Droit de recours de la caution
Décisions
[…] Par acte du 23 février 2001, il s'est porté caution solidaire au bénéfice de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, des dettes de la société TRADE + envers le CREDIT AGRICOLE au titre de la caution fiscale accordée par celui-ci à la société, à concurrence de la somme principale de 274 408,23 €, outre intérêts et accessoires. […] En vertu du droit de recours de la caution, la société TRADE + est débitrice du remboursement de la somme payée par le CREDIT AGRICOLE.
[…] Elle est également fondée à invoquer un principe de créance résultant, d'une part, des actes de cessions de créances professionnelles, qui créent en faveur du cessionnaire un recours en garantie contre le cédant, institué garant solidaire par l'article L313-24 du code monétaire et financier, et d'autre part, des actes de cautionnement solidaire et de garantie à première demande, consentis par la banque en application des dispositions de l'article 102 du code des marchés publics, qui créent également un droit de recours de la caution contre le débiteur principal conformément aux dispositions de l'article 2309 du code civil, et un droit de recours du garant contre le donneur d'ordre.
[…] Ils se sont tous deux portés caution d'un prêt bancaire d'un montant de 220 000 euros souscrit auprès du CRÉDIT MUTUEL le 9 août 2005 par la SCI X-ZEN pour l'acquisition d'un immeuble. […] — la demande se justifie en outre sur le fondement de l'article 2310 du code civil qui instaure un droit de recours de la caution qui a acquitté la dette contre son co-fidéjusseur pour sa part et portion.
[…] l'expertise n'ayant pas établi qu'il était le signataire des accusés de réception de la mise en demeure du 4 juillet 2017 et du courrier du 30 août 2017 prononçant la déchéance du terme et fait grief à la caution d'avoir réglé la dette sans avoir été préalablement poursuivie par la créancière et sans avoir averti le débiteur principal lequel était en mesure d'opposer à la banque un moyen de droit tiré de l'irrégularité de la déchéance du terme cause d'extinction de son obligation. […] Sur la perte du droit de recours de la caution : […] La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ne démontrant pas que le recours du débiteur qui ne […]
[…] L'appelante soutient que la caution a perdu le droit à son recours personnel tel que prévu à l'article 2305 du code civil dès lors qu'elle a été défaillante dans son obligation d'information. […] L'intimée fait observer à la cour que la perte du droit de recours de la caution ne peut être prononcée que lorsque que les trois conditions cumulatives définies par la jurisprudence sont réunies, ce qu'échoue à démontrer M me X, […]
[…] En application des dispositions de l'article 2289 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Afin de contester le droit de recours de la caution, le débiteur principal peut opposer à cette dernière, […] tous les moyens dont il disposait au moment du paiement pour faire déclarer la dette principale éteinte, et ce y compris lorsque la caution a choisi de n'exercer que le recours personnel dont elle dispose en vertu de l'article 2305 du Code civil. […] En application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute partie à une action doit avoir la possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal, y compris ses preuves, […]
[…] La banque réplique qu'afin d'exercer une activité de fabricant agréé ou de fournisseur agréé dans le secteur des tabacs, l'opérateur doit solliciter un agrément et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu (caution buraliste) ; qu'en l'espèce elle est intervenue comme contre-garante de la société Européenne de Cautionnement et a été appelée en paiement par cette dernière de la somme de 16.900 euros qu'elle a réglée le 6 octobre 2023. Elle ajoute que l'ensemble des pièces versées aux débats font bien état de ce que sa caution a été fournie à la demande de la SNC [R], qui était également la personne cautionnée.
