Demande d'annulation de l'arrêt de la Cour des comptes
Décisions
[…] Vu l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de l'arrêt précité présentée par les comptables de fait ; […]
[…] Vu l'arrêt du 26 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de l'arrêt susvisé présentée par les comptables de fait ; […]
[…] que dans les cas similaires de livre perdu, payé puis retrouvé évoqués dans l'arrêt n° 50920 susvisé, étaient joints à l'appui du remboursement un ordre de recettes à l'encontre de la famille, un ordre d'annulation de recettes et une attestation de remboursement signée par l'élève, le comptable et l'ordonnateur avec une quittance ; que dans le cas de l'élève Y, […] Après comparaison entre les deux listes, ce sont au total 17 élèves qui avaient demandé une affectation aux frais de demi-pension, 5 élèves qui avaient demandé le remboursement et 5 élèves qui n'avaient pas exprimé de souhait qui ont vu leur créance in fine compensée avec une dette pour manuel scolaire dégradé ou perdu. ↑
[…] Arrêt n° 69206 […] Considérant qu'en effet, sur mandats n° s 3062 et 3063 du 23 novembre 2010, l'agent comptable, M me Y, qui était entrée en fonction le 15 octobre 2010, a procédé le 24 novembre 2010 à l'annulation de ces titres de recettes, sur la base d'un certificat administratif, émis par l'ordonnateur le 11 octobre 2010, qui demandait « l'annulation des factures adressées à l'éditeur Scala et au CELF, qui ont tous deux cessé leurs activités » ;
[…] Considérant que le comptable demande la levée de la charge présumée au motif qu'elle est fondée sur l'obligation de visa du contrôleur financier de la décision instituant la prime payée, alors que les dispositions relatives aux modalités du contrôle financier instituant cette obligation n'étaient pas applicables lors de la réquisition par l'ordonnateur en date du 10 octobre 2006, l'arrêté instituant les modalités du contrôle financier n'ayant été pris que le 14 novembre 2006 ; […] Considérant en effet qu'en même temps qu'il réquisitionnait le comptable, l'ordonnateur a indiqué que l'annulation des chambres des contrôleurs stagiaires étant intervenue très tardivement, les chambres vides avaient néanmoins été facturées du fait que l'hôtelier concerné avait été amené à refuser des réservations ;
[…] Arrêt n° 61727 […] Considérant que M me X fait valoir que la facturation de subventions à la région PACA sur la base de conventions a fait l'objet de nombreuses erreurs ; qu'elle présente un courrier de l'ordonnateur en date du 30 septembre 2005 auquel est joint un tableau récapitulatif des facturations excédentaires de subventions émises à l'encontre de la région dont il demandait l'annulation ; que M me X fait remarquer que la facture PACA d'un montant de 38 043,48 € ne figure pas dans ce tableau récapitulatif ;
[…] Attendu, par ailleurs, que la requérante invoque la « complexité de la procédure de gestion de fait » pour en défendre l'unicité et soutenir que, « alors même que la décision finale ou les décisions intermédiaires sont devenues définitives, l'exception tirée de leur illégalité est recevable à l'appui du recours exercé dans le délai contre la décision finale » ; qu'elle demande l'annulation de la déclaration de gestion de fait confirmée par l'arrêt de la Cour des comptes du 10 juillet 1997 ;
[…] Vu la décision n° 341578 du 6 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'État a annulé l'arrêt n° 57765 de la Cour des comptes en date du 6 mai 2010, qui avait déclaré irrecevable le recours en appel de M. X, comptable de la commune d'Ajaccio ; […] Considérant que les autres éléments invoqués par M. X lors de l'audience publique, notamment liés à l'exemplarité de sa carrière, les problèmes familiaux rencontrés et à sa condition de retraité, relèvent d'une demande de remise gracieuse ;
[…] Arrêt n° 71319 […] Attendu que, dans sa requête, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à la Cour d'annuler le jugement de ladite chambre en ce qu'il n'a pas statué au sein de la présomption de charge n° 5 sur la présomption relative au paiement du mandat n° 55 882 du 11 décembre 2010 ;
[…] Arrêt n° 53187 […] Attendu que, tant dans sa réponse écrite à l'injonction prononcée qu'au cours de l'audience publique, le comptable a rappelé que les investigations faites pour retrouver cette société avaient été infructueuses ; qu'une demande d'annulation de titre avait été adressée à l'ordonnateur dès 1997 ; que celui-ci avait accepté son admission en non valeur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 6 Mai 1999 Arbore c. Italie (déc.) - 41840/98 Décision 25.5.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Date de la décision interne définitive: irrecevable En avril 1962, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes afin d'obtenir l'annulation d'une décision lui refusant une pension. […] En novembre 1989, le procureur général rendit ses conclusions dans les deux affaires et demanda qu'elles soient jointes. En mars 1992, la Cour des comptes rendit son arrêt dans lequel elle fit en partie droit aux prétentions du requérant et renvoya la seconde affaire, après l'avoir disjointe, devant la chambre spécialisée. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des intérêts à compter de la date de notification de cet arrêt.Par son arrêt n° 344394 du 8 juin 2011, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA) a statué sur l'appel formé par MM. B et J Z... contre le jugement par lequel le tribunal administratif (TA) de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Villié-Morgon (Rhône) et a mis à leur charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). […] Par une décision du 31 juillet 2025, vous a admis le pourvoi que les intéressés avaient formé contre cet arrêt – en tant seulement que la cour, […] n° 68903 ; CE 9e ch. 16 oct. 2017, Ministre des finances et des comptes publics c. […]
