Demande de communication du rapport d'analyse des offres
Décisions
Communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public de climatisation de la résidence Roger Teullé. […] pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur des Maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public de climatisation de la résidence Roger Teullé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine a informé la commission que, par un courriel du 7 mai 2019, […]
Communication du rapport d'analyse des offres concernant les lots n° 1 et 2 de l'accord-cadre ayant pour objet le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces végétalisés du boulevard périphérique parisien. […] Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant les lots n° 1 et 2 de l'accord-cadre ayant pour objet le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces végétalisés du boulevard périphérique parisien. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication du rapport d'analyse des offres relatif au lot n° 41 du marché public ayant pour objet la fourniture de médicaments et de produits sanguins stables et dérivés pour le groupement de commandes du CHU de Saint-Etienne et l'Institut cancérologique de la Loire Lucien Neuwirth. […] à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres relatif au lot n° 41 du marché public ayant pour objet la fourniture de médicaments et de produits sanguins stables et dérivés pour le groupement de commandes du CHU de Saint-Etienne et l'Institut cancérologique de la Loire Lucien Neuwirth. […] que déclarer sans objet la demande d'avis.
communication du rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études HTC le 4 juillet 2013 et relatif au marché public d'installation de chauffage dans un collège. […] à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Loir-et-Cher à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études HTC le 4 juillet 2013 et relatif au marché public d'installation de chauffage dans un collège. La commission prend note de la réponse de l'administration qui précise que le document demandé est un projet de rapport d'analyse des offres représentant une étape intermédiaire à l'élaboration du rapport définitif. […]
Communication du rapport d'analyse des offres sans occultations excessives concernant le marché de travaux « Restructuration – Extension du foyer occupationnel Lévite à La Réole ». […] par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Gironde à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres, […] postérieurement à la saisine de la commission, le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique du 18 octobre 2021, dont une copie lui a été jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication du rapport d'analyse des offres dans sa première version relatif au marché public de travaux portant sur l'aménagement du parking P11 pour le CHU de Caen. […] à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres dans sa première version relatif au marché public de travaux portant sur l'aménagement du parking P11 pour le CHU de Caen. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 19 mars 2021, […]
Communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'enquêtes d'activité et d'enquêtes économiques sur la pêche maritime professionnelle dans le cadre du système d'informations halieutiques de l'Ifremer. […] à la suite du refus opposé par le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'enquêtes d'activité et d'enquêtes économiques sur la pêche maritime professionnelle dans le cadre du système d'informations halieutiques de l'Ifremer. […] dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication du rapport d'analyse des offres concernant l'appel à projet lancé par la ville de Paris au printemps 2018, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant l'appel à projet lancé par la ville de Paris au printemps 2018, ayant conduit à l'attribution d'emplacements commerciaux situés sur le domaine public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, […] le procès-verbal d'analyse des propositions ainsi que les tableaux de notation de la commission d'attribution lui ayant été communiqués.
Communication du rapport d'analyse des offres complet relatif au marché public portant sur des prestations de nettoyage des bureaux et des agences, […] X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office Public de l'Habitat de Toulon à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres complet relatif au marché public portant sur des prestations de nettoyage des bureaux et des agences, sans occultation excessive des détails techniques et des appréciations concernant l'offre de la société attributaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, […]
Communication du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 2 du marché public de travaux d'aménagement d'un espace intergénérationnel sur le boulevard des Crabes, présentant la rubrique 3.4 complète, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dzaoudzi-Labattoir à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 2 du marché public de travaux d'aménagement d'un espace intergénérationnel sur le boulevard des Crabes, […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dzaoudzi-Labattoir a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics - notamment via un recours plus large à la procédure adaptée - ou encore réforme des règles en matière de contrat public. […] comme le montrent les conclusions de la mission commune d'information du Sénat sur la commande publique rendues mi-octobre. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux propositions. […] Dans son rapport intitulé « passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », […] en application de l'article 16 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 […]
Lire la suite…[…] et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de faire réaliser à partir de 2013 un audit périodique des provisions constituées par le CNC au titre des aides par le contrôle général économique et financier et d'engager une démarche de certification des comptes du CNC. […] Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. […] Cette actualisation, qui ressort chaque année d'une analyse […]
