Demande de réduction du montant de la provision
Décisions
[…] — la troisième d'un montant de 5 000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance subi à venir ; […] épouse X, forment leurs demandes de provision n'est ni contestable ni au demeurant contesté par les parties défenderesses ; […] quant au choix de l'entreprise ; que l'un des devis sur lesquels les parties défenderesses fondent leur demande de réduction du montant de la provision a été examiné par l'expert qui a relevé des erreurs quantitatives et son caractère incomplet ; que dès lors, […] alors même que les deux sont pour partie erronés et incomplets, justifient une réduction de l'estimation du coût des travaux de réfection ;
[…] Vu les protestations et réserves formulées en défense du chef de l'expertise par le BCF, sans contestation de la responsabilité recherchée et la demande de réduction du montant de la provision sollicitée à 1000€ en raison du versement déjà effectué à ce titre de 9000Frs; […] Attendu qu'au vu de ces éléments, le complément de provision alloué à M. Z sera cantonné au montant de l'offre faite par le BCF, soit 1000€ ; […] disons que, dans une telle éventualité, l'expert devrait présenter au juge chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération prévisible du sapiteur;
[…] ' Rejeté toutes autres demandes ; […] Par acte d'huissier du 17 février 2022, la société Aquitaine Éco Logis a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires d'[T] [I] aux fins d'obtenir le payement de la provision d'un montant de 6 531,11 euros. […] ' Débouter les consorts [I] [O] de leur demande de réduction du montant de la provision allouée à la société Aquitaine Éco Logis sur le marché excluant toute retenue de garantie ;
[…] Réduire la demande de provision de la SAS S.A.T.T. à la somme de 18 371,60 € HT, majorée de la TVA applicable, […] Elle fait valoir que les contestations formulées par la SCA à l'appui de sa demande de réduction du montant de la provision ne sont pas fondées ; que concernant le lot VRD, elle avait préalablement reconnu devoir les sommes demandées ; que concernant la pose d'une bâche, […] A cette présentation, la SAS S.A.T.T. oppose que le montant de la provision alloué par le juge des référés doit être confirmé.
[…] En réponse aux moyens développés par le syndicat des copropriétaires, ils affirment que le fait qu'ils soient prétendument les seuls à rencontrer des anomalies liées au chauffage ne suffit pas à conclure à une absence de dysfonctionnement, et qu'au contraire le syndicat des copropriétaires aurait dû s'alerter sur l'existence d'un dysfonctionnement dès lors qu'il leur est réclamé le double voire le triple du montant des charges réclamé aux autres copropriétaires, […] Ils s'opposent à la demande de provision au motif que l'obligation est sérieusement contestable, au moins en majeure partie. […] * rejeter leur demande de réduction du montant de la provision ;
[…] — fixer la provision pour charges en tenant compte du montant réel de l'année 2023, soit annuellement 4548,05 euros, […] La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées par les textes. La deuxième lui reconnaît le droit, à défaut de mise en conformité, d'obtenir du juge une réduction ou une suspension du loyer, avec ou sans consignation jusqu'à l'exécution des travaux de mise en conformité. […] DEBOUTE [R] [N] [T] de sa demande de réduction du montant de la provision sur charges mensuelle ;
[…] — 3828 euros au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel — 10000 euros au titre des souffrances endurées. La MACIF demande la réduction du montant de la provision à hauteur de 20011,42 euros, sachant que la somme de 7000 euros a déjà été versée, soit en définitif la somme de 13011,42 euros. Mr Y et la CPAM n'ont pas comparu. L'ordonnance sera réputée contradictoire. L'ordonnance a été mise en délibéré au 6 septembre 2013.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2014, présenté pour la commune de Charny par la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; la Commune de Charny qui conclut ; à titre principal ; au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demande la réduction du montant de la provision ;
[…] La société RP Holding a relevé appel de cette ordonnance et demande à la Cour de l'infirmer et de condamner la société HSBC à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement elle demande une réduction du montant de la provision allouée et que lui soient accordés les plus larges délais.
[…] La Société d'Assurance Mutuelle LA COMTOISE a formé toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et a demandé la réduction du montant de la provision réclamée; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une demande de reduction d'inscription peut etre engagee aupres du gouverneur de la Banque de France, lequel accordera, peut-etre, une reduction d'inscription d'un mois au maximum !... […] Certains fichiers concernent les incidents de paiement, tandis que d'autres centralisent des donnees sur les moyens de paiement, et tout particulierement les cheques sans provision. […] assortie, le cas echeant, du paiement d'une penatlite liberatoire, dont le montant est fixe par la loi a 120 francs par tranche de 1 000 francs ou fraction de tranche. […]
Lire la suite…Provisions et pertes La perte est une charge, certaine quant à sa réalisation, son objet et son montant et qui, sous certaines conditions, est déduite des résultats (comptable et fiscal) de façon immédiate et définitive. […] B. […] Provisions et amortissements Certaines provisions peuvent être rapprochées des amortissements dans la mesure où elles sont destinées à faire face à la dépréciation de certains postes de l'actif et se traduisent, à cet effet, par une réduction des résultats de l'entreprise. […]
Lire la suite…Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux. Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou par des charges dont la réalisation n'est que probable et dont le montant fait, le plus souvent, […] La demande de dégrèvement doit être appuyée de toutes les justifications nécessaires. c.
