Droit de recours de la caution
Décisions
[…] Par acte du 23 février 2001, il s'est porté caution solidaire au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, des dettes de la société TRADE + envers le CREDIT AGRICOLE au titre de la caution fiscale accordée par celui-ci à la société, à concurrence de la somme principale de 274 408,23 €, outre intérêts et accessoires. […] En vertu du droit de recours de la caution, la société TRADE + est débitrice du remboursement de la somme payée par le CREDIT AGRICOLE.
[…] Elle est également fondée à invoquer un principe de créance résultant, d'une part, des actes de cessions de créances professionnelles, qui créent en faveur du cessionnaire un recours en garantie contre le cédant, institué garant solidaire par l'article L313-24 du code monétaire et financier, et d'autre part, des actes de cautionnement solidaire et de garantie à première demande, consentis par la banque en application des dispositions de l'article 102 du code des marchés publics, qui créent également un droit de recours de la caution contre le débiteur principal conformément aux dispositions de l'article 2309 du code civil, et un droit de recours du garant contre le donneur d'ordre.
[…] Ils se sont tous deux portés caution d'un prêt bancaire d'un montant de 220 000 euros souscrit auprès du CRÉDIT MUTUEL le 9 août 2005 par la SCI X-ZEN pour l'acquisition d'un immeuble. […] — la demande se justifie en outre sur le fondement de l'article 2310 du code civil qui instaure un droit de recours de la caution qui a acquitté la dette contre son co-fidéjusseur pour sa part et portion.
[…] l'expertise n'ayant pas établi qu'il était le signataire des accusés de réception de la mise en demeure du 4 juillet 2017 et du courrier du 30 août 2017 prononçant la déchéance du terme et fait grief à la caution d'avoir réglé la dette sans avoir été préalablement poursuivie par la créancière et sans avoir averti le débiteur principal lequel était en mesure d'opposer à la banque un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme cause d'extinction de son obligation. […] Sur la perte du droit de recours de la caution : […] La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ne démontrant pas que le recours du débiteur qui ne […]
[…] En application des dispositions de l'article 2289 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Afin de contester le droit de recours de la caution, le débiteur principal peut opposer à cette dernière, […] tous les moyens dont il disposait au moment du paiement pour faire déclarer la dette principale éteinte, et ce y compris lorsque la caution a choisi de n'exercer que le recours personnel dont elle dispose en vertu de l'article 2305 du Code civil. […] En application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute partie à une action doit avoir la possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal, y compris ses preuves, […]
[…] L'appelante soutient que la caution a perdu le droit à son recours personnel tel que prévu à l'article 2305 du code civil dès lors qu'elle a été défaillante dans son obligation d'information. […] L'intimée fait observer à la cour que la perte du droit de recours de la caution ne peut être prononcée que lorsque que les trois conditions cumulatives définies par la jurisprudence sont réunies, ce qu'échoue à démontrer M me X, […]
[…] La banque réplique qu'afin d'exercer une activité de fabricant agréé ou de fournisseur agréé dans le secteur des tabacs, l'opérateur doit solliciter un agrément et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu (caution buraliste) ; qu'en l'espèce elle est intervenue comme contre-garante de la société Européenne de Cautionnement et a été appelée en paiement par cette dernière de la somme de 16.900 euros qu'elle a réglée le 6 octobre 2023. Elle ajoute que l'ensemble des pièces versées aux débats font bien état de ce que sa caution a été fournie à la demande de la SNC [R], qui était également la personne cautionnée.