Lire la suite…Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du rôle de la commission d'appel d'offres dans les collectivités territoriales. […] Son rôle consiste à valider l'attribution des marchés en conformité avec le rapport d'analyse des offres rédigé par les techniciens. […] Alors que les véritables enjeux de la commande publique sont aujourd'hui dans la définition des besoins, dans le choix des critères de sélection et dans la mise en uvre d'une politique d'achat assortie d'objectifs économiques, […] qui peut déléguer cette compétence à l'exécutif local (voir, par exemple, pour les communes, les articles L. 2121-29, […]
Lire la suite…Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport publié le mercredi 21 janvier 2015 par le CSA concernant le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) en France. […] elle lui demande à quelle date cette analyse du CSA sera remise au Parlement et au Gouvernement et si le Gouvernement compte clarifier prochainement sa position sur l'avenir de la RNT comme le CSA le lui avait demandé dans son pré-rapport à la mi-décembre. […] Le Gouvernement reste attaché à ce que le média radio continue de proposer gratuitement au plus grand nombre des concitoyens une offre de services la plus riche et la plus diversifiée possible sur l'ensemble des réseaux. […]
Lire la suite…Elle a aussi, pour les besoins de ce contentieux, adressé à la Ville de Paris une demande de communication de divers documents administratifs afférents à la procédure de passation de la concession contestée, tels que l'offre finale détaillée de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres avant et après négociations, les échanges avec l'attributaire lors de la phase de négociation ou encore les documents justifiant de la garantie pour le paiement de la redevance. […] Au contentieux, le TA de Paris (jugement du 12 avril 2022) a jugé que devaient être communiqués à la Somupi les documents relatifs à la garantie de paiement de la redevance, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public La communauté urbaine du Grand Dijon a lancé le 27 février 2015 un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché portant sur la réalisation d'enquêtes préalables aux projets d'investissement liés à l'éco-mobilité. Le 11 mai suivant, elle a informé la société Test du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Alyce Sofreco. […] Deux jours plus tard, la société Test a sollicité la communication du rapport d'analyse des offres puis, le 23 mai, […]
Lire la suite…Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » publié en juillet 2010. Suite à l'analyse des conditions de vie en détention, […] [d'] adapter la notation des offres des candidats de manière à les inciter à investir davantage dans l'équipement des ateliers, […] le titulaire s'engage à proposer un travail aux détenus qui en font la demande, […] communication annuelle à l'État du compte d'exploitation relatif au fonctionnement […] Dans le cadre de la préparation d'un futur marché accompagnant le nouveau programme immobilier, […]
Lire la suite…Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport annuel de la Cour des comptes, pour l'année 2000, récemment rendu public et faisant, une nouvelle fois, l'inventaire des dysfonctionnements et irrégularités relevés par la haute juridiction lors de ses contrôles au sein des services de l'Etat. […] Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à ce constat accablant. […] les procédures d'achat réorganisées et le développement du recours aux appels d'offres publics développé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
[…] Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. […]
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 5 : Présentation des offres
En cas d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée, sauf disposition expresse contraire figurant dans le règlement de la consultation, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas qualifiées d'intangibles dans le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec l'offre de base.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.
Article R311-23 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
[…] La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.
Article L2312-46 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
- Paragraphe 1er : Ordre public
- Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, […] Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.
Article L621-57 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Les offres sont annexées au rapport de l'administrateur qui en fait l'analyse. Ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut accorder une dérogation à l'interdiction concernant les parents ou alliés.
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ; […] 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Marche public
- Demande d'annulation du marché public
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Modalités de communication des documents
- Irrégularité de la procédure de passation
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication d'un document administratif
- Modification des obligations de service sans base légale
- Communication de documents
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Conformité aux critères d'attribution
sociétés Alive Technology et Elit Technologies tandis que, par un courrier du 12 décembre 2019, la société Manganelli Technology a été informée du rejet de son offre, classée en seconde position. Le 20 décembre 2019, la société Manganelli Technology a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif (TA) de Lille d'annuler la procédure de passation. […] Par une ordonnance du 13 janvier 2020, le JRTA a fait droit à cette demande, […] par ailleurs, une demande de communication du rapport d'analyse des offres est sans objet tant que l'accord-cadre n'est pas encore conclu et qu'il n'entre pas dans l'office du JRPC d'ordonner la communication d'un tel […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…