Lire la suite…Celles-ci sont différentes selon que la vente initiale se trouve rétroactivement anéantie ou fait l'objet d'une réduction de prix. Cela étant, des dispositions communes sont applicables à la provision éventuellement constatée par l'entreprise après la vente pour faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction de prix. I. […] Cette opération dégage un profit imposable égal au montant des amortissements antérieurement déduits. […]
Lire la suite…[…] une réserve ou une provision, soit encore par un virement aux comptes personnels des associés. […] L'opération qualifiée de « coup d'accordéon » comportant une augmentation de capital libérée par prélèvement sur le compte courant des associés suivie ou précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes a été également considérée par le Conseil d'État (arrêt du 20 mars 1989 n° 56087) comme restant elle aussi normalement sans incidence sur le droit au report des déficits antérieurs dès lors qu'elle ne dégage aucun profit imposable pour l'entreprise. […] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, […] Ces opérations demeurent en effet sans influence sur le montant du résultat fiscal de la société concernée, […]
Lire la suite…[…] de déduire ces dépenses pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement pour la détermination du revenu foncier (CGI, […] les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot / Pinel » (BOI-IR-RICI-360) ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers. […] Il lui appartient de justifier par tous les moyens de preuve en sa possession de la nature et du montant des dépenses. […] Déduction des provisions pour charges La déduction des provisions […]
Lire la suite…[…] fiscal excède l'annuité d'amortissement technique (amortissement exceptionnel pratiqué dans le seul but de bénéficier d'une réduction temporaire d'impôt, […] la différence est comptabilisée à un compte de provision pour amortissement dérogatoire. […] Lorsque ultérieurement l'annuité d'amortissement technique devient supérieure à l'annuité fiscale, la différence est compensée par une reprise de même montant opérée sur la provision pour amortissement dérogatoire initialement constituée. […] à la somme des dotations (amortissements techniques et dérogatoires) diminuée des reprises opérées sur la provision […]
Lire la suite…Celui-ci ayant été infirmé par la partie de l'arrêt du 24 juillet 2018 devenue définitive, annulant la reprise de la provision à hauteur de 8, […] vous êtes saisis de conclusions subsidiaires du ministre tendant au maintien du montant de l'imposition par la remise en cause à la même hauteur de la déduction du mali. […] vous analyserez ces écritures comme une demande de compensation présentée sur le fondement de l'article L. 203 du LPF. […] Par ailleurs, […] Vous accorderez par suite la décharge à la société à concurrence de la réduction en base de son résultat de long terme à hauteur de 8 976 669 762 euros et du surplus de moins-values de long terme reportables d'un montant de 43 453 697 euros.
Lire la suite…Jacques Domergue interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les provisions sur charges versées par les locataires aux sociétés qui gèrent les copropriétés. […] pénalisant tout particulièrement les personnes ne disposant que d'un faible pouvoir d'achat. […] Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de prendre des dispositions visant à permettre le remboursement de charges, […] dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. […] Le montant de la demande de provisions mensuelles ou trimestrielles, […] le locataire peut prétendre à la réduction de la provision pour charges (cour d'appel de Paris 6e chambre section C, 29 octobre 2003, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
peuvent être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision sont fixées par décret (1), respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de réassurances, de la catégorie de risques concernée.
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
II. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.
Article 199 undecies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
Article 199 quater B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Article 235 ter X du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont
Article 39 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] En cas de révision de l'estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence.L'amortissement de l'actif de contrepartie est
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article R334-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un. […] Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle, et
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de provision complémentaire pour la rémunération de l'expert
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
La provision constituée en franchise d'impôt par l'entreprise est égale au montant des pertes subies, dans la limite de l'investissement, […] Modalités d'entrée en vigueur de la suppression Le dispositif de la provision fiscale pour investissement à l'étranger a été supprimé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003. […] Dès lors, les modalités de dotation de la provision, et de sa réintégration, relatives aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2003 ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément déposée jusqu'à cette même date ne sont ni modifiées, ni restreintes.
Lire la suite…