Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
Décisions
[…] B A forme opposition à la contrainte émise le 29 février 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale relatif à la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2021 d'un montant de 411 euros. […] A l'appui de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse, M. […] Invité à motiver sa demande par courrier adressé par la juridiction le 2 avril 2024 via l'application Télérecours, invitation qui comportait les informations prévues par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et dont l'intéressé a accusé lecture le jour même à 12h40, M. […]
[…] En conséquence, M. [B] [L] sera débouté de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse. […] Déboute M. [B] [L] de sa demande d'annulation de la contrainte émise à son encontre le 19 octobre 2020 ;
[…] Par requête du 9 novembre 2023, le requérant demande l'annulation de la contrainte litigieuse estimant que les cotisations réclamées n'ont pas été calculées sur la base des revenus déclarés. […] — Valider la contrainte litigieuse du 24 octobre 2023, pour son montant ramené à la somme de 2872.36 € au titre du solde des cotisations personnelles de 2020 et de 2021. […] II. Sur les demandes accessoires
[…] En conséquence, M. [S] [X] sera débouté de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse. […] Déboute M. [S] [X] de sa demande d'annulation de la contrainte émise à son encontre le 19 octobre 2020 ;
[…] Opposition à contrainte […] — débouté M me X de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse ; […] Ainsi, M me X demande à la cour de prendre acte de ce qu'aucune somme n'est due et de débouter le RSI de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 7 avril 2025 et signifiée par voie de commissaire de justice le 23 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis lui réclame paiement de la somme totale de 270 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) versée entre le 1er octobre 2019 et le 31 octobre 2019 suite au départ de son logement le 21 octobre 2019. A l'appui de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse, […] M. B… conserve la possibilité, s'il s'y croit fondé, de former une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement de cette dernière auprès de la CAF de Seine-Saint-Denis.
[…] Au soutien de sa demande d'annulation de la contrainte du 7 mai 2015, M. [K] prétend que ses dettes de cotisations se sont éteintes avec la liquidation judiciaire de la société DC Carrelages dont il était le gérant et l'associé unique. […] Dès lors que la contrainte décernée à M. [K] le 7 mai 2015, signifiée le 15 mai 2015 se réfère expressément à chacune de ces mises en demeure litigieuses et porte sur des montants identiques à ceux portés sur ces actes préalables, déduction faite de la somme de 27 € prise en compte au titre des cotisations réclamées de mai à août 2010, […] Au vu de ces éléments, il convient de le débouter de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse.
[…] Déclarer irrecevable l'opposition introduite par Madame [T] [Y] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la contrainte signifiée le 11 janvier 2023Valider la contrainte de la [7] en date du 24 mai 2022 et signifiée le 11 janvier 2023 à l'encontre de Madame [T] DESPLANQUESDéclarer irrecevable la demande de remise de dette de Madame [T] DESPLANQUESCondamner Madame [T] [Y] aux frais d'exécution du jugement Présente à l'audience, Madame [T] [Y] maintient sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse.
[…] Se rapportant oralement à ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des moyens, la [9], prise en la personne de son directeur et régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable l'opposition introduite par Monsieur [F] [Y] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la contrainte signifiée le 18 septembre 2023. Représenté à l'audience par son épouse dûment munie d'un pouvoir à cet effet, Monsieur [F] [Y] a maintenu sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse.