[…] Considérant que le recours personnel étant un droit propre reconnu à la caution, il est indépendant du droit du créancier contre le débiteur garanti ; que ce droit naît à l'instant du paiement par la caution ; que ce paiement fait donc courir contre celle-ci un délai de prescription indépendant du délai de prescription de la dette principale ; […] Sur la déchéance du droit de recours de la caution
[…] Par jugement du 7 mars 2019, exécutoire de plein droit, contradictoire et en premier ressort, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : […] L'arrêt du 7 octobre 2016 de la Cour de justice de la République et du Canton de Genève a mentionné que la société Finequities a sollicité paiement de 786 500 CHF sur le fondement d'une cession de créance résultant du droit de recours de la caution. L'acte de cautionnement n'a pas été versé et à la lumière de pièces, il semble que cela soit sur la base d'un acte de nantissement que la banque a obtenu d'B Y A le paiement de la dette d'D E Y Z. […]
[…] Sur l'étendue du droit de recours de la caution Il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
pendant 7 jours
Commentaires
Pourvoi en cassation :Les emprunteurs soutiennent que la caution est soumise au délai biennal, en tant que service financier. Contenu de la décision Arguments des parties :Caution : Le délai quinquennal de droit commun s'applique au recours en remboursement après paiement. […] Raisonnement juridique :L'article L. 137-2 du Code de la consommation s'applique aux actions des professionnels pour les services financiers fournis aux consommateurs. […] Articles 2305 et 2308 du Code civil : Droit de recours de la caution après paiement. 4. […]
Lire la suite…Le droit de remboursement de la caution La première est relative à l'absence du droit de remboursement de la caution par les emprunteurs du fait d'un manquement à l'obligation d'information de cette dernière. […] il convient de rappeler que le devoir d'information et les recours de l'organisme de cautionnement envers son débiteur existent et son nombreux. […] Et c'est toute la subtilité de ce contentieux par rapport aux organismes de caution que ladite caution dispose tantôt d'un recours personnel, […] force est de constater que l'organisme caution n'a pas rempli ses obligations d'information à l'encontre de l'emprunteur. […] La déchéance du droit de recours de la caution contre l'emprunteur Ainsi, […]
Lire la suite…Le droit de remboursement de la caution La première est relative à l'absence du droit de remboursement de la caution par les emprunteurs du fait d'un manquement à l'obligation d'information de cette dernière. […] il convient de rappeler que le devoir d'information et les recours de l'organisme de cautionnement envers son débiteur existent et son nombreux. […] Et c'est toute la subtilité de ce contentieux par rapport aux organismes de caution que ladite caution dispose tantôt d'un recours personnel, […] force est de constater que l'organisme caution n'a pas rempli ses obligations d'information à l'encontre de l'emprunteur. […] La déchéance du droit de recours de la caution contre l'emprunteur Ainsi, […]
Lire la suite…Le droit de remboursement de la caution La première est relative à l'absence du droit de remboursement de la caution par les emprunteurs du fait d'un manquement à l'obligation d'information de cette dernière. […] il convient de rappeler que le devoir d'information et les recours de l'organisme de cautionnement envers son débiteur existent et son nombreux. […] Et c'est toute la subtilité de ce contentieux par rapport aux organismes de caution que ladite caution dispose tantôt d'un recours personnel, […] force est de constater que l'organisme caution n'a pas rempli ses obligations d'information à l'encontre de l'emprunteur. […] La déchéance du droit de recours de la caution contre l'emprunteur Ainsi, […]
Lire la suite…La plupart des modifications du droit du cautionnement opérées par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité de la garantie du point de vue du créancier, ne se trouvent aucunement perturbées par la procédure collective du débiteur principal. Néanmoins, le nouvel article 2298 du code civil (Ord. n° 2021-1192, art. 3), tient compte de la spécificité des objectifs poursuivis par le droit des entreprises en difficulté. […] Disparition du recours avant paiement neutralisé dans le code de commerce Le seul apport de la réforme du cautionnement qui aurait pu, de manière significative, avoir un impact spécifique, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 18 juin 2024, le Ministère public a constaté que l'Administrateur d'office pouvait introduire une action civile et se prévaloir des droits de procédure afférents à celle-ci. Saisie de recours formés par les prévenus, […] et, en conséquence, de l'art. 121 al. 2 CPP. […] La terminologie juridique germanophone suisse fait correspondre le terme de "subrogation" à celui d'"Eintreten" (cf. art. 72 al. 1LPGAet art. 263 al. 3 CO) ou d'"Übergang" (cf. art. 149 CO [droit de recours du débiteur solidaire], art. 507 al. 1 CO [droit de recours de la caution], art. 7 de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [RS 312.5]). […]
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique des banques consistant à conditionner l'octroi d'un prêt professionnel au cautionnement de ce dernier par son conjoint in solidum. Ce recours systématique au cautionnement solidaire met en péril les biens propres du conjoint ainsi que sa faculté de contribuer aux charges matérielles de la famille. […] celles-ci relevant strictement du droit privé. […]
Lire la suite…Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans les relations commerciales entre des établissements de crédit et leur clientèle, celles-ci relevant strictement du droit privé. Au demeurant, si les banques se trouvaient contraintes de renoncer à recourir à la caution solidaire dans les situations où cette garantie leur paraît appropriée, il s'ensuivrait très vraisemblablement un accroissement des refus de prêts qui, en définitive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat.
Article 2315 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article 2308 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Article 2305-1 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
Article 52-15 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
- Recours de la caution
- Recours personnel de la caution
- Subrogation de la caution
- Validité du cautionnement
- Engagement de caution
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de restitution de la caution
- Caution bancaire
- Engagement de caution solidaire
- Limitation de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Cautionnement solidaire
- Obligation de paiement de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Caution solidaire
- Demande d'annulation du cautionnement
- Situation financière des cautions
- Demande de décharge de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
Une banque a déclaré une créance de 16 900 euros après avoir exécuté un cautionnement bancaire pour le compte d'une société exploitant un débit de tabac. […] La question de droit portait sur l'identification du débiteur principal de l'obligation cautionnée. […] La portée est de sécuriser le droit de recours de la caution après paiement. […]
Lire la suite…