Demande de paiement de la retenue de garantie
Décisions
[…] 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2003 qui a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de paiement de la retenue de garantie et rejeté sa demande relative au solde du marché relatif au lot métallerie-serrurerie faisant l'objet d'un avenant sur les 12 loggias du chantier «La Monjarde» conclu avec Habitat Marseille Provence ; 2°/ de condamner Habitat Marseille Provence à lui verser 11.343,74 € au titre de la retenue de garantie du marché, 7.430,82 € au titre de la moins value affectant le bâtiment 10 ;
[…] Attendu que la société AS COUVERTURE justifie sa demande de paiement de la retenue de garantie, laquelle retenue a été conservée pendant plus d'un an sans motif ni opposition du défendeur, constatons que la demande est régulière, recevable et bien fondée, il sera fait droit à la demande en paiement. […] — - Condamnons la société AIRIS à payer à la Société AS COUVERTURE FETANCHEITE les sommes de : – 3 593,62 € au titre de la retenue de garantie du lot étanchéité du programme sis 2 et […] à Landerneau. – 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. – - Condamnons la société AIRIS aux entiers dépens. – - Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de/47.27 jE T.T.C.
[…] Par facture en date du 1°" juillet 2008 la SARL X a demandé à la SA CREDES le paiement des retenues de garantie pour un montant TTC de 52 204,95 €. […] Dit la SARL X mal fondée en l'état de sa demande de paiement de la retenue de garantie et l'en débouË.
[…] Attendu que pour rejeter la demande de paiement de la retenue de garantie formée par le liquidateur, l'arrêt, […] retient que le décompte général définitif adressé par cette société au liquidateur n'a pas été contesté par ce dernier dans le délai imparti par la norme AFNOR applicable, de sorte que le solde arrêté par ce décompte détermine de manière définitive les droits des parties et que ce solde négatif étant supérieur au montrant de la retenue de garantie, il y a lieu d'accueillir la demande de compensation de la société Jad ;Qu'en statuant ainsi, […] sans pouvoir, en l'état, rejeter la demande en paiement de la retenue de garantie du liquidateur, a violé les textes susvisés ;
[…] M. Y n'a ni consigné la retenue de garantie ni notifié son opposition à paiement, les courriers qu'il produit n'étant pas accompagnés des recommandés avec accusés de réception, il n'a pas formé ses demandes contre l'entreprise, mais seulement contre l'assureur. Ainsi, il doit libérer la retenue de garantie au profit de la liquidation judiciaire. En effet, la créance de l'entreprise en procédure collective poursuivie par le mandataire judiciaire ne peut pas se compenser avec la dette de l'assureur à l'égard du maître d'ouvrage, puisque ce dernier n'avait formé aucune demande pécuniaire contre la S.A.R.L. CR bâtiment. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté M e X, ès qualités, de sa demande de paiement de la retenue de garantie.
[…] LUMIÈRE de sa demande de paiement de la retenue de garantie de 5 % d'un montant de 5 757,72 € TTC, du fait de la mauvaise exécution ou de la finition des travaux facturés à 100 % sur la situation n°8 ; […] DEBOUTE M e X Y es qualité de liquidateur de la SARL AIR EAU LUMIERE de sa demande de paiement de la somme de CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE SEPT EUROS SOIXANTE DOUZE CENTS (5 757,72 €) TTC au titre de la retenue de garantie ;
[…] Sur la demande de paiement de la retenue de garantie pour un montant de 5 642,756, […] DEBOUTE la société CAREVAR de sa demande de paiement de retenue de garantie ;
[…] Le 24 octobre 2012, l'EURL LVD énergie a fait assigner l'association Institut des Parons devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la retenue de garantie et de dommages-intérêts. L'association institut desParons a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise. […] Sur la demande de paiement de la retenue de garantie, les contestations sérieuses relatives à l'existence d'une réception, à la qualification de la somme retenue par l'association institut des Parons et à l'application de pénalités de retard doivent être soumises au juge du fond, auquel il appartient de déterminer la nature de la créance de LVD énergie et de faire le compte entre les parties.
