Demande d'annulation d'actes de la procédure
Décisions
Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l'arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, lorsque le pourvoi contre l'arrêt l'ayant renvoyée devant la cour d'assises est irrecevable comme tardif. (1).
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'actes de la procédure, retient que la personne concernée, dès lors que devait être vérifiée la réalité des indices faisant présumer qu'elle aurait commis les crimes constatés, a été entendue, conformément à l'article 62 du Code de procédure pénale, avant d'être placée en garde à vue et de recevoir notification des droits attachés à ce placement(1). […] Attendu que, pour refuser d'annuler le procès-verbal d'audition et les actes subséquents, la chambre d'accusation retient que X…, […] « en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de restitution des scellés ;
En vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation, saisie d'une demande d'annulation d'actes de la procédure, pour inobservation de formalités substantielles, en l'espèce, […] La cour, vu les memoires produits, en demande et en defense ;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 7, 8, 151, […] au motif que la prescription a ete interrompue par la commission rogatoire du 27 fevrier 1970 qui ne saurait, en depit de ses termes generaux et a defaut d'execution interieure, etre consideree comme un acte administratif equivalant a une simple delegation consecutive de remplacement du magistrat instructeur saisi ; qu'en effet, […]
° Les incompatibilités résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 49 et 253 du Code de procédure pénale, […] prêtent devant celle-ci le serment des magistrats, soient désignés par une autorité judiciaire indépendante et régulièrement établie ° Si les parties ont la possibilité de soutenir ou de contester la demande d'annulation d'actes de la procédure soumise à la chambre d'accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale par le procureur de la République ou le juge d'instruction, […] des nullités non comprises dans cette demande (2). […] a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif ni des actes subséquents, […]
[…] I. que Le champ les cordes et de signaler tous les faits susceptibles de constituer une infraction qu'aura révélé l'expertise » ; ces questions n'excédaient les nécessités de l'analyse des actes à laquelle il convient de procéder en matière d'infractions à caractère financier ; […] Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que C. a relevé appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de contre-expertise ; que devant la Chambre d'accusation, […] il a fait déposer des conclusions tendant à l'annulation de l'expertise et à la désignation de deux nouveaux experts ; que, […] a cru devoir répondre à la demande d'annulation d'actes de la procédure, alors qu'une telle demande, […]
[…] qui, dans l'information suivie contre Kevin X…, du chef de destruction volontaire par incendie, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie du chef de destruction d'un véhicule automobile par incendie, Kevin X…, âgé de quinze ans, […] le 5 novembre 2010, il a déposé, le 14 décembre 2010, une requête aux fins d'annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents aux motifs que, lors de cette mesure, il n'avait pas été informé de son droit de garder le silence et que, durant les actes accomplis au cours de celle-ci, […]
Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l'arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'actes de procédure, lorsque cette personne est déchue de son pourvoi formé contre l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises. (1). […] 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;
[…] REJET du pourvoi formé par M. [H] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, première section, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique, infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D1728 ;
[…] — le deuxième, en date du 21 juin 2022, qui, dans la même information suivie contre M. [J] des chefs de vol en bande organisée, associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; […] 3. Ils ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité d'actes de la procédure qui ont été rejetées par arrêts des 26 mars 2021 et 21 juin 2022, à l'encontre desquels ils se sont pourvus en cassation.
[…] « aux motifs qu'il y a lieu de constater que la demande d'annulation d'actes de la procédure est fondée sur le manque allégué d'impartialité du magistrat instructeur, en violation de l'article préliminaire et de l'article 81 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 6, §1, […] qu'il y a lieu aussi de constater que M. X… n'est pas recevable à demander le prononcé de telles annulations sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, […] Attendu que la chambre de l'instruction est compétente pour apprécier la régularité des actes de l'information dont la nullité est invoquée en raison du manque d'impartialité alléguée du juge d'instruction ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, […] Bonnal, conseillers de la chambre, MM. […] d'apprécier la régularité des perquisitions administratives, qui constituent à l'évidence des actes de procédure mis en oeuvre dans la présente information, la chambre de l'instruction a encore violé la loi et méconnu son office ” ; […] qu'il a saisi, le 12 mai 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des actes de la procédure judiciaire et invoqué l'illégalité des ordres préfectoraux de perquisition ; Attendu que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
[…] Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsque cela ne peut être le cas, […] ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, […]
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 173 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Article 206 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police