Demande de garantie contre les condamnations
Décisions
[…] — de condamner la société Y Z à garantir la société X A de toutes condamnations , […] Aucune faute ne peut être retenue à son encontre . La société X A sera déboutée de sa demande de garantie contre les condamnations prononcées à son égard . […] Sur les autres demandes
[…] Attendu que le jugement ayant deboute la societe civile immobiliere des fleurs, maitre de x…, de son action engagee contre la societe generale de caillebotis metalliques et admis sa demande dirigee contre l'entreprise dormoy, cette derniere a, en cause d'appel, demande a etre garantie des condamnations prononcees contre elle par la societe generale des caillebotis metalliques qui a soutenu que cette pretention, nouvelle en cause d'appel, etait irrecevable ;
[…] 1 – Le 17 décembre 2013, reprochant à M. X, notaire, d'avoir manqué à ses obligations professionnelles à l'occasion de l'acquisition d'un bien immobilier par la société civile immobilière Alpha Home, le 19 décembre 2008, la société Bank Audi France a assigné M. X en responsabilité civile professionnelle et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Paris et demande à être garantie contre toute condamnation susceptible d'intervenir dans l'action engagée le 7 mai 2009 par M me Y en annulation de l'acte authentique de vente et de l'inscription hypothécaire prise par la banque en garantie du prêt de 1.600.000 € consenti à cette société Alpha Home pour le financement de la vente.
[…] La société Sequano fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre l'Afnor pour toute condamnation au profit de la société CBC, alors : […]
[…] 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1990 qui a rejeté ses conclusions demandant que la société Barbis la garantisse des condamnations prononcées contre elle par suite de l'accident dont a été victime M. X…, le 23 janvier 1988 à Carcassonne ;
[…] Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 29 janvier 1997) qui a rejeté sa demande en garantie contre l'UAP et l'a condamné à payer à la société Sofinco une certaine somme en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti ;
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 4 mai 2007 Monsieur B Y demande au tribunal de rejeter les demandes en garantie formées contre lui et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société RCY a été mise en cause par la SAS ELEVANCE au titre d'une demande en garantie contre toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre au profit du GAEC DE [Adresse 1] et de la SCI LES COUDRAIES au titre de l'action en responsabilité que celles-ci ont reconventionnellement engagée du chef du contrat litigieux. La demande en garantie de la SAS ELEVANCE étant accessoire à l'instance l'opposant au GAEC DU [Adresse 2] et à la SCI LES COUDRAIES, elle relève bien de la compétence du tribunal judiciaire saisi de l'action principale.
[…] -922,02 € HT (1.103,19 € TTC) correspondant à un intérêt du litige de 38.743 € (250 UB + 19.573 € ) comprenant le débouté de l'AGF de sa demande en garantie contre l'EFS et la condamnation de l'AGF au profit de L. E (19.573 € )
[…] CORPORATE SOLUTINS ASSURANCE par suite de fusion-absorption, en demandant leur condamnation en garantie contre toutes condamnations qui seraient susceptibles d'être prononcées à son encontre et ce, en faveur de la société HYDROPHYL et/ou de ses assureurs, qu'elles concluent à l'irrecevabilité de sa demande en sursis à statuer, que si par extraordinaire le Tribunal venait à considérer comme recevable ladite demande, il ne pourra que constater que les demandes de condamnation en garantie sont irrecevables pour défaut
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur les statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […] Elle lui demande de lui communiquer les statistiques des peines prononcées dans ces accidents, […] Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance routière. […] En cas de condamnation, […] contre 53 % en 2015. […] Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l'inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l'aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l'incarcération de l'intéressé (articles 707, […]
Lire la suite…L'auteur des faits a été condamné et n'étant pas solvable, le fonds de garantie SARVI a versé à l'agent les indemnités dues. […] Il lui demande si cette situation choquante qui conduit une partie civile à régler des indemnités et pénalités ne devrait pas être corrigée. […] Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. […] Le FGTI, […]