[…] Condamner la société GUESNEAU-LUCAS BATIMENT à payer une […] Que la somme réclamée de 10.904,45 € correspond au montant de la retenue de garantie faite par EURODIF suite à des malfaçons alléguées dans l'exécution du marché ; […] Sur la demande de paiement de la retenue de garantie […] Sur la demande d'expertise
[…] — Rejeté la demande de délais de paiement présentée par la Société Z A B ; […] Elle conclut dès lors au débouté de la demande de paiement de la retenue de garantie et réclame paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Si certains procèdent automatiquement à la libération de la retenue de garantie un an après la date de réception des prestations faisant l'objet du bon de commande, d'autres ne le font pas, […] C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir préciser les modalités et notamment da date de libération des retenues de garantie appliquées dans le cadre de marchés à bons de commande. […] Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, […] le cas échéant, pendant le délai de garantie ». […] Conformément à l'article 3 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, […]
Lire la suite…En application de cette loi, le paiement des acomptes aux entreprises au titre des marches de travaux qu'ils ont conclus, notamment avec les organismes prives d'HLM, peut donner lieu a une retenue de garantie egale au plus a 5 p. 100 du montant des travaux, a moins que l'entrepreneur n'ait fourni, […] La jurisprudence, a sa connaissance, ne s'est pas positionnee sur ce point. […] Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'envisager de completer le texte de la loi de 1971 par une clause disposant expressement que la retenue de garantie joue pour les desordres notifies pendant l'annee de parfait achevement. […] Par un arret du 26 fevrier 1992, la Cour de cassation (Civ. 3, Bull III, […]
Lire la suite…Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat si a ete etudie l'impact du decret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. […] l'etablissement preteur versera directement les fonds a l'entrepreneur ou a son mandataire ; dans le cas contraire, celui-ci beneficiera d'une garantie de paiement, sous […] Le seuil retenu tient donc compte de ces differents elements juridiques, economiques, sociaux et financiers, et concerne un nombre important d'entreprises, […]
Lire la suite…[…] les entrepreneurs qui passent des marches prives de construction de batiments se voient appliquer, apres la reception des travaux, la regle de la retenue de 5 p. 100 du cout de leurs ouvrages au titre de garantie, pendant un an. L'article 2 de la loi no 71-584, […] laisse entendre que les sommes dues pour une reception faite sans reserve (ou dont la reserve aurait ete levee par extension) pourraient n'etre liberees qu'au terme d'une annee, comme celles dont la reserve n'aurait pas ete levee. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser tres clairement les conditions d'application de la loi no 71-584 en ce qui concerne les conditions de la levee de reserve de la retenue de paiement. […]
Lire la suite…Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question des garanties de paiement en faveur des artisans sous-traitants d'entreprises du bâtiment et de la construction. […] en raison des priorités appliquées lors des liquidations aux salariés et aux services de l'Etat. […] Elle lui demande ce que le gouvernement compte entreprendre pour protéger les artisans du bâtiment et leur permettre de percevoir les fruits de leurs travail. […] Ce seuil a été fixé à 100 000 F hors taxes par décret du 18 novembre 1994. […] Le seuil retenu par ce projet est fixé hors taxes à 79 000 francs et, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a d'ailleurs tenu compte de leurs inquiétudes en reportant au 1er novembre 2004 la mise en oeuvre de cette disposition, en attendant que des propositions concrètes sur les modalités de mise en oeuvre de garanties soient faites. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les solutions que le Gouvernement a finalement retenues quant à la nature de la garantie de paiement désormais exigée. […] La loi n° 721-2003 pour l'initiative économique du 1er août 2003 a prévu, à la suite du vote d'un amendement parlementaire, que les constructeurs de maisons individuelles seraient sanctionnés pénalement s'ils ne prévoyaient pas, […]
Lire la suite…travaux avant l'intervention de l'entreprise titulaire ;2) en cas de contentieux avec l'entreprise titulaire en cours de marché.Il lui demande en particulier s'il est possible :- de demander une retenue de garantie supplémentaire au sous-traitant, ce qui semblerait contredire le fait que seule l'entreprise principale est responsable des malfaçons affectant l'ouvrage ;- de demander une caution personnelle et solidaire supplémentaire au titulaire ; […] En revanche, si des paiements doivent être faits ultérieurement au bénéfice du titulaire, les acomptes ne constituant pas des paiements définitifs, il est possible d'appliquer au titulaire, sur l'acompte suivant, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 dispose que les marchés privés peuvent prévoir la possibilité pour la maître de l'ouvrage de faire une retenue de garantie, d'au plus 5 %, pour satisfaire, le cas échéant, […] l'article L. 242-I du code des assurances précise que l'assurance de dommages garantit le paiement des réparations lorsque le désordre est de nature décennale et que l'entrepreneur est défaillant au titre de la garantie de parfait achèvement, […] ainsi que l'a confirmé la jurisprudence, demander à son assureur de prendre en charge le désordre important qui a fait l'objet d'une réserve à la réception non levée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. […]
Lire la suite…[…] charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, au sujet des difficultes de nombreuses PME suscitees par la mise en oeuvre de la garantie a premiere demande dans les marches publics. La retenue de garantie peut etre remplacee au gre du titulaire par une garantie a premiere demande ou, si les deux parties en sont d'accord, […] De plus, le cout de la garantie a premiere demande est le double de celui d'une caution personnelle et solidaire. […] D'autre part et de la meme maniere que l'entreprise est fondee a obtenir le paiement des prestations qu'elle a normalement effectuees, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Article 102 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
[…] Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. […] la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin du marché la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145. Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Article R2191-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Article 122 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 123.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. […]
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Arrêté du 22 mars 2019
[…] Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente garantie remplace) : […] Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le
Article R2191-34 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section.
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de garantie de paiement
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Créance pour travaux réalisés
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement de la caution
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de paiement des loyers et charges dus
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser ce qu'il advient de la retenue de garantie lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché de réalisation d'un ouvrage public pour le compte d'une collectivité locale est placée en liquidation judiciaire aussitôt après la réception de l'ouvrage public. […] si aucune malfaçon n'apparaît dans ce délai. […] Le juge administratif considère ainsi que la retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664 ; […]
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