Recours en garantie
Décisions
Les recours en garantie échappent à la compétence de la juridiction pénale. Il en va ainsi, notamment, des recours en garantie entre assureurs ou entre organismes jouant, à l'égard des victimes, le rôle d'assureur. […] D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte en ce qu'il allègue que le recours exercé par le Bureau central français n'était pas une action en garantie, ne saurait être accueilli ;
Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, […] alors que, d'une part, en refusant au vendeur tout recours contre les notaires dont il constatait la faute caractérisée, l'arrêt aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, […] sans effectuer aucune vérification des écritures des parties, et bien qu'une demande de dommages-intérêts ne constitue que le complément ou l'accessoire d'un appel en garantie, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Si le juge peut rejeter le recours en garantie formé contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, par le client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public à une garantie partielle, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
[…] a la reparation des avaries subies par la marchandise, condamnent, d'abord le voiturier a reparer l'entier dommage, puis l'expediteur a garantir ce dernier en proportion de sa part de responsabilite, alors que le transporteur n'avait soutenu, ni que tous deux fussent tenus "in solidum" envers le destinataire, ni que son recours en garantie put etre fonde sur une obligation commune au tout. […] devant la cour d'appel, ni que la societe buchler fut tenue avec elle, in solidum, a l'egard de la compagnie helvetia, ni que le recours exerce par elle-meme contre ladite societe buchler put etre fonde sur une obligation commune au tout ;
[…] le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail […] Myferrylink, Euro-Transmanche, Euro-Transmanche 3BE et Euro-Transmanche 3NPC se bornaient à affirmer que la décision d'appel n'avait pas affecté la position du groupe Eurotunnel quant à la cession de la société Myferrylink et invoquait à ce titre la détermination de l'autorité de la concurrence britannique qui avait exercé un recours contre la décision litigieuse (conclusions d'appel adverses p.7) ; […]
[…] que les vendeurs ont fait assigner le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en garantie de ces condamnations ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1998) a rejeté partiellement la demande ;Attendu, d'abord, que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci ; que c'est donc sans violer les textes visés par la première branche du moyen que la cour d'appel a écarté le recours des vendeurs contre M. X… après avoir relevé que la surévaluation du prix avait été opérée, en connaissance de cause, par ses clients qui, dans le même temps, […]
[…] les juges du premier degré ont déclaré M. Y… entièrement responsable de l'intégralité du dommage causé par cette série de complications et ont estimé que MM. Z… et X… n'avaient commis aucune faute ; que, saisie de ce second chef par le seul appel de M. Y…, qui exerçait un recours en garantie contre ses deux confrères, la cour d'appel, sans se prononcer sur les fautes qu'ils auraient, selon lui, commises, a écarté ce recours au motif que ces trois médecins n'étaient pas unis par un lien contractuel ;
[…] la société UTB a assigné son vendeur, lequel a, le 11 juin suivant, assigné en garantie les sociétés Minemet et Sodipro, la première, assignant elle-même en garantie, […] il appartient aux juges du fond de rechercher si l'action en garantie des vices cachés dont ils sont saisis, a été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; qu'en omettant de rechercher si la société Sodipro avait exercé son propre recours en garantie contre la société Ravani, recours totalement autonome de celui exercé par la société Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, […]
Le fabricant n'est tenu a garantie envers le detaillant que s'il est etabli que la chose par lui livree comporte des defauts ou des vices ayant joue un role dans la realisation du dommage. Des lors, en decidant qu'un detaillant, declare par eux responsable du dommage cause par l'eclatement d'une bouteille de biere qu'il avait livree a un client, n'etablissait pas que cette bouteille lui avait ete vendue et livree dans des conditions permettant de dire qu'elle n'etait pas loyale et marchande et que la preuve n'etait pas rapportee que le fabricant de la biere avait manque aux obligations que lui imposait son contrat, les juges du fond justifient legalement le rejet du recours en garantie forme par le premier contre le second.
