Demande de constitution d'une garantie bancaire
Décisions
[…] — débouté [C] [F] [K] de sa demande de constitution d'une garantie bancaire ; […] 2 – Sur la demande de constitution de garantie bancaire
[…] — débouté [M] [L] [G] de sa demande de constitution d'une garantie bancaire ; […] 2 – Sur la demande de constitution de garantie bancaire
[…] — débouté [I] [Z] [K] de sa demande de constitution d'une garantie bancaire ; […] 2 – Sur la demande de constitution de garantie bancaire
[…] Le 13 janvier 2025, la S.A LLOYD'S INSURANCE COMPANY ('LIC') a relevé appel du jugement et, par acte du 18 juin 2025, elle a fait assigner Monsieur [E] [K] et madame [O] [U] épouse [K] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour, à titre principal, voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, obtenir la consignation de la somme de 433.788,81 euros et, plus subsidiairement, ordonner la constitution d'une garantie bancaire d'un montant de 433788.81 euros jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel. […] 2 – Sur la demande de consignation […] 3 – Sur la demande de constitution d'une garantie bancaire
[…] Par acte de commissaire de justice, délivré le 5 juin 2025, Madame [N] a fait assigner, en référé, la SARL TENTATION PRODUCTIONS, devant cette juridiction, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre à titre principal, et à titre subsidiaire de voir ordonner la constitution d'une garantie bancaire à première demande à hauteur de 109 200 euros par la société TENTATION PRODUCTIONS avant de pouvoir poursuivre l'exécution provisoire du jugement. […] Sur la demande de constitution d'une garantie bancaire
[…] ce qui atteste de l'existence d'une capacité certaine de trésorerie, que le financement ait été assuré par la trésorerie de l'entreprise (grâce normalement à la constitution d'une provision au cours des exercices antérieurs) ou par le biais d'un financement bancaire. Au regard de ces éléments, la demande de constitution d'une garantie bancaire comme condition de l'exécution provisoire doit être rejetée. […] — REJETONS la demande de la SOCIETE AXA FRANCE IARD, visant à subordonner l'exécution provisoire assortissant les condamnations prononcées le 29 mars 2016 par le tribunal de commerce de X, à la fourniture par la SOCIETE GRAND GARAGE DE LA CAVE d'une garantie bancaire;
[…] L'ONF a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel M. X pour être autorisé à consigner les sommes, ou subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie bancaire. […] M Y X a conclu à l'irrecevabilité de la demande de consignation et au débouté de la demande de constitution d'une garantie bancaire.
[…] Vu l'appel interjeté par G H I et leur assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou de constitution de garantie et en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée comme la demande de constitution d'une garantie bancaire qui n'est pas justifiée ;
[…] subsidiairement la fourniture d'une caution bancaire par les bénéficiaires de la condamnation ou l'autorisation de consigner les condamnations en principal et accessoires sur le compte CARPA de son avocat dans l'attente de l'arrêt. […] Qu'il ne saurait être davantage fait droit en l'absence de tout élément le justifiant à la demande de constitution d'une garantie bancaire par les bénéficiaires de la condamnation étant rappelé que la poursuite de l'exécution provisoire se fait toujours aux risques et périls du bénéficiaire et qu'en cas d'infirmation, celui qui a dû s'exécuter pourra obtenir réparation du préjudice subi ; […] Rejetons l'ensemble des demandes formées par la société X ESBLY,
[…] la fourniture par monsieur Y X d'une caution bancaire, […] Attendu toutefois que l'erreur alléguée ne constitue pas une violation de l'article 12 du code de procédure civile, […] Attendu que s'agissant de la demande d'aménagement, la consignation pure et simple des sommes assortie de l'exécution provisoire de droit est irrecevable seule, étant possible la mise sous séquestre avec versement d'une fraction mensuelle ; que par ailleurs si le premier président de la cour d'appel peut substituer une garantie mise à la charge du créancier par une autre, […] Déclarons également l'association CERTA irrecevable en sa demande de constitution d'une garantie bancaire par le créancier monsieur Y X,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle souhaiterait lui demander dans quelle mesure un mécanisme de garantie de salaire pourrait être mis en place en faveur des assistantes maternelles. […] Face à ces remontées, le ministère a contacté l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes pour dresser un état des lieux précis de cette question. […] Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. […] le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, seuls 3 organismes délivrent ces garanties financières mais dans le contexte actuel de crise de la covid-19, les activités touristiques figurent sur une « liste rouge » qui entrainent le rejet systématique par ces organismes de leurs demandes de garantie bancaire. Les petites structures touristiques (hôtels, […] de fait, dans l'impossibilité de se faire immatriculer auprès d'Atout France en tant qu'opérateur de séjours et de voyages. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code du tourisme, « constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, […]
Lire la suite…[…] bon nombre de personnes en situation de handicap sont contraintes, lorsqu'elles souhaitent réaliser des travaux d'adaptation, de solliciter un prêt auprès d'un organisme bancaire. Malheureusement, […] les banques leur refusent l'octroi d'un prêt bancaire mettant péril leur projet qui aura, in fine, peu de chance d'aboutir. […] C'est pourquoi il demande au Gouvernement la mise en place d'un fonds de soutien aux emprunts et de garantie destiné à apporter une aide aux personnes en situation de handicap, […] Le ministre de l'économie et des finances rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. […] Ils restent, de ce fait, […]
Lire la suite…Gaëtan Gorce souhaite interroger M. le ministre des finances et des comptes publics à partir d'une situation vécue par certains de nos concitoyens, sur les risques de déclenchement abusif de la procédure d'interdiction bancaire. […] alors la banque doit demander à la Banque de France le défichage du fichier et la levée de l'interdiction bancaire.
Lire la suite…[…] car ils sont versés sur un compte débiteur ; cette pratique constitue une saisie de fait exercée par la banque qui se réfère aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier et du code de la consommation. Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, […] le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454, […]
Lire la suite…Cette pratique constitue une saisie de fait exercée par la banque, qui rend souvent impossible l'apurement du passif bancaire. […] Par ailleurs, dans le cadre des procédures collectives, les créances salariales ont un droit de priorité et bénéficient du fonds national de garantie. […] Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, […]
Lire la suite…[…] car ils sont versés sur un compte débiteur ; cette pratique constitue une saisie de fait exercée par la banque qui se réfère aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier et du code de la consommation. Un décret du 11 septembre 2002 est venu compléter les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 sur les voies d'exécution en instaurant un solde bancaire insaisissable, […] toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, […] le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 euros), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Article R2191-8 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
[…] Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. […]
Article R*277-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Article 90 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Article R512-80 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
[…] 3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social
Article R516-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette garantie mutualisée.
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce cas, […] dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, de leur constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution. […]
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
[…] Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
du livre V, l'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
- Caution bancaire
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie de paiement
- Garantie à première demande
- Demande de garantie
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande d'appel en garantie
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de garantie d'assurance
- Absence de garanties suffisantes
- Demande de nullité du cautionnement
- Justification des crédits bancaires
- Fonds de garantie
- Demande de paiement de la retenue de garantie
- Demande de nullité des engagements de caution
- Engagement de caution
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de décharge de la caution