Demande d'appel en garantie
Décisions
[…] En se fondant, pour rejeter la demande d'appel en garantie de l'Etat présentée par la société requérante sur le fait qu'aucune faute lourde n'avait, en l'espèce, été commise par le préfet, la cour administrative d'appel s'est méprise sur les règles qui régissent, en la matière, […] dès lors, entaché son arrêt d'une erreur de droit. Cette erreur de droit entraîne la cassation totale de l'arrêt attaqué qui a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à ce qu'elle soit garantie par l'Etat (sol. impl.). […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à être garantie par l'Etat des condamnations prononcées contre elle ;
En donnant une information erronée à l'emprunteur sur les garanties décès-incapacité de travail, sans même prendre la précaution de demander à la compagnie d'assurances de l'éclairer, la banque commet une faute préjudiciable à l'emprunteur et engage, de ce fait, sa responsabilité. […] L'appel en garantie formé en cause d'appel est irrecevable.
[…] demande d'appel en garantie, article 331 et suivants nouveau code de procedure civil, mise en cause du tiers fournisseur du defendeur, respect des prescriptions legales sur la mise en cause (non), demande irrecevable.
[…] 3. La société Banque Rhône-Alpes ayant assigné M. [S] en paiement du solde débiteur de son compte, ce dernier a appelé en garantie la société Crédit agricole. […] 4. La société Banque Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société Crédit agricole à relever et garantir M. [S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et, statuant à nouveau, de débouter ce dernier de sa demande d'appel en garantie contre la société Crédit agricole, alors : […] 6. La société Banque Rhône-Alpes n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par M. [S].
procedure, action en contrefacon, article 63 et suivants nouveau code de procedure civil, intervention volontaire de la derniere defenderesse, intervention volontaire dans l'action en garantie formulee par la premiere defenderesse a l'encontre de la seconde defenderesse son fournisseur, intervention volontaire recevable (oui) […] demande d'appel en garantie, actes distincts et personnels d'offre en vente et de vente des produits contrefaisants par la seconde defenderesse et la 1 re defenderesse, demande irrecevable
[…] appel en garantie, garantie demandee par la premiere defenderesse a la troisieme defenderesse en tant que fournisseur des conditionnements litigieux, actes de concurrence retenus a l'encontre de la premiere defenderesse etrangers a la troisieme defenderesse simple fournisseur a la premiere defenderesse des emballages conformes a sa demande, appel en garantie mal fondee oui appel en garantie, garantie demandee par le deuxieme defendeur a la troisieme defenderesse, absence d'arguments a l'appui de la demande en garantie, demande mal fondee oui
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'une omission de statuer concernant son recours en garantie contre la société Entreprise Gagneraud père et fils, alors, selon le moyen, qu'il y a omission de statuer lorsqu'aucun motif ne vient au soutien d'un chef de dispositif qui se borne à adopter une formule générale en déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; qu'en l'espèce, […] et débouté par là même la société SMRI de son appel en garantie dirigé contre la société Gagneraud, […] qu'il en résultait que l'arrêt du 31 janvier 2013 avait omis de statuer sur la demande d'appel en garantie ; qu'en décidant du contraire, […]
[…] La demande d'appel en garantie dirigée contre elle est donc rejetée. » Par requête enregistrée le 1 er mars 2007, C X née B a indiqué que c'était en raison d'une erreur matérielle que dans le paragraphe ci-dessus, le nom A était mentionné à la place de son nom et a demandé à la Cour de rectifier son arrêt. […] Attendu que l'appel en garantie dont fait état la Cour ayant été formé par les époux Y à l'encontre de madame X, l'arrêt du 29 janvier 2007 est effectivement affecté de l'erreur matérielle dénoncée par cette dernière ;
[…] Par acte en date du 29 octobre 2004, la Compagnie F G a appelé en intervention forcée et en garantie la Société D E. […] Aux termes de leurs écritures développées à l'audience, les Société […] et D E concluent in limine litis à l'irrecevabilité des demandes au motif que les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir à l'encontre de la première qui n'a jamais été le mandataire général en France de la seconde et donc qui doit être mise hors de cause et que ceux-ci n'ont pas attrait régulièrement la seconde dans la procédure. Par ailleurs, […] lequel en vertu de la police d'assurance souscrite par la Société EASY CAR est la Société F G qui doit donc être déboutée de sa demande d'appel en garantie. […]
[…] Par requête en date du 21 février 2014, le conseil de la société S3M et de la SMABTP a saisi le tribunal d'une demande en omission de statuer. Il soutient en effet que le tribunal a omis de statuer sur sa demande en garantie contre la société E PAYASAGE et son assureur GROUPAMA. Les parties ont été appelées à faire part de leurs éventuelles observations écrites dans un délai de quinze jours. […] Sur la demande d'appel en garantie
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la cour de cassation rappelle que : « Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur, non assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit, […] ne fait pas courir le délai de prescription de l'action en garantie de ce constructeur contre d'autres intervenants à l'acte de construire. » Dans son arrêt à la motivation pédagogique, […] la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable les demandes de divers constructeurs et leur assurance au motif qu'ils avaient formulé leur demande d'appel en garantie plus de 5 ans après la délivrance de l'assignation en référé expertise par le syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…[…] tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n'est pas susceptible d'être appelé en garantie pour le paiement des travaux du point de vente du franchisé (1ére espèce) et que la demande de fermeture du point de vente exploité par le locataire-gérant ne doit pas être formée à l'encontre du franchiseur mais du franchisé (2ème espèce) . 1ère espèce : Cass.civ.3ème, 12 novembre 2014, […] Le franchisé n'ayant pas payé l'intégralité des travaux, le sous-traitant l'assigne en paiement direct et appelle le franchiseur en garantie du paiement. […] La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant la demande d'appel en garantie, […]