[…] Sur le moyen unique : attendu selon l'arret attaque que sur une demande initiale en execution de travaux et paiement d'indemnite formee par dame y… contre les consorts x…, et sur le recours en garantie de ceux-ci contre roux es-qualite de syndic de la liquidation des biens de la societe des grands magasins rhodaniens, remplace depuis par billioud, ce dernier a appele en garantie paltobedrossian et la societe guillermard, […] declare fonde le recours des consorts x… contre le syndic et sursis a statuer sur les recours du syndic jusqu'au resultat de l'exercice ordonne pour apprecier le prejudice des consorts x…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, tout comme dans le cadre du droit commun, les constructeurs sont tenus par différents types de garanties. […] Sur le même thème: – VEFA, nature et fonction du contrat de réservation – VEFA, mentions et sanctions du contrat de réservation – VEFA, dépôt de garantie – VEFA, contrat de vente – VEFA, que faire le jour de la livraison? – Visioconférence, VEFA recours
Lire la suite…Veuillez trouver un lien pour accèder à ma contribution écrite à la revue des libertés fondamentales (page 10 à 23) avec un article intitulé : "le droit au recours comme garantie des droits fondamentaux" co-écrit avec ma consœur Vergne. Vous en souhaitant bonne lecture. https://media.licdn.com/dms/document/media/D561FAQG4BHytHVbMnA/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1716971652143?e=1718236800&v=beta&t=jtY-HtlljPlE_M7rnhwiOStbfaEjwsAwImGjwkKSj3A
Lire la suite…[…] bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. […] 12 novembre 2020, n° 19-22.376). […] en garantie est fondé sur la responsabilité de droit commun ». […] I- Le régime de responsabilité du recours en garantie du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entreprise de travaux postérieurement à la vente de l'immeuble A. […] II- Le régime de prescription du recours en garantie du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entreprise de travaux postérieurement à la vente de l'immeuble Le régime de la prescription du recours en garantie du maître de l'ouvrage qui a vendu son immeuble, à l'encontre du constructeur ou de son assureur, […]
Lire la suite…L'assureur dommages-ouvrage assigne en garantie les assureurs de deux autres entreprises intervenues sur le chantier. Débouté de ses demandes, l'assureur DO se pourvoit en cassation. Décision : Pour déclarer irrecevable le recours en garantie de l'assureur DO, la cour d'appel retient que, pour être subrogé dans les droits des époux, l'assureur devait justifier avoir payé les condamnations prononcées à son encontre. La cour ajoute qu'il ne produisait aucune preuve d'un tel paiement. […] Dans son pourvoi, l'assureur fait valoir que la cour d'appel a opéré une confusion entre le recours en garantie et le recours subrogatoire.
Lire la suite…Par un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions en matière de recours en garantie engagé par un constructeur à l'encontre d'un groupement solidaire. […] A ce titre, rappelons que, pour rejeter le recours des sociétés précitées, la Cour administrative de Douai s'était fondé sur le fait que « les pièces du marché ne prévoyaient pas de répartition des tâches entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ». […] Il a ensuite précisé, […] que « dans le cas d'un groupement, il appartient au juge administratif d'apprécier l'importance des fautes respectives de chaque membre de celui-ci pour déterminer le montant de cette garantie en se fondant, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 4 : Garantie financière
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
Article L228-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.
Article L421-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article R421-15 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. […]
Article L313-28 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de …
Article L8113-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 3 : Accès aux documents
Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.
Article R421-16 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […]
Article 706-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 349 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, […] Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
- Demande d'appel en garantie
- Action récursoire
- Demande de garantie contre les condamnations
- Demande de garantie
- Appel en garantie
- Irrecevabilité de l'appel en garantie
- Demande de garantie des condamnations prononcées
- Recours subrogatoire
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de garantie d'assurance
- Droit de recours de la caution
- Obligation de garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de garantie de paiement
- Demande de garantie et de relevé de condamnation
- Prescription de l'action en garantie
- Demande de garantie de l'assureur
- Recours personnel de la caution
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
Le recours en garantie à l'encontre du cédant d'une créance professionnelle peut être exercé malgré le non-respect d'une formalité par le cessionnaire, en application d'une clause de la convention de cession dans laquelle le cédant a renoncé à cette formalité. […]
Lire la suite…