[…] Considérant que le recours personnel étant un droit propre reconnu à la caution, il est indépendant du droit du créancier contre le débiteur garanti ; que ce droit naît à l'instant du paiement par la caution ; que ce paiement fait donc courir contre celle-ci un délai de prescription indépendant du délai de prescription de la dette principale ; […] Sur la déchéance du droit de recours de la caution
[…] Par jugement du 7 mars 2019, exécutoire de plein droit, contradictoire et en premier ressort, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : […] L'arrêt du 7 octobre 2016 de la Cour de justice de la République et du Canton de Genève a mentionné que la société Finequities a sollicité paiement de 786 500 CHF sur le fondement d'une cession de créance résultant du droit de recours de la caution. L'acte de cautionnement n'a pas été versé et à la lumière de pièces, il semble que cela soit sur la base d'un acte de nantissement que la banque a obtenu d'B Y A le paiement de la dette d'D E Y Z. […]
[…] Sur l'étendue du droit de recours de la caution Il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
pendant 7 jours
Commentaires
Pourvoi en cassation :Les emprunteurs soutiennent que la caution est soumise au délai biennal, en tant que service financier. Contenu de la décision Arguments des parties :Caution : Le délai quinquennal de droit commun s'applique au recours en remboursement après paiement. […] Raisonnement juridique :L'article L. 137-2 du Code de la consommation s'applique aux actions des professionnels pour les services financiers fournis aux consommateurs. […] Articles 2305 et 2308 du Code civil : Droit de recours de la caution après paiement. 4. […]
Lire la suite…Le droit de remboursement de la caution La première est relative à l'absence du droit de remboursement de la caution par les emprunteurs du fait d'un manquement à l'obligation d'information de cette dernière. […] il convient de rappeler que le devoir d'information et les recours de l'organisme de cautionnement envers son débiteur existent et son nombreux. […] Et c'est toute la subtilité de ce contentieux par rapport aux organismes de caution que ladite caution dispose tantôt d'un recours personnel, […] force est de constater que l'organisme caution n'a pas rempli ses obligations d'information à l'encontre de l'emprunteur. […] La déchéance du droit de recours de la caution contre l'emprunteur Ainsi, […]
Lire la suite…Le droit de remboursement de la caution La première est relative à l'absence du droit de remboursement de la caution par les emprunteurs du fait d'un manquement à l'obligation d'information de cette dernière. […] il convient de rappeler que le devoir d'information et les recours de l'organisme de cautionnement envers son débiteur existent et son nombreux. […] Et c'est toute la subtilité de ce contentieux par rapport aux organismes de caution que ladite caution dispose tantôt d'un recours personnel, […] force est de constater que l'organisme caution n'a pas rempli ses obligations d'information à l'encontre de l'emprunteur. […] La déchéance du droit de recours de la caution contre l'emprunteur Ainsi, […]
Lire la suite…Le droit de remboursement de la caution La première est relative à l'absence du droit de remboursement de la caution par les emprunteurs du fait d'un manquement à l'obligation d'information de cette dernière. […] il convient de rappeler que le devoir d'information et les recours de l'organisme de cautionnement envers son débiteur existent et son nombreux. […] Et c'est toute la subtilité de ce contentieux par rapport aux organismes de caution que ladite caution dispose tantôt d'un recours personnel, […] force est de constater que l'organisme caution n'a pas rempli ses obligations d'information à l'encontre de l'emprunteur. […] La déchéance du droit de recours de la caution contre l'emprunteur Ainsi, […]
Lire la suite…La plupart des modifications du droit du cautionnement opérées par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité de la garantie du point de vue du créancier, ne se trouvent aucunement perturbées par la procédure collective du débiteur principal. Néanmoins, le nouvel article 2298 du code civil (Ord. n° 2021-1192, art. 3), tient compte de la spécificité des objectifs poursuivis par le droit des entreprises en difficulté. […] Disparition du recours avant paiement neutralisé dans le code de commerce Le seul apport de la réforme du cautionnement qui aurait pu, de manière significative, avoir un impact spécifique, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 18 juin 2024, le Ministère public a constaté que l'Administrateur d'office pouvait introduire une action civile et se prévaloir des droits de procédure afférents à celle-ci. Saisie de recours formés par les prévenus, […] et, en conséquence, de l'art. 121 al. 2 CPP. […] La terminologie juridique germanophone suisse fait correspondre le terme de "subrogation" à celui d'"Eintreten" (cf. art. 72 al. 1LPGAet art. 263 al. 3 CO) ou d'"Übergang" (cf. art. 149 CO [droit de recours du débiteur solidaire], art. 507 al. 1 CO [droit de recours de la caution], art. 7 de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [RS 312.5]). […]
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique des banques consistant à conditionner l'octroi d'un prêt professionnel au cautionnement de ce dernier par son conjoint in solidum. Ce recours systématique au cautionnement solidaire met en péril les biens propres du conjoint ainsi que sa faculté de contribuer aux charges matérielles de la famille. […] celles-ci relevant strictement du droit privé. […]
Lire la suite…Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans les relations commerciales entre des établissements de crédit et leur clientèle, celles-ci relevant strictement du droit privé. Au demeurant, si les banques se trouvaient contraintes de renoncer à recourir à la caution solidaire dans les situations où cette garantie leur paraît appropriée, il s'ensuivrait très vraisemblablement un accroissement des refus de prêts qui, en définitive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L218-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent. […]
Article 120 du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
[…] Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. […]
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2317 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2304 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
- Recours de la caution
- Recours personnel de la caution
- Subrogation de la caution
- Validité du cautionnement
- Engagement de caution
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de restitution de la caution
- Caution bancaire
- Engagement de caution solidaire
- Limitation de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Cautionnement solidaire
- Obligation de paiement de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Caution solidaire
- Demande d'annulation du cautionnement
- Situation financière des cautions
- Demande de décharge de la caution
- Demande de nullité des engagements de caution
- Proportionnalité de l'engagement de caution
Une banque a déclaré une créance de 16 900 euros après avoir exécuté un cautionnement bancaire pour le compte d'une société exploitant un débit de tabac. […] La question de droit portait sur l'identification du débiteur principal de l'obligation cautionnée. […] La portée est de sécuriser le droit de recours de la caution après paiement. […]
Lire la suite…