Demande de garantie
Décisions
[…] A la différence d'une demande reconventionnelle, une demande de garantie ne présente par elle-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter une succession. […] Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué énonce qu'en étant intervenus volontairement à l'instance, non seulement pour défendre à l'action de la CRCAM, mais également pour agir en garantie à l'encontre de la société, les consorts X… ont accepté tacitement la succession ;
[…] Demande de garantie d'éviction […] Sa demande est exclusivement dirigée contre la SCI venderesse à qui il reproche d'avoir manqué à ses devoirs de délivrance et de garantie contre l'éviction.
[…] Le 30 octobre et le 13 novembre 2019, Mme [L] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Mme [F], ainsi que M. [K] [U], exerçant à Béziers une activité commerciale sous l'enseigne Cash Auto, en demandant notamment la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie d'éviction due à l'acquéreur.
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 08 Avril 2022 Nature de l'Affaire : Demande de garantie d'éviction N° RG 24/01031 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G7MC […] APPELANTS
[…] — condamner Monsieur [I] [U] au paiement de 12.500 euros et Monsieur [C] [U] au paiement de 37.500 euros au titre de la garantie à première demande souscrite dans le cadre de la cession des titres de la société [U] et Fils au profit de la Sas Bdr & Associés prise en la personne de Me [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Halogma,
[…] Au soutien de son appel en garantie, M. [L] [U] considère que M. [I] [U] a commis une faute en dissimulant le gage qui grevait le véhicule depuis juillet 2008. Il estime également que M. [S] a manqué à son obligation de diligence en sa qualité de vendeur professionnel en ne demandant pas un certificat de situation administrative qui aurait révélé la mention d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du Trésor public. Il affirme que M. [S] n'a pas eu un rôle de simple intermédiaire.
[…] condamner Monsieur [U] [P] au paiement de 12.500 euros et Monsieur [W] [P] au paiement de 37.500 euros au titre de la garantie à première demande souscrite dans le cadre de la cession des titres de la société [P] et Fils au profit de la Sas Bdr & Associés prise en la personne de Me [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Halogma,
La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 ne s'étend pas à la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre […] pour obtenir leur garantie, […] au motif que « la demande de la société Valeo conduirait la cour d'appel à examiner et à interpréter les dispositions de ce traité et du contrat principal régissant les rapports entre les deux sociétés, […]
[…] Sur assignations délivrées à l'initiative de ces quatre associés aux fins de voir la SCI et la SARL condamnées à leur rembourser leurs comptes courants d'associés, et par ordonnance du 8 février 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes retenait l'existence d'une contestation sérieuse et rejetait leurs demandes.
[…] Par acte du 1er février 2022 la société AVRIL PA a fait assigner M. [J] devant tribunal de commerce de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 750 000 euros. Par jugement du 13 novembre 2023 le tribunal a : — Débouté la société AVRIL PA de l'intégralité de ses demandes sur le fondement de la garantie d'éviction ; — Condamné la société AVRIL PA à payer à Monsieur [M] [J] la somme de 20.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; — Condamné la société AVRIL PA à payer à Monsieur [M] [J] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Commentaires
Petit rappel en matière de demande nouvelle irrecevable en appel. […] Civ. 3e, 1 juin 2017, n° 16-14204, Non publié au bulletin : Attendu que la société Décocéram fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie à l'encontre de la société Novembal ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de garantie n'avait pas été présentée devant le premier juge et constituait une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a déclaré cette demande irrecevable, a légalement justifié sa décision ; Et il en sera de même après le 1er septembre 2017.
Lire la suite…[…] et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite Historique Assurance DO : contestation du montant de l'indemnisation et demande de garantie Droit immobilier / Droit de la construction L'assureur DO peut contester le montant de l'indemnisation mise à sa charge s... […] Le rapport d'expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n'en demande pas la nullité Droit immobilier / Droit de la construction Lorsque les opérations d'expertise judiciaire sont irrégulières, le construct... […]
Lire la suite…[…] et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. […] Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Lorsque l'adoption d'une décision des associés de société civile nécessite l'... […] Le rapport d'expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n'en demande pas la nullité Droit immobilier / Droit de la construction Lorsque les opérations d'expertise judiciaire sont irrégulières, le construct... […]
Lire la suite…AorticLab a déposé une demande reconventionnelle en nullité et a soutenu que la demande de garantie d'Emboline était infondée, car seul un défendeur peut demander une telle mesure. Le Tribunal de première instance a ordonné à AorticLab de fournir une garantie s'élevant à 200 000 €. […]
Lire la suite…Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l'employeur à l'encontre d'une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article R516-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VI : Dispositions financières
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : […] b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102.
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article R2191-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Article L512-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 4 : Garantie financière
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie des vices cachés
- Demande de garantie d'assurance
- Demande d'appel en garantie
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Non-respect des conditions de garantie
- Demande de garantie de paiement
- Recours en garantie
- Demande de garantie de l'assureur
- Limitation de la garantie
- Prescription de l'action en garantie
- Garantie de l'assureur
- Garantie légale des vices cachés
- Refus de garantie injustifié
- Garantie à première demande
- Demande de constitution d'une garantie
- Appel en garantie
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Exclusion de garantie
- Garantie d'assurance
En quelques mots : Nous avons accompagné une société ayant racheté un fonds de commerce, dans un litige l'opposant au cédant dudit fonds, qui l'appelait en garantie d'une demande de paiement d'un prestataire de services, pour des factures établies préalablement à la cession du fonds. […] Conclusion et avis de l'avocat : Le Tribunal a fait droit à notre demande et rejeté la demande de garantie de paiement du cédant du fonds à l'encontre de notre cliente en reprenant notre argumentation. […]
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