Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
Décisions
[…] B A forme opposition à la contrainte émise le 29 février 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale relatif à la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2021 d'un montant de 411 euros. […] A l'appui de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse, M. […] Invité à motiver sa demande par courrier adressé par la juridiction le 2 avril 2024 via l'application Télérecours, invitation qui comportait les informations prévues par les dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et dont l'intéressé a accusé lecture le jour même à 12h40, M. […]
[…] En conséquence, M. [B] [L] sera débouté de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse. […] Déboute M. [B] [L] de sa demande d'annulation de la contrainte émise à son encontre le 19 octobre 2020 ;
[…] En conséquence, M. [S] [X] sera débouté de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse. […] Déboute M. [S] [X] de sa demande d'annulation de la contrainte émise à son encontre le 19 octobre 2020 ;
[…] Opposition à contrainte […] — débouté M me X de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse ; […] Ainsi, M me X demande à la cour de prendre acte de ce qu'aucune somme n'est due et de débouter le RSI de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 7 avril 2025 et signifiée par voie de commissaire de justice le 23 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis lui réclame paiement de la somme totale de 270 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS) versée entre le 1er octobre 2019 et le 31 octobre 2019 suite au départ de son logement le 21 octobre 2019. A l'appui de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse, […] M. B… conserve la possibilité, s'il s'y croit fondé, de former une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement de cette dernière auprès de la CAF de Seine-Saint-Denis.
[…] Au soutien de sa demande d'annulation de la contrainte du 7 mai 2015, M. [K] prétend que ses dettes de cotisations se sont éteintes avec la liquidation judiciaire de la société DC Carrelages dont il était le gérant et l'associé unique. […] Dès lors que la contrainte décernée à M. [K] le 7 mai 2015, signifiée le 15 mai 2015 se réfère expressément à chacune de ces mises en demeure litigieuses et porte sur des montants identiques à ceux portés sur ces actes préalables, déduction faite de la somme de 27 € prise en compte au titre des cotisations réclamées de mai à août 2010, […] Au vu de ces éléments, il convient de le débouter de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse.
[…] Déclarer irrecevable l'opposition introduite par Madame [T] [Y] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la contrainte signifiée le 11 janvier 2023Valider la contrainte de la [7] en date du 24 mai 2022 et signifiée le 11 janvier 2023 à l'encontre de Madame [T] DESPLANQUESDéclarer irrecevable la demande de remise de dette de Madame [T] DESPLANQUESCondamner Madame [T] [Y] aux frais d'exécution du jugement Présente à l'audience, Madame [T] [Y] maintient sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse.
[…] Se rapportant oralement à ses conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des moyens, la [9], prise en la personne de son directeur et régulièrement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable l'opposition introduite par Monsieur [F] [Y] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble en contestation de la contrainte signifiée le 18 septembre 2023. Représenté à l'audience par son épouse dûment munie d'un pouvoir à cet effet, Monsieur [F] [Y] a maintenu sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse.
[…] d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. […] les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. […] pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte , […] A l'appui de sa demande d'annulation de la contrainte litigieuse , […] B soutient que l'indu litigieux […]
[…] Par jugement du 7 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guyane a déclaré l'opposition à contrainte n° 661130 en date du 2 juillet 2015 recevable mais mal fondée et en conséquence a validé ladite contrainte. […] Ce jugement a rejeté le surplus des demandes présentées par M. […] C-D X en sa qualité de gérant de l'EURL Y X demande l'annulation de la contrainte litigieuse et réclame le paiement d'une somme de […] Annule la contrainte n° 661130 en date du 2 juillet 2015.