Lire la suite…Le dirigeant d'une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l'avoir trompé en lui adressant des prévisionnels optimistes. […] Il reproche plus précisément au franchiseur de lui avoir adressé des comptes prévisionnels optimistes. […] La Cour d'appel de Rennes rejette sa demande d'appel en garantie pour les motifs suivants : • premièrement, il n'est pas démontré que la présentation des comptes prévisionnels ait déterminé la décision du gérant de contracter en cette qualité, puis de se porter caution de la société franchisée. • Deuxièmement, le gérant a adressé au franchiseur une lettre, […]
Lire la suite…Un franchiseur appelé en garantie par la caution d'un franchisé défaillant Le dirigeant d'une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, […] Il reproche plus précisément au franchiseur de lui avoir adressé des comptes prévisionnels optimistes. […] La Cour d'appel de Rennes rejette sa demande d'appel en garantie pour les motifs suivants : • premièrement, il n'est pas démontré que la présentation des comptes prévisionnels ait déterminé la décision du gérant de contracter en cette qualité, puis de se porter caution de la société franchisée. • Deuxièmement, le gérant a adressé au franchiseur une lettre, […]
Lire la suite…Le dirigeant d'une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l'avoir trompé en lui adressant des prévisionnels optimistes. […] Il reproche plus précisément au franchiseur de lui avoir adressé des comptes prévisionnels optimistes. […] La Cour d'appel de Rennes rejette sa demande d'appel en garantie pour les motifs suivants : • premièrement, il n'est pas démontré que la présentation des comptes prévisionnels ait déterminé la décision du gérant de contracter en cette qualité, puis de se porter caution de la société franchisée. • Deuxièmement, le gérant a adressé au franchiseur une lettre, […]
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Lire la suite…[…] tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n'est pas susceptible d'être appelé en garantie pour le paiement des travaux du point de vente du franchisé (1ére espèce) et que la demande de fermeture du point de vente exploité par le locataire-gérant ne doit pas être formée à l'encontre du franchiseur mais du franchisé (2ème espèce) . 1ère espèce : Cass.civ.3ème, 12 novembre 2014, […] Le franchisé n'ayant pas payé l'intégralité des travaux, le sous-traitant l'assigne en paiement direct et appelle le franchiseur en garantie du paiement. […] La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant la demande d'appel en garantie, […]
Lire la suite…La société Fives, dont les contrats avaient été transférés avant la date de connaissance du risque, avait été condamnée à garantir l'actuel employeur à hauteur de 90 %. […] Impact principal : La Cour juge que le préjudice d'anxiété naît à la date de la connaissance du risque par le salarié, et non à la date d'exposition à l'amiante. […] La demande d'inscription de l'établissement sur la liste ACAATA est rejetée définitivement en 2018. La procédure Cour d'appel de Douai (30 juin 2023) : accorde une réparation, […] Solution retenue : Cassation partielle sans renvoi : La Cour déboute la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] de sa demande d'appel en garantie contre la société Fives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. […]
Article 66 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ; 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;
Article 57 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 1 : Mise en concurrence simplifiée
I. - Il est procédé à l'envoi d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 40. […] Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […]
Article 299 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la commission arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Article 58 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services, et dans les quatre jours qui suivent cette même réception pour les marchés de fournitures. Lorsque, en raison de leur importance, les cahiers des charges et les documents complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais prévus ci-dessus, ceux-ci sont prolongés en conséquence et mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Article 160 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VII : Dispositions particulières relatives aux procédures de passation
- Section 1 : Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert
Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure d'appel d'offres ouvert, les dispositions suivantes s'appliquent. […]
Article L641-2 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Sous-section 1 : Le label rouge
Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine. […] pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11.
Article 104 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 2 : Autres garanties
Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative prévue par l'article 88 du présent code, qu'après avoir constitué une garantie à première demande l'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
- Appel en garantie
- Recours en garantie
- Irrecevabilité de l'appel en garantie
- Demande de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de paiement
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Garantie à première demande
- Demande de constitution d'une garantie
- Prescription de l'action en garantie
- Demande de constitution d'une garantie bancaire
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Action récursoire
- Demande de réduction du montant de la provision
- Droit de recours de la caution
Illustrations jurisprudentielles récentes La Cour d'appel de Paris a jugé en 2023 qu'un appelant ne peut former pour la première fois une demande d'appel en garantie en cause d'appel, cette demande étant nouvelle par nature (CA Paris 12 juillet 2023, RG 19/05151). Stratégie judiciaire : quand et comment mobiliser l'appel en garantie ? […] Dépôt de la demande d'appel en garantie (assignation du tiers) 3. […]
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