[…] d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. […] les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. […] pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte , […] A l'appui de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse , […] B soutient que l'indu litigieux […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Votre contrainte par l'URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées Votre contrainte par l'URSSAF n'est pas valide si sa signification mentionne un […] F. est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte . » Cour d'appel, […] et quelles sont la ou les natures des cotisations qu'elles concernent. […] Il résulte de ces éléments que la contrainte litigieuse […]
Lire la suite…Les recours de la société requérante et du journaliste demandant l'annulation de l'ordonnance de perquisition et de saisie ainsi que son exécution furent tous rejetés. […] à défaut, procéder à la mesure par la contrainte. Ces faits s'analysent en une ingérence dans le respect du domicile de la société requérante. […] La similitude des noms, l'exclusivité des éléments nominaux associés et son lien avec le journal en cause rendent dès lors le rapprochement entre l'auteur de l'article litigieux et la personne figurant sur la liste évident. […]
Lire la suite…Article 13 combiné avec l'article 3 : Faute d'être détenus en vue de leur rapatriement, les requérants ne pouvaient pas obtenir la suspension en extrême urgence de leur expulsion en attendant que le CCE connaisse de leur recours en annulation au fond. Ils ont donc introduit, […] une demande de suspension ordinaire de l'ordre de quitter le territoire. […] Ils se plaignent que l'exécution de l'ordre de quitter le territoire n'étant pas suspendue par l'effet de cette demande, […] ce qui les a contraints à quitter la Belgique vers le pays qu'ils avaient fui sans que le bien-fondé de leurs craintes dans ce pays ait été examiné par les autorités auxquelles ils avaient demandé la protection. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'il a obtenu du premier juge l'annulation du refus de permis qui lui a été opposé, le pétitionnaire n'est pas recevable à se plaindre de ce que le juge n'a pas retenu certains de ses moyens pour faire droit à sa demande, une telle contestation n'étant pas dirigée contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs 5 . De même, […] au titre de l'article L. 600-4-1, écarté certains de ses moyens 6 . […] En second lieu, le pourvoi a selon nous raison de reprocher au tribunal d'avoir déduit l'inopérance des moyens dirigés contre le permis litigieux de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire pour rejeter la demande. […]
Lire la suite…Mme S… a demandé à l'hôpital de revenir sur cette décision et de la réaffecter à son emploi précédent. […] Le TA a fait droit à ses conclusions en annulation mais a rejeté ses conclusions indemnitaires. […] Vous pourrez dès lors constater que la décision litigieuse a fait passer Mme S… du poste de coordination d'un SSID à un poste d'infirmière en maison de retraite, où d'après les dires non contestés de l'administration elle assume la surveillance de 90 lits. […]
Lire la suite…[…] mère d'un enfant né en 2019, se plaignait sous l'angle de l'article 9 de la Convention d'avoir été contrainte par le droit interne d'indiquer sa religion au moment de la déclaration de la naissance de son enfant. […] En droit – Article 35 § 1 : La Cour considère que la requérante aurait pu saisir le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'acte de naissance en cause, en invoquant soit l'article 13 de la Constitution, […] dans lequel la juridiction interne pertinente était exposée, elle relève que même s'ils n'avaient pas obtenu gain de cause, les requérants dans cette affaire avaient saisi le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'acte de naissance litigieux. […]
Lire la suite…[…] les acquéreurs avaient découvert, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire destinée à transformer un ancien atelier en habitation, l'existence d'un emplacement réservé ayant conduit au refus de leur projet. Ils sollicitaient alors l'annulation de la vente, soutenant que le vendeur avait commis une réticence dolosive en dissimulant cette contrainte, tandis qu'était également recherchée la responsabilité du notaire et de l'agence immobilière chargée de la vente du bien. […] Par jugement du 23 avril 2026, […] lesquels pouvaient légitimement se fonder sur le certificat d'urbanisme délivré avant la vente, ne mentionnant pas la contrainte litigieuse. […]
Lire la suite…Le tribunal en tire la conséquence : la caisse était incompétente pour décerner la contrainte. Le titre est annulé, de même que le redressement de 3 935 euros au titre de la « régularisation 2022 ». […] ses délais et ses pièges, le cabinet publie un guide complet de l'opposition à contrainte URSSAF. […] En défense, Monsieur [I] [T] a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 23 avril 2026 et a ainsi demandé au tribunal de : – déclarer recevable l'opposition à contrainte qu'il a formée le 23 septembre 2024, – à titre liminaire, dire et juger que l'URSSAF n'avait pas compétence pour émettre la mise en demeure du 15 mai 2024 puis la contrainte du 28 août 2024 à son égard, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des contraintes
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
Le tribunal en déduit que la contrainte n'a pas été précédée de l'envoi régulier de mises en demeure préalables, que la procédure de recouvrement est irrégulière, et il annule la contrainte. […] L'URSSAF Centre Val de Loire s'en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal de : DEBOUTER Monsieur [O] [L] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes, […] 90 € CONDAMNER Monsieur [O] [L] au paiement des entiers dépens. […] Dans sa requête valant conclusions, Monsieur [O] [L] maintient sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse au motif que la société [1] est en liquidation judiciaire depuis fin mai 2022 et qu'il ne comprend pas les sommes qui lui sont réclamées. […]
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