Lire la suite…Il confirme donc l'annulation de cette décision. […] Vincent Lambert devra à nouveau se prononcer sur l'engagement d'une procédure d'examen de l'arrêt des traitements de l'intéressé. […] Vincent Lambert au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims avait pris la décision de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de ce patient. […] Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a ensuite jugé qu'il n'y aurait pas violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d'État. […] Vincent Lambert, a demandé, en juin 2015, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 717 21.11.2006 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DEMİR ET BAYKARA c. […] La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 11 (liberté de réunion et d'association) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] Après le contrôle exercé par la Cour des comptes sur la comptabilité de la municipalité de Gaziantep, l'Etat demanda aux membres du syndicat Tum Bel Sen le remboursement du surplus de revenus qu'ils auraient perçus, en application de la convention collective annulée. 2. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 791 6.11.2008 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE Le 12 novembre 2008 La Cour européenne des droits de l'homme tiendra le mercredi 12 novembre 2008 à 15 heures (heure locale) au Palais des droits de l'homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Demir et Baykara c. […] Demir et Baykara c. […] Les juridictions du fond firent droit à la demande du syndicat. […] Après le contrôle exercé par la Cour des comptes sur la comptabilité de la municipalité de Gaziantep, les membres du syndicat Tum Bel Sen durent rembourser le surplus de revenus perçu en application de la convention collective annulée. […] Par un arrêt de Chambre du 21 novembre 2006, […]
Lire la suite…Le 22 janvier 1997, la Direction générale des fondations émit un arrêté dans lequel elle qualifia l'Orphelinat de fondation « désaffectée ». L'arrêté mentionnait que l'Orphelinat ayant cessé d'avoir une activité caritative, son conseil d'administration avait été révoqué et sa gestion passée à la Direction générale des fondations. L'Orphelinat contesta cet arrêté en avril 1997 par une demande d'annulation, qui fut rejetée par les juridictions administratives. Ce recours est toujours pendant. […] Le requérant attaqua ce jugement, qui fut infirmé par la Cour de cassation en septembre 2003 pour vice de procédure. […]
Lire la suite…Les arrêts concernant 35 autres affaires, dont la liste figure à la fin du présent communiqué, sont désormais définitifs, en raison du rejet de leur demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour. […] Croacie (no 22344/02), arrêt du 11 janvier 2007 Aubert et autres c. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…[…] de la cour administrative d'appel de Paris en juin 2000 d'annuler les élections des représentants étudiants de 1998 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). […] En effet, cette décision rend susceptibles de recours les arrêtés pris par le CNESER et notamment ceux fixant le montant des droits de scolarité à l'université pour tous les étudiants inscrits pendant les années 1999/2000 et 2000/2001 et ayant acquitté leurs droits d'inscription pour ces mêmes années, ouvrant ainsi la possibilité de demandes de remboursement de ces frais. Aussi il lui demande comment le ministère entend agir pour éviter que cette situation absurde ne se renouvelle et comment il compte répondre à la légitime indignation des étudiants concernés. […] Par un arrêt du 18 mai 2000, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 512 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article 26 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptesAbrogé
La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif. La procédure devant la Cour est écrite. Elle présente un caractère contradictoire. Les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Article L132-7 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Article R120-6 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
[…] L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance, est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Article 37 du Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptesAbrogé
Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portées, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 22 juin 1967 susvisée, à la connaissance des dirigeants de l'organisme et des ministres de tutelle, ainsi que, […] La Cour peut procéder à des auditions, soit de sa propre initiative, soit à la demande des ministres de tutelle ou des dirigeants de
Article L111-1 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE Ier : Missions
- Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
[…] La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes. […]
Article R141-10 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
L'identification de l'interlocuteur de la Cour des comptes, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 141-9, vaut signature pour l'application des dispositions du présent livre. Toutefois, […] l'interlocuteur de la Cour des comptes peut, sur demande de celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa signature manuscrite.
Article 12 de la Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.Abrogé
Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Cour, dans les délais prescrits par les lois et réglemens ; et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour pourra les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et réglemens.
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision du garde des sceaux
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
[…] après une erreur d'un conservateur des hypothèques, un bien immobilier a été grevé d'une inscription d'hypothèque judiciaire, sûreté qui a été annulée par un arrêt de Cour de cassation. En conséquence, les sommes perçues par le conservateur des hypothèques à l'occasion de l'inscription ont été prélevées à tort. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la responsabilité du conservateur des hypothèques en cas d'erreur avérée et de lui indiquer les recours dont disposent les propriétaires pour obtenir le remboursement des sommes versées à tort. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. […]
Lire la suite…