Irrecevabilité de l'appel en garantie
Décisions
[…] 3. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, la cour administrative d'appel a jugé que l'intervention du décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec cette société ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de ces conclusions, alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l'opposant au groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C. Elle a, par suite, entaché son arrêt d'erreur de droit.
Est irrecevable, faute d'interet, le pourvoi forme par une partie contre un arret qui, faisant droit a ses conclusions, a prononce l'irrecevabilite de l'appel en garantie dont il faisait l'objet. […] Que la ville ayant appele en garantie devant la cour l'architecte egger, l'arret attaque a declare ce recours irrecevable comme presente pour la premiere fois devant les juges du second degre ; […] Que l'arret attaque, en prononcant l'irrecevabilite ainsi sollicitee, a donne satisfaction a egger ;
Est nouveau le moyen par lequel une partie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en cause d'appel, déclaré recevables l'appel en garantie et l'action principale introduits contre elle sans avoir constaté une évolution du litige depuis la première instance dès lors que dans ses conclusions devant la Cour d'appel elle avait demandé sa mise hors de cause sans avoir soutenu l'irrecevabilité de l'appel en garantie et de l'action principale dirigés contre elle en application de l'article 98 du décret du 28 août 1972.
[…] Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : attendu qu'enfin la societe des trefileries du havre reproche a la cour d'appel de l'avoir declaree non fondee dans son recours en garantie dirige contre la societe quillery aux motifs que les travaux auxquels etait occupe l'z… manuel au moment de l'accident n'etaient pas inclus dans le marche du 10 juillet 1951, et qu'au surplus ledit accident n'etait pas survenu sur le chantier, alors que le contrat du 10 juillet 1951 dont l'arret denature les termes clairs et precis prevoyait le percement de trous de scellement sur les poutres sans les limiter a la troisieme travee, […]
[…] procedure, action en annulation d une convention de copropriete, incident,appel en garantie du salarie contre les administrateurs de la societe, fin de non recevoir, prescription oui, article 105 loi 24 juillet 1966, trois ans, point de depart, connaissance de la convention litigieuse, absence de faits constituant un fondement juridique a l'action, irrecevabilite de l'appel en garantie.
[…] contrefacon oui, concurrence deloyale oui, montant des dommages-interets dus in solidum par les defenderesses = 300 000 francs, sanctions, interdiction de la poursuite des agissements illicites a compter signification du jugement, astreinte par infraction constatee = 500 francs, execution provisoire de la mesure d'interdiction, publication aux frais in solidum des defenderesses, trois insertions, cout total = 36 000 francs, irrecevabilite de l'appel en garantie de la 1 re defenderesse a l'encontre de la 2 e defenderesse du fait de son absence de comparution, montant du in solidum par les defenderesses au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs, condamnation in solidum aux depens
[…] bonne foi inoperante au civil, defenderesses professionnels du vetement, vente de produits contrefaisants engageant responsabilite, appel en garantie de la 1 re defenderesse a l'encontre des deux dernieres defenderesses ses fournisseurs, irrecevabilite de l'appel en garantie du fait de la faute commise par la premiere defenderesse ; contrefacon oui, montant des dommages-interets dus par chacune des defenderesses = 80 000 francs, sanctions, […]
[…] 1°/ que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires ou aménageant des modalités propres du code de commerce ; qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que le dirigeant poursuivi par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi recevable à appeler en garantie l'ancien dirigeant de droit et actuel dirigeant de fait aux fins de le voir condamner, à raison des fautes commises par ce dernier, […]
[…] une insertion, aux frais in solidum des trois premiers defendeurs et une aux frais de la premiere defenderesse, cout total maximum = 20 000 francs, irrecevabilite de l'appel en garantie de la premiere defenderesse ne pouvant se retrancher en tant que professionnel averti derriere sa bonne foi inoperante en outre au civil, montant du in solidum par les trois premiers defendeurs au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs, mise a la charge de la demanderesse des frais de mise en cause de la derniere defenderesse et condamnation in solidum aux surplus des depens des trois premiers defendeurs
[…] appel en garantie de la 2 e defenderesse a l'encontre de la derniere defenderesse, absence de declaration de creance de la 2 e defenderesse en tant que publicitaire ayant propose aux demanderesses les photographies prises par la derniere defenderesse, mise en reglement judiciaire de la derniere defenderesse, irrecevabilite de l'appel en garantie
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Non constitué, bien que régulièrement assigné en première instance, un appelant présente pour la première fois à hauteur d'appel des demandes tendant à être garanti par deux intimés des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ensuite de la confirmation ou de l'infirmation partielle du jugement. Les deux intimés sollicitent l'irrecevabilité de l'appel en garantie ; la cour y fait droit. […] Or, l'appel en garantie, par son objet, n'entre pas le scope des exceptions ; il ne peut non plus être considéré comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros. […] Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, […] alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance […] EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - APPEL EN GARANTIE […]
Lire la suite…La Ville de Lyon avait demandé à la Cour de céans de condamner le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre dont la société Agibat-Mti était le mandataire à garantir l'indemnisation qu'elle a versée au titre des travails supplémentaires à l'entrepreneur du marché. Cependant, la Cour Administrative d'appel de Lyon a rejeté ces conclusions d'appel en garantie du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre des travaux (CAA de Lyon, 1er avril 2008, requête n° 02LY00244). […] le groupement de maîtrise d'œuvre a tenté de se prévaloir du caractère définitif du décompté général du marché qui la liait à la Ville de Lyon, afin d'obtenir l'irrecevabilité de l'appel en garantie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […] En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 964 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article 913-5 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
- Demande d'appel en garantie
- Appel en garantie
- Recours en garantie
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Demande de garantie contre les condamnations
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Recevabilité des appels
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Responsabilité des appelants
- Demande de recevabilité de l'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation