Prescription de l'action en garantie
Décisions
Office public d'HLM demandant, après l'expiration du délai de la garantie décennale, la condamnation solidaire de l'architecte, des entrepreneurs et du bureau d'études au remboursement des frais de remise en état d'un groupe d'immeubles en soutenant que les désordres dont il demande réparation font suite à ceux dont il avait déjà sollicité l'indemnisation par une requête enregistrée dans le délai de la garantie décennale. L'office ne pouvant intenter une nouvelle action après l'expiration du délai prévu à cet effet que s'il y a identité des parties, de cause et d'objet avec la demande antérieure interruptive de la prescription, […]
En cas d'aggravation du dommage subi par la victime, ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont le délai ne court que du jour où la victime a exercé la nouvelle action à l'encontre de l'assuré. […] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir écarté, en violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prescription opposée par la compagnie Le Secours à l'action de M. Y… qui demandait à cet assureur de le garantir des condamnations à réparer l'aggravation du dommage ;
[…] voit suspendre le cours de la prescription de l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur […] Par jugement du 28 janvier 2003 le tribunal, considérant que l'action n'était pas prescrite dès lors que la S.M. […] a dit que la garantie de la société d'assurances n'était pas due mais a précisé qu'aucune faute n'était établie contre le courtier et que l'action en responsabilité n'était pas fondée, […] la direction du procès ne suspendant pas la prescription et l'assureur n'étant pas présumé avoir renoncé à se prévaloir de la prescription lorsqu'il suit cette direction au titre de la défense recours ou protection juridique.
[…] L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court du jour de la découverte du vice ; que la date de découverte du vice est celle à laquelle l'acquéreur prend connaissance, non seulement de l'anomalie affectant l'usage du bien acquis, mais aussi de la cause de cette anomalie ; […]
Le delai de la prescription de l'action en garantie de l 'entrepreneur contre son fournisseur ne court pas tant que celui-la n 'a pas ete lui-meme assigne par le maitre de l'ouvrage. […] Attendu que, pour debouter la societe lyard et dame x… de leurs actions respectives en garantie, l'arret a retenu qu'en raison de la generalite des termes utilises par l'article 189 bis du code de commerce, la prescription etablie par ce texte s'etendait egalement aux actions recursoires, et que les dispositions de l'article 2257 du code civil etaient etrangeres au cas de l'espece des lors que la garantie invoquee n'etait pas une garantie contre l'eviction ;
Le délai de prescription de l'action en garantie exercée par des entrepreneurs contre le sous-traitant de l'un d'entre eux ne court que du jour où ces entrepreneurs ont été assignés par le maître de l'ouvrage. […] Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes en garantie, l'arrêt retient qu'elles ont été formées après l'expiration du délai de prescription de l'article 189 bis du Code de commerce, soit plus de 10 ans après la livraison de l'ouvrage, intervenue antérieurement à la réception ;
En matière de vices apparents, l'unique action ouverte à l'acquéreur d'un immeuble à construire à l'encontre de son vendeur est celle régie par les dispositions d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code Civil, qui doit être engagée à peine de forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle il peut être déchargé de ces vices. Le vendeur d'immeuble à construire ne pouvant être tenu à garantie des vices apparents au-delà des limites fixées par ces textes, l'acquéreur ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 pour échapper à la prescription de l'action en garantie légale.
Il suffit pour que commence à courir le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés contre l'entrepreneur qui a procédé à la réparation d'un navire, que le propriétaire puisse faire le lien entre les désordres ou avaries constatés et les réparations effectuées. […] 7 janvier 1987) que M. X… a fait effectuer des réparations par l'entreprise Y… sur le bateau pousseur dont il est propriétaire ; qu'assigné en paiement de ces travaux, il a conclu le 21 septembre 1982 en faisant état de malfaçons et en sollicitant une expertise ; que M. Y… a répliqué en soulevant la prescription annale de l'action de M. X… par application des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ;
[…] Accords et conventions divers, Convention de Vienne du 11 avril 1980, Vente internationale de marchandises, Action en garantie de non conformité, Prescription, Loi applicable, Loi du contrat, Détermination selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 La prescription de l'action en garantie de conformité prévue par l'article 35-2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises est, selon l'article 7-2 de la Convention, régie par les règles de droit applicable au contrat, […]
[…] 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, […] D à garantir la société Colas Nord Est à hauteur, respectivement de 40 %, […] Prestini TP, Atelier Arcos Architecture, Geco Ingineering et Qualiconsult au motif que l'action en garantie décennale contre ces sociétés était prescrite. […] Qualiconsult et Prestini TP n'avaient pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en garantie décennale pour la communauté de communes dès lors qu'elles n'avaient pas été présentées par celle-ci, […]
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Commentaires
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché. […]
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Lire la suite…Vente immobilière : prescription de l'action en garantie des vices cachés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.714 ECLI:FR:CCASS:2026:C300011 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 11 janvier 2024 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) Me Soltner, SARL Boré, […] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant […] L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court du jour de la découverte du vice ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, […]
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article 706-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre. Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française …
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article L221-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
- Prescription de l'action en garantie des vices cachés
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie
- Prescription de l'action en réparation
- Garantie légale des vices cachés
- Recours en garantie
- Non-respect des conditions de garantie
- Prescription de l'action en restitution
- Demande d'appel en garantie
- Prescription de l'action en responsabilité
- Demande de garantie des vices cachés
- Prescription des faits fautifs
- Limitation de la garantie
- Prescription de l'action contre l'assureur
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action
- Appel en garantie
- Prescription des actions
- Garantie de l'assureur
- Garanties de représentation
Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22513 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. L'action en garantie des vices cachés est encadrée par l'article 1648 alinéa 1er du code civil et constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. […] La jurisprudence citée considère effectivement que dans l'hypothèse d'une action récursoire exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant ou du vendeur initial, […]
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