contractuelle ou post-contractuelle. […]
Lire la suite…CE 29 mai 2013 ministre de la Défense c/ société Aéromécanic, req. n° 364827 Par un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE, […] les documents étant volumineux. […] Le juge des référés fait droit à sa demande, considérant que l'absence de transmission des plans était une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la passations des marchés publics. […] Le Conseil d'Etat considère qu'en agissant ainsi elle a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et décide d'enjoindre à la SIMMAD de communiquer à la société Aeromécanic, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son arrêt, […]
Lire la suite…CE 29 mai 2013 ministre de la Défense c/ société Aéromécanic, req. n° 364827 Par un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE, […] les documents étant volumineux. […] Le juge des référés fait droit à sa demande, considérant que l'absence de transmission des plans était une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la passations des marchés publics. […] Le Conseil d'Etat considère qu'en agissant ainsi elle a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et décide d'enjoindre à la SIMMAD de communiquer à la société Aeromécanic, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son arrêt, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article 35 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
[…] I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : […]
Article 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 28 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
- Section 3 : Procédure adaptée
II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.
Article L2122-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Article 142 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Article R2122-8 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, ou pour les lots dont le montant est inférieur à ces montants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Marche public
- Non-respect des critères d'ordre
- Conformité aux critères d'attribution
- Demande d'annulation du marché public
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Irrégularité de la procédure de passation
- Non-respect de la procédure de consultation
- Modification des obligations de service sans base légale
- Conformité aux critères de sélection
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Dysfonctionnement du service public
- Examen insuffisant de la situation
- Absence de publication des textes réglementaires
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux