Demande d'appel en garantie
Décisions
[…] En se fondant, pour rejeter la demande d'appel en garantie de l'Etat présentée par la société requérante sur le fait qu'aucune faute lourde n'avait, en l'espèce, été commise par le préfet, la cour administrative d'appel s'est méprise sur les règles qui régissent, en la matière, […] dès lors, entaché son arrêt d'une erreur de droit. Cette erreur de droit entraîne la cassation totale de l'arrêt attaqué qui a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à ce qu'elle soit garantie par l'Etat (sol. impl.). […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à être garantie par l'Etat des condamnations prononcées contre elle ;
En donnant une information erronée à l'emprunteur sur les garanties décès-incapacité de travail, sans même prendre la précaution de demander à la compagnie d'assurances de l'éclairer, la banque commet une faute préjudiciable à l'emprunteur et engage, de ce fait, sa responsabilité. […] L'appel en garantie formé en cause d'appel est irrecevable.
[…] demande d'appel en garantie, article 331 et suivants nouveau code de procedure civil, mise en cause du tiers fournisseur du defendeur, respect des prescriptions legales sur la mise en cause (non), demande irrecevable.
[…] 3. La société Banque Rhône-Alpes ayant assigné M. [S] en paiement du solde débiteur de son compte, ce dernier a appelé en garantie la société Crédit agricole. […] 4. La société Banque Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne la société Crédit agricole à relever et garantir M. [S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et, statuant à nouveau, de débouter ce dernier de sa demande d'appel en garantie contre la société Crédit agricole, alors : […] 6. La société Banque Rhône-Alpes n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par M. [S].
procedure, action en contrefacon, article 63 et suivants nouveau code de procedure civil, intervention volontaire de la derniere defenderesse, intervention volontaire dans l'action en garantie formulee par la premiere defenderesse a l'encontre de la seconde defenderesse son fournisseur, intervention volontaire recevable (oui) […] demande d'appel en garantie, actes distincts et personnels d'offre en vente et de vente des produits contrefaisants par la seconde defenderesse et la 1 re defenderesse, demande irrecevable
[…] appel en garantie, garantie demandee par la premiere defenderesse a la troisieme defenderesse en tant que fournisseur des conditionnements litigieux, actes de concurrence retenus a l'encontre de la premiere defenderesse etrangers a la troisieme defenderesse simple fournisseur a la premiere defenderesse des emballages conformes a sa demande, appel en garantie mal fondee oui appel en garantie, garantie demandee par le deuxieme defendeur a la troisieme defenderesse, absence d'arguments a l'appui de la demande en garantie, demande mal fondee oui
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'une omission de statuer concernant son recours en garantie contre la société Entreprise Gagneraud père et fils, alors, selon le moyen, qu'il y a omission de statuer lorsqu'aucun motif ne vient au soutien d'un chef de dispositif qui se borne à adopter une formule générale en déboutant les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; qu'en l'espèce, […] et débouté par là même la société SMRI de son appel en garantie dirigé contre la société Gagneraud, […] qu'il en résultait que l'arrêt du 31 janvier 2013 avait omis de statuer sur la demande d'appel en garantie ; qu'en décidant du contraire, […]
[…] La demande d'appel en garantie dirigée contre elle est donc rejetée. » Par requête enregistrée le 1 er mars 2007, C X née B a indiqué que c'était en raison d'une erreur matérielle que dans le paragraphe ci-dessus, le nom A était mentionné à la place de son nom et a demandé à la Cour de rectifier son arrêt. […] Attendu que l'appel en garantie dont fait état la Cour ayant été formé par les époux Y à l'encontre de madame X, l'arrêt du 29 janvier 2007 est effectivement affecté de l'erreur matérielle dénoncée par cette dernière ;
[…] Par requête en date du 21 février 2014, le conseil de la société S3M et de la SMABTP a saisi le tribunal d'une demande en omission de statuer. Il soutient en effet que le tribunal a omis de statuer sur sa demande en garantie contre la société E PAYASAGE et son assureur GROUPAMA. Les parties ont été appelées à faire part de leurs éventuelles observations écrites dans un délai de quinze jours. […] Sur la demande d'appel en garantie
[…] Par acte en date du 29 octobre 2004, la Compagnie F G a appelé en intervention forcée et en garantie la Société D E. […] Aux termes de leurs écritures développées à l'audience, les Société […] et D E concluent in limine litis à l'irrecevabilité des demandes au motif que les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir à l'encontre de la première qui n'a jamais été le mandataire général en France de la seconde et donc qui doit être mise hors de cause et que ceux-ci n'ont pas attrait régulièrement la seconde dans la procédure. Par ailleurs, […] lequel en vertu de la police d'assurance souscrite par la Société EASY CAR est la Société F G qui doit donc être déboutée de sa demande d'appel en garantie. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la cour de cassation rappelle que : « Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur, non assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit, […] ne fait pas courir le délai de prescription de l'action en garantie de ce constructeur contre d'autres intervenants à l'acte de construire. » Dans son arrêt à la motivation pédagogique, […] la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable les demandes de divers constructeurs et leur assurance au motif qu'ils avaient formulé leur demande d'appel en garantie plus de 5 ans après la délivrance de l'assignation en référé expertise par le syndicat des copropriétaires. […]
Lire la suite…[…] tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n'est pas susceptible d'être appelé en garantie pour le paiement des travaux du point de vente du franchisé (1ére espèce) et que la demande de fermeture du point de vente exploité par le locataire-gérant ne doit pas être formée à l'encontre du franchiseur mais du franchisé (2ème espèce) . 1ère espèce : Cass.civ.3ème, 12 novembre 2014, […] Le franchisé n'ayant pas payé l'intégralité des travaux, le sous-traitant l'assigne en paiement direct et appelle le franchiseur en garantie du paiement. […] La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant la demande d'appel en garantie, […]
Lire la suite…Le dirigeant d'une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l'avoir trompé en lui adressant des prévisionnels optimistes. […] Il reproche plus précisément au franchiseur de lui avoir adressé des comptes prévisionnels optimistes. […] La Cour d'appel de Rennes rejette sa demande d'appel en garantie pour les motifs suivants : • premièrement, il n'est pas démontré que la présentation des comptes prévisionnels ait déterminé la décision du gérant de contracter en cette qualité, puis de se porter caution de la société franchisée. • Deuxièmement, le gérant a adressé au franchiseur une lettre, […]
Lire la suite…Le dirigeant d'une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, en reprochant à ce dernier de l'avoir trompé en lui adressant des prévisionnels optimistes. […] Il reproche plus précisément au franchiseur de lui avoir adressé des comptes prévisionnels optimistes. […] La Cour d'appel de Rennes rejette sa demande d'appel en garantie pour les motifs suivants : • premièrement, il n'est pas démontré que la présentation des comptes prévisionnels ait déterminé la décision du gérant de contracter en cette qualité, puis de se porter caution de la société franchisée. • Deuxièmement, le gérant a adressé au franchiseur une lettre, […]
Lire la suite…Un franchiseur appelé en garantie par la caution d'un franchisé défaillant Le dirigeant d'une société franchisée défaillante, condamné en sa qualité de caution solidaire, appelle le franchiseur en garantie, […] Il reproche plus précisément au franchiseur de lui avoir adressé des comptes prévisionnels optimistes. […] La Cour d'appel de Rennes rejette sa demande d'appel en garantie pour les motifs suivants : • premièrement, il n'est pas démontré que la présentation des comptes prévisionnels ait déterminé la décision du gérant de contracter en cette qualité, puis de se porter caution de la société franchisée. • Deuxièmement, le gérant a adressé au franchiseur une lettre, […]
Lire la suite…[…] tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n'est pas susceptible d'être appelé en garantie pour le paiement des travaux du point de vente du franchisé (1ére espèce) et que la demande de fermeture du point de vente exploité par le locataire-gérant ne doit pas être formée à l'encontre du franchiseur mais du franchisé (2ème espèce) . 1ère espèce : Cass.civ.3ème, 12 novembre 2014, […] Le franchisé n'ayant pas payé l'intégralité des travaux, le sous-traitant l'assigne en paiement direct et appelle le franchiseur en garantie du paiement. […] La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant la demande d'appel en garantie, […]
Lire la suite…[…] tous deux, indépendants, de sorte que le franchiseur n'est pas susceptible d'être appelé en garantie pour le paiement des travaux du point de vente du franchisé (1ére espèce) et que la demande de fermeture du point de vente exploité par le locataire-gérant ne doit pas être formée à l'encontre du franchiseur mais du franchisé (2ème espèce) . 1ère espèce : Cass.civ.3ème, 12 novembre 2014, […] Le franchisé n'ayant pas payé l'intégralité des travaux, le sous-traitant l'assigne en paiement direct et appelle le franchiseur en garantie du paiement. […] La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant la demande d'appel en garantie, […]
Lire la suite…La société Fives, dont les contrats avaient été transférés avant la date de connaissance du risque, avait été condamnée à garantir l'actuel employeur à hauteur de 90 %. […] Impact principal : La Cour juge que le préjudice d'anxiété naît à la date de la connaissance du risque par le salarié, et non à la date d'exposition à l'amiante. […] La demande d'inscription de l'établissement sur la liste ACAATA est rejetée définitivement en 2018. La procédure Cour d'appel de Douai (30 juin 2023) : accorde une réparation, […] Solution retenue : Cassation partielle sans renvoi : La Cour déboute la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] de sa demande d'appel en garantie contre la société Fives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article 349 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, […] Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article L422-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, […] Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. […]
Article R222-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre II : Promotion immobilière
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- Section 3 : Garanties d'exécution du contrat
ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au contrat de cession, le garant s'étant engagé à satisfaire à ces appels de fonds. […] Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, […]
Article 67 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 3 : Procédure de dialogue compétitif
candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique. III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
avérée, par communication téléphonique, à condition qu'il y ait expressément consenti et que ce moyen permette de s'assurer de son identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. […] Le dernier alinéa du I n'est pas applicable à la procédure d'appel.
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 2 : Procédures négociées
III.-Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. IV.-Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
- Appel en garantie
- Recours en garantie
- Irrecevabilité de l'appel en garantie
- Demande de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de paiement
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Garantie à première demande
- Demande de constitution d'une garantie
- Prescription de l'action en garantie
- Demande de constitution d'une garantie bancaire
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Action récursoire
- Demande de réduction du montant de la provision
- Droit de recours de la caution
Illustrations jurisprudentielles récentes La Cour d'appel de Paris a jugé en 2023 qu'un appelant ne peut former pour la première fois une demande d'appel en garantie en cause d'appel, cette demande étant nouvelle par nature (CA Paris 12 juillet 2023, RG 19/05151). Stratégie judiciaire : quand et comment mobiliser l'appel en garantie ? […] Dépôt de la demande d'appel en garantie (assignation du tiers) 3. […]
Lire la suite…