pendant 7 jours
Commentaires
Les recours de la société requérante et du journaliste demandant l'annulation de l'ordonnance de perquisition et de saisie ainsi que son exécution furent tous rejetés. […] à défaut, procéder à la mesure par la contrainte. Ces faits s'analysent en une ingérence dans le respect du domicile de la société requérante. […] La similitude des noms, l'exclusivité des éléments nominaux associés et son lien avec le journal en cause rendent dès lors le rapprochement entre l'auteur de l'article litigieux et la personne figurant sur la liste évident. […]
Lire la suite…Article 13 combiné avec l'article 3 : Faute d'être détenus en vue de leur rapatriement, les requérants ne pouvaient pas obtenir la suspension en extrême urgence de leur expulsion en attendant que le CCE connaisse de leur recours en annulation au fond. Ils ont donc introduit, […] une demande de suspension ordinaire de l'ordre de quitter le territoire. […] Ils se plaignent que l'exécution de l'ordre de quitter le territoire n'étant pas suspendue par l'effet de cette demande, […] ce qui les a contraints à quitter la Belgique vers le pays qu'ils avaient fui sans que le bien-fondé de leurs craintes dans ce pays ait été examiné par les autorités auxquelles ils avaient demandé la protection. […]
Lire la suite…Ainsi, lorsqu'il a obtenu du premier juge l'annulation du refus de permis qui lui a été opposé, le pétitionnaire n'est pas recevable à se plaindre de ce que le juge n'a pas retenu certains de ses moyens pour faire droit à sa demande, une telle contestation n'étant pas dirigée contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs 5 . De même, […] au titre de l'article L. 600-4-1, écarté certains de ses moyens 6 . […] En second lieu, le pourvoi a selon nous raison de reprocher au tribunal d'avoir déduit l'inopérance des moyens dirigés contre le permis litigieux de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire pour rejeter la demande. […]
Lire la suite…Mme S… a demandé à l'hôpital de revenir sur cette décision et de la réaffecter à son emploi précédent. […] Le TA a fait droit à ses conclusions en annulation mais a rejeté ses conclusions indemnitaires. […] Vous pourrez dès lors constater que la décision litigieuse a fait passer Mme S… du poste de coordination d'un SSID à un poste d'infirmière en maison de retraite, où d'après les dires non contestés de l'administration elle assume la surveillance de 90 lits. […]
Lire la suite…[…] mère d'un enfant né en 2019, se plaignait sous l'angle de l'article 9 de la Convention d'avoir été contrainte par le droit interne d'indiquer sa religion au moment de la déclaration de la naissance de son enfant. […] En droit – Article 35 § 1 : La Cour considère que la requérante aurait pu saisir le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'acte de naissance en cause, en invoquant soit l'article 13 de la Constitution, […] dans lequel la juridiction interne pertinente était exposée, elle relève que même s'ils n'avaient pas obtenu gain de cause, les requérants dans cette affaire avaient saisi le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'acte de naissance litigieux. […]
Lire la suite…Grèce - 51637/12 Arrêt 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Demande de paiement par l'administration, en dépit du sursis à exécution de la décision, […] en application de la loi en vigueur, à servir dans les forces armées pour une période correspondant à trois fois la durée de ses études, soit dix-huit ans. […] Le recours en annulation de la décision fut rejeté et le requérant se pourvut en cassation. […] Il s'acquitta de la somme dans le délai imparti. […] Cette somme ne saurait être considérée comme déraisonnable vu qu'elle s'élevait à moins que les deux tiers de la somme qu'il avait perçue pendant la période litigieuse. […]
Lire la suite…[…] en assurant par écrit le redevable que le versement de la somme litigieuse ne lui serait pas réclamé avant l'issue du litige l'opposant à l'administration fiscale, vous jugez qu'un juge des référés commet une erreur de droit en se fiant à ces assurances pour juger qu'aucune urgence ne justifie la suspension demandée, […] lequel autorisait le comptable à obtenir la […] C'est la raison pour laquelle vous jugez que l'urgence fait défaut lorsque l'acte réglementaire dont la suspension est demandée ne produira effet que dans un délai à l'issue duquel vous vous serez normalement déjà prononcé sur les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir (Union syndicale Groupe des 10, […]
Lire la suite…Luc DEREPAS, rapporteur public La SCI Saint-Michel, propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux, a déposé le 13 juillet 2001 une demande de permis de construire en vue d'édifier un bâtiment à usage d'entrepôt de 845 m2. […] MM. P…, R… et F…, voisins du site d'implantation du projet, ont saisi le TA de Bordeaux d'une demande d'annulation des arrêtés du 26 juillet 2002. […] Par un jugement du 16 décembre 2004, le TA a fait droit à leur requête ; […] La cour s'est fondée, pour annuler les permis de construire litigieux, sur les termes d'une délibération du 29 mars 1993 du conseil de communauté de la communauté urbaine de Bordeaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R133-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article R213-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
[…] A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci a versés à tort.
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des contraintes
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la mise en demeure
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
[…] la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Votre contrainte par l'URSSAF est nulle si elle mentionne des déductions non explicitées Votre contrainte par l'URSSAF n'est pas valide si sa signification mentionne un […] F. est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte . » Cour d'appel, […] et quelles sont la ou les natures des cotisations qu'elles concernent. […] Il résulte de ces éléments que la contrainte litigieuse […]
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