Lire la suite…[…] CEDH, Paulsen-Medalen et Svensson c.Suède, 1998, § 39).Il est donc demandé au Garde des sceaux, ministre de la justice, de fournir toutes indications utiles sur les condamnations de la France lorsque les procédures judiciaires en matière familiale ont conduit, au cours des trois dernières années, […] que : "Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de clarifier le statut juridique du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, le FGTI joue un rôle essentiel dans la réparation des préjudices subis par les victimes d'infractions. […] En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier la nature juridique du FGTI et garantir une gestion optimale de ce fonds dans l'intérêt des victimes. […] dont la mission consiste à améliorer l'exécution des condamnations à indemniser. […]
Lire la suite…Elle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation solidaire du CHU de Reims, des sociétés chargées de la maîtrise d'œuvre et de la société Icade à lui verser une somme de plus de 400 000 euros. […] La cour a également condamné la société Icade à garantir le CHU de Reims à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. […] Par votre décision du 7 novembre 2018 (n° 420765), vous n'avez admis les conclusions du pourvoi qu'en tant qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt, c'est-à- dire celui qui condamne la société Icade à garantir le CHU à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. […]
Lire la suite…L'auteur des faits a été condamné et n'étant pas solvable, le fonds de garantie SARVI a versé à l'agent les indemnités dues. […] Elle lui demande si cette situation choquante qui conduit une partie civile à régler des indemnités et pénalités ne devrait pas être corrigée. […] Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, […] dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. […] Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), […]
Lire la suite…Elle a également fait partiellement droit aux conclusions d'appel de la société Egis Bâtiment Rhône-Alpes en condamnant la société Groupe 6 à la garantir de la totalité des sommes à laquelle elle a été condamnée en réparation des désordres affectant les locaux techniques et, enfin, mis les frais d'expertise à la charge des membres du groupement de maîtrise d'œuvre et des membres du groupement titulaire. Trois pourvois ont été formés contre cet arrêt. […]
Lire la suite…Par jugement du 2 décembre 2010, le TA de Bordeaux a condamné solidairement le maître d'œuvre et le constructeur à indemniser la commune des conséquences dommageables de ces fautes, c'est-à-dire au paiement des travaux de reprise du forage, évalués à 403 052 euros, la SARL Sol Hydro Environnement (SHE) étant condamnée à garantir la SARL J... […] La sté J... […] Frères a seule interjeté appel de ce jugement, demandant à la CAA de Bordeaux d'une part de laisser à la charge de la commune une part de responsabilité, d'autre part de condamner le maître d'œuvre à la garantir au moins à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elle, […]
Lire la suite…[…] garanti à l'article 11 de la convention européenne des droits de l'Homme. Il serait particulièrement pernicieux que cette position soit comprise comme une permission de commettre un certain nombre d'atteintes aux biens et aux personnes dès lors que l'on défend une cause. […] Il lui demande donc de décrire quelle a été la réponse de l'institution judiciaire, en indiquant notamment le nombre de condamnation qui ont été prononcées pour de tels faits, leur teneur moyenne et plus largement sa stratégie en la matière. […] qui se caractérisent par la recherche d'une action directe et par l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure. […] contre la réforme des retraites, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, […]
Article R421-15 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article R421-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article R421-16 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […]
Article R312-7-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
- Demande de garantie
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande d'appel en garantie
- Demande de garantie de paiement
- Recours en garantie
- Demande de constitution d'une garantie
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Garantie des condamnations
- Garantie de l'assureur
- Prescription de l'action en garantie
- Garantie d'assurance
- Appel en garantie
- Obligation de garantie de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Demande de garantie d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Exclusion de garantie
- Limitation de la garantie
Son montant est égal à mille fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, soit 3 110 euros par travailleur irrégulier. […] Il apparaît, en effet, que les condamnations effectivement prononcées par les tribunaux demeurent relativement modérées, le montant moyen des peines étant de moins de 3 000 euros, tous types d'infractions relatives au travail illégal confondus. […] La première met en exergue les instruments d'une lutte efficace contre le travail illégal. […]
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